unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 14 avril 2015

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 14 avril 2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 14 avril 2015)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

_______________

Année 2015

________

COMPTE RENDU ANALYTIQUE N° 963

SEANCE DU MARDI 14 AVRIL 2015

_______________

La séance est ouverte à 10 heures 10 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.

Monsieur Laurent BROSSE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier de La Faire, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorgues, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Philippe Pivert, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit- Popescu.

Excusés : Philippe Brillault (pouvoir à Karl Olive), Guy Muller (pouvoir à Pierre Bédier).

Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental

M. LE PRESIDENT – Avant d’aborder le point unique de notre ordre du jour qu’est le débat d’orientations budgétaires, je vous signale que nous vous avons remis sur table le rapport annuel sur la démarche du Conseil départemental en matière de développement durable 2014. Vous pourrez constater en le parcourant que nous nous efforçons d’être un département exemplaire.

S’agissant du débat d’orientations budgétaires 2015, je vous rappelle que les questions précises que vous pouvez vous poser sur le budget peuvent être exposées ce jour. Vous n’en aurez la réponse que vendredi prochain, car il est essentiel de respecter la procédure sous peine de pénalités en cas de recours.

Vous connaissez déjà la situation budgétaire du Département, car ce sujet a largement été abordé lors de la campagne électorale. Le présent mandat est particulièrement difficile puisque nous nous trouvons contraints par l’augmentation des dépenses. Cette dernière est volontaire, car l’Etat n’a de cesse de continuer à distribuer un argent qu’il n’a pas. Elle est également indirecte, car la politique économique catastrophique que subit le pays engendre une augmentation du chômage de longue durée. Cette situation impacte directement les finances départementales puisqu’il nous faut prévoir une augmentation substantielle du financement du R.S.A. (Revenu de Solidarité Active).2

La hausse du taux de chômage dans notre département est désormais la plus forte de toute l’Ile-de- France. C’est bien la démonstration que les dégâts d’une politique économique très hostile à l’Entreprise et à l’entrepreneuriat finissent par porter préjudice malgré notre dynamisme. Les finances départementales sont également affectées par une dégradation du marché de l’immobilier ayant des conséquences sur les droits de mutation.

Ce département a la chance d’avoir toujours été bien géré. Nous pouvons donc, aujourd’hui, nous permettre de ne pas prendre de décisions trop radicales et nous inscrire dans une période triennale au cours de laquelle nous lisserons nos efforts. Nous pourrons en effet continuer à financer nos investissements par de la dette. Le coût de la dette est en outre particulièrement bas aujourd’hui, faisant de cette solution un levier intéressant sans dégrader notre gestion. J’insiste bien sur le fait qu’il doit être utilisé pour de l’investissement et non pour financer le fonctionnement du département.

Nous souhaitons réaliser ces efforts régulièrement, durablement et sans brutalité. Le choix d’augmenter les droits de mutation s’est avéré utile, car il a permis de conforter notre budget. Les 39 millions d’euros de ressources supplémentaires estimées seront toutefois entièrement consommés par l’augmentation des dépenses sociales.

Nous ne créons donc pas de marges supplémentaires, ce qui justifie la nécessité de réaliser des efforts dans tous les secteurs. Nous pourrons ainsi éviter d’augmenter la fiscalité directe des Yvelinois. Je sais que cette volonté farouche est partagée par l’unanimité sur ces bancs. Il n’est cependant pas certain que nous y parviendrons. Si nous ne sommes pas capables de réaliser les économies nécessaires, nous serons forcés de recourir à l’impôt que nous serons obligés d’augmenter fortement en pourcentage pour dégager des sommes importantes. Je veux rappeler ici avec force la détermination du Conseil départemental à la modération fiscale. Les mesures radicales adoptées par le gouvernement risquent toutefois de nous contraindre à utiliser à notre corps défendant l’arme fiscale.

Je passe maintenant la parole à notre Président de la Commission des Finances pour ouvrir le débat d’orientations budgétaires.

Débat d’orientations budgétaires 2015

LAURENT RICHARD, président de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales – Nous nous sommes efforcés avec les services de réaliser cette présentation budgétaire de la manière la plus pédagogique possible. Nous entrons en 2015 dans une logique de budget de combat, mais nous avons pour le moment repoussé la véritable bataille. Nous avons en effet pris un certain nombre de précautions l’an dernier en provisionnant notamment 31 millions d’euros pour répondre aux péréquations que nous impose l’Etat. Nous avons également pris la décision d’augmenter les droits de mutation pour augmenter les marges de ce budget 2015.

Ce budget se caractérise par une baisse des concours de l’Etat qui vient puiser dans les ressources des collectivités locales pour combler ses déficits. Nous devons nous adapter à une baisse considérable de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) s’élevant à 37,5 millions d’euros en 2015. Cette diminution s’inscrit dans un plan ayant pour objectif de passer la D.G.F. de 145 millions d’euros en 2013 à 17 millions d’euros en 2017. Elle s’accompagne d’une péréquation de solidarité supérieure à celle de 2014, s’élevant à 36 millions d’euros.3

Le budget du Département est essentiellement consacré aux dépenses sociales. Elles représentent sur un milliard d’euros un total de 550 millions d’euros, auquel s’ajoutent 50 millions d’euros pour les charges de personnel. 60 % de notre budget est donc consacré à l’action sociale.

Il est important de préciser que ces compétences transférées de longue date au département constituent 215 millions d’euros de dépenses pour les seules allocations individuelles de solidarité. Or la couverture par l’Etat de cette compétence ne s’élève plus aujourd’hui qu’à 85 millions d’euros. Le département doit donc prélever dans ses ressources propres 130 millions d’euros pour financer des prestations sociales décidées par l’Etat.

Le Département se retrouve en 2015 avec une hypothèse de prélèvement sur l’autofinancement d’un montant total de 90 millions d’euros. Cette situation est causée par la réfaction de la D.G.F. pour une somme de 37,5 millions d’euros, une péréquation s’élevant à 36 millions d’euros, d’autres mesures gouvernementales pour deux millions d’euros, la revalorisation du R.S.A. pour 2 millions d’euros et l’accroissement du reste à charge des A.I.S. (Allocations individuelles de Solidarité) pour une somme de 15 millions d’euros. Il se constitue donc un effet ciseaux entre les dépenses et les recettes de fonctionnement.

Nous sommes parvenus cette année à augmenter nos recettes à hauteur de 1,028 milliard d’euros grâce à l’augmentation des droits de mutation, ce qui a permis de retarder d’un an l’effet ciseaux dont l’hypothèse de constitution est fixée en 2016. L’hypothèse 2015 prévoit une épargne volontaire de 18 millions d’euros, contre 1,2 million d’euros en 2014.

Les dépenses de fonctionnement sont gérées de manière vertueuse. Leur hausse est contenue à 1 % alors que les dépenses sociales comprises dans le budget de fonctionnement augmentent de 2,6 %. 80 des 3 500 agents de la collectivité prendront en effet leur retraite en 2015 et nous avons décidé de ne pas créer de nouveaux postes pour encourager une baisse en volume de la masse salariale.

La taxe foncière représente le seul impôt sur lequel le département dispose encore d’une marge de manœuvre. Elle rapporte 190 millions d’euros, soit un peu plus de 18 % des recettes départementales. J’attire votre attention sur le fait qu’une augmentation violente de 10 % de cet impôt ne permettrait de dégager qu’un revenu supplémentaire de 19 millions d’euros, ce qui serait insuffisant pour rétablir la situation du département. C’est donc en dépensant différemment, mais mieux que nous pourrons répondre aux défis posés à cette collectivité.

Les droits de mutation et la C.V.A.E. (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) représentent près de 60 % des recettes fiscales du département. La C.V.A.E., reversée par l’Etat, représente 211 millions d’euros en 2015. Nous pouvons constater qu’elle est assez volatile sans que nous en connaissions les véritables raisons.

L’épargne brute du département se situait dans la moyenne des départements de plus d’un million d’habitants en 2013. Elle s’élève actuellement à 62 millions d’euros (C.A. 2014). La pression fiscale est limitée avec 7,58 % de taxe foncière alors que la moyenne nationale dépasse 15 %. A l’exception de Paris, seul le département des Hauts-de-Seine maintient un taux plus avantageux. Le total de la fiscalité représente 830 millions d’euros, contre 63 millions d’euros pour les recettes d’exploitation. Le total des recettes pour 2015 s’élève donc à 1,59 milliard d’euros en tenant compte de 31 millions d’euros de reprises sur provisions.4

Les dépenses de gestion sont marquées par une légère diminution des charges générales et de personnel de 1 %, compensée par une hausse sensible des dépenses liées au R.S.A. passant de 113 (C.A.2014) à 121 millions d’euros. D’une manière générale, l’équilibre budgétaire exigera pour les années à venir un effort sans précédent d’économies pour ne pas remettre en cause l’efficacité des politiques départementales. Cette politique exigera une révision en profondeur de notre organisation, de nos méthodes d’interventions ainsi qu’une recherche de leviers partenariaux.

Notre politique d’investissements est assez volontariste. Le budget d’investissements est ainsi en hausse de 20 % par rapport à 2014. L’essentiel de l’effort porte sur des investissements à caractère économique. Parmi les dépenses d’investissement, les travaux augmentent de 17 % et les subventions accordées aux collectivités de 15 %. Les acquisitions du département augmentent de 91 %, mais il s’agit d’un petit budget et cette progression est liée à des circonstances particulières en 2015. Les frais d’études sont quant à eux en hausse de 8 %.

Le taux de réalisation des projets d’investissements est habituellement de l’ordre de 75 %. Nous prévoyons donc 218 millions d’euros de dette nouvelle en 2015, mais notre objectif consistera finalement à réaliser sans doute moins de la moitié de cet endettement.

En fin d’année 2013, nous atteignions un endettement de 186 millions d’euros. Il s’élevait à 257,8 millions d’euros à la fin 2014, alors qu’il était nul en 2009. Nous nous maintenons cependant dans une situation vertueuse en comparaison de tous les départements de plus d’un million d’habitants. Le département des Yvelines compte en effet parmi ceux qui cumulent la dette la plus faible. Nous disposons donc encore de marges de manœuvre. Cette situation trouve néanmoins ses limites, car si le Département voit son autofinancement compressé, sa capacité de remboursement diminuera très rapidement.

Nos recettes d’investissement sont constituées en grande partie de dettes, mais, comme l’a rappelé le Président, les taux sont particulièrement bas actuellement. Il serait donc dommage de ne pas profiter de ces conditions favorables.

Pour conclure cette présentation, je voudrais vous signaler que l’effort d’investissement réalisé cette année porte principalement sur le domaine économique. 50 millions d’euros sont affectés à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines pour la promotion de l’investissement économique dans le département. 20 millions d’euros supplémentaires sont consacrés aux collèges. 15 millions d’euros sont enfin destinés au développement du numérique. Un budget annexe de 10 millions d’euros sera consacré aux premières études sur la mise en œuvre de notre plan numérique vers le très haut débit. Cette augmentation des investissements est vertueuse, car elle est créatrice de ressources pour l’avenir.

Nous subissons en 2015 une baisse de la D.G.F., une péréquation en progression et 130 millions d’euros de différentiel entre les prestations sociales que nous versons et la dotation de l’Etat. Nous avons également à faire face à une hausse de 17 millions d’euros des dépenses de R.S.A. Or nos leviers sont faibles en matière fiscale. Les principaux consistent dans la baisse de nos charges, mais également dans la révision de nos méthodes.

Dans ce contexte, il est important de préserver la solidarité envers les territoires, ce qui sera le cas cette année. Notre politique contractuelle avec les communes est à ce titre particulièrement performante, puisque le département des Yvelines offre aux communes et aux intercommunalités une aide deux fois supérieure à la moyenne nationale.5

Ce budget reste donc agréable à présenter, mais il augure d’un avenir beaucoup plus délicat à appréhender pour l’année 2016.

M. LE PRESIDENT – Je vous remercie pour cette présentation, Monsieur le président de la Commission des Finances. Je vous invite, mes chers collègues, à prendre la parole ou à poser vos questions sur ces sujets.

OLIVIER LEBRUN – Toutes les collectivités locales sont concernées par les mesures drastiques adoptées par le gouvernement afin de réduire le déficit national. Certaines collectivités ont choisi de recourir à la fiscalité en suscitant d’ailleurs une réaction des médias pointant les élus ne respectant pas leurs promesses. Ce sont bien évidemment les élus locaux qui sont incriminés. Or, comme notre Président de la Commission des finances l’a bien rapporté, ces derniers ne sont pas responsables de cette évolution. Il nous faut composer avec des pertes de recettes violentes. Une augmentation de 20 % des impôts locaux des Yvelinois, dont le Conseil départemental a la responsabilité de déterminer le taux, est prévue pour compenser la seule perte de 36 millions d’euros de DGF pour l’année 2015. Nous subirons encore une baisse de 36 millions d’euros en 2016 et en 2017.

Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir écouté une émission de radio fustigeant les collectivités de droite coupables de ne pas respecter leurs engagements après avoir remporté les élections alors qu’elles ne pouvaient ignorer la situation financière lors de la campagne. Certains observateurs expliquent même que les péréquations ont été mises en place sous le gouvernement précédent. Or je vous signale que la péréquation que nous devions supporter en 2013 s’élevait à 14 millions d’euros et qu’elle est de l’ordre de 36 millions d’euros en 2015.

Il me semble dans ce contexte que la plupart des collectivités renoncent aux investissements, ce qui n’est pas le choix du département des Yvelines. Nous envisageons même dans ce débat d’orientations budgétaires de les augmenter, car nous devons répondre aux besoins de tous les Yvelinois. Ce choix est raisonnable, mais il sera réalisé au prix d’une augmentation de notre dette.

Le choix de limiter drastiquement les investissements engendre des conséquences sur l’économie, l’emploi et les dépenses, en particulier sociales, de nos départements. Nous éprouverons de grandes difficultés à nous sortir d’un tel mécanisme. L’Etat a bien compris cette problématique. Il a lancé voici quelques semaines un grand programme de financement des investissements par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts. Il était temps de prendre conscience des conséquences de la politique mise en œuvre.

Nous devrons faire des choix déterminants sur des réductions de dépenses, dans nos communes et à l’échelle du département. Il nous faudra expliquer ces choix auprès de nos populations. Je vous invite à être attentifs à ce qui est présenté dans les différents médias. Il existe en effet une tendance à faire porter sur les élus locaux la responsabilité de la dégradation des services et de la hausse de la fiscalité rendues obligatoires par la politique du gouvernement au cours des prochaines années.

JEAN-MICHEL FOURGOUS – Je constate que la C.A.S.Q.Y.(Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines) accuse un effet ciseaux de près de 8 millions d’euros globalement, en comptabilisant l’augmentation des dépenses obligatoires et la chute des recettes. Je me demande à combien s’élève cet effet ciseaux pour le département.

Je souhaite en second lieu souligner que la situation des communes est catastrophique. Près de 1 000 d’entre elles sont aujourd’hui au bord de la mise sous tutelle. C’est plus particulièrement le cas pour6

nos collègues ruraux. Certains d’entre nous sont absents ce jour, car ils se sont rendus à la Porte de Vincennes avec les maires en colère pour signifier au gouvernement les difficultés que nous traversons.

La région Ile-de-France a augmenté d’un milliard d’euros les impôts depuis deux ans, ce qui a engendré une perte directe de 10 000 emplois. Nous sommes également touchés par les augmentations de dépenses liées à la hausse du chômage. Il faut insister sur le fait que l’impôt est aussi destructeur d’emplois.

Il serait utile que nous émettions une motion de désaccord total avec les pratiques du gouvernement. Il est impossible de tenir deux années de plus dans de telles conditions. Le gouvernement peut répéter que l’investissement est une priorité, mais il a augmenté la plus-value à 60 % et l’impôt sur les sociétés s’élève à 38 % contre 24 % pour la moyenne européenne. La fiscalité sur le capital s’élève quant à elle au double de ce qui est pratiqué par nos collègues allemands. Nous devons rédiger pour le prochain conseil une motion claire et respectueuse, mais réclamant une rupture avec des pratiques idéologiques d’un autre temps et dévastatrices pour notre compétitivité et nos emplois.

CHRISTINE BOUTIN – Je tenais à vous remercier, Monsieur le Président, pour ce débat d’orientations budgétaires. Je suis en particulier reconnaissante à Laurent Richard pour sa présentation simple et accessible des grandes orientations du budget 2015. Je salue la stabilisation des impôts que vous nous proposez dans le contexte financier difficile que nous traversons. Au lendemain des dernières élections, les Yvelinois étaient très interrogatifs sur la décision que nous allions prendre en matière de pression fiscale. Il est bon de faire savoir qu’à la différence d’autres départements, notre département n’envisagera pas d’augmentation des impôts en 2015, témoignant en cela de sa bonne gestion depuis de nombreuses années.

Si de grands efforts doivent être réalisés, je voudrais simplement que vous me rassuriez concernant les investissements. Pensez-vous, Monsieur le Président, que ce qui nous attend dans les années à venir risque de mettre en péril nos investissements ?

ALEXANDRA ROSETTI – Je tiens également à manifester mon adhésion à la non-augmentation des impôts. Ma première question concerne la culture. Je suis consciente que cette dernière ne relève pas véritablement des compétences du Conseil départemental. Je constate cependant une baisse importante de 2,5 millions d’euros des crédits qui y sont consacrés. Toutes les communautés d’agglomération n’ont pas une action culturelle aussi forte que celle de la C.A.S.Q.Y. Elles seront cependant contraintes de se désengager largement de la culture qui risque de ne plus reposer que sur les communes subissant également une forte baisse de leurs dotations. Je me demandais si un travail en synergie entre toutes les strates territoriales pouvait être conduit afin de minimiser l’effet de ces baisses de dotations dans notre département.

Ma seconde question concerne l’E.P.F.Y. Il bénéficiera d’une augmentation de 50 millions d’euros de sa dotation. Or il n’existera plus en tant que tel à la fin de l’année 2015. Quelles seront alors les marges de manœuvre de l’E.P.F.Y. pour gérer les fonds apportés par le département ? Je tiens à rappeler que nous étions au sein de la CASQY opposés à la dissolution de l’EPFY dans une structure régionale.

KARL OLIVE – En tant que président de groupe, je remercie notre collègue Laurent Richard pour cette présentation « en bon père de famille ». Cette approche est réconfortante, car elle nous permet d’envisager de réaliser davantage en dépensant moins. Il est satisfaisant d’entendre que le7

développement économique sera source de richesses. Nous disposions à Poissy d’une part de développement économique de 0,05 % du budget de la commune alors que nous avons dû dans le même temps faire face à une augmentation de 25 % des charges de personnel. La perspective proposée nous réconforte dans la mesure où une part de l’investissement sera consacrée à la fois au développement économique, au développement des collèges et à celui du numérique.

Je me pose également la même question qu’Alexandra Rosetti concernant le devenir de l’E.P.F.Y. qui a réalisé en 10 ans 40 % des logements en Ile-de-France. Permettez-moi enfin de féliciter cette dernière au nom du groupe et de nos collègues pour ses très bons résultats.

M. LE PRESIDENT – Je remercie Olivier Lebrun pour son intervention. Je partage son appel à la vigilance. Bien que Christine Boutin et Alexandra Rosetti aient relevé avec satisfaction le fait que nous n’augmentions pas la fiscalité, je tiens à souligner que nous pouvons être contraints d’y procéder dans les années à venir. Vous constatez tous qu’une somme de 40 millions d’euros nous sera retirée chaque année dans les trois ans à venir. Ce montant correspond à deux points de taxe foncière. Si nous souhaitions ne pas faire d’économies, sans dépenses supplémentaires, il nous faudrait donc augmenter de six points en trois ans notre taxe foncière pour absorber cette baisse de la DGF. Nous allons tout mettre en œuvre pour ne pas en arriver à cette extrémité. Il serait cependant inconséquent et démagogique de s’engager sur la non-augmentation des impôts.

Pour répondre à la question de Jean-Michel Fourgous, nous pouvons considérer que l’Etat nous doit 200 millions d’euros. Ce montant comprend une quarantaine de millions d’euros au titre de la D.G.F.(Dotation Globale de Fonctionnement) et une quarantaine de millions au titre de péréquations douteuses ayant pour principal objectif de reverser de l’argent à la Seine-Saint-Denis dont le potentiel fiscal est supérieur à celui des Yvelines. L’Etat nous doit enfin 120 millions d’euros de non-compensations. La presse se demande parfois si l’absence d’opposition dans notre assemblée n’engendrera pas de débats trop lisses et peu objectifs. Je tiens à affirmer que les 120 millions d’euros en question représentent des sommes que les différents gouvernements, de droite et comme de gauche, ne nous ont jamais versées. Je n’accuse pas que les gouvernements de Messieurs Valls, Ayrault ou Jospin. Depuis vingt ans, les gouvernements prennent des décisions relatives au R.S.A., au handicap, ou à l’A.P.A. en annonçant que ces dépenses seront compensées. Or les collectivités et les gouvernements ne s’accordent jamais sur le calcul de compensations. Le différentiel des compensations non versées sur vingt ans est de l’ordre de 130 à 140 millions d’euros.

Ces 200 millions d’euros que nous doit l’Etat représentent l’équivalent de la totalité de notre recette fiscale. Si demain nous sommes contraints d’augmenter la fiscalité, cette décision ne relèvera pas de la volonté du Conseil départemental des Yvelines. Notre assemblée n’aura fait que voter ce que Messieurs Hollande et Valls auront décidé.

Notre gestion manque peut-être de dynamisme, mais elle est tellement saine que nous pourrions rendre aux Yvelinois l’équivalent de leur fiscalité départementale si nous n’avions à subir toutes ces ponctions. Je demande à Olivier Lebrun de bien retenir ces chiffres dans les débats que nous devrons mener. Ce sont bien, dans les grandes lignes, 200 millions d’euros dont l’Etat nous spolie cette année en accumulation de différentes dérives. J’ai bien entendu que ce sujet mérite une motion. Je fais confiance à la plume de Jean-Michel Fourgous pour la rédiger. Je suis certain que nous nous retrouverons tous sur sa formulation. Je rappelle juste que cette motion doit être présentée en assemblée et discutée en commission avant d’être soumise au vote de notre assemblée.8

Je pensais que Madame Boutin interviendrait sur la zone rurale. Je tiens à préciser que les baisses de dotations impacteront tous les territoires du Département. Nous mobiliserons nos efforts pour que les baisses soient moins importantes dans la zone rurale. La zone rurale génère beaucoup moins de richesse que la zone urbaine. C’est d’ailleurs un phénomène s’amplifiant. Il est donc nécessaire que la fiscalité et l’action budgétaire compensent cette situation. Les zones rurales traverseront cependant des années plus difficiles. L’effort de ces dernières sera adapté dans le cadre d’un effort général de réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Je vous confirme en outre, Madame Boutin, que nous ne pourrons éviter une baisse d’investissements à budget constant. Nous pouvons toutefois estimer que les droits de mutation augmenteront dans les années à venir avec une reprise de la construction de logements et des transactions immobilières. Je vous proposerai le cas échéant d’affecter une partie de ces ressources supplémentaires à du désendettement et à de l’investissement. Nous arbitrerons entre les investissements nécessaires et ceux qui peuvent être différés afin de dégager des marges pour le désendettement.

Pour répondre à la question d’Alexandra Rosetti concernant la mutualisation de la culture, nous devons en effet réfléchir à une collaboration avec les intercommunalités. Ces dernières doivent étudier comment rationaliser leur action au sein de leur territoire, mais également en liaison avec le département. Cette mutualisation doit nous permettre de dégager en douceur les économies requises.

La disparition de l’Etablissement Public Foncier des Yvelines n’est pas encore actée étant donnée l’agression que nous avons subie de la part de l’A.F.T.R.P.(Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne) et du gouvernement. Cette agression a consisté à nous présenter une liste surréaliste d’espaces susceptibles d’être urbanisés avec des coefficients d’occupation des sols et de constructions de logements totalement invraisemblables. La population de Maisons-Laffitte serait ainsi doublée, pour ne citer que cet exemple. Nous avions décidé de travailler en partenariat et de négocier la mise en place de l’Etablissement Public Foncier Régional pour tenir compte des spécificités yvelinoises.

Or, à la suite de cette agression caractérisée, les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat réclamant l’annulation du décret portant création de cet Etablissement Public Foncier. Les arguments invoqués semblent suffisamment solides pour imaginer une issue positive à ce recours. Si nous ne parvenons pas à faire annuler le décret, notre fonds départemental de 96 millions d’euros est parfaitement identifié dans les caisses de l’Etablissement Public Foncier. Cette somme est en dépôt et nous pourrions la récupérer dans le pire des cas, en trésorerie ou en foncier. Pour renforcer notre position, nous prévoyons l’abondement du fonds départemental dans le cadre du budget que nous allons vous proposer. Je vous précise que ces sommes resteront yvelinoises. Elles ne pourront en aucun cas servir à la réalisation d’opérations dans d’autres départements.

Nous démontrons ainsi notre détermination à nous battre, mais également à construire. Je vous rappelle que nous avons doublé en dix ans le rythme de nos constructions. Comme Karl Olive le rappelait à juste titre, cette activité correspond à 40 % de la production de logements issue de l’action de tous les Etablissements Publics Fonciers en Ile-de-France. Nous ne représentons pourtant que 15 % de la population d’Ile-de-France. En termes de rythme, nous réalisons donc pratiquement le triple de ce que l’Etablissement Public Foncier Régional effectue.9

J’ai été saisi par le premier Vice-Président Pierre Fond d’une demande d’intervention relative aux projets de l’A.F.T.R.P.. Bien que n’étant pas prévu à l’ordre du jour, ce point est suffisamment grave pour que nous l’abordions lors de cette séance.

PIERRE FOND – Je crois que ce qui se passe mérite à la fois toute notre attention et une réaction rapide. Nous nous trouvions jusqu’à présent dans un climat parfois compliqué, mais marqué par la discussion et l’échange dans le cadre des lois organisant la décentralisation. Or nous avons appris de manière détournée que des terrains dans les Yvelines, dans les Hauts-de-Seine, mais également en Essonne et dans le Val-d’Oise, étaient susceptibles de faire l’objet d’opérations d’intérêt national.

Ces opérations prévues par la loi permettent à l’Etat de passer outre les compétences exercées par les communes dans le cadre de la décentralisation. C’est en l’occurrence le préfet de département qui signe les permis de construire. Les règles contenues dans les P.L.U. (Plans Locaux d’Urbanisme) et les S.C.O.T.(Schémas de COhérence Territoriale, voire dans des normes nationales, ne s’appliquent plus ou partiellement. Pour vous citer un exemple, ces opérations d’intérêt national correspondent à ce qui a été réalisé dans la France des années 1970, à La Courneuve ou ailleurs, avec les grands ensembles.

Cette annonce reprise par la presse nous a été confirmée lors de deux réunions dans le cadre de Paris Métropole. Lors de la première réunion, le Président de l’A.F.T.R.P., Monsieur Lajoie, nous a expliqué que cette action se faisait sur la base d’une lettre de mission du Premier Ministre établissant une sorte de plan d’urgence pour le logement en Ile-de-France. L’O.I.N. constituait en outre selon ce dernier le meilleur outil pour aider les maires à construire. Je considère que les maires sont par définition bâtisseurs, comme en témoignent les chiffres signalés à l’instant concernant les constructions dans notre département. Les maires n’ont pas besoin d’un encouragement particulier à construire. Cet O.I.N. nouvelle génération nous a cependant été présenté comme un nouveau dispositif permettant de construire en masse dans les différents secteurs identifiés.

Une seconde réunion s’est tenue avec le nouveau préfet de région. Interrogé par des élus sur le sujet, ce dernier a confirmé que les opérations étaient lancées et qu’il lui appartenait dans ce contexte d’obéir aux instructions du pouvoir politique.

Nous ne pouvons être qu’effarés par la liste présentée. Les objectifs de logement sont surréalistes, comme en témoignent 6 500 logements construits en zone inondable sur l’hippodrome de Maisons- Laffitte. Il en va de même à Marly où 1 000 logements supplémentaires sont prévus alors que le schéma de transports est inexistant. Nous sommes d’autant plus scandalisés que des discussions avaient lieu avec l’Etat concernant la plaine de Montesson pour définir une zone agricole sanctuarisée selon le souhait des habitants et des communes concernées. Le préfet d’arrondissement m’a signalé hier qu’il n’était plus nécessaire d’organiser de réunions sur le sujet étant donné que les OIN s’imposent également à ce projet.

Je pense que ces procédés appellent une réaction vigoureuse de notre part. Cette politique, en totale contradiction avec les règles ayant présidé à la décentralisation, constitue une agression pour les collectivités, mais également pour l’ensemble des habitants. Les projets ne précisent rien concernant la mise en œuvre des transports nécessaires, à l’exception de quelques élucubrations irréalistes. Ils ne prévoient aucune perspective en matière d’équipements, sinon le renvoi aux financements communaux. L’A.F.T.R.P. considère en effet qu’aucune mesure d’aide financière ne sera engagée pour la réalisation des équipements publics (écoles, crèches, transports en commun…).10

Nous constatons bien derrière tout cela une annonce politique. Le début des opérations est reporté à 2020, mais nous devons tout mettre en œuvre dans les prochains mois au niveau politique et contentieux pour que cette opération ne voie pas le jour. Ce projet met en exergue l’urbanisme que nous avons toujours combattu. Nos concitoyens nous ont élus pour construire une ville humaine et non cette ville des années 1970 dont nous essayons de corriger, année après année, les effets négatifs.

GHISLAIN FOURNIER – Je ne suis pas certain qu’un grand nombre de maires soient représentés au sein de cette assemblée. Je suis, quant à moi, directement concerné par la mise en place de ces OIN, pour être également maire de Chatou.

Certains connaissent l’Ile des Impressionnistes sur le territoire de ma commune. Cet espace naturel totalement protégé comprend un parc et un musée. Il est célèbre pour avoir été le cadre du « déjeuner des canotiers de Renoir ». Il héberge seulement un centre R&D Recherche et Développement) d’E.D.F. très discret. Or les projets prévoient la construction de près de 1 000 logements sur ce site par ailleurs inondable.

En tant que maire, je peux vous confirmer que la population est fermement opposée à ce projet, qui affecte un espace protégé de promenades dans un environnement relativement urbanisé, à proximité de Rueil-Malmaison. Nous réalisons de grands efforts sur le territoire de Chatou pour parvenir à l’objectif de 25 % de logements sociaux. Nous en sommes actuellement à un taux de 16 % et nous construisons en permanence des logements. Malgré cet engagement, nous avons à subir de la part de l’Etat une décision totalement absurde, contre laquelle s’élève et s’élèvera encore la population.

Je tenais à vous dire que les maires concernés, dont je fais partie, sont en total accord avec la proposition du vice-président Pierre Fond. Nous devons nous y opposer, d’autant que nous pouvons être assurés du soutien de nos populations dans la contestation de ces projets véritablement d’un autre âge. Autant renoncer à notre mandat de maire si nous sommes privés de notre capacité de décider de l’aménagement urbain de nos communes.

CHRISTINE BOUTIN – Je tiens à remercier Pierre Fond pour son intervention qui souligne bien le caractère scandaleux de ces projets de l’Etat. Quel est ce gouvernement traitant les maires de « voyous » lorsqu’ils ne veulent pas construire ? En tant qu’ancien ministre du Logement, je peux témoigner qu’il n’existe pas de maires « voyous ». Les maires sont des bâtisseurs. Ceux qui ne construisent pas sont dans l’incapacité de le faire. Un ministre du Logement n’a à connaître que les cas présentés à l’échelle nationale. Je peux vous dire que sur les 36 000 communes françaises, seuls quelques dossiers atteignent le dernier échelon de la négociation. Ces derniers ne sont même pas pénalisés, car la situation des maires concernés ne permet effectivement pas la construction de logements. Je m’insurge donc contre cette décision gouvernementale. Nous devons tous, mes chers collègues, dénoncer ce qualificatif de voyous attribués aux maires placés dans l’incapacité de construire.

ALEXANDRE JOLY – Je partage l’avis de mes collègues. Nous nous situons dans une région déjà très urbanisée où les infrastructures sont parfois manquantes. S’agissant du logement, nous devons être conscients qu’un transfert de responsabilités est intervenu entre l’Etat et les collectivités. Cette situation est particulièrement perceptible dans le cadre du droit au logement opposable. L’Etat est prêt à multiplier par cinq les pénalités aux villes sans faire preuve de discernement alors qu’il réduit fortement les pénalités que doivent verser les préfectures quand elles ne parviennent pas à trouver un11

logement. Nous devons communiquer précisément auprès de nos populations sur ce point, comme sur les sujets évoqués précédemment, car elles nous suivront très largement.

CLAIRE CHAGNAUD-FORAIN – J’abonde également dans le sens de mes collègues. Pour ce qui concerne le canton de Versailles, nous souhaitons aussi rappeler à l’Etat que « charité bien ordonnée commence par soi-même ». Lorsque l’Etat ou la Défense rénovent des appartements en préférant procéder par régie directe, ils excluent un nombre important de logements du taux de couverture de logements sociaux d’une commune se trouvant par ailleurs taxée. Pour Versailles, si nous réintégrions les logements de la Défense, nous atteindrions le taux de 25 % requis par la loi S.R.U.(Solidarité et Renouvellement Urbains). L’Etat devrait commencer par travailler sur son propre foncier.

JOSEPHINE KOLLMANNSBERGER – Nous devons nous montrer vigilants, car nos populations ne sont pas conscientes des actions de l’Etat que nous venons d’évoquer. En tant qu’élus, nous sommes en première ligne. Malgré le temps que nous consacrons à expliquer ce que Pierre Fond vient d’annoncer, nous serons toujours les premiers exposés à ces difficultés. Il nous faudra donc communiquer très fortement pour bien faire entendre que la responsabilité de ces difficultés incombe à l’Etat. Je suis cependant assez pessimiste. Cette action de communication n’est pas aisée et l’Etat l’a d’ailleurs bien compris. Toutes les modifications actuellement introduites le sont dans cet esprit de nous faire porter à la fois les problématiques financières et de responsabilité.

M. LE PRESIDENT – Avez-vous d’autres demandes de prise de parole mes chers collègues ?

Je remercie Pierre Fond pour son intervention ainsi que les différents intervenants pour leurs avis. Je voudrais préciser que le nombre de communes n’atteignant pas les objectifs de la loi S.R.U. est en baisse dans notre département au cours de la période triennale précédente. C’est la démonstration que les élus ont su prendre les mesures attendues. La politique actuellement engagée va cependant produire l’effet inverse. Si nous considérons l’exemple de la plaine de Montesson, ce ne sont pas les élus qui se rendront coupables d’obstruction, mais les agriculteurs qui s’opposeront fermement aux projets envisagés. Nous étions pourtant parvenus avec le préfet de département à apaiser le conflit dans ce secteur.

Claire Chagnaud-Forain a parfaitement raison de signaler que l’Etat n’applique pas les règles qu’il impose aux autres. Il est d’ailleurs aussi capable d’en changer. Le maire de La Celle-Saint-Cloud pourrait vous expliquer comment sa ville, qui affichait un taux de 30 % de logements sociaux, s’est retrouvée en une nuit avec un taux de 7 à 8 % à la suite d’un changement de classification.

Les questions d’appropriation et de communication seront en effet décisives. C’est pourquoi je vous propose d’ouvrir ce débat dans vos territoires et de prendre chacun contact avec les maires de vos cantons pour savoir quels modes d’action ils sont prêts à accepter. Il serait également utile que nous donnions l’exemple. J’invite Pierre Fond à entamer la rédaction d’une motion que nous pourrions examiner en Commission d’aménagement du territoire. Parallèlement à ces mesures, je demande au directeur de cabinet de mettre en œuvre des outils en fonction des demandes des maires. Nous aborderons en outre ce sujet dans notre prochain magazine départemental pour faire valoir notre position. Nous sommes la preuve que la décentralisation constitue une solution viable, à l’inverse de cette recentralisation aveugle, sans intelligence et stérile.

Avant de lever la séance, je souhaite vous informer de la date des prochaines élections régionales qui se tiendront les 6 et 13 décembre 2015. Je vous rappelle également que notre prochain Conseil12

départemental se tiendra le vendredi 17 avril. Nous répondrons à cette occasion aux questions précises qui peuvent se poser sur le budget.

Avez-vous d’autres remarques ?

OLIVIER LEBRUN – Je tiens juste à signaler que la parité n’est pas respectée dans cette assemblée. Le chevalet de notre secrétaire est intitulé « Madame le secrétaire », et ma carte de Conseiller départemental est également libellée au féminin. Je tenais à vous en informer Monsieur le Président.

M. LE PRESIDENT – Je vais demander à l’administration de procéder aux vérifications nécessaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 40.

Prochaine séance : vendredi 17 avril 2015 à 9 heures 30.

Le Secrétaire : Le Président :

Laurent BROSSE Pierre BEDIER13

SOMMAIRE

Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental ........................................... 1 Débat d’orientations budgétaires 2015........................................................................................... 2