unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 19 juin 2015

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 19 juin 2015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 19 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, 1

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

_______________

Année 2015

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COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°965

SEANCE DU VENDREDI 19 JUIN 2015

_______________

La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.

M. Laurent BROSSE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier de La Faire, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorgues, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Philippe Pivert, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.

M. LE PRESIDENT – Je me dois tout d’abord de saluer les enfants du Conseil municipal de Poissy, qui assisteront au début de la séance avant d’être reçus en Salle du Conseil des Ministres, où Karl Olive répondra à leurs questions.

Applaudissements.

Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental

M. LE PRESIDENT – Diverses communications sur les marchés à procédure adaptée vous ont été remises sur table. Si vous n’avez pas de question, nous pouvons considérer que la liste des marchés est adoptée. Cette liste sera annexée au compte rendu analytique de la séance.

Désignation des représentants de l’Assemblée départementale au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs

M. LE PRESIDENT – Nous vous avons également remis sur table les représentations du Conseil départemental, avec pour chaque organisme le nom du titulaire et du suppléant. Je vous demande de noter dès à présent la modification suivante, s’agissant du CO.BA.H.MA. : Christine Boutin devient suppléante et Laurent Brosse, titulaire.2

La liste ainsi établie des représentants de l’Assemblée départementale au sein de différentes commissions administratives et d’organismes extérieurs est adoptée à l’unanimité.

Adoption de comptes rendus analytiques

M. LE PRESIDENT – Nous devons adopter des comptes rendus analytiques, dont celui d’une séance à laquelle 60 % d’entre vous n’avez pas assisté. Nous partirons du principe que nous nous faisons mutuellement confiance.

Les comptes rendus analytiques n°961, 962, 963 et 964 sont adoptés sans observation.

M. LE PRESIDENT – Marie-Célie Guillaume souhaite prendre la parole.

MARIE-CELIE GUILLAUME – Merci Monsieur le Président. Je souhaiterais évoquer une délibération votée à l’unanimité lors de notre Commission permanente le 29 mai dernier, et qui concernait le versement de deux subventions d’un montant total de 61 875 euros au profit de 12 associations à vocation sociale de Mantes-La-Ville. Le 12 juin dernier, vous avez signé avec ces associations un contrat local exceptionnel de solidarité à l’espace territorial d’action sociale de Mantes-La-Ville. Exceptionnel, car faisant fi de toute tradition républicaine selon laquelle une nouvelle majorité respecte les engagements pris par ses prédécesseurs, le maire Front national de Mantes-La-Ville a décidé de couper les vivres à un certain nombre d’associations qui ne lui plaisent pas, alors même que ces associations étaient liées à la municipalité par contrat. Afin d’être sûrs que ces associations toucheront bien l’argent qui leur est destiné, nous avons décidé de subventionner directement ces associations. Je rappelle que ces associations œuvrent dans le domaine social. Nous sommes là au cœur des compétences et de la mission du Département.

Ce contrat fixe des obligations liées aux objectifs et aux moyens de mise en œuvre. En aucun cas ces objectifs n’ont un caractère politique ou partisan. Il s’agit de favoriser l’insertion professionnelle, la mixité sociale et intergénérationnelle, la médiation au collège, prévenir le décrochage scolaire, former les associations aux règles de bonne gestion.

Mercredi dernier, la presse a révélé un message électronique interne, adressé aux services de la municipalité de la Mantes-La-Ville par la directrice générale, le jour même de la signature du contrat local, faisant état des instructions du maire de boycotter les 12 associations signataires et de ne plus les retenir comme prestataires dans aucune programmation de la ville. Interrogé par la presse, le maire Front national a confirmé ses instructions, précisant que puisque ces associations avaient choisi de travailler avec le Département, elles seraient tenues à l’écart de la Ville et que pour sa part, il préférait dépenser l’argent pour la police plutôt que pour la prévention et l’insertion.

Monsieur le Président, chers Collègues, je tiens à nommer ces 12 associations mises à l’index, simplement parce qu’elles ont bénéficié d’une aide du Département. 61 000 euros pour 12, cela représente 5 000 euros en moyenne par association. Ces associations se nomment : les Dynamiques, Relais Citoyen, Tous Ensemble, Authentik 78, Ramdam Slam, Jeunes sans Frontières, Villa Joie, Les Médiateurs du Mantois, Réflexion Action Citoyenne, Ecole Culture et Handicap, Urban Médiation, La Toile. Rien que les noms de ces associations laissent imaginer le projet subversif qui peut les animer.

Monsieur le Président, je suis scandalisée par les accusations et les méthodes du maire Front national de Mantes-La-Ville. Cette assemblée délibère dans l’intérêt général. Ses choix se fondent sur des critères objectifs et particulièrement en matière d’aide sociale, visent à soutenir des actions concrètes3

qui bénéficient à une population qui souffre. Il y a un temps pour la politique partisane, mais il y a le temps de l’action publique, dans le souci de l’intérêt général. Mais il est vrai que le maire Front national de Mantes-La-Ville ne croit pas utile d’investir dans la prévention et l’insertion. Et il vrai qu’il attend des acteurs de la société civile qu’ils s’affichent avec lui, sinon gare à eux. Ceux qui ne sont pas avec lui sont forcément contre lui et doivent savoir qu’ils n’ont rien à attendre de la ville. Monsieur le Président, quand l’esprit partisan, pour ne pas dire la haine de l’autre, pourrit à ce point le débat public, il y a danger. La haine de l’autre va souvent de pair avec la peur de l’autre. Ces associations sont animées par des citoyens modestes, engagés, généreux, souvent d’ailleurs des jeunes. Je me réjouis de voir des jeunes engagés dans la vie associative. Je m’interroge, je vous interroge Chers collègues : pourquoi font-ils si peur au maire Front national de Mantes-La-Ville ?

M. LE PRESIDENT – Merci Madame Guillaume pour cette très belle plaidoirie en faveur de ces associations. Vous avez eu raison de dénoncer ces comportements totalement scandaleux, qui sont à ma connaissance uniques dans le département des Yvelines. Non-respect de l’engagement triennal – je rappelle que ce Maire avait tout à fait la possibilité, au terme de ce contrat, de faire une évaluation et de montrer que les actions mises en œuvre ne correspondaient pas à ce qui était prévu et, à partir de ces éléments, corriger le tir. Naturellement, il ne s’agit pas d’empêcher, à l’occasion de l’alternance, des infléchissements politiques. C’est tout à fait légitime, même si en l’espèce cet infléchissement politique ne nous convient pas. Il a, de façon unilatérale, suspendu des aides que la commune s’était engagée à verser. J’ajouterai que le compte-rendu de la réunion d’évaluation qui a débouché sur la suppression du contrat social de territoire s’était bien passé : la Ville a bien reconnu qu’elle n’avait pas engagé ce qu’elle aurait dû engager. Il est paradoxal aujourd'hui de vouloir nous accuser d’avoir mené je ne sais quelle action de déstabilisation.

Un maire a toujours le droit d’infléchir la politique qui est engagée à l’occasion d’une alternance, mais doit le faire dans le respect des règles. Lorsqu’un contrat s’échelonne sur deux mandatures, il doit l’achever. C’est un peu, mes chers collègues, comme si un maire nouvellement élu dans une commune jouait le Grec, en refusant de rembourser les emprunts souscrits par la municipalité précédente. Ceci dit, Monsieur Nauth me fait plutôt penser à Rantanplan – ce personnage de Lucky Luke qui comprend toujours tout de travers, et qui mène des actions qui vont forcément de travers.

Vous avez raison de souligner que l’on ne peut laisser ces associations dans une situation difficile, puisque des engagements ont été pris. La situation de Mantes-La-Ville n’est pas sans être préoccupante. Il y a un an, s’est produit le meurtre d’un jeune homme. Tous les acteurs sociaux expliquent que ce meurtre est lié à des rivalités de bandes issues de quartiers différents. Il est de notre responsabilité de participer au travail de prévention. C’est pourquoi nous avons mis en place un processus exceptionnel, que nous avons voté à l’unanimité. Je persiste et signe : nous avons eu raison de le faire.

Puisque vous m’en donnez l’occasion, il y a aussi une polémique sur le contrat du C.D.O.R. (Contrat de Diversification de l’Offre Résidentielle). Je reçois tous les maires qui demandent à me voir lorsqu’ils n’ont pas rempli les objectifs du C.D.O.R. – tous, sauf un qui ne me l’a pas demandé : c’est celui de Mantes-La-Ville. Je les ai tous reçus pour évaluer avec eux les raisons profondes du non-respect du C.D.O.R.. Lorsque, de toute évidence, la bonne foi veut que nous acceptions de prolonger le délai, nous le prolongeons alors d’une année pour permettre le versement complet et donc éviter le remboursement. Lorsque, manifestement, les engagements pris par la municipalité – y compris s’il y a eu alternance – sont complètement déconnectés de la réalité, le C.D.O.R. tombe de droit. Si nous avons versé une somme supérieure à celle qu’aurait dû percevoir la municipalité, nous émettons un titre de recettes pour récupérer la quote-part excédentaire. La municipalité à laquelle je faisais allusion n’a rien respecté.4

Certaines communes, comme Versailles, n’ont pas attendu notre demande pour nous rembourser. Je rappelle que l’argent du C.D.O.R. ne consistait pas en une subvention versée aux communes pour équilibrer leurs comptes, mais pour préfinancer les équipements nécessaires au traitement de l’apport de populations généré par la construction de nouveaux logements.

Puisque le sujet est régulièrement évoqué par le maire de Mantes-La-Ville, il n’y a pas je ne sais quelle chasse aux sorcières qu’exercerait le Département. Il existe une règle commune à toutes les communes du Département. Dans cette affaire, hélas nous sommes obligés à chaque fois soit de mener des procédures exceptionnelles, soit de taper du poing sur la table pour rappeler qu’un contrat doit être respecté. Cette affaire se finira sans doute en justice, puisque ce maire nous menace de saisir le tribunal administratif. Imaginez qu’un tribunal administratif dise que la subvention est due, de par l’existence même d’un contrat. Il faut qu’on arrête tout de suite la politique contractuelle. Si l’engagement n’est pas tenu, il n’y a aucune raison désormais que les engagements soient tenus.

Nous allons maintenant aborder à proprement parler l’ordre du jour de la séance.

Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2014 – affectation des résultats

M. LE PRESIDENT – En application de l’article L3312-5 du Code général des collectivités territoriales, un vote doit avoir lieu avant la présentation des comptes administratifs pour désigner le président de séance.

L’Assemblée confirme le Président du Conseil dans sa fonction de Président de séance.

LAURENT RICHARD, rapporteur – En matière de fonctionnement, nous avons un déficit de 4 millions d'euros. C’est la première fois que le Département se trouve dans cette situation. Pour mémoire, en 2013 nous avions 43 millions d'euros d’excédent. Après report des résultats antérieurs (72 millions d'euros), le résultat de clôture s’élève à 68 millions d'euros. S’agissant de la section d’investissement, le résultat de clôture s’établit à -32 millions d'euros. Si l’on ajoute le solde des reports (+14 millions d'euros), le besoin de financement est abaissé à -18 millions d'euros. Tous ces éléments s’apprécient hors « reste à réaliser ». Les recettes de fonctionnement sont en baisse de 2 %, alors que les dépenses sont en hausse de 1,1 %. Malgré ce cercle vicieux, il est extrêmement vertueux d’avoir réussi à maîtriser à 1,1 % la hausse des dépenses de fonctionnement.

J’attire votre attention sur les charges de péréquation, qui sont de 49 millions d'euros en 2014, contre 13 millions d'euros en 2013. L’épargne brute est ainsi divisée par deux, passant de 128 millions d'euros à -66 millions d'euros. En 2014, nous avons allongé la durée des amortissements des investissements effectués dans le domaine du numérique, ce qui est beaucoup plus réaliste par rapport à la durée de vie de l’investissement et à son obsolescence. Nous avons ainsi ramené les amortissements à -66 millions d'euros.

L’épargne volontaire est maintenant de -4 millions d'euros, contre 43 millions d'euros en 2013. Le résultat de fonctionnement, après report des excédents, s’élève à 68 millions d'euros, contre 96 millions d'euros l’an dernier.5

M. LE PRESIDENT – Sans le report, le résultat est négatif, pour la première fois dans l’histoire du Département. Je voudrais que chacun comprenne la gravité de la situation. Nous ne pouvons plus investir.

LAURENT RICHARD – Merci Monsieur le Président d’avoir insisté sur ce point. Les dotations de l’Etat sont déjà en baisse de 10 millions d'euros et la C.V.A.E. (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est en diminution de 12 millions d'euros. Nous observons par ailleurs une hausse de 5 millions d'euros des droits de mutation. Ils sont en augmentation en valeur absolue, puisque nous avons voté un taux supérieur au mois de décembre. En revanche, depuis le 1er janvier, les transactions semblent inférieures aux prévisions.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, il convient de souligner une hausse des aides sociales de 2,9 %. Nous observons également une baisse des frais de personnel de 1,1 % ; ce résultat est remarquable, car la réorganisation permet des gains de productivité qui se traduisent déjà dans les chiffres. Il y a tout lieu de s’en satisfaire, dès lors que cela ne se fait pas au détriment du bien-être de nos agents, mais simplement par le non-remplacement d’un certain nombre de départs en retraite.

Si nous observons une relative stabilité de l’A.P.A. (Allocation Personnalisée d’Autonomie), de la P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap) et de l’A.C.T.P. (Allocation Compensatrice Tierce Personne), nous constatons une hausse de 13 millions d'euros des allocations du R.S.A. Les recettes (81 millions d'euros) restent stables, alors que les dépenses ne cessent d’augmenter, passant à 203 millions d'euros. Le taux de couverture par l’Etat de nos dépenses sociales est de 40 %, contre 42 % l’an dernier – inférieur à la moyenne des autres départements (58 %). Nous devons donc financer 142 millions d'euros par nous-mêmes au titre des aides sociales.

S’agissant des péréquations, les droits de mutation ont triplé entre 2013 et 2014, passant de - 11,9 millions d'euros à -44,5 millions d'euros. Si l’on y ajoute la C.V.A.E. (1,2 million d'euros) et le fonds de solidarité des départements de la région Ile-de-France (3,4 millions d'euros), les charges de péréquation s’élèvent à 49,1 millions d'euros, contre 13,9 millions d'euros l’année précédente.

Le déficit de financement de l’investissement est en légère diminution, à -18 millions d'euros, en raison de la baisse du niveau des amortissements. Les dépenses de maîtrise d’ouvrage directe passent de 146 à 119 millions d'euros, en raison de l’achèvement des travaux du tramway. Pour autant, l’effort global reste le même. Parallèlement, les subventions aux collectivités passent de 57 à 71 millions d'euros.

La dette du Département est extrêmement basse, puisqu’elle représente 180 euros par habitant, contre 500 euros en moyenne dans les départements de plus d’un million d’habitants. Nous agissons en bon père de famille, dans une dette à 85 % structurée en taux fixe, à un taux moyen de 2,50 %. Cette situation nous sauve en 2015.

L’analyse des soldes intermédiaires de gestion démontre que notre autofinancement net s’est divisé par deux en un an, passant de 128 à 62 millions d'euros. En conséquence, l’épargne nette passe de 120 à 53 millions d'euros. Les dépenses d’équipement ont été autofinancées à hauteur de 28 %, contre 52 % en 2013.

Sur ce dossier, les membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales ont émis un avis favorable à l’unanimité.6

M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur le Rapporteur. Mes Chers collègues, avant de vous donner la parole, je tiens à rappeler combien le département des Yvelines est soumis à la triple peine. La première est la baisse des dotations de l’Etat. La deuxième est les fonds de péréquation. La troisième est la non-compensation par l’Etat de nos dépenses sociales. Si vous additionnez tous ces éléments, en 2017 (année de la quasi-disparition de la D.G.F.), le département des Yvelines sera impacté d’une somme de plus de 200 millions d'euros. Durant la campagne électorale, nous avons indiqué que nous n’accepterions d’augmenter les impôts qu’après avoir recherché toutes les économies possibles. C’est ce que nous allons faire. Nous veillerons à ce que ces économies soient le plus justes possible. Ce mandat ne sera pas le plus gai que nous aurons à connaître.

PIERRE FOND – Merci Monsieur le Président et merci à Laurent de cette présentation. La problématique du budget de fonctionnement n’est en rien la conséquence de décisions prises par le département. Premièrement, la problématique de l’aide sociale est avant tout issue de la loi. Près de la moitié de notre budget de fonctionnement est égale à zéro. Deuxièmement, cette situation est liée à la péréquation. Qui peut supporter un tel choc sur son budget, sans que ce budget soit mis en déséquilibre profond ? Si nous examinons l’aide sociale, la péréquation et l’évolution des recettes, vous observez une explosion de plus de 5 % du budget de fonctionnement chaque année. Nous n’avons aucune maîtrise sur ces éléments.

Je voudrais saluer l’effort d’économies qui a été entrepris. Le budget du personnel est déjà en diminution. Même si vous n’augmentez pas le nombre d’agents, vous observez une augmentation des frais de personnel, en raison du Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.). Quand vous faites une économie de 2 %, en réalité vous enregistrez une économie de 5 %. Il faut qu’on relise ce document tous les matins, au réveil. Nos concitoyens attendent des élus qu’ils soient capables de faire des économies. Paradoxalement, c’est l’élu qui aura engagé le plus grand nombre de projets qui sera battu la prochaine fois, car il n’y a que les « couillons » pour ne pas se rendre compte que ces projets n’entraîneront pas automatiquement des augmentations d’impôts. Nous devons donc tenir un discours de vérité, de clarté et d’honnêteté.

KARL OLIVE – Lors de la campagne électorale, le Président du Conseil départemental et le futur Président du Sénat disaient : « Vous n’avez pas de chance, cela va être le mauvais mandat ». C’est effectivement un mauvais mandat, tant pour le Département que les collectivités locales. J’ai l’impression que nous sommes en plein cœur du sujet de philosophie du baccalauréat : « La politique échappe-t-elle à l’exigence de vérité ? ». Qui dit fonte de l’épargne nette, dit fragilisation de l’investissement et moindre création de richesses. Nous sommes dans un département qui se situe sur le podium des trois meilleurs départements de France, en termes de gestion des deniers publics notamment. Nous pouvons imaginer toutes les économies possibles, mais à l’arrivée, nous allons dans le mur.

Chacun doit donc prendre ses responsabilités. Il n’y a pas de raison que l’Etat aille taper à la porte de l’Europe pour lui demander d’étaler la dette de notre pays, sans que les communes aient à subir une « imposition » de la part de l’Etat pour ses D.G.F.. Demandons aussi à l’Etat qu’il ralentisse ses diminutions de D.G.F. pour que nous puissions nous en sortir. A la fin de l’année 2017, 200 communes sur 262 seront dans le rouge. Il faudra se poser les bonnes questions pour équilibrer nos budgets. C’est une exigence de vérité à laquelle la politique n’échappe pas, certes, mais il faut aller plus loin, sinon l’Etat prendra la main encore davantage et, pour reprendre l’expression de Pierre Fond, comme les promesses rendent joyeux les « couillons », nous en serons un certain nombre.7

OLIVIER LEBRUN – Nous avons effectivement enregistré un déficit d’exploitation cette année, hormis le report. En outre, l’épargne brute a été divisée de 2013 à 2014. J’insistais aussi les années précédentes sur la non-compensation des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité : 122 millions d'euros de non-compensation en 2014, contre 85 millions d'euros en 2011. Je tenais aussi à rappeler qu’en 2010, le président d’un Conseil général d’un département d’Ile-de-France se plaignait du fait que l’Etat avait une dette vis-à-vis de son département, puisque l’Etat ne compensait pas les dépenses sociales qu’il s’était engagé à compenser. Il disait : « Je ne veux pas que le Gouvernement m’oblige à couper des politiques indispensables, en se cachant derrière ma personnalité. Je ne ferai pas le sale boulot à sa place ». Ce président de conseil général est un certain Monsieur Bartolone, que nous n’entendons plus beaucoup sur ce sujet.

Enfin, les travaux du tramway ne sont pas terminés. Même si nous voyons le bout du tunnel, puisque le tunnel est bien fini, le tramway ne sera mis en service réellement qu’au printemps 2016.

CHRISTINE BOUTIN – Monsieur le Président, je voulais vous remercier d’attirer notre attention sur la gravité de la situation financière et les perspectives des années à venir. Pour autant, je ne voudrais pas que nous tombions dans la sinistrose absolue. Je suis d’accord avec ce qu’a dit Pierre Fond. Si nous ne misons pas sur des investissements pour demain, je ne sais pas quel message nous allons faire passer auprès de nos compatriotes yvelinois. Je crois en la créativité. J’ai confiance en votre volonté de faire des économies. Le département des Yvelines est un département dynamique. D’autres départements rencontrent des difficultés bien plus importantes que les nôtres. Je souhaite qu’à côté de cette volonté d’économies nécessaires, nous envoyions une lueur d’optimisme à nos compatriotes.

M. LE PRESIDENT – Merci Madame Boutin. Monsieur Fourgous, vous avez la parole.

JEAN-MICHEL FOURGOUS – Je voudrais rebondir sur la théorie de Pierre Fond au sujet de la « couillonophilie » actuelle. Les prévisions de croissance du Gouvernement s’établissent à 2 points. Avec 0,2 point de croissance, il a atteint 10 % de son objectif. Cela veut dire qu’il faut déjà prévoir un plan B. Monsieur le Président, je vous rappelle les effets d’une croissance nulle sur les recettes de l’Etat, des collectivités et sur les associations. Nos choix futurs doivent tenir compte d’un facteur d’imprévisibilité.

S’agissant de l’intervention de Christine Boutin, hier, 18 juin, certains fêtaient le général de Gaulle. Dans son discours du 18 juin, le Général de Gaulle a dit : « La vérité, c’est l’arme absolue ». Je crois qu’il faut cesser de promettre, et dire la vérité aux Français. C’est la seule façon de sortir de la crise. La politique sociale va être mise en cause dans tous les départements. Ayons un discours de vérité, et pas de jeu politique. C’est une nécessité morale.

M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur Fourgous. Monsieur Brillault, vous avez la parole.

PHILIPPE BRILLAULT – Monsieur le Président, nous avons entendu un constat, qui est la conséquence d’un grand nombre de décisions politiques. Notre assemblée n’a plus de présents les représentants d’une soi-disant majorité gouvernementale. Ce n’est pas un hasard. Les résultats des dernières élections, qu’elles soient départementales ou municipales, sont la traduction que la population est bien consciente de tout ce qu’elle est en train de subir, et de ce qu’elle va subir. C’est la raison pour laquelle Monsieur Fourgous, qui faisait référence au Général que nous avons fêté hier, disait deux choses : face au fatalisme, il est essentiel d’avoir du volontarisme. Après ce fatalisme, il y a l’attentisme. J’entends : « on va attendre 2017 ». Mais en 2017, qu’est-ce qu’on fera ? En tant8

que médecin, lorsqu’un patient a une infection, je ne vais pas attendre qu’il meure de septicémie. Il faut donc agir.

Nous parlons actuellement d’une loi N.O.T.Re. (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), qui a pour vocation de faire disparaître en filigrane nos communes. Toutes ces décisions n’ont d’autre but que de légitimer un magma. Au sein de la Métropole du Grand Paris, c’est une technocratie qui est en place, avec des dogmes que je ne qualifierai pas aujourd'hui, mais que vous comprenez. Nous avons vu les réformes des rythmes scolaires, du collège, de la santé. Toutes sont des réformes dogmatiques et non économiques. Quand j’entends que l’économie repart, il n’y a rien du tout qui repart. Vous voyez bien toutes les entreprises venues chercher du travail dans les communes, car celles-ci ont baissé de 40 à 50 % leurs commandes.

Pour toutes ces raisons, un grand nombre de maires – dont plusieurs ici présents (Jean- Michel Fourgous, Karl Olive, Pierre Fond) se sont mobilisés dans un collectif des maires en colère. L’ensemble des élus ont le devoir d’informer la population sur ce qui se prépare. Vous pouvez constater comment les médias boycottent tout cela. Nous avons donc le devoir de nous mobiliser. C’est la raison pour laquelle nous étions au moins 200 maires hier pour manifester devant l’Assemblée nationale. Après le 21 juin, fête de la musique, pourquoi ne pas organiser la fête des maires et surtout la fête de notre Gouvernement ? Dimanche 28 juin, à 15h, Place de la République, nous invitons tous les élus locaux, avec tous leurs concitoyens, à dire stop et ras-le-bol.

M. LE PRESIDENT – Merci Philippe Brillault. Laurent Brosse, vous avez la parole.

LAURENT BROSSE – Merci Monsieur le Président. Je suis d’accord avec Jean-Michel Fourgous, Pierre Fond et Philippe Brillault lorsqu’ils évoquent un discours de vérité. C’est d’autant plus difficile, en tant que jeunes élus sur un projet, d’expliquer que nous ne serons pas nécessairement en mesure de faire tout ce que nous avions promis. Il eut été préférable que le Gouvernement fasse lui- même tous les efforts d’économies au niveau central, avant d’imposer de telles baisses de D.G.F. aux collectivités territoriales. Ces baisses de D.G.F. imposent aux collectivités territoriales d’une part une réorganisation interne et d’autre part, une priorisation des projets. Christine Boutin avait raison, lorsqu’elle disait qu’il ne faut pas arrêter l’investissement. Cependant, la situation actuelle nous impose de revoir nos plans pluriannuels.

J’aimerais aussi exprimer mon inquiétude pour les collectivités territoriales, face à un Etat irresponsable. Je vais vous faire part de mon expérience de maire de Conflans-Sainte-Honorine. Après le vote du budget à la fin du mois de mars, l’on m’a annoncé une baisse supplémentaire de la D.G.F. de 400 000 euros. Je ne vois pas comment les communes peuvent s’en sortir. C’est l’occasion de dire à Philippe Brillault que je suis en colère et tout à fait prêt à rejoindre le collectif. Du fait de cette baisse des investissements, nous observons une baisse de l’activité des P.M.E.. Cela va entraîner un blocage progressif de notre économie, une croissance atone. Tout cela se paiera en 2017.

M. LE PRESIDENT – Merci. Madame Guillaume, vous avez la parole.

MARIE-CELIE GUILLAUME – Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la tonalité peut-être catastrophiste de ce message. La contrainte forte peut aussi être vécue comme une opportunité pour faire preuve de créativité. Cela nous oblige à renforcer la culture de l’évaluation dans nos administrations et à privilégier des dispositifs plus souples, comme l’expérimentation et la mutualisation. Etre très stricts sur les dépenses de fonctionnement nous permet également de nous9

redonner des marges de manœuvre pour préserver l’investissement. Madame Boutin, je suis d’accord : il faut toujours chercher à privilégier l’investissement pour ménager l’avenir.

Le discours de vérité, c’est : ne pas cacher les difficultés, faire des choix et les assumer publiquement. Je pense que les Français sont tout à fait capables de comprendre les difficultés. C’est ce que vous faites, Monsieur le Président et ce que vous nous proposez de faire. Je vous en remercie.

M. LE PRESIDENT – Merci Madame Guillaume. Monsieur Coquard, vous avez la parole.

BERTRAND COQUARD – Merci Monsieur le Président. La péréquation est le mécanisme qui vise à réduire les écarts de richesse entre les collectivités territoriales dites en difficulté et celles dites riches, par la distribution. Sans le report, le résultat serait déficitaire. Est-ce que le fonds de péréquation va se réduire drastiquement, compte tenu du résultat de notre département ?

OLIVIER LEBRUN – La seule recette de fonctionnement sur laquelle nous pouvons jouer est la taxe foncière, qui représente 187 millions d'euros à l’échelle du département. Pour éventuellement compenser la perte d’autofinancement de 66 millions d'euros, il faudrait augmenter de 35 % le taux de la taxe foncière, pour compenser uniquement la perte de la péréquation sur cette année. Comme les mêmes effets risquent de se reproduire l’année prochaine, il faudrait aussi l’augmenter l’année prochaine. Nous allons devoir faire des efforts extrêmement importants sur nos dépenses et revoir en grande partie nos politiques. Enfin, je serais d’avis de demander à ce que les bénéficiaires de la péréquation puissent établir un rapport annuel sur l’utilisation des fonds.

M. LE PRESIDENT – Pour conclure ce débat, je veux d’abord dire à Pierre Fond mon accord sur le diagnostic qu’il a formulé. Ce devoir de vérité est notre arme, dans ce moment un peu délicat. Olivier Lebrun, vos propos sur la taxe foncière sont exacts. J’ai presque envie d’être plus provocateur que vous : il faut les globaliser. Dans trois ans, si nous n’avons pas fait d’économies, si nous voulons compenser les baisses de dotation, les problèmes de péréquation, ainsi que les non- compensations, il faudrait doubler la taxe foncière. Je le redis ici dans cette assemblée et au-delà : nous n’échapperons pas à la nécessité de réaliser des économies. Nous ne pouvons pas accuser ce département de vivre au-dessus de ses moyens.

J’ai entendu ce que disait Christine Boutin ; c’est l’histoire du verre à moitié vide et du verre à moitié plein. La difficulté tient à la conservation des investissements. Il faut trouver une part d’autofinancement sur l’investissement, pour ne pas le faire porter que par la dette. La dette est un poison mortel. Notre pays n’arrive pas à s’en sortir, malgré les affirmations à chaque début de quinquennat. Nous serons donc obligés de faire de très importantes économies de fonctionnement, pour dégager un autofinancement de nature à maintenir un haut niveau d’investissement.

Puisque Madame Guillaume et Madame Boutin ont évoqué l’innovation, j’ajouterai que le Département fait déjà preuve d’innovation. Je vous rappelle la création de l’agence au service des petites communes et celle de l’agence d’insertion Activit’y.

Jean-Michel Fourgous nous a parlé de l’appel du 18 juin. Naturellement, je ne peux que le féliciter de ne pas se tromper de 18 juin – quand d’autres communes essaient de nous expliquer que le 18 juin est aussi Waterloo, une « victoire » française. Décidément, Jacques Myard n’est pas un maire comme tout le monde !10

Bien sûr, Philippe Brillault, pas d’attentisme : nous n’allons pas attendre 2017. Il faut se dire la vérité : qui décide du budget de la France ? Si c’était le Ministre des Finances, on s’en serait aperçu. Le budget de la France est établi par des fonctionnaires à Bercy. Ils connaissent la France, quand ils prennent le T.G.V. pour se rendre de la Gare de Lyon au Festival d’Avignon. La réalité de la France, de la gestion des territoires leur est totalement inconnue. Aujourd'hui, l’on met en panne l’investissement dans les communes et dans les départements. Le « grand bazar » de la M.G.P. consiste à lui confier 20 millions d'euros supplémentaires, pour 8 millions d’habitants. C’est une méconnaissance totale du fonctionnement du pays. C’est pourquoi, Monsieur le conseiller départemental, en tant que maire en colère, vous pouvez aussi vous revendiquer conseiller départemental en colère. En tout cas, je vous y invite.

Laurent Brosse a insisté sur la légèreté de l’Etat ; elle est effrayante. L’Etat avance, sûr de lui, hélas aveugle. Il ne comprend pas que cette incapacité à anticiper est extrêmement pénalisante.

Enfin, je terminerai par la réponse que Bertrand Coquard imagine. Cher ami, le fait qu’on soit dans la panade n’aura aucun impact sur notre péréquation. Même si nous augmentons notre taxe foncière, cela n’aura pas d’impact sur la péréquation. Nous sommes considérés comme des riches. Je rappelle que le département des Yvelines est un département divers, qui comprend des zones aisées et des zones qui le sont beaucoup moins. Nous n’avons rien à envier à un département quant à lui considéré comme pauvre, la Seine-Saint-Denis, alors que son potentiel fiscal est infiniment supérieur à celui du département des Yvelines. Vous vous interrogez sur l’utilisation de ces fonds : nous participons à la construction de 30 nouveaux collèges dans le département de la Seine-Saint-Denis. Nous-mêmes n’avons jamais construit 30 collèges. Nous avons le sentiment que cet argent, bien qu’il relance le B.T.P. dans un département voisin, s’apparente à une forme de gaspillage.

LAURENT RICHARD – Sur les 68 millions d'euros, 18 millions d'euros seront affectés à l’investissement et 50 millions d'euros à la section de fonctionnement.

Pierre Bédier quitte la salle des séances avant l’approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2014.

Présidence de Pierre Fond, premier vice-président du Conseil départemental.

M. LE PRESIDENT – Je mets au vote la délibération 1-5085.

La délibération 1-5085 est adoptée à l’unanimité.

Pierre Bédier regagne la salle des séances et reprend sa place de Président de séance.

Présidence de Pierre Bédier,Président.

Dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises

ALEXANDRE JOLY, rapporteur – Il vous est proposé aujourd'hui d’affirmer une réelle volonté vis-à-vis du monde sportif, de l’attractivité du territoire et de mettre en faveur notre politique par des investissements de prestige, comme le Vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette politique sportive est réaffirmée autour de trois grandes orientations :11

- l’aide aux collectivités via Sport Communes (subventions) ;

- Sports Associations destinée à clarifier et simplifier votre engagement auprès des collectivités locales (qui reprend les quatre dispositifs destinés aux associations) ; - la promotion du sport et de ses valeurs au travers des comités départementaux, avec une action spécifique en faveur des établissements scolaires et des personnes handicapées.

De 2004 à 2014, 60 millions d'euros ont été investis au titre de l’aide aux communes.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur le Rapporteur. Malgré les difficultés qui sont les nôtres, nous essayons toujours d’adapter nos dispositifs, y compris dans les domaines qui ne relèvent pas de nos compétences obligatoires. Je considère que le sport participe de la politique de prévention et d’insertion.

La délibération 3-5094 est adoptée à l’unanimité.

Projet « Modern’Yvelines ». Découpage du Département en 6 territoires d’action départementale et création des maisons départementales des Yvelines (M.D.’Y).

GHISLAIN FOURNIER, rapporteur – Le contexte de réorganisation territoriale est une occasion de moderniser notre action. Il s’agit de transformer les 9 territoires d’action sociale du Département en 6 territoires d’action départementale, dans lesquels seront conjuguées l’ensemble de nos politiques départementales :

- Seine Aval (Mantes-La-Jolie, Poissy, Les Mureaux) ;

- Boucle de Seine (Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville) ;

- Grand Versailles ;

- Ville Nouvelle ;

- Centre Yvelines (Maule/Bonnières-sur-Seine/Houdan) ;

- Sud Yvelines (Grand bassin de Rambouillet).

20 territoires d’action sociale seraient ainsi répartis dans ces 6 grands bassins, soit 21 centres de P.M.I. et des centres de planification familiale. Dans chacun de ces territoires s’implantera une Maison départementale des Yvelines, qui a vocation à devenir un guichet unique auprès des futures intercommunalités, des municipalités et du public. Ces maisons regrouperaient l’autonomie, la coordination du handicap local et la coordination gérontologique locale. Chaque maison serait divisée en quatre pôles : santé, social, autonomie et développement local.

Nous voulons de vrais centres de P.M.I., qui soient de véritables lieux de prévention, à la pointe en matière de santé publique, ouverts cinq jours sur sept (éventuellement le samedi), facilement accessibles, dans des lieux favorisant le désenclavement des populations. La création d’une vingtaine de centres de P.M.I. n’exclura pas, dans un deuxième temps, des discussions avec les maires pour envisager d’autres lieux de consultation ou d’autres activités. En outre, dans les zones rurales, nous réfléchissons à la mise en place d’unités mobiles.12

Enfin, l’adaptation du pilotage de ces services publics passerait par la création d’un poste de D.G.A. (Directeur Général Adjoint) Solidarité, en lieu et place de la Direction de l’Autonomie, de la Direction de l’Enfance et de l’Adolescence et de la Direction des Territoires d’Action Sociale pour piloter, coordonner et évaluer nos politiques sociales et d’insertion.

Cette étape est indispensable pour l’optimisation de nos moyens. Karl Olive parlait d’un devoir de vérité ; nous avons un devoir de cohérence et de responsabilité.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales.

PHILIPPE BRILLAULT – Cette délibération s’inscrit dans les objectifs fixés à l’Assemblée, c'est-à- dire adapter l’efficience de la dépense et faire des économies. Passer de 9 territoires d’action sociale à 6 me paraît une bonne décision. En revanche, dans cette délibération, nous parlons de la P.M.I.. Je pense qu’il ne faut pas confondre les centres matériels et physiques, et le fonctionnement et les prestations qu’offre la P.M.I.. Les femmes entrées en obstétrique ressortent quelques heures après l’accouchement. Pour une primipare, ce n’est pas évident, d’autant que toutes les femmes ont une épisiotomie. Nous avons donc un besoin de proximité et de conseil. Je pense que c’est dans le détail que l’on comprend les attentes de la population.

Les locaux de P.M.I. de ma commune sont nettement sous-occupés. En revanche, il me paraît possible de proposer une consultation par le médecin de la P.M.I. dans nos locaux. Disposer d’un seul centre dans un grand bassin ne répondrait pas à cette attente. Je souhaiterais qu’avant de fermer ces centres, vous réunissiez une commission de travail autour de Ghislain Fournier et du Docteur Fernandez. L’économie ne consiste pas à supprimer les compétences qui sont les nôtres. Monsieur le Président, je souhaiterais que vous puissiez préciser ce point dans la délibération, de façon à ce que je puisse voter favorablement.

HELENE BRIOIX-FEUCHET – Le choix de l’Etat de baisser les dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités territoriales impose à l’Assemblée départementale de réorganiser et de restructurer ses services, et non pas des moindres puisqu’il s’agit des services destinés aux familles et à nos enfants. Ces mesures contraignent aujourd'hui le Conseil départemental à revoir le nombre de centres de P.M.I. et à envisager la fermeture de ceux pour lesquels la fréquentation est moindre. Alors que l’Etat a fermé et continue de fermer les agences et les bureaux de poste, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, il importe de rappeler que les P.M.I. permettent aux familles de maintenir un lien. Il s’agit d’un lieu de rencontre et de contact avec les services de l’Etat, et plus particulièrement les services de santé et de soins, essentiels aux enfants.

M. LE PRESIDENT – Merci Madame. Madame Boutin souhaitait également s’exprimer.

CHRISTINE BOUTIN – Monsieur le Président, je vois dans ce projet une expression de la créativité à laquelle je faisais allusion tout à l’heure. Je ne peux que soutenir cette orientation. Simplement, je souhaiterais savoir quel accompagnement est prévu vis-à-vis du personnel.

M. LE PRESIDENT – Merci Madame Boutin. La logique va vers un rapprochement des intercommunalités, puisque nous avons des actions communes. Ce qui est vrai en zone urbaine ne l’est pas en zone rurale, puisque la compétence des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines n’est pas tout à fait la même que celle des communautés de communes.13

Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer à Didier Jouy, il eut été compliqué de conserver pour toutes les communautés de communes un territoire d’action départemental. Pour la zone rurale, qui représente 10 % de la population, deux territoires seront dédiés à l’action départementale. Nous faisons des économies, mais comme j’en ai pris l’engagement, ces économies sont moins fortes en zone rurale qu’en zone urbaine. Dans un territoire périurbain, il est de notre responsabilité d’organiser notre propre péréquation entre la zone dense et la zone rurale.

J’entends la demande de Philippe Brillault. Je ne peux amender la délibération, mais prends l’engagement d’examiner la situation de chaque P.M.I.. Si des intercommunalités souhaitent prendre en charge certaines de nos dépenses, nous n’y sommes pas hostiles. Nous devons engager des discussions à l’échelon interdépartemental, car il est tout à fait possible de mettre en place des mutualisations. Nous pouvons naturellement essayer de convaincre l’A.R.S. (Agence Régionale de Santé) de nous apporter quelques aides.

Le vice-président Ghislain Fournier s’entretiendra dans le détail avec Philippe Brillault et toutes celles et ceux qui le souhaiteront, de façon à ce que Philippe Brillault puisse voter notre délibération avec enthousiasme.

PHILIPPE BRILLAULT – Je ne me suis pas exprimé en mon propre nom, mais en tant que représentant d’un territoire. Ces réflexions sont issues de mes compétences médicales et de l’auscultation du terrain. Il importe d’accompagner le message auprès de tous les acteurs et de toutes les personnes qui attendent notre service, car c’est notre rôle.

M. LE PRESIDENT – Merci. Je l’avais entendu ainsi.

GHISLAIN FOURNIER – Je reçois déjà les maires et continuerai à les recevoir. Nous n’excluons pas d’engager des discussions avec des maires sur des activités dans leurs communes, mais cela doit se faire après une délibération cadre et donc dans un deuxième temps.

CHRISTINE BOUTIN – Qu’en est-il du personnel ?

M. LE PRESIDENT – Je vous invite à venir nombreux à la Journée du Personnel du 30 juin. Nous mettrons en œuvre toutes les mesures possibles pour que le processus se déroule le mieux possible pour le personnel, mais il y aura forcément des changements.

La délibération 4-5095 est adoptée à la majorité. Abstention de vote de Philippe Brillault.

Avis du Département sur le projet de décret portant création de l’Etablissement public d’aménagement Paris Saclay

MICHEL LAUGIER, rapporteur – Cette délibération porte sur le projet de décret pour la création de l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay et la dissolution de l’établissement public Paris- Saclay. Nous avons reçu ce projet de la part du Préfet de Région et souhaitons apporter quelques modifications à sa proposition portée dans l’article 5, afin que les représentants des collectivités soient majoritaires au futur conseil d’administration. Nous souhaitons également accorder toute leur place aux partenaires du territoire au sein du comité consultatif visé à l’article 12.14

Cette proposition a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales.

M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur Laugier. Notre proposition est en cohérence avec l’ambition de l’Etat de créer une grande intercommunalité. Ces modifications ne font que rappeler le rôle essentiel des élus du territoire. Nous ne faisons que rappeler l’Etat à son devoir de cohérence.

MICHEL LAUGIER – Un travail a été mené avec les intercommunalités des Yvelines et de l’Essonne, qui s’associent à notre proposition.

M. LE PRESIDENT – Il n’est pas nécessaire de fusionner des structures pour les faire travailler harmonieusement.

ALEXANDRA ROSETTI – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les élus, je souhaite attirer votre attention sur les deniers rebondissements liés au tracé de la ligne 18. Ce beau projet, indispensable pour le développement du territoire de la C.A.S.Q.Y. (Communauté d’Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines), est arrivé aujourd'hui en fin de concertation, avec la tenue de deux dernières réunions publiques le 27 mai dernier à Guyancourt et le 11 juin à Magny-Les-Hameaux. Voisins-Le-Bretonneux n’a jamais été associée à ce projet. Et pour cause : aucun des tracés proposés ne l’avait jamais concernée.

Quelle ne fut pas ma surprise, suite à la réunion publique du 27 mai 2015 à Guyancourt, quand les habitants du quartier de La Bretonnière à Voisins sont venus me demander des comptes. C’est alors que j’ai purement et simplement découvert qu’un nouveau tracé, présenté le 15 avril à mes confrères de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et au Président de la C.A.S.Q.Y., alors que Voisins était sous délégation spéciale, passait largement sous un quartier entier de Voisins. Cette nouvelle a fait l’effet d’un coup de tonnerre dans la commune. Elle m’interpelle à la fois sur le fond, mais aussi sur la forme. Pourquoi ce changement subit de tracé entre les deux tours des élections à Voisins ? La Société du Grand Paris (S.G.P.) ne pouvait-elle pas attendre quelques jours, le retour des élus de Voisins ? Pourquoi une fois élue maire, n’ai-je été ni consultée ni informée ? C’est tout le moins un manque de respect des élus de la République.

Je tiens à relayer les inquiétudes des riverains des quartiers affectés concernant l’état des maisons fragilisées par la sécheresse, et pour lesquels nous avons déposé un dossier de catastrophe naturelle. La crainte concerne d’éventuelles vibrations et, de ce fait, la perte de valeur de leurs maisons. Cette absence totale de concertation m’oblige à demander à ce que le tracé ne passe purement et simplement pas sous des habitations.

J’ai rencontré la Société du Grand Paris cette semaine, qui s’est engagée à le modifier, quitte à revoir l’orientation de la gare. Sachez que je serai vigilante sur la tenue de cet engagement et je vous demande, Monsieur le Président, de soutenir la ville de Voisins-le-Bretonneux dans cette démarche.

M. LE PRESIDENT – Merci Madame la Conseillère départementale. Je propose que la Direction des Routes et des Transports prépare une lettre à l’attention de la S.G.P., pour dire qu’il n’est pas convenable de négliger les élus. Je le dirai de vive voix à son directeur général à l’occasion de la prochaine séance du conseil d’administration, puisque je représente le Département au sein de cette institution. Enfin, j’en profite pour vous dire qu’il y a toujours un souci, mais Monsieur Lebrun, notre expert ès tunnel, se tient à votre disposition pour organiser des réunions chez les habitants qui seraient inquiets.15

OLIVIER LEBRUN – Je comprends l’inquiétude exprimée par Madame le maire de Voisins. Ceci étant, la construction des tunnels est sécurisée. Lorsqu’on prévoit un projet de transports en commun en surface, les habitants demandent à ce qu’il soit enfoui. Lorsqu’on envisage de construire un tunnel, les habitants demandent à ce que le projet soit construit en surface. Les entreprises de travaux sont extrêmement sérieuses. En dix ans, deux tunnels ont été construits sous Viroflay ; je sais de quoi je parle.

M. LE PRESIDENT – Les sociologues ont trouvé une expression pour cela : « Not in my backyard » (N.I.M.B.). Je tiens à exprimer toute ma solidarité au maire de Voisins-Le-Bretonneux. Il est absolument anormal que la S.G.P. traite l’élu d’une commune comme s’il n’existait pas.

ALEXANDRA ROSETTI – Je ne suis pas la victime du syndrome « Not in my backyard », puisque je ne demande pas à ce que le tracé de la ligne 18 passe sous les habitations de Guyancourt. Lors d’une réunion publique, le maire de Guyancourt a affirmé qu’il avait fait en sorte que le tracé ne passe pas sous les habitations de sa commune. Cela me met dans une situation inconfortable. Néanmoins, je ne suis absolument pas contre cette ligne.

La délibération 5-5093 est adoptée à l’unanimité.

Transfert de la Maison de l’Enfance des Yvelines à Mantes-La-Jolie

GUY MULLER, rapporteur – Il s’agit de se prononcer sur le transfert de l’activité de la Maison de l’Enfance des Yvelines vers le site de Mantes-La-Jolie. Celle-ci accueille transitoirement des enfants de 0 et 12 ans et des adolescents de 13 à 18 ans. Actuellement, nous disposons d’un centre de 48 places au Pecq, pour les enfants de 0 à 12 ans et d’un site à Versailles pour les enfants de 3 à 12 ans et pour les adolescents de 13 à 18 ans. Concernant la création d’un service de 42 places pour les enfants de 0 à 12 ans et d’un service de 26 places pour les adolescents de 13 à 18ans, nous proposons le transfert de l’activité du site de Versailles et sa fermeture le 16 juillet ; le transfert également du site du Pecq et sa fermeture au second trimestre 2015, et ce vers les deux structures de Mantes-La-Jolie, avec une capacité d’accueil de 68 places.

Parallèlement, l’adaptation du tableau des effectifs du personnel encadrant nous fera passer de 161 emplois permanents à 133, correspondant à 132 E.T.P. (Equivalent Temps Plein). Le coût estimé de ces emplois en année pleine est de 5 879 500 euros, pour des crédits inscrits au budget de 7 339 717 euros. Cela représente une économie de 1 460 217 euros. L’ensemble des créations et suppressions d’emplois prendrait effet le 16 juillet 2015.

Cette délibération a reçu l’avis favorable unanime des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur le rapporteur. Certains s’interrogent sur la fermeture de la maison du Pecq. Je dois d’ailleurs recevoir Madame le Maire à ce sujet. Cette maison, ouverte il y a peu, représente un investissement considérable. Je rappelle qu’un investissement génère des frais de fonctionnement. La « perte » de l’investissement – qui n’est pas une perte nette, puisqu’il y aura cession ou transformation – fait que nous aurons d’importantes économies de fonctionnement.

La délibération 1-5090 est adoptée à l’unanimité.16

Politique départementale pour le logement

ALEXANDRA ROSETTI rapporteur – Monsieur le Président, Chers collègues, le Conseil départemental est aujourd'hui appelé à voter sur la mise en place de la nouvelle politique en faveur du logement dans les Yvelines. Proposer des logements doit correspondre aux attentes et aux besoins des habitants de chaque territoire. C’est la condition sine qua non pour garantir l’attractivité de notre territoire. La politique départementale du logement qui est mise en œuvre depuis 2006 semble avoir démontré toute sa pertinence, puisqu’elle a permis d’augmenter la construction neuve dans les Yvelines de 50 % entre 2006 et 2014, en donnant aux communes les moyens de réaliser un développement résidentiel diversifié.

Or, depuis 2006, le contexte a fortement évolué. D’une part, il devient de plus en plus difficile pour les collectivités de construire de nouveaux programmes de logements. A titre d’exemple, le besoin défini pour la construction de logements neufs tous publics s’élève à environ 8 000 par an. Les opérations en accession sociale à la propriété en direction des salariés, en partenariat avec les entreprises, les collectivités et les opérateurs immobiliers est de l’ordre de 500 logements par an. Le besoin de logements adaptés aux publics fragiles ou en difficulté s’élèverait à 2 500 d’ici 2020, sans oublier le besoin de développer la performance énergétique de l’habitat ancien. D’autre part, les marchés immobiliers sont de plus en plus contrastés d’un bassin d’habitat à l’autre et appellent une intervention départementale davantage ciblée sur la situation rencontrée. En outre, l’arrivée de futures grandes infrastructures du transport du Grand Paris mérite d’être largement investie et anticipée en termes de développement urbain.

Enfin, comme vous le savez, le budget départemental est très contraint et nous appelle à faire des choix. Ces nouveaux éléments rendent nécessaires l’engagement d’une politique départementale pour le logement. En résumé, l’ambition de la nouvelle politique est de constituer des leviers puissants pour rendre opérationnels d’ici à 2020 les grands projets urbains de logements qui seront portés par les collectivités. La politique présentée me semble réaliste, pragmatique. Elle répond aux besoins des collectivités et est déclinée à partir d’un état des lieux du logement dans les Yvelines. Elle anticipe l’avenir et repense également la précédente politique départementale en l’optimisant, par une analyse de ses forces et faiblesses.

Cette politique repose d’une part, sur une ingénierie d’aide au montage des projets, adaptée aux réalités de chaque grand territoire et d’autre part, sur un soutien financier défini en fonction de l’ambition et de la dynamique territoriale. Trois grandes orientations structurent la politique départementale pour le logement. Premièrement, cette nouvelle politique place le département comme un partenaire essentiel des grands projets de développement résidentiel et comme un puissant appui à la production de logements diversifiés et de qualité. A ce titre, le Département entend concourir à la réalisation d’un minimum de 8 000 nouveaux logements par an, tous types confondus à l’échelle des Yvelines.

Deuxièmement, la politique départementale du logement constitue une politique d’aménagement équilibré. L’action devra porter tant sur le développement résidentiel des grands pôles urbains que sur l’aménagement des zones plus rurales. Le Département soutiendra prioritairement les projets résidentiels favorisant la production de tous les segments du marché de logement sur des fonciers bien localisés et où le logement familial sera largement promu, en accession comme en locatif, en libre comme en social ou intermédiaire.17

Enfin, de nouveaux outils sont créés et adaptés à chaque situation. Le Département renouvelle ainsi le partenariat avec les collectivités en lançant un appel à projets, un appel à manifestations d’intérêt et une ingénierie clé en main pour instaurer les logiques de projet co-construites avec le département.

En termes d’outils, la nouvelle politique du logement repose premièrement sur l’engagement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 50 millions d'euros sur le programme départemental de l’action foncière, pour un développement équilibré des Yvelines, se rajoutant aux 102,6 millions d'euros existants. Gérée par l’établissement public foncier des Yvelines, elle permettra de mener des acquisitions en vue d’y créer de futurs programmes résidentiels diversifiés dans les secteurs urbains stratégiques du département. Le deuxième outil est la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines, Prior Yvelines et le lancement de son appel à projets. Ce programme propose un appui opérationnel aux collectivités qui projettent sur leur territoire sur un horizon de cinq ans la réalisation d’un développement résidentiel amitieux, diversifié, de qualité. Il apporte en effet une ingénierie spécialisée en montage de projets d’aménagement et de logements, ainsi qu’un financement départemental exceptionnel pour garantir la sortie des opérations. Ce programme apporte également son soutien aux projets de rénovation urbaine et aux opérations d’accession sociale à la propriété. Il sera mis en œuvre après une sélection des collectivités et de leurs projets dans le cadre d’un appel à projets, qui se déroulera du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

Le troisième outil est la signature d’un protocole avec trois bailleurs pour accompagner les communes rurales dans leurs projets de logements sociaux et création de l’aide Rural Logis. Ce protocole est conclu pour trois ans avec Immobilière 3F, Logement français et l’association Freha. Son animation est confiée à Ingénierie. Il permet d’apporter un soutien technique puissant à ces petites communes pour leurs projets de logements sociaux. L’objectif de produire en milieu rural 220 logements locatifs sociaux familiaux ruraux, dont 20 d’insertion. L’aide Rural Logis, créée spécifiquement, sera mobilisée au cas par cas par les opérateurs de ce protocole pour les opérations les plus complexes. Quatrième outil : le lancement d’Intense Yvelines, un appel à manifestations d’intérêt auprès des communes qui souhaitent un appui technique pour développer une nouvelle offre de maisons individuelles par la régénération de leurs quartiers pavillonnaires. Pour répondre à la demande de production de maisons individuelles, dans un cadre réglementaire récent qui limite drastiquement l’extension urbaine, il est proposé aux territoires périurbains et ruraux un service permettant d’identifier les potentialités de développement dans les quartiers pavillonnaires constitués, en partant des aspirations de leurs résidents ou en proposant un cadre pour maîtriser les divisions parcellaires.

Cinquième outil : la poursuite de la démarche Yvelines Résidence pour développer l’offre de logements auprès des publics spécifiques. Cette démarche, qui a été lancée fin 2013, a déjà reçu un écho favorable de la part des collectivités et des porteurs de projets, que ce soit les bailleurs sociaux ou les gestionnaires. L’objectif du département de créer 2 500 places nouvelles d’ici 2020 pour les jeunes, les étudiants, les seniors autonomes, les personnes en précarité et les personnes en situation de handicap psychique ou mental est confirmé. Enfin, le département poursuit jusqu’à fin 2017 son programme « Habiter mieux », en proposant aux propriétaires modestes une ingénierie et un pack financier exceptionnel pour les travaux de rénovation énergétique.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.18

M. LE PRESIDENT – Merci Madame le Rapporteur.

YVES VANDEWALLE – Monsieur le Président, je voudrais souligner tout l’intérêt de cette délibération. Dans les communes rurales, les maires qui ont la volonté de réaliser des logements sociaux se heurtent à de très grandes difficultés, car les opérations sont généralement de petite dimension. Les bailleurs sociaux refusent souvent d’intervenir. Par conséquent, la mise en place d’un dispositif spécifique est une bonne chose. S’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments, les dispositifs d’aide n’ont pas produit les effets attendus. Or, c’est un enjeu majeur, ne serait-ce que pour la solvabilité des occupants des logements. Mettre en place un nouveau dispositif, dont on peut espérer qu’il soit plus efficace, est une très bonne chose également. Enfin, des réflexions sont engagées pour densifier le tissu pavillonnaire. Le parc naturel régional, avec l’Etat, a conduit des expériences très approfondies avec quelques communes, notamment Les Essarts-Le-Roi. C’est un dispositif utile, efficace, mais à manier avec beaucoup de doigté.

M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur le Conseiller départemental. Cette délibération montre le basculement du mode de fonctionnement du département, du fait de la raréfaction de ses ressources. Nous passons d’une logique de guichet (celle du C.D.O.R.) à une logique de projets. Avec moins, nous essayons cependant, par l’innovation, de continuer à faire bouger les lignes dans le bon sens.

La délibération 5-5089 est adoptée à l’unanimité.

Baisse de la participation financière demandée aux Anciens Combattants et Veuves de Guerre imposables pour l’obtention d’un abonnement de transport annuel Améthyste

PHILIPPE BRILLAULT, rapporteur –Le S.T.I.F.(Syndicat des Transports d’Ile-de-France) refacture au Département les achats de cartes Améthyste. En 2015, le S.T.I.F. a financé cette carte à hauteur de 65 000 euros et les bénéficiaires à hauteur de 125 000 euros. Sous réserve de la délibération du S.T.I.F., le montant de la participation du S.T.I.F. devrait être porté à 370 000 euros. La participation des bénéficiaires imposables passerait ainsi de 125 000 à 70 000 euros. Le montant de la participation de chaque bénéficiaire imposable serait donc abaissé à 25 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT –J’en profite de vous rendre compte de la dernière séance du Conseil d’administration du S.T.I.F., qui a voté le principe de la tarification unique du Pass Navigo. Pour un couple habitant la Grande Couronne, il en résultera un gain de 150 euros par mois. Je regrette pour ma part que nous n’arrivions pas à faire l’unanimité sur ce sujet. Nous avons décidé d’examiner dans le détail l’impact pour les Anciens Combattants de Veuves de Guerre et souhaitons aussi réfléchir à l’élargissement du pass Navigo au public scolaire. Le pass Navigo à tarif unique est donc un acquis. Je pense qu’une décision définitive sera prise pour les collégiens et lycéens lors de la prochaine réunion du S.T.I.F..

La délibération 4-5056 est adoptée à l’unanimité.19

Convention de partenariat avec le G.I.P. « Yvelines coopération internationale et développement » et approbation de la cotisation 2015

MARIE-CELIE GUILLAUME, rapporteur – Mes chers collègues, cette délibération vise à permettre au Département de verser sa cotisation au G.I.P., créé en 2014, qui a vocation à prendre en charge la politique de coopération internationale du Département. Nous devons verser la première cotisation du département au G.I.P., soit 730 000 euros et délibérer pour permettre également la mise à disposition de moyens matériels et humains au profit du G.I.P.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT – Merci Madame le Rapporteur. Avez-vous des commentaires ou des questions ? Monsieur Vandewalle, vous avez la parole.

YVES VANDEWALLE – Monsieur le Président, comme le prouve le vote du compte administratif 2014, les temps sont à la disette budgétaire. Il me semble que la coopération décentralisée, ou au moins les montants qui lui sont alloués devraient faire l’objet d’un débat de fond, pour trois raisons. Premièrement, ce n’est pas vraiment une compétence départementale. Or, les sommes en jeu ne sont pas négligeables : 1 663 689 euros à ce jour, sans compter les frais de voyage. Comme nos moyens financiers ne sont plus ce qu’ils étaient, je pense que cela mériterait au moins un débat. Deuxièmement, confier la gestion de ces crédits à un G.I.P. ne me paraît pas réellement justifié, dans la mesure où la part du financement départemental est très importante, et le personnel issu du Conseil départemental. Ce mode opératoire a pour effet de déposséder notre assemblée de son pouvoir de décision et de contrôle. Enfin, l’aide au développement fait l’objet de débats récurrents. Je constate seulement que la France donne à peu près 10 milliards d'euros par an à l’Afrique, que des centaines de milliards de dollars ont été déversés sur ce continent par l’aide internationale. Nous nous interrogeons sans cesse sur ses effets. Dans une interview, Jean- Michel Severino encourageait le développement des P.M.E., notant : « On peut s’enrichir en Afrique sans être ministre ». Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette délibération. J’espère que nous aurons un débat interne.

MARIE-HELENE AUBERT – J’ai un peu de mal à entendre que l’on remette en cause la coopération décentralisée. Dans le contexte des flux migratoires, l’une des solutions – si ce n’est la principale – est d’aider au développement les pays africains. La coopération décentralisée a été réorganisée, avec la création du G.I.P. qui a pour objectif d’associer tous les acteurs yvelinois qui agissent pour la coopération internationale, avec les associations de migrants notamment. En outre, l’objectif n’est pas de déposséder notre assemblée de son contrôle ; au contraire le budget du G.I.P. est très contrôlé et plusieurs élus de notre assemblée sont présents au Conseil d’administration. La création du G.I.P. s’est accompagnée d’un affichage différent du budget de la coopération décentralisée. Néanmoins, le budget reste constant. Nous avons souhaité agir sur le plan économique avec les pays avec lesquels nous entretenons des liens privilégiés. 50 000 euros ont été alloués au projet d’écoconstruction au Congo, au G.I.P. L’année dernière, le budget a été très faible (0,50 centime par habitant). Cette année, il représente 2/1000ème du budget départemental. Il ne s’agit donc pas de s’enrichir en Afrique.

M. LE PRESIDENT – Merci Madame Aubert. Monsieur Lebrun, vous avez la parole.20

OLIVIER LEBRUN – Nous avons tous soutenu la coopération décentralisée depuis son lancement. Certains maires ont aussi engagé une politique spécifique en la matière. Cette politique permet de continuer à soutenir des pays qui en ont besoin. Notre structure, construite via les associations et les porteurs de projet, permet de s’assurer que les fonds sont utilement dépensés. Nous devons continuer à aider ces pays à se développer.

M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur Lebrun. Nous pourrons engager un débat plus approfondi ; nous n’avons rien à cacher. Il y a trois semaines, j’ai été invité au Liban. La coopération décentralisée a été initiée pendant la guerre civile, vingt ans auparavant par le maire de Versailles et reprise par le président Borotra. J’avoue que lorsque je regarde ce pays, submergé par 2 millions de réfugiés, je me suis demandé s’il était bien raisonnable de ramener à 30 000 euros les 45 000 euros que nous nous apprêtions à investir. Des économies, il faut en faire là où nous pouvons décemment en faire. Il est vrai que la coopération décentralisée ne relève pas de nos compétences, mais le sport non plus. Je suis totalement ouvert au débat, mais le débat ne peut être que financier. Les sommes de la coopération décentralisée sont symboliques. La coopération étatique tend à se restreindre et le peu que nous apportons est un formidable multiplicateur. Je vous invite à lire le rapport rédigé par l’excellent Cédric Le Bris. Nous sommes très vigilants. N’allons pas croire que l’aide au développement débouche toujours sur des détournements de fonds.

Je vais vous raconter une anecdote. En 2005, j’avais proposé à la Chambre de Commerce de profiter de notre coopération décentralisée pour examiner comment, à partir de nos aides, « faire du business » pour eux. La Chambre de Commerce m’a répondu que l’Afrique était trop corrompue et qu’elle préférait se rendre en Chine. Les mêmes me demandent aujourd'hui si nous avons des « tuyaux » pour « faire du business » en Afrique. Ne jugeons pas des systèmes qui ne fonctionnent pas comme nous. Dois-je vous rappeler que jusqu’en 1870, il existait encore une liste civile de l’empereur, forme assez sophistiquée de corruption consistant à affirmer que les caisses de l’Etat étaient des caisses privées ? Dois-je vous rappeler qu’il a fallu attendre Lionel Jospin pour que des pratiques monétaires douteuses soient normalement éradiquées ? J’ai cru comprendre que l’ancien ministre était renvoyé en tribunal correctionnel car il utilisait des primes non prévues. Evitons de toujours regarder ces pays en voie de développement sous le prisme d’intérêts louches. C’est leur faire injure, d’autant que les sommes de la coopération décentralisée sont relativement dérisoires.

Il est vrai que ces actions entraînent des frais de voyage, car Cédric Le Bris voyage beaucoup, dans des conditions rustiques, pour vérifier l’utilisation des fonds. Je signe moi-même des lettres pressantes pour demander à nos interlocuteurs de tenir leurs engagements et de nous transmettre les pièces comptables.

Je vais vous faire une autre confidence. J’ai le souvenir d’avoir rencontré un trésorier payeur général d’un département sénégalais, que j’ai trouvé en matière de rigueur infiniment plus embêtant qu’un trésorier payeur général français.

Par ailleurs, je ne peux laisser dire que le G.I.P. serait la dépossession du pouvoir de cette assemblée. Les conseillers départementaux siègent au conseil d’administration de ladite structure. Ils ne sont pas compétents dans cette assemblée, et incompétents dans l’autre assemblée. Le G.I.P. a été constitué car nous ne souhaitions plus être seuls à porter cet effort et souhaitions faire monter en puissance des communes et des entreprises du Département, voire des associations. Pardonnez-moi de vous livrer un scoop ce matin, qui est le résultat d’une réflexion que nous avons eue la veille avec le Président Devedjian : puisqu’il existe des actions de coopération décentralisée dans trois pays différents dans Les Hauts-de-Seine, nous envisageons de mutualiser nos coûts à travers le G.I.P.21

J’ai le souvenir d’un article fort désagréable dans un journal dit satirique, qui considérait la construction de digues comme un objet de détournement. Il faut raison garder. N’hésitez pas à demander à Cédric Le Bris d’effectuer un déplacement pour aller voir sur place comment les fonds sont employés. Quand vous vous rendez dans une école de la région du fleuve au Sénégal, vous constatez que le fait d’avoir investi quelques milliers d’euros dans la construction de toilettes a permis aux filles de retourner à l’école. Cet indicateur de développement vaut tous les indicateurs. C’est pourquoi je considère qu’il est important de continuer à défendre cette politique.

Madame Boutin, vous avez la parole.

CHRISTINE BOUTIN – Monsieur le Président, je trouve que cette discussion est particulièrement intéressante et difficile. Nous sommes dans une logique de grandes économies, d’excessive rigueur qui conduit à remettre en cause nombre de nos politiques. Je ne sais pas si les élus sont aujourd'hui prêts à accepter que nous accordions un million d'euros pour cette politique décentralisée. Je suis d’autant plus écartelée que la France a une responsabilité majeure d’accueil des flux migratoires. Vous nous proposez une action politique décentralisée, alors que l’opinion ne comprendra peut-être pas le maintien de cette politique – à laquelle personnellement je suis favorable.

Vous nous avez par ailleurs annoncé une action avec le département des Hauts-de-Seine. J’y suis naturellement favorable. Je souhaiterais que le mouvement que vous initiez soit partagé par l’ensemble des départements d’Ile-de-France.

Merci de proposer à tous vos conseillers la possibilité de se rendre sur place. Je pense que nous n’avons pas vraiment conscience de la problématique de ces territoires. Nous devons avoir des ambassadeurs convaincus de la nécessité de cette politique. Je suis écartelée entre la nécessité de conduire cette action, et la difficulté que l’opinion yvelinoise va avoir à la comprendre.

MARIE-HELENE AUBERT – Ce million alloué à la coopération décentralisée exerce un effet levier, en permettant de débloquer des subventions de l’Europe ou du Ministère des Affaires étrangères. La caution du Département sur certaines actions est extrêmement importante. Je voudrais aussi souligner l’importance de cette action à l’échelle du Département, qu’il s’agisse des associations ou des entreprises. Nous avons par exemple aidé à la construction d’un lycée technique au Togo, à laquelle ont participé des bénéficiaires du R.S.A.. Ce séjour a été positif pour ces bénéficiaires du R.S.A., qui ont tous retrouvé du travail à leur retour. Cette opération est beaucoup moins coûteuse qu’un chantier d’insertion en France.

LAURENCE TROCHU – Si une réflexion doit être menée sur notre politique vis-à-vis des pays en difficulté, nous ne pouvons faire l’impasse d’une réflexion concernant « Le lien yvelinois ». Lors de la dernière assemblée générale, le problème de l’accueil des mineurs étrangers a été soulevé. L’association a effectivement fait part de son incapacité à travailler dans de bonnes conditions, d’un point de vue humain et financier.

CLAIRE CHAGNAUD-FORAIN – Je remercie l’ensemble des intervenants, car leurs propos éclairent notre réflexion. Nous devrions présenter le bilan de la coopération décentralisée chaque année, afin de garder à l’esprit ses effets leviers et les économies induites.

M. LE PRESIDENT – Merci. Il y a plus de cinquante ans, Monsieur Cartier, journaliste de Paris Match, a écrit un article célèbre intitulé : « La Corrèze plutôt que le Zambèze ». Toutes les associations, et en particulier l’A.D.F., ont une action en matière de coopération décentralisée, car22

une majorité des collectivités mène une action de coopération décentralisée. Cette action a d’ailleurs été consacrée par la loi. A budget constant, j’ai demandé à Cédric Le Bris de mettre en ligne des reportages sur les actions que nous menons. J’entends les remarques sur les difficultés budgétaires. Je veux bien que ce secteur soit impacté lui aussi, mais, si Christine Boutin veut bien me pardonner, quand on a un peu moins d’argent, il ne faut pas moins donner à la quête, parce que le curé mange toujours autant ! Je considère qu’il existe des budgets sur lesquels il n’est pas souhaitable de pratiquer la restriction.

CHRISTINE BOUTIN – Ce n’est pas l’argument, Monsieur le Président, qui me fera voter cette délibération !

La délibération 1-5055 est adoptée la majorité. Abstention de vote de Yves Vandewalle.

M. LE PRESIDENT – Il nous reste 30 délibérations. Je vous propose que les rapporteurs pratiquent l’esprit de synthèse qui caractérise cette assemblée et que les débatteurs considèrent que les débats ont déjà eu lieu, sinon les raccourcissent.

Indemnité de fonction des conseillers départementaux – Remboursement des dépenses résultant de l’attribution de mandats spéciaux

LAURENT RICHARD, rapporteur – Cette délibération a pour objet la fixation des taux des indemnités des élus départementaux. Un conseiller départemental perçoit 1 651 euros ; un membre de la commission permanente perçoit donc un montant total de 2 927 euros. Un vice-président voit son indemnité élevée à 3 725 euros. Monsieur le Président, votre indemnité s’élève à 5 512 euros. Tous ces montants sont bruts. Les remboursements sont plafonnés à 1,5 fois le montant d’une indemnité parlementaire.

Je précise que les membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales ont émis sur cette délibération un avis favorable à l’unanimité.

M. LE PRESIDENT – Ici et là, nous pouvons entendre : « Mais pourquoi les élus ne se serrent-ils pas la ceinture ? » Le taux horaire des élus en France les situerait plus dans la catégorie des smicards, voire des emplois aidés que dans celle des cadres supérieurs. Par conséquent, je considère qu’il serait purement démagogique de vous demander de faire des efforts. Ceux-ci seraient totalement injustifiés, puisque les seuls efforts que je souhaite vous demander consistent à nous aider à réaliser les économies nécessaires et à repenser nos systèmes de gestion pour que l’on progresse collectivement.

La délibération 1-5069 est adoptée à l’unanimité.

Indemnité de conseil allouée au Payeur départemental

LAURENT RICHARD, rapporteur – Je vous propose d’allouer au Payeur départemental 13 000 euros, c'est-à-dire le taux maximal pendant cette mandature. J’espère, Madame Fourmestraux, que vous nous suivrez longtemps car nous sommes très satisfaits de notre collaboration et des conseils précieux que vous pouvez nous apporter.23

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE – Dans le contexte économique et les contraintes financières que nous impose l’Etat, je m’interroge sur la pérennité de ce type de prime, qui correspond certes à un service rendu, mais qui consiste en un versement par les collectivités de primes à des fonctionnaires de l’Etat.

M. LE PRESIDENT – Il ne faut pas faire aux autres ce que nous ne voulons pas qu’on fasse à nous- mêmes. La remarque de Madame Winocour-Lefèvre soulève un problème de fond : les sommes absolument considérables de la collecte que vous acquittez vous-mêmes chaque année, lors du paiement de vos impôts. Si l’on nous confiait la collecte, cela coûterait infiniment moins cher.

La délibération 1-5070 est adoptée à l’unanimité.

Partenariat exceptionnel avec la ville de Guédiawaye au Sénégal

MARIE-CELIE GUILLAUME, rapporteur – Il est proposé de conclure un partenariat avec la ville de Guédiawaye au Sénégal afin de réaliser un chantier de solidarité internationale, impliquant 12 jeunes yvelinois. Il s’agit de rénover cinq établissements scolaires. Le montant global de la participation du département s’élève à 51 977,07 euros dont 33 167,07 euros de subventions.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5072 est adoptée à l’unanimité.

M. LE PRESIDENT – Comme on dit en peul : « diarama ».

Continuité de la coopération décentralisée avec l’ancienne Région de Matam au Sénégal – Conventions-cadre avec les Départements de Matam et de Kanel – Convention 2015-1 de coopération avec le Département de Matam

MARIE-CELIE GUILLAUME, rapporteur – Cette délibération porte sur la coopération décentralisée avec la région de Matam, principalement dans le domaine de la gestion des eaux. En 2014, le Sénégal a procédé à une réforme institutionnelle visant à supprimer les régions pour les remplacer par les départements. Il est donc nécessaire de conclure de nouvelles conventions cadres.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT – Je suis très heureux que le Président de la République sénégalaise ait peut- être écouté mon conseil.

La délibération 1-5073 est adoptée à l’unanimité.24

Autorisation permanente et générale de poursuivre donnée au Payeur départemental

LAURENT RICHARD, rapporteur – Je vous propose d’autoriser notre payeur départemental à saisir, par voie d’opposition, tout débiteur du département – à l’exception des produits perçus au titre de l’aide sociale à l’enfance. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5077 est adoptée à l’unanimité.

Convention-cadre de coopération décentralisée avec le Département du Podor au Sénégal

MARIE-CELIE GUILLAUME, rapporteur – Suite à la réforme territoriale du Sénégal, il vous est proposé de conclure une nouvelle convention-cadre avec le Département de Podor. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-5081 est adoptée à l’unanimité.

Bâtiments départementaux. Collèges publics. Opérations de réhabilitation légère

JEAN-MICHEL FOURGOUS, rapporteur – Cette délibération vise à soutenir des opérations de réhabilitation légère de 24 collèges dans 22 villes. La liste vous a été communiquée. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands projets innovants.

La délibération 5-5019 est adoptée à l’unanimité.

Réévaluation du montant de l’opération relative à l’aménagement pour piétons et cycles le long de la route départementale 48, entre Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine

JEAN-FRANCOIS RAYNAL, rapporteur – Monsieur le Président, mes Chers collègues, cette délibération porte sur la réévaluation du montant de l’opération relative à l’aménagement pour piétons et cycles le long de la route départementale 48. Les raisons du surcoût, estimé à 500 000 euros, sont explicitées dans le dossier. Nous avons demandé parallèlement aux services de réaliser des économies. Une négociation est en cours avec l’entreprise.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands projets innovants et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. LE PRESIDENT – Avez-vous des questions ou des commentaires ?

LAURENT BROSSE – Un commentaire pour vous témoigner de l’impatience qui est la mienne de voir ces travaux débuter. Cette passerelle pose actuellement un véritable problème de sécurité.25

M. LE PRESIDENT – Nous avons tenu compte de votre appel au secours. Afin de financer ces travaux, qui concernent également Andrésy, nous réaliserons des économies sur un projet (contesté par la population) dans cette commune.

Le Conseil départemental adopte la délibération 2-5057 à l’unanimité.

Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Année 2015

ELODIE SORNAY, rapporteur – Les recettes provenant des amendes de police relatives à la circulation routière perçues en 2014 seront réparties à raison de 50 % pour le S.T.I.F. (Syndicat des Transports d’Ile-de-France), 25 % pour la région Ile-de-France et 25 % pour les collectivités locales. La subvention est destinée à la réalisation d’un seul aménagement par an et par commune : abribus, aires d’arrêt, mobilier urbain. La subvention représente 80 % du montant H.T. des travaux, plafonné selon le type d’aménagement.

Pour 2015, le montant des crédits à répartir s’élève à 361 808 euros. Nous avons reçu 78 dossiers de subventions, dont 55 ont fait l’objet d’une attribution de subvention. Le montant du reliquat après répartition s’établit à 1 105 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands projets innovants.

Le Conseil départemental adopte la délibération 2-5062 à l’unanimité.

Remboursement des dépenses d’éclairage public effectuées par les communes en 2014 sur les routes départementales hors agglomération. Programme 2015 de modernisation et de dépose des installations mises hors service en 2012

JEAN-FRANCOIS RAYNAL, rapporteur – Le premier dossier concerne le remboursement des dépenses d’éclairage public des communes sur les routes départementales en zone non urbaine. Le deuxième chapitre de cette délibération concerne les mesures proposées pour une meilleure prise en compte du développement durable, qui devraient permettre une économie de 620 000 euros. Nous devons par ailleurs moderniser un certain nombre de nos installations d’éclairage public, actuellement énergivores. Enfin, nous avons convenu avec nos partenaires de procéder à la dépose des installations mises hors service en 2012.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands projets innovants et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-5068 est adoptée à l’unanimité.

Dispositif Evénementiel et promotion du Département

JOSEPHINE KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Il s’agit de valoriser le Département à l’occasion d’évènements culturels, sportifs ou économiques. Ce dispositif, qui nous semble fondamental pour l’image du Département, est également porteur de retombées socio-économiques.26

Dans leur demande de subvention, les manifestations intègrent toujours un regard particulier sur la communication. Le fait de disposer d’une commission spécifique, en collaboration étroite avec les directions ad hoc et les V.P. qui en ont la responsabilité, permettra de réaliser une analyse précise de ce dispositif.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

JANICK GEHIN – Je comprends toute l’importance de ce nouveau dispositif événementiel. Il est effectivement essentiel que la promotion du Département soit faite systématiquement sur chaque manifestation qu’il soutient. Nous sommes toutefois tous d’accord pour dire que l’intérêt de la manifestation, pour les habitants et le territoire, doit rester prioritaire. En ce qui concerne la procédure d’attribution des subventions, il est essentiel que les vice-présidents soient toujours associés, voire décisionnaires. Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur certains critères de définition, comme les chiffres de fréquentation ou les notions de dispositif de communication par la presse. Les impacts dans le domaine de la culture échappent très souvent au quantifiable. Je vous remercie.

JOSEPHINE KOLLMANNSBERGER – Nous avons débattu de ce sujet en troisième Commission. Il nous a semblé important que les présidents et vice-présidents des diverses délégations soient associés.

KARL OLIVE – Ceux-ci pourront participer à la Commission pour l’examen de certaines initiatives.

La délibération 3-5086 est adoptée à l’unanimité.

. Groupement d’intérêt public - Centre de recherche du château de Versailles. Subvention de fonctionnement et cotisation 2015. Retrait du département des Yvelines du groupement

JOSEPHINE KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Tout le monde entend les difficultés financières, mais tout le monde ne les comprend pas et ne les accepte pas. Nous en avons la responsabilité. Je rejoins certains de mes collègues sur le fait que la prise de ces décisions doit être accompagnée de feuilles de route précises, pour bien montrer que ces projets peuvent représenter une très belle opportunité. Nous organisons actuellement un certain nombre de rencontres pour expliquer tout cela.

Le département des Yvelines est membre du G.I.P. le Centre de recherche du château de Versailles, à qui nous avons annoncé la baisse de sa subvention de 60 000 à 35 000 euros. Quelques baisses d’activité ont été évoquées au cours d’entretiens successifs.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.27

OLIVIER DE LA FAIRE – Monsieur le Président, mes Chers collègues, je suis un peu surpris par cette délibération, n’ayant pas été consulté en tant que membre du G.I.P. et élu local. Cet établissement réalise un travail d’exception pour retracer les faits de notre histoire. Je n’oublie pas que le château de Versailles est aussi un bijou de notre département. Je vous invite à mettre en valeur les publications de ce centre de recherche, qui font la renommée mondiale de notre département.

JOSEPHINE KOLLMANNSBERGER – La conjonction des dates a entraîné de la précipitation dans l’élaboration du budget. Je préfère la concertation, l’explication, l’anticipation. L’annonce d’une baisse comme celle-ci ne peut qu’entraîner des difficultés. C’est une année de transition, une année difficile. Il faut maintenir les excellences du département au niveau culturel, mais nous mènerons aussi d’autres actions qui permettront d’ouvrir la culture sous une autre forme.

OLIVIER DE LA FAIRE – Le château de Versailles est une pépite départementale, reconnue dans le monde entier.

M. LE PRESIDENT – C’est incontestable. Il est cependant difficile de maintenir les partenariats.

CHRISTINE BOUTIN – Si j’ai voté la diminution de la subvention au château de Versailles, c’est bien dans le cadre des restrictions budgétaires et non en raison de mon opposition à la sculpture « Le vagin de la reine ».

La délibération 3-5091 est adoptée à l’unanimité.

Programme 2015 d’amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental

ELODIE SORNAY, rapporteur – Cette délibération porte sur le programme 2015 d’amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental, qui a pour objet le traitement des zones où les accidents sont les plus fréquents. Le rapport se décline en trois parties : un bilan des réalisations 2014. 79 % des crédits votés, soit 1 385 907 euros ont ainsi été dépensés. La deuxième partie concerne le programme 2015, pour une autorisation de 2,5 millions d'euros. La troisième partie concerne les études en cours, notamment dans les villes de Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Le Vésinet et Flins-sur-Seine.

Ce dossier a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Travaux, des Infrastructures et des Grands projets innovants et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-5064 est adoptée à l’unanimité.

Association « Yvelines-Information-Jeunesse ». Convention d’objectifs et de moyens – Exercice 2015

PHILIPPE PIVERT, rapporteur – Cette délibération a pour objet de renouveler pour l’année 2015 la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’association « Yvelines-Information-Jeunesse » et de lui attribuer une subvention de 220 000 euros. Cette convention a pour objet de mettre à disposition des jeunes, par tous moyens appropriés, des informations pratiques. Les 36 points et bureaux auprès de la jeunesse des Yvelines sont un relais pour la prévention, l’éducation, la santé et28

le social. Il est par ailleurs demandé à cette association de développer et diversifier ses ressources de financement.

Ce dossier a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-5092 est adoptée à l’unanimité.

Prévention générale – Médiation familiale et espaces de rencontre. Financement individualisé. Subventions de fonctionnement

OLIVIER LEBRUN, rapporteur –Je vous propose d’allouer des subventions à plusieurs associations du domaine de la médiation familiale et du lien parent-enfant pour un total de 314 800 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-5050 est adoptée à l’unanimité.

Avenant n°2 au contrat d’objectifs et de moyens avec l’association « Delos Apei 78 » pour le centre d’accueil de jour « La Rencontre » accueillant des personnes handicapées

MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur– Il s’agit de prolonger d’un an le contrat d’objectifs et de moyens du centre d’accueil de jour de l’association « La Rencontre », qui a fusionné avec deux autres associations pour constituer la structure « Delos Apei 78 », accueillant un millier d’enfants et d’adultes handicapés. La dotation pour l’année 2015 s’élève à 404 390 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-5065 est adoptée à l’unanimité.

Prorogation du mandat des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées des Yvelines et modification en ce sens du règlement de fonctionnement du CO.DE.R.P.A.

MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur – Dans l’attente de la création d’un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui assurera la participation des personnes âgées et handicapées aux politiques qui les concernent, je vous propose de prolonger le mandat des membres actuels du CO.DE.R.P.A.

La Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales a émis un avis favorable unanime.

La délibération 4-5079 est adoptée à l’unanimité.29

Stratégie concertée entre trois grands propriétaires forestiers et naturels des Yvelines : Département, Agence des Espaces Verts et Office National des Forêts

PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE – Ce rapport a pour objet de rapprocher l’Agence des espaces verts, le Département et l’Office National des Forêts. Ces trois opérateurs sont propriétaires de plus de 30 000 hectares de forêt. Ces surfaces sont inégalement réparties. Par souci de cohérence, la délibération propose des partenariats pour coordonner la stratégie foncière de ces trois opérateurs, des actions de valorisation des sites et des actions innovantes communes. Il vous est donc proposé la signature d’un partenariat avec l’Agence des Espaces Verts pour la période 2015-2017. Le Conseil départemental verserait une subvention forfaitaire annuelle de 150 000 euros à l’Agence des Espaces Verts.

Il vous est par ailleurs proposé le renouvellement du partenariat entre le Conseil départemental et l’O.N.F., avec le développement d’emplois pour les bénéficiaires du R.S.A. en forêt domaniale, en partenariat avec l’agence Activit’y et l’engagement de l’O.N.F. d’employer 20 bénéficiaires du R.S.A. par an dans ses forêts et enfin, le lancement d’actions concourant au développement de la filière bois. Cette convention est annuelle et rétroactive au 1er janvier 2015. La participation financière du Département sera maintenue à hauteur de 560 000 euros.

Ce dossier a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5047 est adoptée à l’unanimité.

Programme 2015 d’aménagement et d’entretien des forêts départementales. Demandes de subventions auprès de l’Agence des Espaces verts, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de la Région Ile-de-France. Adhésion à la charte régionale de biodiversité

JOSETTE JEAN, rapporteur – Afin de mettre à la disposition des Yvelinois des espaces naturels et récréatifs, il convient de définir une stratégie claire des priorités d’acquisition et d’aménagement. Il est ainsi proposé de poursuivre le partenariat avec l’O.N.F., avec l’adoption du programme 2015 des forêts départementales ; de solliciter des subventions auprès de l’Agence des Espaces Verts et de l’Agence de l’Eau et enfin, d’adhérer à la charte régionale de la biodiversité.

Le programme d’action pour 2015 représente 250 000 euros pour l’investissement et 360 000 euros pour l’entretien, pour une recette de 173 516 euros. La charge nette du Département pour la réalisation de ce programme d’entretien s’élève donc à 436 484 euros. Le Département assure lui- même un certain nombre d’autres missions sur ces 71 sites quelle que soit leur nature (forêt, prairie), afin d’assurer l’accueil et la mise en sécurité du public, ainsi que leur mise en valeur. Il doit ainsi réaliser des travaux de confortement de trois digues. C’est pourquoi il vous est proposé de solliciter les aides de la région Ile-de-France, de l’Agence des espaces verts et de l’Agence de l’Eau et d’adhérer à la Charte de la biodiversité, qui nous engage pour trois ans.

Ce dossier a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.30

LAURENT RICHARD – Les 173 516 euros ne sont pas une subvention, mais des recettes liées à la vente de bois de coupe.

La délibération 5-5048 est adoptée à l’unanimité.

Autorisation de cession à l’amiable de la propriété départementale située 86, rue André Lebourblanc à Noisy-le-Roi

MICHEL LAUGIER, rapporteur – Le Département a fait l’acquisition en 1989 d’un pavillon à Noisy-Le-Roi dans le cadre d’un projet d’aménagement routier. Ce projet n’ayant plus cours, il vous est proposé de déclasser le pavillon du domaine public départemental et de procéder à sa vente au prix de 275 000 euros, conformément à l’avis des Domaines.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5051 est adoptée à l’unanimité.

Renouvellement urbain. Approbation du contrat de renouvellement urbain de Poissy et prorogation des subventions accordées à la commune d’Ecquevilly

OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Monsieur le Président, mes Chers collègues, il s’agit d’approuver le contrat de renouvellement urbain de la commune de Poissy et de proroger la validité de deux subventions accordées à la commune d’Ecquevilly. S’agissant de Poissy, il est proposé de participer à la requalification d’un quartier d’habitat social : renouvellement de l’offre de logements, désenclavement du quartier, réalisation d’espaces publics. La participation du Département s’élève à 1,275 million d'euros. Les deux subventions accordées à Ecquevilly sont respectivement de 300 000 euros et 494 135 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5058 est adoptée à l’unanimité.

Opération d’Intérêt National (O.I.N.) Paris-Saclay (SATORY). Cluster des mobilités innovantes Versailles-Satory. Actualisation des modalités de création de la S.E.M. patrimoniale Satory

OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – Le Conseil départemental est appelé à voter l’actualisation des modalités de création de la S.E.M. patrimoniale Satory, qui sera effective le 9 juillet 2015. Le département des Yvelines est le premier département automobile, avec 45 000 salariés et plus de 150 000 entreprises. Le cluster, qui regroupe 45 partenaires, accompagnera les industriels dans leur développement (véhicules électriques ou hybrides, intelligence embarquée).

L’Etat a versé 54 millions d'euros via l’Agence Nationale de Recherche. En juillet 2014, le Conseil départemental votait une enveloppe de 20 millions d'euros pour dix ans. Il vous est proposé31

d’augmenter cette subvention de 95 000 euros, sachant que l’actionnariat de la S.E.M. compte un collège privé (1,410 million d'euros) et un collège public (3,390 millions d'euros). Il vous est demandé dans un premier temps de voter la délibération pour la création de la S.E.M.S.I. patrimoniale Satory et dans un second temps, d’inviter le Président à procéder à la désignation de quatre administrateurs.

Ce projet de délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5059 est adoptée à l’unanimité.

M. LE PRESIDENT – Nous devons désigner nos quatre représentants au conseil d’administration de cette S.E.M. patrimoniale. Je vous propose de désigner Madame Marie-Célie Guillaume pour me représenter, Madame Anne Capiaux et Messieurs Olivier de La Faire et Jean-François Raynal.

Ces désignations, mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.

M. LE PRESIDENT –Le premier conseil d’administration de la S.E.M. se tiendra le 9 juillet.

Opération d’Intérêt National (O.I.N.). Paris-Saclay. Avenant n°1 à la convention avec l’E.P.P.S. pour l’élaboration du Contrat de Développement Territorial (C.D.T.) Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines et Vélizy-Villacoublay et son évaluation environnementale

MICHEL LAUGIER, rapporteur – Nous devons nous prononcer sur le C.D.T dans le cadre de l’O.I.N. de Paris-Saclay. Afin de couvrir les études complémentaires, nous demandons une participation du Conseil départemental légèrement supérieure à 5 000 euros.

Cette délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Le Conseil départemental adopte la délibération 5-5060 à l’unanimité.

Opération d’Intérêt National (O.I.N.). Paris-Saclay. Approbation du Contrat de Développement Territorial (C.D.T.) et de son évaluation environnementale

MICHEL LAUGIER, rapporteur – Je vous propose d’adopter l’amendement suivant, en ajoutant à la fin du paragraphe relatif à la ligne 18 : « en demandant une accélération du planning susceptible de permettre une mise en service de la section Saclay-Versailles bien avant 2013, pour être en cohérence avec les Jeux Olympiques de 2024 et l’Exposition Universelle de 2025 ».

La délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.32

L’amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

La délibération 5-5061 ainsi amendée, est adoptée à l’unanimité.

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.). Plan de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.). Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Orge et de la Sallemouille (P.P.R.I.). Charte de développement des activités agricoles et forestières de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (C.A.2.R.S.). Avis du Département

NICOLE BRISTOL, rapporteur – Monsieur le Président, mes Chers collègues, la présente délibération porte sur la planification dans le domaine de l’eau et la Charte de développement des activités agricoles et forestières de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine.

L’objet de cette délibération est la révision du S.D.A.G.E. 2009-2015 pour la période 2016-2021. Le programme de mesures associées est décliné par unités hydrographiques et un certain nombre d’actions. Le département des Yvelines est concerné par 13 unités. Il est proposé de donner un avis favorable assorti d’une réserve : en cas de surface de compensation insuffisante, celle-ci sera réalisée avec une « additionnalité » écologique forte. En d’autres termes, il s’agit de privilégier la qualité à la quantité.

Le second avis concerne le P.G.R.I., en application de la directive européenne du 23 octobre 2007, qui a vocation à devenir le document de référence pour la gestion des inondations. Il convient de souligner la suppression de la logique du « tout-protection » et de l’intégration des dimensions « gestion de crise » et « retour à la normale ». Il vous est proposé d’émettre un avis favorable assorti d’une réserve, le P.G.R.I. devant faire l’objet, de la part de l’Etat, d’une évaluation économique des moyens.

Le troisième avis porte sur le P.P.R.I. lié aux crues de l’Orge et de la Sallemouille. Il ne concerne que deux communes du territoire des Yvelines. Il vous est proposé de donner un avis favorable.

Enfin, il s’agit de la présentation de la Charte de développement des activités agricoles et forestières de la C.A.2R.S.. Considérant que les objectifs de cette charte sont en phase avec ceux portés par le Département, il vous est demandé d’approuver ladite charte et d’autoriser le Président du Conseil départemental ou son représentant à la signer.

La Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales a émis un avis favorable unanime.

La délibération 5-5063 est adoptée à l’unanimité.

Cession au profit d’un particulier de la parcelle départementale cadastrée section AR n°114 située sur le territoire de la commune de Sartrouville

NICOLE BRISTOL, rapporteur – Il s’agit de la cession au profit d’un particulier d’une parcelle sise à Sartrouville, que le Département avait acquis à l’amiable dans le cadre du projet de voies nouvelles de la R.D. 121. Le projet routier ayant été modifié, cette parcelle ne présente plus d’intérêt pour le Département.33

La délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de des membres la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5067 est adoptée à l’unanimité.

Partenariat 2015 avec l’A.D.I.L. et le P.A.C.T. Yvelines

DIDIER JOUY, suppléant JOSETTE JEAN, rapporteur – Le Conseil départemental a noué un partenariat avec le P.A.C.T. Yvelines pour l’amélioration de l’habitat et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (A.D.I.L.) pour l’information des Yvelinois dans la réalisation de leurs projets de logement. P.A.C.T. Yvelines accompagne gratuitement les propriétaires occupants aux revenus modestes dans leurs projets de travaux d’amélioration de leur habitat, instruit les demandes et gère les aides départementales. Il est proposé d’accorder en 2015 une subvention de fonctionnement de 100 000 euros et une subvention d’investissement de 1,4 million d'euros en raison du recentrage de la politique d’amélioration sur le programme « Habiter mieux ». Il est enfin proposé de supprimer l’aide classique à l’amélioration de l’habitat au 31 décembre 2015.

Le Conseil départemental apporte à l’A.D.I.L. 78 une subvention de fonctionnement dans le cadre d’une convention annuelle. Il vous est proposé d’approuver la convention 2015 et le versement d’une subvention de fonctionnement de 110 000 euros au titre de l’année 2015.

Ce rapport a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Le Conseil départemental adopte la délibération 5-5084 à l’unanimité.

Convention de partenariat avec G.R.T.gaz pour la mise en œuvre des mesures compensatoires écologiques liées à la rénovation des installations de compression de gaz à Beynes.

PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE, rapporteur – Il s’agit de la convention de partenariat avec G.R.T.gaz pour la mise en œuvre de mesures écologiques compensatoires dans le cadre de la rénovation des installations de compression de gaz à Beynes. Il vous est donc proposé d’approuver la convention de partenariat avec G.R.T.gaz pour la mise en œuvre de trois îlots de sénescence, parcelles dans lesquelles toute exploitation est arrêtée, et de prendre acte de l’indemnisation versée par G.R.T.gaz au Département en compensation de la non-exploitation de ces parcelles forestières, qui s’élève 163 377 euros.

La délibération a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-5087 est adoptée à l’unanimité.34

Adoption des contrats départementaux de Fourqueux, Jouy-en-Josas, Morainvilliers, du Syndicat intercommunal d’aménagement Jouy-Vélizy et du Syndicat intercommunal à vocation unique d’Orgeval pour la petite enfance. Adoption des avenants aux contrats départementaux de La Celle-Saint-Cloud, de Saint-Germain-en-Laye et de Villiers-Saint-Frédéric

MARCELLE GORGUES, rapporteur – Il vous est proposé d’adopter cinq contrats départementaux pour aider les communes de plus de 2 000 habitants à réaliser différents travaux d’intérêt public. Le taux d’intervention est fixé à 30 % pour les communes et 35 % pour les E.P.C.I., avec un plafond de dépenses subventionnables à 1,3 million d'euros H.T. pour collectivités des territoires à dominante rurale et à 1,5 million d'euros H.T. pour les collectivités à dominante urbaine. Nous bénéficions d’une autorisation de programme de 9,5 millions d'euros. En outre, il vous est proposé d’adopter plusieurs avenants aux contrats départementaux, portant sur des opérations blanches.

Ces contrats ont obtenu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics.

La délibération 6-5052 est adoptée à l’unanimité.

MARIE-HELENE AUBERT, rapporteur – Je remercie l’Assemblée départementale du vote de ce contrat pour la ville de Jouy-en-Josas et le syndicat intercommunal de Jouy-Vélizy.

M. LE PRESIDENT – L’Assemblée départementale en prend acte et vous remercie de vos remerciements.

Adoption des contrats ruraux de Grandchamp, du Tremblay-sur-Mauldre et de La Villeneuve-en-Chevrie

MARCELLE GORGUES, rapporteur – Cette délibération porte sur l’adoption de trois contrats ruraux au profit des communes de Grandchamp, Le Tremblay-sur-Mauldre et La Villeneuve-en- Chevrie.

Ces contrats ont obtenu un avis favorable unanime des membres de la Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics.

La délibération 6-5054 est adoptée à l’unanimité.

LAURENT RICHARD – Je vous fais part des remerciements de Pauline Winocour-Lefèvre et moi- même, puisque Le Tremblay-sur-Mauldre se situe dans notre canton.

DIDIER JOUY – Je vous fais part de mes remerciements au titre du canton de Bonnières.

M. LE PRESIDENT – Je vous souhaite un bon appétit et vous donne rendez-vous pour une séance de la Commission permanente le 3 juillet.

Je vous informe par ailleurs de la mise à disposition par le Département, au profit du Pôle métropolitain (association formée par les six intercommunalités de la Vallée de Seine) de trois collaboratrices : Madame Sophie Dumas, Madame Hélène Le Rousseau et Madame Amal Imaoui. Cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement par le Pôle métropolitain.35

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 30.

Prochaine séance : le vendredi 25 septembre 2015 à 9 heures 30.

Le Secrétaire : Le Président :

Laurent BROSSE Pierre BEDIER36

ANNEXESConseil

départemental

de

19

j

LISTE

DES

AYEMANTS

HOTIFIES

(de

10

avril

et

le

10

juin

2015)

Montant

du

marché

+

de

.

”

Date

variations

M

de

marché

Objet

du

marché

Objet

de

l'avenant

d'effet

de

Montant HT

Montant

HT

{sur

le

Contractant

.

de

l'avenant

Montant

ou

Houreau

l'arenant

ist

HT

avant

le présent

HT

ant

initial

avenant

montant

initial)

201-128

MANTES

LA JOLIE

Consul

dune

er de l'enfance et d'un

Construction

d'un foyer de l'enfance et d'un foyer de l'adolescence

fouer de l'a dissem

05/06/2015 |

48 773,42

12 832 411,00

13438

936,33

13487

709,751

511%

Lot unique - construction

ser

€

.

Lot unique - construction

2010-204

MANTES

LA JOLIE

Conte

dune

er de l'enfance et d'un

Construction

d'un foyer de l'enfance et d'un foyer de l'adolescence

foyer de l'a dolescence

05/06/2015 |

80674,31

1331780,00

1496 840,00

1577 514,311

18.45%

Mission

de maîtrise d'œuvre

ser

ee

A

Mission de maîtrise d'œuvre

MERE

MERE

ee

«

.

2012-434

Construction

d'un centre d'incendie et de secours

- Construction

Construction

d'un centre d'incendie et de

:

ee

,

,

:

secours

- Construction

d'une

subdivision

et|

05/06/2015 |

3584,00

89898,37

89

898,37

33482,37|

10,66%

d'une subdivision

et d'un centre d'exploitation routier

:

:

D

:

.

d'un centre d'exploitation routier

Lotn'3-Espaces

Verts

.

Lotn'3-Espaces

Verts

MERE

MERE

Construction

d'un centre d'incendie et de

2010-551

Construction

d un

centre

dincendie et de

Secours -Construction

secours

- Construction

d une

subdivision et

05612015 |

12115,50

57 769.00

57 769.00

69 884.50

20.97%

d'une subdivision

et d'un centre d'exploitation routier

d'un centre d'exploitation routier

Mission

d'Ordonnancement,

Pilotage et Coordination

du chantier

Mission d'Ordonnancement,

Pilotage et

Coordination

du chantier

ORGERUS

ORGERUS

.

204-257

Collège Georges Pompidou

Collège Gearges Pompidou

D'ege

ae0rges

F'omp

s

:

.

:

Réhabiltation

partielle du collège y compris | 08/06/2015 |

61952,40

489 824,30

4839 824,30

551776,701

12,65%

Réhabiltation

partielle du collège y compris

la demi-pension

:

:

Lot n'6- VRD

- Espaces

Verts

la demi-pension Lotn'6-VYRD-Espaces

Verts 37

Liste des avenants notifiésCommunication

des

marchés

notifiés

entre

le 10 avril

2015

et le 10 juin

2015

en

vertu

de

la

délégation

donnée

au

Président

du

Conseil

départemental

{art.

3221-11

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales)

Politique

: A03

Mobilité

déplacement

Numéro

de

:

:

Date

de

Reconduction

|

Montant

mini

Ht

par |

Montant

maxi

Ht

par

marché

Objet

du

marché

notification

Nbre

période

d'exécution |

période

d'exécution

Nom

du

contractant

2014-461

Réalisation

et mise

en

oeuvre

panneaux

de

chantiers

[17/04/2015

Ju

100

000,00

400

000,00|JCB

AGENCE

COMMERCIALE

Acquisition

de

matériels

et engins

de travaux

pour

2014-355

l'entretien

des

routes

départementales

Lot

4

: 2

21/04/2015

Non

54

286,00|NOREMAT

broyeurs

de végétaux

Fourniture

et pièces

détachées

et équipements

-

2

-

ee

Oui

SERVICE

ELECTRONIQUE

2014-470

sannexes

pour

matériels

de

radiocommunication

40

|15/04/2015

3

0,00

20

000,00

ENGINEERING

2014-5655

Déviation

Verneuil-Vernouillet-

RD

154-

Giratoire

n°1

|13/05/2015

Non

332

504,05

COLAS

ILE

DE

FRANCE

NORMANDIE

ROUTE

SNPR

2011-1177

Déviation

de Verneuil-vernouillet

par

RD

154

- Mission

06/05/2015

Non

32

879.88[QUARTET

de coordination

SPS

de

niveau

1

Dépose

d'éclairage

public

sur les

RD

hors

Oui

2014-315

agglomération

suite

mise

hors

service

des

04/05/2015

3

0,00

375

000,00/SEGEX

ENERGIE

SETRALEC

installations

2014-505

RD

11

Aménagements

en traversée

de Thoiry

28/05/2015

Non

420

707,00]ILE

DE

FRANCE

TRAVAUX

2014-327

expertises

de

projets

de

transport

29/05/2015

Non

100

000,00

600

000,00!

TRANSAMO

2014551

[Renforcements sur RD 2018-STNO Bétons

22/05/2015

[Non

477 384,00|COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE

bitumineux

secteur

Nord-Ouest

38

Communication des marchés notifiés entre le 10 avril 2015 et le 10 juin 2015 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil

DépartementalRenforcements

sur

RD

2015-STU

Bétons

bitumineux

2014-550

secteur

Nord-Est

28/05/2015

Non

1 038

351,80

EUROVIA

ILE

DE

France

2014390

[Travaux de réparations et d'entretien sur ouvrages

|5:,06/2015

Qui

160 000,00

875 000,00 POA

/ FREYSSINET / VIAPONTIS

d'art départementaux

3

Politique

: A04

Environnement

Numéro

de

:

:

Date

de

Reconduction |

Montant

mini

Ht par |

Montant

maxi

Ht par

marché

Objet

du

marché

notification

Nbre

période

d'exécution

|

période

d'exécution

Nom

du

contractant

20156

Satan

solutions de confortement des barrages

|:4,53/2045

|Non

18 420,00

18 420,00|ANTEA FRANCE ORLEANS

2015-16

[Entretien du patrimoine arboré des propriétés

16/04/2015

[Oui

50 000,00

300 000,00|BELBEOC'H PATRICK

départementales

3

Réalisation

d'un

diagnostic

faune-flore,

d'une

étude

20154

d'impact et dun dossier de dérogation au régime de

anioots

lion

29 800,00

69 800,00|SOGETI

protection

des

espèces

pour

les

travaux

d'arasement

du

barrage

de

l'étang

d'Abbécourt

(Orgeval)

Politique

: C03

Formation

des jeunes

Numéro

de

:

:

Date

de

Reconduction

|

Montant

mini

Ht

par |

Montant

maxi

Ht

par

marché

Objet

du

marché

notification

Nbre

période

d'exécution |

période

d'exécution

Nom

du

contractant

POISSY

- Collège

Les

Grands

Champs

- Réfection

2014548

|des courants faibles et du système de sécurité

10/04/2015

[Non

159 240,02 GROUPE EMILE DUFOUR GED AGE

:

.

GODEFROY

incendieSARTROUVLLE

- Collège

Colette

- Réhabilitation

-

COLAS

ILE

DE

FRANCE

NORMANDIE

2014-581

Lot

1 Désamiantage

24/04/2015

Non

424

360,00

ROUTE

SNPR

201482

|SARTROUVILLE - Collège Colette - Réhabilitation -

|24,04/2045

[Non

503 526,60|AMT

Lot

2

Bâtiments

provisoires

39SARTROUVILLE

- Collège

Colette

- Réhabilitation

-

2014-583

24/04/2015

Non

23

709,00|SERVICOM

EUROPE

Lot

3 Ascenseur

2014584

|SARTROUVILLE - Collège Colette- Réhabilitation -

|24,04/2045

[Non

135 112,27|EUROVIA IDF

Lot 4 Aménagements

extérieurs

voirie

2014585

SARTROUVILLE

- Collège

Colette

- Réhabilitation

-

24/04/2015

Non

3 974

710,87lAMT

Lot

5 TCE

2014599

|HOUILLES -

Collège Lamartine - Réfection de la

|23,042045

[Non

49 990,00|SOTRAMIANTE

chaufferie

- Lot

1 Désamiantage

HOUILLES

- Collège

Lamartine

- Réfection

de

la

2014-600

chaufferie

- Lot 2 TCE

22/04/2015

Non

379

307,00|GTPR

HOUILLES

- Collège

Lamartine

- Réfection

de

la

2014-601

chaufferie

- Lot 3 Chauffage

22/04/2015

Non

292

281,90|EPSILON

BAT

HOUILLES

- Collège

Lamartine

- Réfection

de

la

GROUPE

EMILE

DUFOUR

GED

AGE

2014-602

chaufferie

- Lot 4 Electricité

CF

cf

22/04/2018

Non

66 542,00

GODEFROY

2014603

|'OUILLES - Collège Lamartine - Réfection de la

|2,04/2045

Non

37 734,00|SERVICOM EUROPE

chaufferie

- Lot

5 Ascenseur

SARTROUVLLE

- Collège

Colette

- Réhabilitation

-

2014-610

Lot

6 Aménagements

extérieurs

plantations

24/04/2015

Non

10

828,40

|VIBERT

PAYSAGES

2014464

[Prestations topographiques et relevés de bâtiment

2994/2045

[Oui

sans mini

sans maxi[TECHNIQUES TOPO

dans

tout

le

département

des

yvelines

3

Entretien

et

réparation

courante

du

patrimoine

du

2014575

[Département 78 - Relance lot 5: Peinture,

atiog201s

[Oui

100 000,00

500 000,00[ELIEZ

revêtements

muraux

et

revêtements

de

sols

souples

-

3

Agence

Nord

et

Ouest

40CHEVREUSE

- Collège

Pierre

de Coubertin

-

EURE

ELECTRO

TELEPHONE

20181

Réfection

des

courants

faibles

15/05/2015

Non

199

988,00

SERVICE

ST

GERMAIN

EN

LAYE

- Lycée

International

-

2015-117

Réalisation

de

maquettes

pour OPL

2015

29/05/2015

Non

11

120,00|EVOLUM

AUGUSTIN

LUC

201583

|ST-GERMAINENLAYEZLycée Intemational -

13/05/2015

[Non

12 932,00|STRUCTURE ET REHABILITATION

Diagnostic

structure

des

ouvrages

existants.

2015-1185

BUC

- Lycée

franco

allemand

- Maquette

22/05/2015

Non

5 790,00|EVOLUM

AUGUSTIN

LUC

PLAISIR

- Collège

Blaise

Pascal

- Restructuration

201563

[des salles de sciences - Sanitaires élèves réfection

[04/06/2015

|Non

1 292 782,05/ CONSTRUCTION RENOVATION

.

:

’

BALLANCOURT

partielle des

circulations

CHANTELOUP

LES

VIGNES-

Collège

Magellan

-

2015-75

|Réfection du système de sécurité incendie et des

[04/06/2015

[Non

187 333,53|SOCIETE CABLAGE INFORMATIQUE

.

ET

ELECTRIQUE

courants

faibles

TRIEL

- Collège

Les

Châtelaines

- Cuisine

et locaux

2015-17

agents,

cf et SSI,

mise

en

conformité

électrique

des

[03/06/2015

Non

432

646,15|ATLANTE

CONSTRUCTION

logements

- Lot

2

: GO/CVC/CES

TRIEL

- Collège

Les

Châtelaines

Cuisine

et

locaux

2015-18

agents,

cf et

SSI,

mise

en

conformité

électrique

des

[04/06/2015

Non

57

914,70|LANEF

PRO

logements

- Lot 3 : Matériel

de

cuisine

TRIEL

- Collège

Les

Châtelaines

Cuisine

et locaux

2015-19

agents,

cf et

SSI,

mise

en

conformité

électrique

des

105/06/2015

Non

173

796,70|BEDIER

logements

- Lot

4

: Electricité

BUC

- Lycée

franco

allemand

- Acquisition

et travaux

2015-99

d'aménagement

d'un

bâtiment

modulaire

pour l'école

|05/06/2015

Non

499

697,43|LUTECE

primaire

- Lot

unique

2014458

[SAINT GERMAIN EN LAYE - Lycée Intemational

|47,04/2045

[Non

14 537,60 [PH

Mise

en

sécurité

des

planchers

du

château

MOE

41Politique

: C05

Culture

et patrimoine

Numéro

de

:

:

Date

de

Reconduction

|

Montant

mini

Ht

par |

Montant

maxi

Ht

par

marché

Objet

du

marché

notification

Nbre

période

d'exécution |

période

d'exécution

Nom

du

contractant

2014-504

|Reliure d'ouvrages ou de revues

29/05/2015

u

19 500,00| ATELIER SAINT LUC

Politique

: CO7

Information

des

Yvelinois

Numéro

de

:

:

Date

de

Reconduction

|

Montant

mini

Ht

par |

Montant

maxi

Ht

par

marché

Objet

du

marché

notification

Nbre

période

d'exécution

|

période

d'exécution

Nom

du

contractant

|

Création

d'une

animation

vidéo

pédagogique

pour

LAME

DE

FOND

COMMUNICATION

ET

2015-121

Intranet

22/04/2015

Non

13 500,00

13 500,00

PACKAGING

SA

Politique

: D01

Compétences

humaines

Numéro

de

:

:

Date

de

Reconduction

|

Montant

mini

Ht par |

Montant

maxi

Ht par

marché

Objet

du

marché

notification

Nbre

période

d'exécution

|

période

d'exécution

Nom

du

contractant

2015-70

[Accompagnement pour relayer le Conseil général

|44,54,9945

[Non

60 000,00[LDC CONSEIL

auprès

des

institutions

de

l'Union

européenne

42Politique

: D02

Système

d'information

Numéro

de

Date

de

Reconduction

Montant

mini

Ht par

Montant

maxi

Ht par

marché

Objet

du

marché

notification

Nbre

période

d'exécution

|

période

d'exécution

du

contractant

2015-110

Maintenance

des

baies

de

stockage

et switchs

01/04/2015

Non

sans

mini

sans

maxi|

DELL

COMPUTER

Exploitation

d'un

GFU

et

mise

en

service

d'une

couverture

Wifi -Lot

1 Activation

et exploitation

du

2015-96

réseau

THD

fibres

optiques

du

GFU

« Education

des

15/04/2015

Non

64

000,00|COVAGE

NETWORKS

Yvelines

»

- socle

du

GFU

et

10

sites

Exploitation

d'un

GFU

et mise

en

service

d'une

201597

|Eouverture Wif- Lot 2 Fourniture et mise en semice

| 542945

Non

14 444,80

135 000,00[INEO DIGITAL COFELY INEO

d'un

système

de

réseau

LAN

et

Wifi

pour

7 collèges

pilotes Acquisition

de

boitiers

récepteurs

multimédia

2015-123

numériques

pour

tablettes

Apple

1OS

et

Windows

8.1

|04/05/2015

Non

0,00

6

508,60|COMPUTACENTER

FRANCE

àd

2018-32

|Modemisation des postes de travail - Loti Formation

|/55,2045

[Non

150 000,00|ABC STRUCTURE PARIS

en

présentiel

Bureau

TIC2015

2015-33

|Modemisation des postes de travail - Lot 2 Dispositif

|4,05,2045

[Non

20 000,00|[ONLINEFORMAPRO

e-learning

43Politique

: D03

Moyens

de

fonctionnement

——s

Oh uma

te,

redemande

|

Nom

covacn

2015-37

Prestations

de

nettoyage

à

sec

08/04/2015

su

1

000,00

4

000,00

LOVETRA

2015-98

preseton de matières OIGOQUe

à verts et de

01/04/2015

ou

1 500,00

7 500,00|BI0 YVELINES SERVICES

2015-46-00

[Maintenance du parc vélos

07/0/2015

[Non

0,00

4 000,00|RIVOLION PURVELO

2014431

| AMO pour la valorisation de biens immobiliers

18/05/2015

[Non

0,00

200 000,00 | YVELINES AMENAGEMENT

4445

SOMMAIRE

Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental ........................................ 1 Désignation des représentants de l’Assemblée départementale au sein de commissions administratives et d’organismes extérieurs.................................................................................... 1 Adoption de comptes rendus analytiques....................................................................................... 2 Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2014 – affectation des résultats........................................................................................................................................... 4 Dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises ..................................................................................................................................... 10 Projet « Modern’Yvelines ». Découpage du Département en 6 territoires d’action départementale et création des maisons départementales des Yvelines (M.D.’Y)....................... 11 Avis du Département sur le projet de décret portant création de l’Etablissement public d’aménagement Paris Saclay ....................................................................................................... 13 Transfert de la Maison de l’Enfance des Yvelines à Mantes-La-Jolie ....................................... 15 Politique départementale pour le logement ................................................................................. 16 Baisse de la participation financière demandée aux Anciens Combattants et Veuves de Guerre imposables pour l’obtention d’un abonnement de transport annuel Améthyste............ 18 Convention de partenariat avec le G.I.P. « Yvelines coopération internationale et développement » et approbation de la cotisation 2015 ................................................................ 19 Indemnité de fonction des conseillers départementaux – Remboursement des dépenses résultant de l’attribution de mandats spéciaux............................................................................ 22 Indemnité de conseil allouée au Payeur départemental.............................................................. 22 Partenariat exceptionnel avec la ville de Guédiawaye au Sénégal ............................................. 23 Continuité de la coopération décentralisée avec l’ancienne Région de Matam au Sénégal – Conventions-cadre avec les Départements de Matam et de Kanel – Convention 2015-1 de coopération avec le Département de Matam ........................................... 23 Autorisation permanente et générale de poursuivre donnée au Payeur départemental............. 24 Convention-cadre de coopération décentralisée avec le Département du Podor au Sénégal.......................................................................................................................................... 24 Bâtiments départementaux. Collèges publics. Opérations de réhabilitation légère.................... 24 Réévaluation du montant de l’opération relative à l’aménagement pour piétons et cycles le long de la route départementale 48, entre Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine ................. 24 Répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Année 2015............................................................................ 25 Remboursement des dépenses d’éclairage public effectuées par les communes en 2014 sur les routes départementales hors agglomération. Programme 2015 de modernisation et de dépose des installations mises hors service en 2012............................................................ 25 Dispositif Evénementiel et promotion du Département............................................................... 25 . Groupement d’intérêt public - Centre de recherche du château de Versailles. Subvention de fonctionnement et cotisation 2015. Retrait du département des Yvelines du groupement.............................................................................................................................. 26 Programme 2015 d’amélioration de la sécurité routière sur le réseau départemental............... 27 Association « Yvelines-Information-Jeunesse ». Convention d’objectifs et de moyens – Exercice 2015 ............................................................................................................................... 27 Prévention générale – Médiation familiale et espaces de rencontre. Financement individualisé. Subventions de fonctionnement ............................................................................ 28 Avenant n°2 au contrat d’objectifs et de moyens avec l’association « Delos Apei 78 » pour le centre d’accueil de jour « La Rencontre » accueillant des personnes handicapées .................................................................................................................................. 2846

Prorogation du mandat des membres du Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées des Yvelines et modification en ce sens du règlement de fonctionnement du CO.DE.R.P.A. ............................................................................................... 28 Stratégie concertée entre trois grands propriétaires forestiers et naturels des Yvelines : Département, Agence des Espaces Verts et Office National des Forêts...................................... 29 Programme 2015 d’aménagement et d’entretien des forêts départementales. Demandes de subventions auprès de l’Agence des Espaces verts, de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et de la Région Ile-de-France. Adhésion à la charte régionale de biodiversité.................................................................................................................................... 29 Autorisation de cession à l’amiable de la propriété départementale située 86, rue André Lebourblanc à Noisy-le-Roi ......................................................................................................... 30 Renouvellement urbain. Approbation du contrat de renouvellement urbain de Poissy et prorogation des subventions accordées à la commune d’Ecquevilly .......................................... 30 Opération d’Intérêt National (O.I.N.) Paris-Saclay (SATORY). Cluster des mobilités innovantes Versailles-Satory. Actualisation des modalités de création de la S.E.M. patrimoniale Satory ...................................................................................................................... 30 Opération d’Intérêt National (O.I.N.). Paris-Saclay. Avenant n°1 à la convention avec l’E.P.P.S. pour l’élaboration du Contrat de Développement Territorial (C.D.T.) Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines et Vélizy-Villacoublay et son évaluation environnementale ....................................................................................................... 31 Opération d’Intérêt National (O.I.N.). Paris-Saclay. Approbation du Contrat de Développement Territorial (C.D.T.) et de son évaluation environnementale ............................. 31 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.). Plan de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.). Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Orge et de la Sallemouille (P.P.R.I.). Charte de développement des activités agricoles et forestières de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (C.A.2.R.S.). Avis du Département..................................................................................... 32 Cession au profit d’un particulier de la parcelle départementale cadastrée section AR n°114 située sur le territoire de la commune de Sartrouville ...................................................... 32 Partenariat 2015 avec l’A.D.I.L. et le P.A.C.T. Yvelines............................................................. 33 Convention de partenariat avec G.R.T.gaz pour la mise en œuvre des mesures compensatoires écologiques liées à la rénovation des installations de compression de gaz à Beynes. ................................................................................................................................ 33 Adoption des contrats départementaux de Fourqueux, Jouy-en-Josas, Morainvilliers, du Syndicat intercommunal d’aménagement Jouy-Vélizy et du Syndicat intercommunal à vocation unique d’Orgeval pour la petite enfance. Adoption des avenants aux contrats départementaux de La Celle-Saint-Cloud, de Saint-Germain-en-Laye et de Villiers- Saint-Frédéric............................................................................................................................... 34 Adoption des contrats ruraux de Grandchamp, du Tremblay-sur-Mauldre et de La Villeneuve-en-Chevrie.................................................................................................................. 34 ANNEXES .................................................................................................................................... 36 Liste des avenants notifiés............................................................................................................ 37 Communication des marchés notifiés entre le 10 avril 2015 et le 10 juin 2015 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Départemental............................................... 38