Déliberation - cms d Orientation Budgetaire 2018

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4387&path=Debat d orientatio

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=6485&path=Debat d orientatio

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1315&path=Debat d orientatio

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7167&path=Debat d orientatio

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1421&path=Debat d orientatio

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3027&path=Debat d orientatio

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3983&path=Debat d orientatio

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=1366&path=debat orientations

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=2166&path=debat orientation

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9511&path=Rapport orientatio

Déliberation - cms d Orientation Budgetaire 2018 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms d Orientation Budgetaire 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Budget, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 12/12/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT, Jean-Paul MOREL à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Jean-Marc PIREAUX, Isella DE MARCO à Norbert SANCHEZ CANO, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).

DELIB 2017.12.18.7

OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2018

Monsieur le Maire rappelle que la tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du CGCT).

Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

Le débat d'orientations budgétaires n'a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l'objet d'une délibération transmise au préfet.

Un rapport joint à la présente note vous permettra d’aborder cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 INDIQUE que la procédure du Débat d’Orientation Budgétaire s’est déroulée conformément aux textes.

Adoptée à l’unanimitéSt-Quentin-Fallavier, le 18/12/2017

Publication et transmission en sous préfecture le 19 décembre 201719/12/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171218-lmc12983-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.Le 7 décembre 2017

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018

1 - Contexte général :

1.1 –Le contexte national

Le Gouvernement a présenté cette année, deux textes importants : la Loi de Programmation des Finances publiques et les Lois de Finances.

La Loi de Programmation des Finances publiques (PLPFP 2018-2022) : donne un cadre pluriannuel aux budgets (englobant l’Etat, administrations de sécurité sociale et administrations publiques locales), fixe des objectifs d’équilibre des finances publiques et la trajectoire pour y arriver, en déclinant ces objectifs par type d’administration.

La Loi de Finances (PLF 2018) : donne un cadre annuel, fixe les crédits en recettes et en dépenses et peut être ajustée par des lois de finances rectificatives.

Le PLF 2018 et le PLPFP 2018-2022 font apparaitre de nouvelles contraintes et des incertitudes à venir :

 Le secteur public local contribuera au redressement des comptes publics pour 13 Milliards d’euros d’économies à réaliser sur la période 2018-2022. Pour cela les dépenses de fonctionnement ne devront pas augmenter de plus de 1,20 %.

 Les 319 collectivités les plus peuplées contractualiseront avec l’Etat pour garantir leur trajectoire d’excédents et de dépenses.

 Le ratio de désendettement sera mis sous contrôle pour plus de 1 300 collectivités afin de surveiller l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’encours de la dette.

 Une réforme de la Taxe d’Habitation sans impact sur le produit perçu par les Collectivités avec un taux global et des taux d’abattements figés au niveau de ceux appliqués en 2017. Néanmoins les collectivités conservent leur pouvoir de taux dont l’impact sera pris en charge par le contribuable dégrevé. Une revalorisation des bases fiscales désormais adossées à l’inflation constatée soit 0,9 % pour 2018.

 Enfin à cela s’ajoute une nouvelle baisse de certaines dotations de compensation de l’Etat.

1.2 – Le contexte local

Le PLF 2018 prévoit la fin du régime dérogatoire favorable aux ex-SAN pour le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunale et communale) avec un retour au calcul du potentiel fiscal selon le droit commun dès 2018. Le territoire de la CAPI deviendra contributeur sauf pour les communes de l’Isle d’Abeau et de Villefontaine, communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), leur contribution sera prise en charge par la CAPI.

Ce retour au droit commun en 2020 se fera progressivement : 85 % du montant perçu en 2017 puis 70 % du montant perçu en 2018, puis plus rien à partir de 2019.

A l’horizon 2023 le territoire de la CAPI aura une perte « sèche » de presque 6 M€ du FPIC, avec un double effet : perte de l’attribution, conjuguée à la contribution.

Parallèlement la CAPI a entrepris de réviser son Pacte Financier et Fiscal (PFF) au cours de l’année 2017. Une nouvelle version du PFF sera proposée au vote de l’assemblée de la CAPI courant décembre 2017 avec en principales orientations :

- une nouvelle répartition du FPIC selon le droit commun dès 2018 (47 % pour la CAPI et 53 % pour les communes au lieu de 60 % pour la CAPI dans le régime dérogatoire actuel)

- le nouveau partage de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSC),

- des fonds de concours modifiés

- la poursuite de la mise en œuvre des conventions de partage du foncier dans les ZAE dans l’attente des évolutions engendrées par la loi Notre.

2 - Budget communal – situation financière

2.1 – Les masses budgétaires

Dans ce contexte général, la situation financière de la Ville de Saint Quentin Fallavier est, sur de nombreux points, satisfaisante. Pour 2016 les dépenses de fonctionnement étaient même inférieures à celles de 2015.

2013 2014 2015 2016Recettes de fonctionnement 11 200 442 11 410 278 11 546 841 11 766 607

Dépenses de fonctionnement 8 261 396 8 689 100 9 564 931 9 206 962

dont Intérêts de la dette 48 504 33 657 31 569 101 950

Recettes d'investissement 8 614 045 9 085 326 9 255 804 7 595 361

dont emprunts souscrits 6 195 000

Dépenses d'investissement 12 975 985 9 097 548 6 657 065 6 657 065

dont capital de la dette 347 488 319 658 321 944 493 673

La maîtrise des dépenses permet de dégager un niveau d’épargne d’un bon niveau qui permet de satisfaire les besoins de la collectivité.

2.2 – Les soldes financiers

Ce sont des indicateurs permettant d’analyser le niveau de richesse de la collectivité.

Epargne brute = Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement

Epargne de gestion = Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement après déduction des intérêts de la dette

Epargne de nette = Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement après déduction de l’annuité de la dette

2013 2014 2015 2016

Epargne brute (hors opération

d’ordre) 3 435 051 3 092 109 2 438 033 3 090 646

Epargne de gestion

(Capacité d'autofinancement) 3 386 547 3 058 452 2 406 464 2 988 696

Epargne nette

(Autofinancement) 3 039 059 2 738 794 2 084 520 2 495 023L’épargne nette mesure l'épargne disponible pour les investissements futurs, après financement des remboursements de la dette.2.3 – L’endettement

Ratios de la collectivité comparés aux ratios moyens de la strate

2013 2014 2015 2016

SQF

Moyenne

de la

strate

SQF

Moyenne

de la

strate

SQF

Moyenne

de la

strate

SQF

Moyenne

de la

strate

Annuité en euros /

habitant 65,85 112,00 59,31 111,95 59,34 119,00 99,00 123,00

Encours de dette /

Recettes de

fonctionnement (en %)

8,94 75,49 6,03 75,02 57,25 73,43 51,73 72,38

Encours de dette en euros

/ habitant 165,95 881,00 114,81 869,59 1 089,00 862,00 1 010,00 842,00

Ratio de désendettement

(en années) 0,30 4,87 0,22 5,18 2,70 5,00 2,30

Ce tableau montre que la collectivité de St Quentin Fallavier a des ratios bien inférieurs aux ratios moyens de la même strate de population (communes de 5 000 à 10 000 habitants), tant au niveau de l’annuité en euros par habitant que de l’encours de dette par rapport aux recettes de fonctionnement et au ratio de désendettement par année.

Graphique sur les annuités de la dette de 2017 à 2040

Le graphique ci-dessus montre un taux moyen de la dette de la commune très faible soit 1,52 % en 2017.3 - Les lignes directrices du projet de budget pour 2018

Le budget 2018 est dans la continuité du budget 2017 : Une situation budgétaire saine avec néanmoins une maitrise toujours constante des dépenses.

Cette alchimie permet à la commune de continuer le développement des investissements de la commune avec sérénité.

L’épargne nette réalisée depuis plusieurs années autorise la commune à envisager des opérations immobilières et ainsi de développer le logement et donner une nouvelle dynamique sur la commune. Nos équipements actuels nous permettraient d’accueillir une population supplémentaire tout en maitrisant l’urbanisme.

Monsieur le Maire propose les lignes directrices pour le budget 2018 en s’articulant autour de grandes orientations :

 En matière fiscale: pas d’augmentation des taux d’imposition évitant ainsi un poids supplémentaire aux familles st-quentinoises qui pour certaines ont des revenus modestes.

 Pour le fonctionnement : maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en préservant le développement des services à la population.

 Pour l’investissement : poursuite d’une politique active d’investissement, avec des projets structurants déjà engagés et en cours de mise en œuvre, et engagements de nouveaux programmes d’investissement

Les principales actions envisagées dans le cadre du BP 2018 s’articulent autour des thèmes suivants :

Patrimoine et bâtiments communaux :

 poursuite de l’opération aux Allinges : avec la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des écuries et en parallèle des diagnostics et des fouilles archéologiques.

 programmation de réfection de voiries

Développement durable :

 réhabilitation énergétique sur le bâtiment scolaire les Moines

 agenda d’accessibilité programmé sur 9 ans

Sécurité prévention

 installation d’un système de vidéo-protection sur le site de TharabieAménagement urbain

 poursuite de la rénovation urbaine avec la maîtrise d’œuvre autour de l’hôtel

de Ville.

 maitrise foncière de terrains avec l’achat de propriétés au village,

 poursuite de l’aménagement et la commercialisation des terrains aux

Espinassays.

 Lancement de projets immobiliers au centre village : rue du Lac (propriété ex-

Bonnardel), rue du Merlet

Il est proposé à l’ensemble des élus de débattre des actions proposées ci-dessus lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.