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Déliberation - cms d orientation Budgetaire 2020
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms d orientation Budgetaire 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 07/11/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE, Cyrille CUENOT à Laurent PASTOR, Jean-Marc PIREAUX à Henri HOURIEZ, Claude BERENGUER à Virginie SUDRE, Pascale RICCITIELLO à Jean-Paul MOREL, Daniel TANNER à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Norbert SANCHEZ CANO
Absents : Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2019.11.18.3
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2020
Monsieur le Maire rappelle que la tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du CGCT).
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Un rapport joint à la présente note vous permettra d’aborder cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Débat d’Orientation Budgétaire s’est déroulée conformément aux textes.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 19/11/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 19 novembre 201919/11/2019 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20191118-lmc15924-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Le 29 octobre 2019
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020
1 – Le contexte général
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020
Présenté le 27 septembre 2019 au Conseil des ministres, le budget 2020 présente quatre axes majeurs : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les modalités de la révision des valeurs locatives, l’augmentation des concours financiers aux collectivités et l’instauration d’exonérations d’impôts sur la production pour les petits commerces.
Le PLF 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation
Le projet de loi de finances pour 2020 comporte un bouleversement majeur pour les ressources des collectivités territoriales, la réforme de la fiscalité locale.
La suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 est actée dans un article de la loi.
80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et à l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation.
Par contre le gouvernement se donne du temps sur la réforme des valeurs locatives :
« La révision générale des valeurs locatives pour les locaux d’habitation ne débutera pas avant la fin de la suppression de la taxe d’habitation car nous avons un premier chantier de réforme fiscale à mener » assume le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics Olivier Dussopt. Les principales mesures du PLF 2019
Certains concours de l’Etat aux Collectivités Territoriales sont en hausse :
Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à un niveau historique de près de 2 milliards d’euros.
Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros.
Mais d’autres dotations stagnent ou sont en baisse
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements reste stable.
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) est en baisse de 45 millions d’euros ainsi que la compensation de la réforme du versement transport avec une diminution de 47 %.
Exonérations commerciales compensées à 33 % par l’Etat
Les collectivités rurales peuvent instaurer une exonération pour les petits commerces et l’Etat compensera à 33 % ces exonérations.
Enfin, la revalorisation des bases sera bien indexée sur l’inflation soit 0.9 % pour 2020.
2 - Le budget communal – situation financière
Dans ce contexte de rigueur, la situation budgétaire de la ville est tout à fait satisfaisante.
Tout en maintenant un bon niveau d’épargne, les services à la population se développent pour satisfaire les habitants et l’évolution de la société.
2.1 – Les masses budgétaires
2015 2016 2017 2018
Recettes réelles de
fonctionnement 11 517 279 11 723 045 11 817 673 12 033 705 Dépenses réelles de
fonctionnement
9 079 246 8 632 399 9 277 407 9 643 718 2.2 – Les soldes financiers
2015 2016 2017 2018
Recettes réelles de
fonctionnement 11 517 279 11 723 045 11 817 673 12 033 705
Dépenses réelles de
fonctionnement
9 079 246 8 632 399 9 277 407 9 643 718
Epargne brute 2 438 033 3 090 646 2 540 266 2 389 987
Epargne de gestion
(après déduction des intérêts de
la dette)
2 406 464 2 988 696 2 449 329 2 306 226
Epargne nette- Autofinancement
(après déduction de l’annuité de
la dette)
2 084 520 2 495 023 2 044 056 1 912 786
L’épargne nette mesure l'épargne disponible pour les investissements futurs, après financement des remboursements de la dette.
3 – La gestion de la dette
Comme les années antérieures, la collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt pour l’année 2019. La dette de la commune ne présente aucun risque selon la charte de bonne conduite et possède un taux moyen annuel relativement faible.
Dette par année
2019 2020 2021 2022 2023 2028 Encours moyen 5 086 979,33 € 4 748 515,99 € 4 430 289,43 € 4 111 717,85 € 3 791 030,98 € 2 154 779,76 € Capital payé sur la
période 367 089,66 € 317 927,10 € 317 694,92 € 319 792,58 € 321 932,41 € 333 294,27 € Intérêts payés sur la
période 76 845,27 € 68 849,63 € 61 583,75 € 57 477,68 € 53 340,12 € 34 586,30 € Taux moyen sur la
période 1,47% 1,39% 1,35% 1,36% 1,36% 1,55% Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible
Risque élevé
Le ratio de désendettement en années
Le ratio de désendettement de la commune (en vert) indique un ratio bien inférieur à la strate de notre population (en rose).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
St Quentin Fallavier 0,22 2,66 1,93 2,33 2,17 2,02 1,89
Moyenne de la strate 5,18 5,04 4,57 4,62 Graphique sur le flux de remboursement des annuités de la dette de 2019 à 2040
4 - Les lignes directrices du projet de budget pour 2020
Le budget 2020 est dans la continuité du budget 2019 : une situation budgétaire saine avec néanmoins une maitrise toujours constante des dépenses de fonctionnement tout en développant les investissements.
Comme en 2019, Monsieur le Maire propose les lignes directrices pour le budget 2020 en s’articulant autour de grandes orientations :
En matière fiscale: pas d’augmentation des taux d’imposition évitant ainsi un poids supplémentaire aux familles St-quentinoises.
Pour le fonctionnement : maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en préservant le développement des services à la population.
Pour l’investissement : poursuite d’une politique active d’investissement, avec des projets structurants déjà engagés ou en cours de mise en œuvre.
Les principaux projets envisagés dans le cadre du BP 2020 dans les domaines suivants :
- L’Education : des projets d’actions collectives avec des temps d’échanges parents- enseignants, des journées de la Réussite Educative, de la médiation scolaire. Des sorties et activités diverses comme le golf, la piscine, les sorties avec nuitées… - La Jeunesse et le secteur Adultes Famille au sein de la Maison des Habitants : la continuité des camps ski et été, les Académies, les projets de prévention sur le harcèlement, les réseaux sociaux et les écrans.
Des animations en hausse sur les quartiers avec la participation des habitants.
- La culture et le patrimoine : une saison culturelle riche en diversité, continuité avec les festivals, pour lire, le Théâtre amateur…
Des animations avec Escossor et des animations pédagogiques en lien avec le château.
Enfin en matière d’investissement : la poursuite de travaux déjà engagés
• Les courts de tennis extérieurs à Tharabie,
• La réfection des toitures du gymnase et du boulodrome
• Le confort thermique des bâtiments, après le Médian en 2019, le centre culturel en 2020
• La réfection des voiries communales
• La rénovation des bâtiments énergivores
• L’opération aux Allinges
• La rénovation urbaine avec la maîtrise d’œuvre autour de l’hôtel de Ville.
Il est proposé à l’ensemble des élus de débattre des actions proposées ci-dessus lors de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2019.