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Déliberation - cms orientations budgetaires 2023
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms orientations budgetaires 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22/11/2022, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Emilie JULLIEN à Michel BACCONNIER, Géraldine LAVIELLE à Alexandre CACALY, Diane THOMASSET à Nicolas BACCONNIER, David CICALA à Fabienne ALPHONSINE, Gaelle VUILLOT à Corinne FALCONNET, Gregory RONDOT à Christophe LIAUD
Absent : Henri HOURIEZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2022.11.28.5
OBJET : Rapport d'Orientations Budgétaires 2023
Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Finances et aux Ressources humaines, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la tenue du rapport d'orientations budgétaires est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, L 5211-36 du
CGCT).
Ce rapport permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Un rapport joint à la présente note vous permettra d’aborder cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté en séance.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 28/11/2022
Publication et transmission en sous préfecture le 29 novembre 202229/11/2022 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20221128-lmc111504-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Le 15 novembre 2022
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
1 – Le contexte général
1-1 Le contexte national : Le Projet de Loi de Finances (PLF)
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :
la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente
un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent
le budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire.
Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.
Le projet de loi de finances pour 2023
Le Gouvernement pour ce projet de loi de finances retient une prévision de croissance de + 2,7 % en 2022 et de + 1 % en 2023. La prévision de déficit public est quant à elle de 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022 et en 2023. Concernant l’inflation, elle s’établirait en 2022 à près de 6 % et diminuerait en 2023 à 4,2 % en moyenne annuelle. Enfin, le ratio d’endettement serait de 111,2 % du PIB en 2023, après avoir atteint 111,5 % du PIB en 2022.
Selon le Gouvernement, ce budget poursuit la dynamique des prélèvements obligatoires et s’articule avec le financement de ses priorités : protéger les Français et aller vers le plein emploi. Mesures en lien avec les collectivités territoriales :
- Intégration du « Cahors 2 » participation du secteur local à l’effort de redressement des comptes publics via des pactes de confiance.
- Reconduction en 2023 d’un filet de sécurité pour les collectivités attribuée suivant des critères de potentiel fiscal et de perte d’épargne brute, le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement
- Suppression en deux temps de la CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, 50% en 2023 et 50% en 2024 et compensation par une fraction de TVA
- Report à 2025 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
- Augmentation de 2,15% des concours financiers de l’Etat pour les collectivités territoriales mais pas d’indexation de la DGF sur l’inflation
1-2 – Le contexte local : les relations financières avec la CAPI
Le fonds de péréquation intercommunal et communal des ressources : le FPIC
Principe : Mécanisme qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités locales. C’est un prélèvement sur les ressources des collectivités dont le potentiel financier est supérieur à une moyenne indiquée, et redistribué aux autres communes.
En 2018, sur la base d’un rapport du Gouvernement au Parlement, le principe dérogatoire mis en place en 2013 pour soutenir les anciens « SAN » en raison de leur situation particulière est modifié à partir de 2021 pour rentrer dans le droit commun en 2023.
Pour le territoire de la CAPI, ce changement aura pour conséquence d’avoir un double effet : une perte « sèche » de presque 6 millions d’euros du FPIC et la perte de l’attribution conjuguée à la contribution. 2 - Le budget communal – situation financière
2.1 – Les soldes financiers
Au vu des chiffres exposés ci-dessus, et malgré une baisse de l’épargne en 2021, la situation budgétaire de la ville est satisfaisante, tout en conservant et en développant les services à la population pour satisfaire les habitants et l’évolution de la société.
L’épargne nette mesure l'épargne disponible pour les investissements futurs, après financement des remboursements de la dette.
2.2 – La gestion de la dette
La période des taux d’intérêt très basse est définitivement terminée : lors de la réunion du 27 octobre, la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’une nouvelle hausse de ses taux directeurs de 75 points de base. Le principal taux de refinancement est désormais à 2%.
Comme les années antérieures, la collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt pour l’année 2022. La dette de la commune ne présente aucun risque selon la charte de bonne conduite et possède un taux moyen annuel relativement faible.
Néanmoins, compte tenu de la poursuite des taux d’intérêt, le montant des intérêts de la commune est en augmentation pour 2023.
Ci-dessous quelques graphiques sur la dette de la commune
2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de gestion de
fonctionnement 11 651 702 12 015 702 12 925 469 12 267 195 13 345 399
Dépenses de gestion de
fonctionnement (hors Intérêts dette) 9 186 470 9 559 957 9 485 028 9 128 584 11 387 554
EPARGNE DE GESTION 2 465 232 2 455 745 3 440 441 3 138 611 1 957 845
Intérêts de la dette 89 469 83 017 76 839 68 844 61 141
EPARGNE BRUTE 2 375 763 2 372 728 3 363 602 3 069 767 1 896 704
Amortissement du capital 405 273 393 440 367 090 319 273 321 695
EPARGNE NETTE 1 970 490 1 979 288 2 996 512 2 750 494 1 575 009 Dette par année
2022 2023 2024 2025 2026 2031
Encours moyen 4 111 718 € 3 791 031 € 3 468 607 € 3 143 140 € 2 815 849 € 1 251 643 €
Capital payé sur la
période 319 793 € 321 932 € 324 115 € 326 342 € 328 613 € 127 341 €
Intérêts payés sur
la période 63 155 € * 100 067 € * 118 483 € * 95 085 € * 81 483 € * 49 179 €
Taux moyen sur la
période 1,63 % 2,76 % 3,29 % 2,89 % 2,83 % 3,85 %
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible
Risque élevé Le ratio de désendettement en années
Le ratio de désendettement de la commune (en vert) indique un ratio bien inférieur à la strate de notre population (en rose).
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Saint-Quentin-Fallavier 2,18 1,44 1,48 1,38 1,27 1,17 1,06
Moyenne de la strate 4,26 4,10 3,89
Le ratio de l’annuité en euros/habitant
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Saint-Quentin-Fallavier 860€ 794€ 742€ 691€ 639€ 587€ 535€
Moyenne de la strate 818€ 806€ 780€ Graphique sur le flux de remboursement des annuités de la dette de 2023 à 2040
3 - Les lignes directrices du projet de budget pour 2023
La gestion des finances communales continuera de s’inscrire en 2023 dans les grands principes qui la conduisent depuis de nombreuses années : une situation budgétaire saine, des investissements soutenus tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’orienter l’action municipale sur l’année 2023 autour des grands axes suivants :
- Amélioration du cadre de vie, valorisation des espaces communaux et urbanisme : poursuivre le programme de rénovation énergétique des bâtiments avec notamment la réhabilitation énergétique du groupe scolaire de Bellevue, puis le groupe scolaire des Marronniers, continuer le programme de réfection des voiries communales, poursuivre l’aménagement du centre-ville.
- Animation culturelle et valorisation patrimoniale : maintenir une programmation culturelle accessible, notamment par le maintien d’une proposition de café-théâtre chaque premier vendredi du mois, mettre à l’honneur le patrimoine local en dédiant une exposition au pisé…
- Développement économique et dynamique commerciale : renforcer la dynamique commerciale du centre-bourg en proposant des animations, en prévoyant l’anniversaire des 20 ans de la foire de la Saint Quentin, maintenir des échanges réguliers avec les entreprises en animant le réseau toutes filières confondues, en travaillant en partenariat avec la CAPI, - Action associative et animation communale : continuer à valoriser la pratique de tous les sports, par tous les publics, renforcer la cohésion sociale à travers de multiples évènements labellisés Terre de jeux 2024, accompagner les associations par des actions de formations spécifiques et la tenue de festivités.
- Epanouissement de la jeunesse, apprentissage de la citoyenneté et scolarité : Poursuivre l’accompagnement de projets de jeunes et de prévention (Fake news et image de soi), développer la citoyenneté et le vivre ensemble (semaines thématiques, visite d’institution pour le CME), développer l’axe sportif en lien avec Terre de Jeux sur nos accueils (Projet Faites du sport, projet Ensemble sur les jeux olympiques et intergénérationnel). Renforcer la Réussite éducative et le soutien à la parentalité (Accompagnement sur l’entrée en maternelle, travail sur le numérique avec les écoles, poursuite du projet de lutte contre le harcèlement, réhabilitation des écoles et végétalisation de la cour aux Moines)
- Vie des habitants, solidarités et bien-vivre ensemble : Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, renforcer les moyens d’action du CCAS, Améliorer la qualité de vie des habitants dans leur logement et prévenir les difficultés, mener des actions pour l’emploi et l’insertion, sensibiliser sur des problématiques sociales et de santé (prévention contre les violences intrafamiliales, …).
- La vidéoprotection : Après les études et le choix du prestataire en 2022, l’installation de la vidéoprotection sera déployée cette année
- En matière de personnel : Le budget RH de la collectivité continue à privilégier l’engagement dans la formation des agents avec un budget constant et conséquent (39 000 euros pour des formations autres que celles relevant de la cotisation CNFPT).
Les évolutions salariales prévisibles sont également anticipées en intégrant une possibilité hausse des grilles salariales avec un impact sur les cotisations employeur
Les conditions de travail des agents sont prises en compte en termes de vêtements de travail (renouvellement et complément des attributions) et de développement des outils de travail. Les grands équilibres du budget RH sont identiques à celui des années précédentes.
Evidemment, le projet phare « Bâtissons notre centre-ville de demain » sera au cœur de l’action communale et fera l’objet d’un travail dynamique et transversal.
L’ensemble des orientations de l’action municipale pour 2023 sera mis en œuvre sans augmentation des taux d’imposition, évitant ainsi un poids supplémentaire aux familles saint-quentinoises.
Le maintien d’un service public de qualité est la ligne directrice de l’ensemble de ces actions. Il est proposé à l’ensemble des élus de débattre des actions proposées ci-dessus lors de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2022.