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Acte Administratif - D 23 26 Annulation de la décision D 99 25 du relative à la mise à disposition d un terrain situé 12 rue de l Amicale à Bobigny auprès de Madame et Monsieur Khemache Monsieur Kejairi Selim et Monsieur Pereira
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 23 26 Annulation de la décision D 99 25 du relative à la mise à disposition d un terrain situé 12 rue de l Amicale à Bobigny auprès de Madame et Monsieur Khemache Monsieur Kejairi Selim et Monsieur Pereira)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
SBobigny
\° D
23-26
GRAND
PARIS
DÉCISION
Objet
: annulation
de
la
décision
D
99-25
du
18/07/2025
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
situé
12
rue
de
l‘Amicale
à
Bobigny
auprès
de
Madame
et
Monsieur
Khemache,
Monsieur
Kejairi
Selim
et
Monsieur
Pereira
Manuel.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
Sèment,
Vu
la décision
municipale
D
99-25
du
18/07/2025
accordant
la
mise
à
disposition
d'un
terrain
communal
situé
12
rue
de
l’Amicale
auprès
de
Madame
et
Monsieur
Khemache,
Monsieur
Kejairi
Selim
et
Monsieur
Pereira
Manuel
Considérant
que
Madame
et
Monsieur
Khemache,
Monsieur
Kejairi
Selim
et
Monsieur
Pereira
Manuel
ont
finalement
renoncé
à
prendre
en
charge
collectivement
ce
terrain
et
n'ont
pas
signé
la
convention
de
mise
à
disposition,
DÉCIDE
Article
1
: la décision
D
99-25
du
18/07/2025
relative
à
la mise
à
disposition
d’un
terrain
situé
au
12
rue
de
l’Amicale
à Bobigny,
est annulée.
Date
d'affichage
:
17/02/2026
Date
de
notification
:
17/02/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260217-D23-26-AI Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 SBobigny
GRAND
PARIS CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
06
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
D'UNE
PART,
La
commune,
ET Monsieur
PEREIRA
Manuel
domicilié
32
rue
Youssef
Chahine
à
Bobigny,
D'AUTRE
PART,
L'occupant,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: Objet
La
Ville
de
Bobigny,
met
à disposition
de
Monsieur
PEREIRA
Manuel,
une
parcelle
de
terrain,
au
12,
rue
de
l'Amicale,
cadastrée
E
87
d’une
surface
de
340
m?°,
à
usage
de
jardin
potager.
L'occupant
déclare
connaître
les
lieux
sans
qu'une
désignation
plus
détaillée
ne
s'avère
nécessaire. ARTICLE
2
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
date
de
signature,
renouvelable
tacitement.
ARTICLE
3
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
après
un
préavis
de
trois
mois
avant
la
date
prévue.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260217-D23-26-AI Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026 - _
Planter
des
essences
adaptées
au
sol
et
au
climat,
-
Gérer
de
façon
économe
les
ressources
naturelles,
en
particulier
l'eau,
-
Aucune
activité
susceptible
de
polluer
le
sol
n'est
autorisé,
- _
Éviter
toute
activité
notamment
nocturne,
pouvant
déranger
la
petite
faune,
-
Veiller
à
fermer
tous
les
points
d'eau,
pouvant
attirer
les
moustiques
et
permettre
leur
prolifération,
par
temps
chaud,
-
Conformément
au
code
de
l'environnement,
il est
rappelé
que
le brûlage
à
l'air
libre
est
interdit,
-_
Eviter
tout
stockage
de
bois,
bois
mort
en
extérieur.
ARTICLE
7
: Responsabilité/
Assurances
L'occupant
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
ils
doivent
répondre
en
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
vol
et
explosion,
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et
ensuite
à
première
demande
de
la
commune,
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
des
primes
y
afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune.
L’occupation
du
terrain
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
de
l'occupant.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
non
prévue
par
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
la
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
les
locaux
mis
à
disposition.
ARTICLE
8
: Impôts
et
charges
L'occupant
supportera
toutes
les
charges,
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
A
ce
titre,
sont
notamment
à
la
charge
du
bénéficiaire
les
abonnements
d'eau,
de
gaz,
d'électricité
et
de
téléphone,
de
même
que
le
paiement
de
la
taxe
d'habitation.
Fait
à
Bobigny
le
L'occupant PEREIRA
Manuel!
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260217-D23-26-AI Date de télétransmission : 17/02/2026 Date de réception préfecture : 17/02/2026