Déliberation - ERD 2019 1511 03 1

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Déliberation - ERD 2019 1511 03 1 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1511 03 1)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Dialogue social, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi quinze novembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean‐Pierre BACHÈRE, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Josette BELLOQ (procuration Philippe QUERTINMONT),

Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY),

Pierrette DUPART (procuration Cyrille PEYPOUDAT),

Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM),

Brétislav PAVLATA (procuration Claude DAMBRINE),

Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐Claude FEUGAS).

Absent(e)s excusé(e)s : Salim KOÇ, Suna ERDOGAN, Myriam LECHARLIER.

Absents : Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 29

N° 2019/15.11/03.1

OUVERTURES DOMINICALES 2020 : COMMERCES DE DÉTAIL

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

page 1/4Délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2019 ‐ N° 2019/15.11/03.1

Monsieur Alexandre CHADILI est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Marc GALET, Adjoint délégué au développement économique et au tourisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Les lois N° 2015‐990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») et 2016‐1088 du 8 août 2016 (dite « Loi El khomri »), organisent les possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail par décision du Maire.

La réglementation prévoit ainsi que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Les concessions automobiles sont une branche des commerces de détail.

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux Gironde a organisé le 11 juillet dernier une concertation préalable, en présence de nombreuses communes, de représentants professionnels (grandes enseignes, centres commerciaux, fédérations professionnelles) et de la direction économique de Bordeaux Métropole.

Cette réunion a permis un consensus majoritairement partagé entre commerçants et communes de la Métropole dans l'intérêt des commerçants et des consommateurs.

Les dates d'ouvertures dominicales pertinentes, identifiées pour 2020 sont les suivantes :

* 12 janvier (soldes d'hiver),

* 28 juin (soldes d'été),

* 6 septembre (après la rentrée scolaire),

* 29 novembre (black Friday),

* les 4 dimanches de décembre : 6, 13, 20 et 27.

Ce calendrier aura pour effet de permettre aux commerces ne disposant pas d'une dérogation de plein droit d'ouvrir jusqu'à 8 dimanches en 2020.

Les dispositions de l'article L221‐9 du Code du Travail devront être strictement respectées compte‐tenu du supplément de travail imposé au personnel.

Le repos compensateur doit être accordé collectivement, soit par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé.

Eu égard au délai imparti par la Loi :

page 2/4Délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2019 ‐ N° 2019/15.11/03.1

* Le nombre de dérogation au repos dominical étant supérieur à cinq sur l'année civile à venir, l'avis conforme du Conseil de Bordeaux Métropole a été sollicité le 6 août dernier.

* La Ville a sollicité le 2 septembre dernier l'avis des organisations d'employeurs et de salariés sur les huit ouvertures dominicales envisagées au titre de l'année 2020, conformément aux articles L3132‐21 du Code du Travail.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le calendrier 2020 pour les dimanches ci‐dessus cités.

Avis favorable de la Commission Ville en développement du 14 novembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la Loi N° 2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la Loi N° 2016‐1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu les articles L3132‐26 à L3132‐27‐1 et R3132‐21 du Code du Travail ;

Vu le courrier du 6 août 2019 adressé au Président de Bordeaux Métropole pour recueillir son avis ;

Vu les avis des organisations d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R3132‐21 du Code du Travail ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre de l'activité commerciale de Lormont par rapport à la concurrence de l'agglomération bordelaise ;

DÉCIDE

Article 1 :

d'approuver le calendrier 2020 pour les dimanches suivants :

* 12 janvier,

* 28 juin,

* 6 septembre,

* 29 novembre,

* les 6, 13, 20 et 27 décembre.

page 3/4Délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2019 ‐ N° 2019/15.11/03.1

Article 2 :

d'autoriser le commerce de détail à ouvrir ces 8 dimanches sur l'année 2020, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

CONTRE :

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 – Groupe Lormont Avenir,

1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 18 novembre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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