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Déliberation - ERD 2019 1511 03 2
Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1511 03 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 15 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi quinze novembre à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean‐Pierre BACHÈRE, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Josette BELLOQ (procuration Philippe QUERTINMONT),
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY),
Pierrette DUPART (procuration Cyrille PEYPOUDAT),
Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM),
Brétislav PAVLATA (procuration Claude DAMBRINE),
Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐Claude FEUGAS).
Absent(e)s excusé(e)s : Salim KOÇ, Suna ERDOGAN, Myriam LECHARLIER.
Absents : Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 29
N° 2019/15.11/03.2
OUVERTURES DOMINICALES 2020 : CONCESSIONS AUTOMOBILES
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2019 ‐ N° 2019/15.11/03.2
Monsieur Alexandre CHADILI est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Marc GALET, Adjoint délégué au développement économique et au tourisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Dans un souci de la concurrence et pour faire suite aux sollicitations des concessions automobiles, 5 ouvertures dominicales communes ont été actées pour 2020 dans le cadre des « portes ouvertes nationales » :
* 19 janvier,
* 15 mars,
* 14 juin,
* 13 septembre,
* 11 octobre.
Bordeaux Métropole n'a pas été consultée pour avis, le nombre ne dépassant pas 5 dimanches.
A ce jour, trois demandes ont été reçues en mairie, émanant des concessions Renault Pont d'Aquitaine, VPN et Ford Palau.
Les autres concessionnaires automobiles n'ayant pas fait de demande à ce jour seront autorisés à ouvrir ces dimanches‐là.
Eu égard au délai imparti par la loi, la Ville a sollicité le 23 septembre dernier l'avis des organisations d'employeurs et de salariés sur les cinq ouvertures dominicales envisagées au titre de l'année 2020, conformément aux articles L3132‐21 du Code du Travail.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le calendrier 2020 pour les dimanches ci‐dessus cités.
Avis favorable de la Commission Ville en développement du 14 novembre 2019.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la Loi N° 2015‐990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu la Loi N° 2016‐1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu les articles L3132‐26 à L3132‐27‐1 et R3132‐21 du Code du Travail ;
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2019 ‐ N° 2019/15.11/03.2
Vu les avis des organisations d'employeurs et de salariés, conformément à l'article R3132‐21 du Code du Travail ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre de l'activité commerciale de Lormont par rapport à la concurrence de l'agglomération bordelaise ;
DÉCIDE
Article 1 :
d'approuver le calendrier 2020 pour les dimanches suivants :
* 19 janvier,
* 15 mars,
* 14 juin,
* 13 septembre,
* 11 octobre.
Article 2 :
d'autoriser les concessions automobiles à ouvrir ces 5 dimanches sur l'année 2020, sous réserve du respect de la législation en matière de repos compensateur et de majoration de salaire
VOTE :
POUR :
23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
CONTRE :
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,
1 – Groupe Lormont Avenir,
1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 18 novembre 2019
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3