Procès Verbal - pv conseil 2012 04 03

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Procès Verbal - pv conseil 2012 04 03 Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2012 04 03)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 3 AVRIL 2012 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. MEYLAN, FRANQUET, RIGAUD, TRAN DINH, TARPIN, MELAOUCH, BERTHIER, LISACEK, FORTI (à compter du point 3), DUBUISSON, VANSON, GROBON, PAILLARD, RAPHOZ, PHILIPPS, MICHAUT, LANDREAU.

Pouvoirs MME LACROUX à M. BERTHIER

MME EL JAOUHARI à MME LISACEK

MME SACCHI-HASSANEIN à M. FORTI

M. VERCAUTEREN à M. RIGAUD

MME KAHN-ESTEVES à MME FRANQUET

M. KIENTZLER à M. TARPIN

MME MOUNY à M. RAPHOZ

MME YOFFOU-ORIEUX à M. MICHAUT

Absents MM. FORTI (points 1 et 2), NGUYEN, MME MARINO.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH

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Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mars 2012.

3. Vote des taux d’imposition communaux 2012.

4. Finances : décision modificative n°2 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.

5. Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de transports pour le bus scolaire.

6. Participation de la commune au fonds de solidarité logement pour l’année 2012.

7. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2012.

8. Approbation d’une convention au titre de l’année 2012 entre la commune et la Société musicale de Ferney- Voltaire.

9. Reconduction au titre de l’année 2012 de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal.

10. Modification du règlement intérieur du conseil municipal.

11. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

12. Marché hebdomadaire du samedi : modification du règlement intérieur.

13. Convention entre la commune et l’association sportive du tennis club relative aux travaux de rénovation de l’éclairage du bâtiment des tennis couverts.

14. Modification des dispositions du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux.

15. Modification des dispositions du règlement intérieur des cantines scolaires municipales.

16. Questions diverses

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mars 2012.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mars 2012 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

3. Vote des taux d’imposition communaux 2012.

Didier RIGAUD explique que, chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote des taux d’imposition communaux, qui doivent être transmis aux services fiscaux.

Il rappelle que 2011 avait été une année particulière en raison de la mise en œuvre d’un nouveau panier de ressources fiscales pour les communes. En effet il avait été procédé par l’Etat à des transferts de fiscalité entre les différents niveaux de collectivités et à un transfert aux collectivités territoriales d’une partie des frais de gestion des impôts directs perçus auparavant par l’Etat. Ces changements s’étaient traduits par un « rebasage » des taux et un « recalcul » des allocations compensatrices. Ainsi les taux de référence à partir desquels les conseils municipaux avaient voté leurs taux 2011 n’étaient pas les taux votés en 2010 mais des taux « rebasés » compte tenu des transferts de fiscalité mentionnés supra .

Didier RIGAUD indique que l’état fiscal 1259 pour l’année 2012 a été communiqué 1 ère quinzaine de mars. Cette communication tardive avait été anticipée dans la loi de finances rectificative pour 2012 qui, exceptionnellement, reporte la date limite de vote des taux d’imposition au 15 avril 2012.

Les bases prévisionnelles d’imposition sont les suivantes :

-bases d’imposition Taxe d’habitation : 19.992.000€ X 13,12% = 2.622.950 € -bases d’imposition Foncier bâti : 16.769.000€ X 11,94% = 2.002.219 € -bases d’imposition Foncier non bâti : 35.600€ X 54,58% = 19.430 € -bases d’imposition Cotisation foncière des entreprises : 4.034.000€ X 18,44% = 743.870 € TOTAL recettes fiscales 5.388.469 €.

Pour information les autres recettes et prélèvements ont été notifiés à la commune (sans application de taux communaux):

-Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 365.381€

-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 381.927€

-Taxe sur les stations radioélectriques (IFER) 8.525€

-Produit taxe additionnelle FNB 7.361€

-Total des allocations compensatrices : 148.722€

-Prélèvement au titre du FNGIR (à reverser par la commune) - 973.766€ (montant provisoire)

Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires du 10 janvier 2012, Didier RIGAUD propose au conseil municipal d’approuver le maintien des taux d’imposition en 2012, soit :

- Taxe d’habitation (TH) 13,12

- Foncier bâti (FB) 11,94

- Foncier non bâti (FNB) 54,58

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) 18,44

Didier RIGAUD rappelle que l’état fiscal 1259 a été adressé à l’ensemble du conseil municipal.

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Daniel RAPHOZ rappelle que la stabilité des taux d’imposition communaux fait suite à une « augmentation considérable » que la liste dont il fait partie avait dénoncée. Pourtant la majorité municipale, au moment où elle décidait d’augmenter les taux, savait qu’elle pourrait compter sur un niveau de contribution financière genevoise en forte croissance. Il estime que l’augmentation de la fiscalité communale décidée sous cette mandature n’était donc pas justifiée et n’a pas débouché à mi-mandat sur des projets tangibles pour les Ferneysiens. C’est la raison pour laquelle sa liste s’abstiendra lors ce vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 18 voix pour, 7 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY par procuration, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), le maintien des taux d’imposition en 2012.

4. Finances : décision modificative n°2 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.

Didier RIGAUD informe l’assemblée qu’au moment du vote du budget primitif 2012, les montants de certaines dotations versées par l’Etat n’étaient pas encore connus, tout comme les bases d’imposition prévisionnelles. Les services du Trésor public avaient donc enjoint les communes à reprendre les montants de fiscalité de l’année 2011 dans leur budget primitif 2012.

Dans un premier temps, il convient donc d’ajuster les montants de dotations et de produits fiscaux pour les rendre conformes aux informations transmises par la direction générale des finances publiques.

Ensuite, compte tenu du montant global à la hausse de ces recettes par rapport aux inscriptions incluses au budget primitif, il convient d’équilibrer le budget sur la partie dépenses.

Après avis de la commission municipale « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 21 mars 2012, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 18 voix pour, 7 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY par procuration, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), les ouvertures et virements de crédits au sein des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes article 73111 « Contributions directes » + 136.632€

Recettes article 73112 « CVAE » + 9.055€

Recettes article 73113 « TASCOM » + 17.399€

Recettes article 7411 « Dotation globale de fonctionnement » - 4.172€ Recettes article 74835 « Compensation exonérations TH » + 5.883€ Recettes article 74834 « Compensation exonération taxe foncière » - 1.237€ Recettes article 74833 « Compensation réduction des bases » - 893€ Recettes article 748314 « Compensation CFE » - 11.531€

TOTAL RECETTES + 151.136€

Dépenses article 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » 1.136€ Dépenses article 023 « Virement à la section d’investissement » 150.000€ TOTAL DEPENSES + 151.136€

Section d’investissement

Recettes article 021 « Virement de la section de fonctionnement » 150.000€ TOTAL RECETTES + 150.000€

Dépenses article 020 « Dépenses imprévues d’investissement » + 150.000€ TOTAL DEPENSES + 150.000€

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5. Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de transports pour le bus scolaire.

Frédérique LISACEK rappelle que la commune avait instauré en 1977 une régie de recettes pour l’encaissement des produits afférents au bus scolaire.

Avec la mise en service de la ligne de bus O qui dessert notamment le secteur Ouest de la commune, ce service de ramassage scolaire devenait redondant et a été supprimé en septembre dernier.

La régie de recettes correspondante n’ayant plus de raison d’être, le receveur municipal a sollicité sa suppression.

En réponse à Pierre-Marie PHILIPPS qui souhaiterait connaître l’économie réalisée par la ville par la suppression de ce service de ramassage scolaire, il lui est répondu un montant annuel de 10.000€ environ.

Après avis de la commission « Enseignement, jeunesse et sports » réunie le 27 mars 2012, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

SUPPRIME à l’unanimité à compter du 1 er avril 2012 la régie de recettes pour l’encaissement des droits de transports pour le bus scolaire,

CHARGE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

6. Participation de la commune au fonds de solidarité logement pour l’année 2012.

Thao TRAN DINH rappelle que le Fonds de Solidarité Logement (FSL), qui a été institué pour favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées, alloue des aides à l’accès ou au maintien dans un logement, et finance des mesures d’accompagnement social lié au logement.

Depuis le 1 er janvier 2005, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le conseil général de l’Ain s’est vu confier la responsabilité du FSL. En 2011, 1013 aides à 980 familles ont été accordées au titre du FSL par la Maison départementale de la solidarité Pays de Gex – Bellegarde dont dépend la commune de Ferney-Voltaire.

Pour l’année 2012, le conseil général propose de maintenir la base de contribution volontaire de chaque commune à 0,30 € par habitant.

Thao TRAN DINH indique que pour la commune de Ferney-Voltaire, une contribution d’un montant global de 2 459,10 € (8197 habitants X 0,30 €) est sollicitée pour l’année 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité cette contribution volontaire de la commune au Fonds Solidarité Logement, au titre de l’année 2012.

7. Attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2012.

Didier RIGAUD expose que les demandes de subvention 2012 ont fait l’objet d’un examen préalable au sein des commissions municipales avant d’être étudiées par l’exécutif municipal.

Il propose au conseil municipal de voter les subventions aux associations au titre de l’exercice 2012, telles que figurant dans le tableau joint à la note de synthèse.

Réserves incluses, le montant total des subventions s’élève à 553.503€ (détail consultable à la direction générale des services).

Les subventions supérieures à 23.000 €, si elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une convention rendue obligatoire par l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, seront encadrées par une convention prochainement présentée au conseil municipal.

Christophe PAILLARD n’entend pas s’opposer à l’action des associations et au travail des bénévoles. Il signale le manque de lisibilité du tableau présenté :

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- certaines associations bénéficient de plusieurs subventions sans que l’objet de chacune soit toujours explicité. Il demande s’il serait possible de disposer d’un tableau récapitulatif faisant apparaître le montant global annuel des subventions perçues par chaque association.

- il souhaiterait que le sous-total par catégorie des subventions soit mieux présenté pour en faciliter la lecture.

- Il souhaiterait obtenir des informations complémentaires, telles que la domiciliation des associations.

Le Maire souligne l’intérêt de séparer les différentes subventions que peut toucher une association au cours de la même année, de manière à permettre à l’assemblée délibérante de faire la distinction entre la subvention de fonctionnement et une subvention exceptionnelle liée à une manifestation, par exemple. Il rappelle que le principe est de subventionner les associations ayant leur siège social à Ferney-Voltaire, à l’exception de celles oeuvrant pour de grandes causes nationales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE par 18 voix pour, 7 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY par procuration, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), les subventions aux associations au titre de l’exercice 2012 selon la liste présentée au conseil municipal.

8. Approbation d’une convention au titre de l’année 2012 entre la commune et la Société musicale de Ferney-Voltaire.

Carlo FORTI expose que, dans le prolongement de la précédente délibération, dans la mesure où le conseil municipal a voté une subvention de 24.000€ à la Société musicale de Ferney-Voltaire au titre de l’année 2012, l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 prévoit l’obligation de conclure une convention avec cette association.

Contrairement à l’an passé où la convention approuvée s’inscrivait dans un cadre annuel, il est proposé cette fois-ci une durée contractuelle de 3 ans, pour éviter de délibérer chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité une convention triennale avec la Société musicale, définissant les missions de service public qui lui sont confiées à compter de l’année 2012 ainsi que les modalités de versement de la subvention annuelle de fonctionnement dont le montant annuel est supérieur à 23.000 €,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

9. Reconduction au titre de l’année 2012 de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal.

Conformément à l’article 1 er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, Didier RIGAUD propose au conseil municipal, après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 21 mars 2012, d’approuver le renouvellement de la convention annuelle établie entre la commune et l’Amicale du personnel communal, sachant que cette dernière bénéficie d’une subvention pour un montant supérieur à 23.000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le renouvellement, pour l’année 2012, de la convention conclue avec l’Amicale du personnel communal, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la commune,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

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10. Modification du règlement intérieur du conseil municipal.

Christine FRANQUET rapporte que la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’Adminis tration Territoriale de la République a inséré dans le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) un article L 2121-8 disposant que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ». Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal et des droits des élus au sein des assemblées locales.

Christine FRANQUET rappelle que lors de sa séance du 2 septembre 2008, le conseil municipal avait adopté son règlement intérieur. Celui-ci a été modifié par le conseil municipal, le 7 avril 2009, en son article 24 relatif au bulletin d’information générale. C’est à nouveau la modification de cet article qui est soumis au conseil municipal.

Cette modification vise à prendre en compte un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 20 octobre 2011 annulant la modification du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Prévessin- Moëns. L’article incriminé dans ce règlement intérieur interdisait la publication d’illustrations dans l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Le tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une telle disposition portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des conseillers municipaux. »

Dans le règlement intérieur du conseil municipal de Ferney-Voltaire, l’article 24 relatif au bulletin d’information générale prévoit qu’aucune photographie ni illustration n’est acceptée dans l’espace réservé aux minorités municipales.

Ayant pris connaissance du jugement du Tribunal administratif de Lyon, la commission « Communication et participation citoyenne », réunie le 27 février 2012, a proposé de supprimer la phrase relative à l’interdiction de publication de photographies ou d’illustrations puisqu’elle peut à présent être jugée contraire à la loi. Il est donc proposé de supprimer la phrase relative à cette interdiction.

Cette suppression entraîne la nécessité de modifier le passage de l’article 24 faisant référence « au même nombre de caractères » réservé pour chaque groupe. Pour mémoire, l’article 24 prévoit que « Cet espace est partagé entre les différents groupes issus des dernières élections municipales, qui disposent chacun du même nombre de caractères ». Il est proposé une nouvelle formulation : « Cet espace est partagé équitablement entre les différents groupes issus des dernières élections municipales. »

Pierre-Marie PHILIPPS ne veut pas se réjouir « de ce retour à la normale ». Il rappelle qu’au moment du vote de cette disposition litigieuse, toutes les minorités s’en étaient offusquées, quand bien même la commune voisine avait fait le même choix. Il souligne aussi que la municipalité ne respecte pas une autre règle du règlement, celle qui réserve une page entière à l’expression des groupes n’appartenant pas à la majorité. En effet, le dernier bulletin municipal ne consacre pas de page entière à l’expression des minorités. Le fait que tous les groupes minoritaires n’apportent pas leur contribution n’autorise pas la municipalité à exploiter cette page. Pierre-Marie PHILIPPS demande donc le respect du règlement intérieur, à savoir que la page de l’opposition soit exclusivement réservée aux minorités.

Christine FRANQUET rappelle que plusieurs numéros du bulletin municipal ont consacré une page entière aux minorités mais que, compte tenu de l’absence de contribution de certaines d’entre elles, des espaces demeuraient vides. La commission « Communication et participation citoyenne », trouvant dommage d’avoir dans le journal une page aux deux-tiers inutilisée, a proposé d’occuper cet espace aussi longtemps qu’il ne serait pas utilisé par les listes minoritaires.

Christophe PAILLARD comprend l’argumentaire développé par Christine FRANQUET mais considère que le respect du règlement doit primer, ce qui doit conduire à réserver une page entière à l’opposition. Si la municipalité ne se satisfait pas de cette situation, il convient dès lors de modifier l’article 24 pour rendre sa pratique conforme à l’esprit et à la lettre du règlement.

Le Maire répond que l’esprit a été respecté et que la lettre du règlement le sera à l’avenir.

Christian LANDREAU rappelle qu’une commission municipale fait des propositions et n’a pas de pouvoir décisionnel. Il rappelle l’incapacité de la municipalité à gérer la page de communication de l’opposition, et en veut pour preuve son obstination à se focaliser sur les listes issues des dernières élections alors que le nombre et la composition des groupes minoritaires peuvent évoluer durant une mandature. Il souligne à quel point la commune de Prévessin-Moëns, par ses décisions ou déconvenues judiciaires, a pu « éclairer la sagesse de la municipalité ».

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Le Maire rappelle que, légalement, les décisions sont prises soit par lui-même selon les pouvoirs propres ou délégués dont il dispose, soit par le conseil municipal en fonction des attributions qui lui sont reconnues. S’agissant du jugement du tribunal administratif, la municipalité ne fait rien d’autre que tirer les enseignements d’une jurisprudence.

Pierre-Marie PHILIPPS estime que le respect de cette décision de justice ne doit pas faire oublier le choix de la municipalité de mettre un terme à 25 ou 30 années de libre expression des minorités à Ferney-Voltaire. Au cours de la mandature précédente où il était chargé de la communication, jamais il n’a interféré dans les contributions de l’opposition de l’époque.

Christine FRANQUET signale que cette question avait été inscrite à l’ordre du jour des convocations à la commission et qu’il était donc possible, pour les minorités, d’y participer et d’y exposer leurs points de vue. S’agissant de la délibération à prendre sur ce point, la note de synthèse mentionne clairement qu’il s’agit bien d’une proposition formulée au conseil municipal par la commission « Communication et participation citoyenne ».

Carlo FORTI se déclare surpris d’entendre qu’une demi-page blanche, au motif qu’elle est réservée à l’opposition, vaut mieux que la publication d’informations municipales. Quand on est attentif à la bonne utilisation de l’argent public, on ne peut accepter un tel gaspillage. Il estime que tout le monde serait bien aise si chaque groupe minoritaire utilisait l’espace qui lui est dévolu.

Christophe PAILLARD comprend le sentiment de Carlo FORTI mais rappelle la nécessité de mettre en conformité les pratiques avec les textes réglementaires. Dès lors qu’un règlement est voté, il doit être appliqué.

Le Maire déclare que dans le futur, si une minorité n’apporte pas sa contribution, l’espace qui lui est réservé restera vide.

Pierre-Marie PHILIPPS comprend la position de Carlo FORTI qui pourtant n’avait pas semblé surpris de voir le doublement des frais de publication de la ville en 4 ans.

Christian LANDREAU expose que la page blanche, ou le silence d’une minorité, peut aussi avoir une signification. S’il a finalement décidé de s’abstenir de produire un article, c’est parce que ses contributions étaient « toujours grillées, toujours censurées ». L’article publié n’était jamais parfaitement fidèle à la version qu’il avait envoyée.

Pour Christine FRANQUET, c’est inexact. Elle affirme que les textes fournis par les groupes minoritaires sont publiés en l’état, fautes d’orthographe comprises. Elle demande à Christian LANDREAU d’apporter la preuve de ses propos.

Arnaud BERTHIER pose la question de savoir si le règlement autoriserait de mentionner qu’aucune contribution n’a été apportée si tel est le cas. Il estime qu’à appliquer des textes à la lettre, on arrive parfois à des situations absurdes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 18 voix pour, 7 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY par procuration, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), la modification de l’article 24 du règlement intérieur du conseil municipal, portant sur le bulletin d’information générale,

DIT par 18 voix pour, 7 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS, Valérie MOUNY par procuration, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX par procuration, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), que les autres dispositions dudit règlement sont inchangées.

11. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

François TARPIN rappelle que la commune de Ferney-Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations de fin d’année scolaire et estivales.

La commission « Finances, Personnel et Systèmes d’information », lors de sa séance du 21 mars 2012, a fait le point sur les besoins en personnel saisonnier. Cette année, compte tenu du départ à la retraite d’un agent

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et des besoins des services techniques, il est proposé, pour les services voirie et bâtiments de recourir plus tôt aux emplois saisonniers et de limiter les emplois pour le service fleurissement

Pour information, ces propositions génèrent une masse salariale à peine supérieure à celle de l’an passé et prévue au budget 2012 (14 mois équivalent d’emplois saisonniers contre 12 en 2011).

En réponse à Christophe PAILLARD qui s’interroge sur le paiement de 2 mois supplémentaires par rapport à 2011, François TARPIN explique qu’un prochain départ en retraite conduit à recruter un agent un peu plus tôt pour parfaire sa formation.

Considérant les nécessités de service exposées par François TARPIN, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité :

• la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour 2012 : Pour le centre technique municipal :

- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts / fleurissement – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de juillet et août ;

- 2 emplois d’ouvriers qualifiés pour les services voirie et bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de mai à août 2012.

Pour le centre nautique :

- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de juillet et aout ;

- 1 emploi de maitre nageur BEESAN ou de BNSSA – Grade correspondant : E.T.A.P.S. 2 ème classe ou O.T.A.P.S 2 ème classe pour les mois de juillet et août.

APPROUVE à l’unanimité la rémunération de ces personnels qui sera basée : o sur le 1 er échelon du grade d’adjoint technique de 2 ème classe pour les adjoints techniques, o sur le 7 ème échelon du grade d’éducateur ou d’opérateur 2 ème classe pour le maître nageur en fonction du diplôme détenu,

AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

12. Marché hebdomadaire du samedi : modification du règlement intérieur.

Fatima MELAOUCH rappelle que lors de sa séance du 2 mars 2010, le conseil municipal a approuvé la modification du règlement du marché du samedi, favorisant ainsi sa compréhension et son interprétation. Cette modification permettait de répondre aux questions fréquemment posées par les commerçants non sédentaires qui exposent sur le marché, notamment sur la définition de l’ancienneté qui permet aux CNS passagers (non abonnés) de faire une demande d’emplacement d’abonné.

Il apparait, après discussion avec les délégués des CNS membres de la commission paritaire, que des modifications peuvent encore être apportées au règlement intérieur : - Volonté d’un rééquilibrage dans les listes d’attribution journalière des CNS passagers, - Harmonisation du nombre de présences demandé à tous les CNS, - Nécessité pour les CNS passagers d’être prêts à la vente, plus tôt.

Afin de garantir le mode de classement le plus juste dans la liste d’attribution de place d’abonné et de place journalière, l’ancienneté sera définie en comptabilisant le nombre d’années (durée) et le nombre de présence par an (assiduité) si toutefois la règle des 36 présences est respectée. De plus, les horaires d’attribution des places le matin sont avancés d’un quart d’heure, passant de 8h à 7h45, ce qui permet aux passagers de s’installer plus tôt et de libérer les allées du marché.

Fatima MELAOUCH expose qu’il convient de créer l’article 22 bis et de modifier les articles 13, 23, 24 et 38.

Les C.N.S seront informés que la nouvelle règle sera applicable au 1 er janvier 2013 sur la base des présences de l’année 2012.

Le projet de règlement modifié était joint aux convocations adressées aux conseillers municipaux, et a été présenté en commission paritaire du 10 mars 2012.

Daniel RAPHOZ s’inquiète de qualité du marché du samedi. Il estime notamment que les commerçants non alimentaires n’ont pas leur place au niveau de la statue de Voltaire. Il faut veiller à promouvoir la partie alimentaire du marché si l’on veut garantir l’attractivité de ce dernier.

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Fatima MELAOUCH répond que la présence du coutelier a été discutée en commission paritaire : tous les commerçants, y compris alimentaires, ont jugé sa présence à cet endroit plutôt positive. Le marché de Ferney-Voltaire est avant tout qualitatif, animé par des commerçants dont certains viennent de loin. La commune a le double objectif de préserver la qualité des commerces alimentaires et d’améliorer la partie manufacturée.

Didier RIGAUD précise que le coutelier est effectivement présent en zone alimentaire mais sur des places passagers ou d’abonnés absents ce jour-là.

Carlo FORTI rejoint l’avis de Daniel RAPHOZ et considère qu’il faut bien séparer le secteur alimentaire du secteur non alimentaire, ce qui n’est pas incompatible avec la volonté d’améliorer la qualité de ce dernier. S’agissant de la validation d’une année d’ancienneté par 36 présences, il redoute que des commerçants jusqu’ici occasionnels cherchent à rattraper leur retard en 2012, au détriment des commerçants plus assidus. Ne faudrait-il pas attendre fin 2013 pour l’attribution de nouvelles places d’abonnés ?

Fatima MELAOUCH explique que dans un souci d’équité entre abonnés et passagers, il leur est dorénavant demandé à tous le même nombre de présences dans l’année, soit 36, pour valider une année d’ancienneté. Jusqu’à présent il était demandé aux passagers 5 présences annuelles seulement. Il y a une volonté des délégués des commerçants de rendre le nouveau règlement applicable dès 2012, ce qui ne pénalisera pas les commerçants qui sont de toute façon assidus.

Pour Christophe PAILLARD, il conviendrait d’expliciter la composition de la « commission d’attribution » mentionnée à l’article 13 alinéa 2. Il conviendrait également de vérifier l’applicabilité des lois de 1790 et 1791 reprises en introduction du règlement.

Fatima MELAOUCH répond que la commission d’attribution se réunit dans le cadre de l’article 12, c’est-à-dire lors de la réunion annuelle des commerçants non sédentaires.

Christophe PAILLARD propose dès lors de mentionner clairement l’existence de cette commission d’attribution et son rôle dans l’article 12.

Le Maire répond que l’article 12 sera complété en ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et pris note du complément apporté à l’article 12 du règlement,

APPROUVE à l’unanimité le nouveau règlement du marché hebdomadaire du samedi.

13. Convention entre la commune et l’association sportive du tennis club relative aux travaux de rénovation de l’éclairage du bâtiment des tennis couverts.

Frédérique LISACEK expose que la convention du 7 février 1991, renouvelée par avenant n°2 signé le 17 juillet 2000, prévoit la mise à disposition de l’Association sportive du tennis club, cinq courts de tennis extérieurs et deux courts couverts.

Afin d’améliorer l’éclairage des terrains couverts, de diminuer les consommations d’énergie et de faciliter la maintenance, le club de tennis a sollicité la commune pour leur réfection.

Le devis retenu auprès de la société INEO ENERSYS (GDF SUEZ) s’élève à 15 291,39€ TTC pour l’ensemble de l’opération qui consistera à rénover l’éclairage et installer un interrupteur crépusculaire.

Le club de tennis, s’il demande à la commune d’entreprendre les travaux, s’engage à en financer la dépense hors taxe, soit 12 785.44€.

Afin de valider cet accord, Frédérique LISACEK propose d’approuver une convention entre les deux parties.

Les membres de la commission « Enseignement, jeunesse et sports », réunis le 27 mars 2012, ont accepté les dispositions de cette convention, tout comme l’avait préalablement fait les représentants du club de tennis.

Dès que la convention sera signée des parties, le budget communal sera modifié pour tenir compte de ces recette et dépense nouvelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

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APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des dispositions de la convention relative aux travaux de rénovation de l’éclairage du bâtiment des tennis couverts, à passer entre la commune et l’Association sportive du tennis club,

AUTORISE à l’unanimité le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention.

14. Modification des dispositions du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux.

Frédérique LISACEK informe l’assemblée que le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des centres de loisirs municipaux a été révisé pour la dernière fois lors de la séance du conseil municipal du 8 novembre 2011.

Ce règlement nécessite d’être complété à nouveau pour être plus précis, notamment après la fusion des 2 centres de loisirs intervenue le 1 er septembre dernier et le recul suffisant dont dispose la mairie aujourd’hui.

Frédérique LISACEK précise que les points modifiés et/ou complétés sont notamment les suivants : - obligation de déposer ses enfants au plus tard le matin à 8h30 (et non plus 9h), - obligation de récupérer ses enfants au plus tôt à 17h30,

- les familles s’engagent à respecter les demandes qui ont été validés par la commission sous peine de remettre en question l’attribution de la place,

- les modifications par rapport aux choix initiaux doivent garder un caractère exceptionnel, - suppression de l’article 4-3 relatif à l’absence justifiée, la pratique montrant que les parents demandent aux médecins des certificats de complaisance pour obtenir un remboursement.

Les membres de la commission « Enseignement, jeunesse et sports », réunis le 27 mars 2012, ont accepté l’ensemble des articles mis à jour du règlement intérieur.

Carlo FORTI estime que la commune n’a pas à s’impliquer dans la question des certificats médicaux de complaisance. Les médecins sont responsables des certificats qu’ils signent.

Christian LANDREAU trouve désobligeant d’avoir à aborder en assemblée municipale la question de la « clairvoyance des médecins » sur les certificats qu’ils délivrent.

Frédérique LISACEK informe que des médecins eux-mêmes ont contacté la mairie parce qu’ils passaient beaucoup de temps à remplir des certificats destinés au remboursement des familles.

En réponse à Pierre-Marie PHILIPPS, il est précisé que l’obligation de fournir un certificat médical est désormais supprimée dans le projet de nouveau règlement.

Christophe PAILLARD rappelle que le code de déontologie médicale exclut formellement la délivrance de tout certificat de complaisance. Il aborde ensuite l’article consacré au droit à l’image, à la fois dans le règlement des centres de loisirs et dans celui des cantines scolaires (point suivant de l’ordre du jour). Un règlement est traditionnellement conçu pour préciser les conditions d’application de la loi dans des circonstances particulières, sans pouvoir naturellement s’en affranchir. Or l’article en question demande aux parents d’abdiquer le respect du droit à l’image, qui est pourtant un droit fondamental de la personne humaine.

Le Maire rappelle que les publications de la mairie comportant des images d’enfants font l’objet d’une autorisation préalable des parents. Il est arrivé que des photographies soient retirées car leur accord n’avait pas été obtenu. La ville respecte donc la loi sur le droit à l’image.

Christophe PAILLARD considère que le projet de règlement devrait donc expliciter l’obligation de recueillir l’autorisation préalable des parents ou du responsable légal. La mouture actuelle ne garantit pas le droit à l’image.

Pour Didier RIGAUD, dès lors que l’alinéa 2 de l’article en question prévoit que les dispositions de l’article 9 du code civil seront respectées, il n’y a pas lieu de considérer que le projet de règlement contrevient à la loi.

Carlo FORTI estime que l’inscription au centre de loisirs ne peut valoir en tant que telle autorisation d’utiliser l’image de l’enfant. Les parents doivent avoir le choix, quand ils inscrivent leur enfant, d’autoriser ou pas la ville à publier l’image de l’enfant.

Le Maire indique que c’est bien l’esprit du texte mais qu’il conviendrait de reprendre la formulation de l’article.

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Christine FRANQUET suggère de s’inspirer de la rédaction du règlement du conservatoire où il est expressément demandé aux parents d’autoriser ou pas la prise de photographies et la publication de l’image de leur enfant.

Christian LANDREAU estime qu’il y a une confusion sur le droit à l’image. Le droit à l’image s’applique en cas d’utilisation malencontreuse ou malveillante de la photographie d’une personne. Aucune autorisation n’est nécessaire pour publier des photographies prises à l’occasion d’une cérémonie commémorative, par exemple.

Le Maire ne partage pas la conception du droit à l’image telle qu’exposée par Christian LANDREAU.

Christine FRANQUET fait remarquer que les images d’enfants sont très souvent floutées dans la presse. C’est l’application du droit à l’image.

Christophe PAILLARD rappelle qu’il convient de distinguer la participation à une manifestation publique où aucune autorisation n’est requise, et les activités privées qui donnent lieu au respect du droit à l’image. La présence d’un enfant dans une école ou un centre de loisirs relève bien de la sphère privée, le code civil et la jurisprudence en attestent.

En réponse à Christophe PAILLARD qui exprime le vœu de revoir la formulation relative au renvoi de l’enfant, s’agissant notamment de la question du remboursement des frais engagés par les familles, le Maire rappelle que les arbitrages relatifs aux remboursements sont faits in fine par le conseil municipal.

En réponse à Carlo FORTI, le Maire rappelle que malgré le principe du non remboursement figurant au règlement, un recours gracieux est toujours possible, sur lequel il appartient à l’assemblée municipale de se prononcer.

François TARPIN exprime le souhait de faire précéder la présentation de règlements à l’assemblée municipale d’une analyse juridique, pour éviter de faire du travail de rédaction en séance publique.

Le Maire répond que malgré cela le conseil municipal peut toujours décider d’apporter des modifications aux documents qui lui sont soumis.

L’article 2-7 relatif au droit à l’image est modifié comme suit :

« En remplissant la fiche d’inscription, les parents ou responsables légaux des élèves mineurs doivent indiquer s’ils autorisent que l’image de l’enfant apparaisse sur les publications de la ville contenant des photographies ou des vidéos : journal municipal, site internet et autres supports imprimés ou électroniques ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et apporté cette modification au projet,

APPROUVE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) l’ensemble des dispositions du règlement intérieur qui organise le fonctionnement des centres de loisirs municipaux,

AUTORISE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) le Maire ou un adjoint délégué à les mettre en application à compter du caractère exécutoire de la délibération.

15. Modification des dispositions du règlement intérieur des cantines scolaires municipales.

Frédérique LISACEK rappelle que le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des cantines municipales a été révisé pour la dernière fois lors de la séance de conseil municipal du 8 novembre 2011.

Ce règlement nécessite d’être complété et harmonisé par rapport aux dispositions du règlement intérieur des centres de loisirs.

Le projet de règlement a été annexé à la convocation du conseil municipal.

Les membres de la commission « Enseignement, jeunesse et sports » ont examiné les nouvelles dispositions du règlement intérieur.

L’article 2-5 relatif au droit à l’image est modifié comme suit :

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« En remplissant la fiche d’inscription, les parents ou responsables légaux des élèves mineurs doivent indiquer s’ils autorisent que l’image de l’enfant apparaisse sur les publications de la ville contenant des photographies ou des vidéos : journal municipal, site internet et autres supports imprimés ou électroniques ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et apporté cette modification au projet :

APPROUVE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) l’ensemble des dispositions du règlement intérieur complété et harmonisé qui organise le fonctionnement des cantines scolaires municipales,

AUTORISE par 24 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) le Maire ou un adjoint délégué à le mettre en application à compter du caractère exécutoire de la délibération.

16. Questions diverses.

François TARPIN informe l’assemblée de la fin des travaux de réalisation de la bande cyclable rejoignant Ferney-Voltaire à Prévessin-Moëns.

Daniel RAPHOZ fait remarquer qu’une haie a été enlevée dans le secteur pour les besoins de cette piste de cyclable, laquelle avait son utilité l’hiver pour éviter les congères sur la route. Il préconise de procéder à de nouvelles plantations pour protéger la voie publique.

Le Maire indique que la haie sera replantée à la bonne saison.

Christine FRANQUET énumère les évènements culturels en cours et à venir :

- exposition au château sur « Rousseau-Voltaire, l’éternel duel », proposée par la Société Voltaire, Voltaire à Ferney et le Centre international d’étude du XVIIIème siècle, - conférences au château les 18 et 26 avril, et 3 mai, toujours sur le thème de l’année Rousseau,

- projection du film Citoyen Rousseau, le 19 avril, proposée par l’association Voltaire à Ferney en partenariat avec l’association Cultures et Cinémas,

- inauguration du nouveau local du Mouvement artistique du Pays de Gex (MAPG) derrière la Maison Saint-Pierre, le 27 avril.

La cérémonie commémorative du 8 mai débutera à 18h30 au Monument aux Morts.

Prochaine séance du conseil municipal : mercredi 9 mai à 20 h30.

Séance levée à 22h00.