Procès Verbal - pv conseil 2012 03 06

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Procès Verbal - pv conseil 2012 03 06 Document publié le Mardi 6 mars 2012 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2012 03 06)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 6 MARS 2012 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. MEYLAN, FRANQUET, RIGAUD, LACROUX, TRAN DINH, EL JAOUHARI (à compter du point 3), TARPIN, MELAOUCH, SACCHI- HASSANEIN, BERTHIER, VERCAUTEREN, KAHN-ESTEVES,

KIENTZLER, DUBUISSON, VANSON, NGUYEN, MARINO, GROBON, RAPHOZ (à compter du point 3), MOUNY (à compter du point 3), YOFFOU- ORIEUX, MICHAUT, LANDREAU.

Pouvoirs MME LISACEK à MME FRANQUET

M. FORTI à M. RIGAUD

M. PHILIPPS à M. RAPHOZ

Absent M. PAILLARD.

Absents (points 1 & 2) MME EL JAOUHARI, M. RAPHOZ, MME MOUNY.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH.

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Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2012.

3. Adoption du budget primitif 2012.

4. Maison des cultures : vote d’une autorisation de programme et répartition des crédits de paiement.

5. Taxe de séjour : révision des tarifs.

6. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour la construction de 21 logements sociaux, chemin du Levant.

7. Acquisition d’une collection de poteries auprès d’un couple de particuliers.

8. Adoption d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation du marché de réfection de la toiture du bâtiment des Marmousets.

9. Election d’un membre à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la passation du marché de travaux de réfection de la toiture du bâtiment des Marmousets.

10. Acquisition de bandes de terrain pour l’élargissement du domaine public (avenue du Jura) auprès des consorts Forey.

11. Complément à la délibération du 6 décembre 2011 sur le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AI n°601, 602 et 603, et l’échange de terrains avec la SCI LES PORTES DU LEMAN.

12. Constitution d’une servitude de passage piétonnier au profit du domaine public sur le terrain d’assiette du projet de construction de la SCI LES PORTES DU LEMAN.

13. Questions diverses

 Présentation du projet d’agrandissement du groupe scolaire Florian avec intégration du centre de loisirs et de la médecine scolaire.

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Thao TRAN DINH est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2012.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2012 est adopté à l’unanimité des membres présents à ladite séance.

3. Adoption du budget primitif 2012.

Arrivées de Fadma EL JAOUHARI, Daniel RAPHOZ et Valérie MOUNY.

Didier RIGAUD explique que, selon les articles L 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes doivent en principe voter leur budget avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique. L’article L 2312-1 du même code dispose que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».

Ce budget a été élaboré par l’exécutif municipal et la commission « Finances, personnel et systèmes d’information ». Il fait suite aussi au débat d’orientations budgétaires 2012 qui s’est tenu lors de la séance du 10 janvier dernier.

Didier RIGAUD commente les documents budgétaires annexés à la note de synthèse reçue par les conseillers municipaux.

Les chapitres de la section de fonctionnement sont les suivants :

RECAPITULATIF DES

DEPENSES

Inscriptions

budgétaires

Mandats

émis

Charges

à Total réalisé Propositions

2011 2011 rattacher 2011 2012

Charges à caractère général 2 596 800,00 2 532 398,45 64 180,00 2 596 578,45 2 725 200,00

Charges de personnel 4 627 000,00 4 626 615,86 0,00 4 626 615,86 4 947 000,00

Atténuations de produits 984 144,00 983 140,00 0,00 983 140,00 981 000,00

Autres charges gestion courante 2 765 800,00 1 877 373,75 0,00 1 877 373,75 2 885 947,00

Charges financières 330 000,37 311 613,66 0,00 311 613,66 282 000,00

Charges exceptionnelles 12 200,00 6 202,03 0,00 6 202,03 12 200,00

Divers 3 650 112,00 2 247 968,84 0,00 2 247 968,84 2 792 658,95

Total des dépenses 14 966 056,37 12 585 312,59 64 180,00 12 649 492,59 14 626 005,95

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RECAPITULATIF DES

RECETTES

Inscriptions

budgétaires Titres émis

Charges

à Total réalisé Propositions

2011 2011 rattacher 2011 2012

Excédent & atténuations de charges 1 376 519,37 130 989,63 10 400,00 141 389,63 389 689,95

Ventes de produits 892 700,00 978 658,14 1 200,00 979 858,14 982 200,00

Impôts et taxes 6 908 739,00 7 009 234,97 11 134,00 7 020 368,97 6 869 716,00

Dotations - subventions 4 628 998,00 4 653 885,27 0,00 4 653 885,27 5 108 300,00

Autres produits de gestion courante 166 000,00 163 429,86 0,00 163 429,86 163 000,00

Produits financiers 100,00 33,50 0,00 33,50 100,00

Produits except./Transfert charges 993 000,00 1 880 545,85 0,00 1 880 545,85 1 113 000,00

Total des recettes 14 966 056,37 14 816 777,22 22 734,00 14 839 511,22 14 626 005,95

Les chapitres et grandes catégories d’opérations d’investissement sont les suivants :

RECAPITULATIF DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Restes à réaliser

Inscriptions

nouvelles

TOTAL

inscriptions

à reporter 2012 2012

Opérations d'ordre entre sections 0,00 11 000,00 11 000,00

Capital emprunts et dettes 10 000,00 1 469 000,00 1 479 000,00

Immobilisations incorporelles - crédits par chap. 10 000,00 80 000,00 90 000,00

Immobilisations corporelles - crédits par chap. 88 958,00 376 960,00 465 918,00

Marchés de travaux et d'études 53 134,00 336 000,00 389 134,00

Aménagement du territoire - crédits par opérations 116 179,00 707 300,00 823 479,00 Travaux - études sur bâtiments et installations - crédits par

opérations 3 029 362,00 3 395 000,00 6 424 362,00

Divers - crédits par opérations 372 265,00 247 200,00 619 465,00

Déficit d'investissement antérieur 0,00 0,00 0,00

Dépenses imprévues d'investissement 0,00 32 763,00 32 763,00

Opérations patrimoniales 0,00 135 000,00 135 000,00

Total général dépenses d'investissement 3 679 898,00 6 790 223,00 10 470 121,00

RECAPITULATIF DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Restes à réaliser

Inscriptions

nouvelles

TOTAL

inscriptions

à reporter 2012 2012

Résultat d'investissement reporté 0,00 283 343,95 283 343,95 Virement de section fonctionnement 0,00 2 150 000,00 2 150 000,00 Autres participations 49 499,00 4 323,00 53 822,00

F.C.T.V.A. 0,00 230 000,00 230 000,00

T.L.E. 0,00 320 000,00 320 000,00

Produit des emprunts et dépôts 10 000,00 2 800 000,00 2 810 000,00 Subventions d'équipements 176 207,00 166 500,00 342 707,00 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 464 400,00 464 400,00 Affectation du résultat 0,00 3 160 848,05 3 160 848,05

Amortissement 0,00 520 000,00 520 000,00

Opérations patrimoniales 0,00 135 000,00 135 000,00

Total général recettes d'investissement 235 706,00 10 234 415,00 10 470 121,00

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Daniel RAPHOZ voudrait connaître la raison de l’inscription budgétaire pour 112.658,95€ au compte 022 - Dépenses imprévues de fonctionnement.

Didier RIGAUD lui explique que cette inscription financière, inférieure à 1% du montant de la section, se retrouve chaque année au moment du vote du budget primitif.

Daniel RAPHOZ pose la question de savoir pourquoi le chapitre 012 – Charges de personnel est porté en si forte augmentation alors que l’année 2012 sera marquée par des départs en retraite d’agents détenteurs d’indices de rémunération assez élevés.

Le maire répond que les charges de personnel augmentent pour plusieurs raisons : - l’évolution automatique des carrières, avec les avancements d’échelon et de grade de certains employés municipaux,

- les réussites aux concours de la fonction publique territoriale de plusieurs agents, qui ont pour conséquence de les faire changer de catégorie et de rémunération,

- l’intégration sur une année pleine des salaires du personnel du centre de loisirs Florian, dont la municipalisation ne remonte qu’à septembre 2011.

Le maire précise que les effectifs municipaux n’ont pas augmenté.

Daniel RAPHOZ observe que la provision pour l’entretien des voies et réseaux reste stable à 160.000€. Considérant l’état des chaussées communales, il juge cette somme insuffisante.

Le maire répond que la ville parvient à entretenir correctement son réseau routier avec cette somme. Il précise aussi que le choix de la municipalité porte davantage sur l’investissement que la réparation des réseaux.

Daniel RAPHOZ relève une nouvelle inscription budgétaire de 220.000€ pour des études de PLU, malgré la récente révision de ce dernier. Il souhaiterait obtenir le coût global de la révision du PLU approuvé en 2010.

Le maire prend note de cette demande et répond que cette information lui sera communiquée ultérieurement.

Daniel RAPHOZ évoque le réaménagement du carrefour du Bisou dont il souligne que les feux tricolores donnent satisfaction et régulent de manière satisfaisante la circulation. Il a toutefois l’impression que son coût a augmenté régulièrement et souhaiterait obtenir le montant total de cette opération, ainsi que la clé de répartition commune/Département dans son financement.

Le maire rappelle que la participation financière du conseil général de l’Ain s’élève à plus de 112.000€, soit 50% de la dépense. Il s’engage à transmettre les chiffres précis à Daniel RAPHOZ.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VOTE par 20 voix pour, 3 abstentions (Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), le budget primitif de l’exercice 2012 par chapitre et/ou opération (section d’investissement), arrêté comme suit dans les deux sections:

Dépenses Recettes

Investissement 10.470.121,00 10.470.121,00

Fonctionnement 14.626.005,95 14.626.005,95

Total € 25.096.126,95 25.096.126,95

PRECISE par 20 voix pour, 3 abstentions (Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), que le budget de l’exercice 2012 a été établi et voté par nature.

4. Maison des cultures : vote d’une autorisation de programme et répartition des crédits de paiement.

Didier RIGAUD expose que depuis peu toutes les communes ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d’investissement. Les « autorisations de programme », prévues à l’article R2311-9 du code général des collectivités territoriales, s’inscrivent dans l’objectif général de contribuer à la

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maîtrise accrue de la programmation financière. Cette technique permet d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet aussi de mieux cibler les inscriptions annuelles d’investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits inutilisés au cours de l’exercice.

Didier RIGAUD précise que les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. Elles comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Le projet de Maison des cultures, de par son coût et la pluri annualité de sa réalisation, justifie pleinement qu’il fasse l’objet d’une autorisation de programme. En effet l’assemblée municipale gardera la maîtrise de la programmation financière :

- elle pourra réviser périodiquement le montant global de l’opération, - elle pourra réviser périodiquement l’échéancier des crédits budgétaires annuels mobilisés pour l’opération, - elle votera les crédits de paiement annuels selon l’échéancier susmentionné, - elle disposera d’une annexe au budget et au compte administratif portant spécifiquement sur la situation de l’autorisation de programme : montant initial, montant révisé, montant des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice et éventuellement non consommés, montants de l’échéancier pour les exercices suivants...

Enfin, Didier RIGAUD fait remarquer que du point de vue des partenaires institutionnels susceptibles d’apporter leur concours financier, le vote d’une autorisation de programme traduit un engagement fort de la collectivité, qui s’inscrit dans la durée, de réaliser une opération et d’en garder la maîtrise financière.

Daniel RAPHOZ relève des montants de subvention importants en provenance de l’Etat français, du Département de l’Ain et des Fonds structurels genevois. Il pose la question de savoir si la commune dispose de garanties sur les niveaux de subventionnement affichés. Compte tenu du contexte budgétaire auquel font face à la fois l’Etat et des Départements, il exprime son inquiétude sur l’obtention de ces aides financières.

Le maire précise que les montants affichés sont prévisionnels et correspondent à ce que la ville peut obtenir en théorie de ses partenaires. Si les montants obtenus s’avèrent inférieurs in fine, il appartiendra à la commune de financer la différence. Le maire estime judicieux de passer par le vote d’une autorisation de programme car elle permet à la ville de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir le soutien financier des bailleurs de fonds.

Daniel RAPHOZ remarque que l’inscription budgétaire totale sur 3 ans du programme de la Maison des cultures s’élève à 12,5 millions. Elle vient s’ajouter aux autres projets d’investissement prévus dans le budget communal, comme la construction d’un centre technique communal, l’extension du conservatoire et l’agrandissement du groupe scolaire Florian. Eu égard à l’incertitude autour des subventions qui seront finalement touchées par la ville, il exprime son inquiétude sur l’évolution des finances communales. Il considère le plan de financement annoncé comme ni sincère, ni réaliste, et votera donc contre.

Le maire rappelle le caractère prévisionnel et évolutif du principe même de l’autorisation de programme. Même avec un minimum de subventions, la commune aura la capacité de financer cet investissement. Le cas échéant il faudra simplement procéder à des arbitrages budgétaires pour donner la priorité à la Maison des cultures sur d’autres opérations.

Christian LANDREAU considère que l’opération de Maison des cultures se perd en conjectures, à la fois sur le plan de la maîtrise foncière, de l’appel à projets, du financement, du planning de réalisation etc. A cet égard il juge les prévisions de subventionnement « présomptueuses », tant au niveau de l’Etat français, du Département de l’Ain que des fonds structurels genevois, à moins que le maire fasse jouer ses relations. Il se demande bien quel intérêt auraient les genevois à financer une Maison des cultures à Ferney-Voltaire, d’autant qu’ils versent déjà la compensation financière. Christian LANDREAU parle d’ « amateurisme » et se déclare surpris qu’il ne soit pas fait appel aux fonds structurels européens.

Le maire observe que Christian LANDREAU fait chaque année les mêmes réserves sur le budget communal, et chaque année la commune réalise son budget. Il précise que l’inscription d’un emprunt sert à équilibrer le budget en début d’année mais ne constitue pas une obligation à recourir in fine au crédit s’il s’avère qu’elle n’en a pas besoin. Suite aux propos de Christian LANDREAU, le maire explique que ni l’Etat ni le Département n’octroient de subventions à partir de copinage mais selon des critères objectifs. Le dispositif de fonds structurels genevois est actuellement en gestation : la commune montera un dossier étayé pour démontrer l’intérêt et les atouts de la Maison des cultures au sein de l’agglomération. Quant aux fonds structurels européens, le maire rappelle qu’ils visent prioritairement des études et sont conditionnés par l’existence d’une co-maîtrise d’ouvrage suisse et française.

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Didier RIGAUD rappelle que les subventions d’investissement ne peuvent être inscrites au budget aussi longtemps qu’elles n’ont pas été notifiées par écrit à la collectivité.

Après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’informations » réunie le 15 février 2012, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 20 voix pour, 3 abstentions (Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), de voter le montant de l’autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) relatifs à la réalisation de la Maison des cultures ainsi que détaillé ci-après :

- Montant global de l’AP : 12.500.000€ TTC

- CP 2012 : 624.486€ TTC

- CP 2013 : 6.070.000€ TTC

- CP 2014 : 5.805.514€ TTC

PRECISE par 20 voix pour, 3 abstentions (Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), que ces dépenses seront équilibrées comme suit (plan de financement prévisionnel) : - subvention de l’Etat (partie médiathèque – DRAC): 1.000.000€

- subvention du Département de l’Ain: 1.500.000€

- subvention des fonds structurels genevois (Etat de Genève) : 5.000.000€ - part communale (emprunt): 5.000.000€

DIT par 20 voix pour, 3 abstentions (Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 3 voix contre (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2012.

5. Taxe de séjour : révision des tarifs.

Fatima MELAOUCH rappelle que lors de sa séance du 4 décembre 2001, le conseil municipal a décidé d’instituer une taxe de séjour à compter du 1er janvier 2002 afin de développer diverses actions en faveur du tourisme dans la commune.

Les tarifs sont fixés conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, et ne pouvant être inférieur à 0,2 ni supérieur à 1,5€ par unité de capacité d’accueil et par nuitée. Ils n’ont été modifiés qu’une seule fois par le conseil municipal, le 1er décembre 2003, séance au cours de laquelle ont été aussi fixées des dates de versement deux fois par an, les 31 mai et 30 novembre, et exemptés du champ de cette taxe les enfants de moins de 13 ans.

Fatima MELAOUCH indique que pour l’année 2011, la taxe de séjour collectée sur la commune auprès des 10 établissements assujettis a généré une recette de proche de 140.000€. La taxe sert principalement à subventionner l’Office de Tourisme, et accessoirement à financer des opérations comme la mise à jour de la signalétique des hôtels et restaurants sur la commune ou l’installation de nouveaux Relais Information Service (RIS).

Christine FRANQUET précise que les RIS sont des panneaux d’entrée de ville contenant un plan de la commune ainsi qu’un répertoire des établissements situés sur son territoire. Les RIS devenaient vétustes et dépassés dans les informations données, d’où l’inscription d’une provision financière au budget 2012 à hauteur de 45.000€ environ pour les frais de cartographie et de nouveau mobilier.

Après avis de la commission « Economie, commerces et tourisme » réunie le 2 février 2012, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’appliquer de nouveaux tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er juin 2012 par unité de capacité d’accueil et par nuitée d’après l’article D.2333-60 du code général des collectivités territoriales : - Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 1,15€. - Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,90€.

- Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,70€.

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- Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,50€.

- Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : 0,35€.

6. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour la construction de 21 logements sociaux, chemin du Levant.

Didier RIGAUD rapporte que, par courrier du 6 février 2012, DYNACITE a sollicité le cautionnement de la ville pour quatre emprunts que l’établissement public contracte dans le cadre de la construction de 21 logements sociaux destinés à la location sis chemin du Levant à Ferney-Voltaire, 15 PLUS et 6 PLAI, achetés par l’établissement public en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Tout d’abord, 2 emprunts PLUS (prêt locatif à usage social) seront contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1.645.000€ :

1/ un prêt PLUS de 690.000€ destiné à la charge foncière aux conditions suivantes : - durée de 50 ans,

- échéances annuelles,

- index Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base),

- taux annuel de progressivité : 0,50%,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (prêt à double révisabilité limitée : DRL).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

2/ un prêt PLUS de 955.000€ destiné au bâti aux conditions suivantes : - durée de 40 ans,

- échéances annuelles,

- index Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb (points de base),

- taux annuel de progressivité : 0,50%,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (prêt à double révisabilité limitée : DRL).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

Par ailleurs, Didier RIGAUD expose que 2 emprunts PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) seront contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 620.000€ :

1/ un prêt PLAI de 266.000€ destiné à la charge foncière aux conditions suivantes : - durée de 50 ans,

- échéances annuelles,

- index Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb (points de base),

- taux annuel de progressivité : 0,50%,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (prêt à double révisabilité limitée : DRL).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

2/ un prêt PLAI de 354.000€ destiné au bâti aux conditions suivantes : - durée de 40 ans,

- échéances annuelles,

- index Livret A,

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- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb (points de base),

- taux annuel de progressivité : 0,50%,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux de livret A., sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (prêt à double révisabilité limitée : DRL).

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

A Daniel RAPHOZ qui pose la question de savoir à combien s’élèvent les garanties financières accordées par la commune, le maire répond qu’il s’agit de montants élevés faisant l’objet d’une annexe au compte administratif.

Daniel RAPHOZ ne remet pas en cause le principe des garanties financières accordées aux bailleurs sociaux. Il observe toutefois que les conditions du crédit ne sont actuellement pas très avantageuses, y compris pour les organismes qui construisent des logements sociaux.

En réponse à François KIENTZLER, le maire précise que les logements sociaux objets de la présente délibération se situent au sein d’un programme de construction privé situé chemin du Levant (SCI Les portes du Léman).

Conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, et après avis de la commission « Finances, personnel et systèmes d’information » réunie le 15 février 2012, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’accorder sa garantie à DYNACITE pour le remboursement des 4 emprunts susmentionnés,

S’ENGAGE à l’unanimité de s’engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

AUTORISE à l’unanimité le Maire à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous documents relatifs à ce cautionnement.

7. Acquisition d’une collection de poteries auprès d’un couple de particuliers.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN informe l’assemblée qu’un couple de particuliers, M. et Mme Ehrwein, domiciliés à Ferney-Voltaire, proposent à la commune d’acquérir une collection d’environ 150 pièces de poteries pour la plupart fabriquées dans les ateliers ferneysiens entre la fin du XIXe siècle et la deuxième guerre mondiale.

Représentative de la production utilitaire locale, cette collection de poteries, qui forme un ensemble cohérent et remarquable rassemblé cinquante années durant, se décompose en pots à lait, pichets, pots à confitures, crémiers, jattes, assiettes, bougeoirs, tasses, terrines, moules à gâteaux mais aussi d’objets de décoration (tonnelet, tirelires, clochette...). Outre leur qualité esthétique, plusieurs pièces de cette collection présentent un intérêt réel pour l’histoire de la ville et de ses habitants avec des pots légendés (« Viens vite manger ta soupe, Jules, 1903 ») et plusieurs assiettes faisant office d’enseignes publicitaires de boutiques aujourd’hui disparues (charcuterie Brunod, maison Vannier-Chaffard etc...).

Géraldine SACCHI-HASSANEIN précise qu’hormis une série de toupines dites « pots à graisse », la poterie utilitaire est totalement absente des collections communales. L’acquisition de cette collection permettrait donc de remédier au moins partiellement à ce manque.

M. et Mme Ehrwein sont disposés à céder à la commune leur collection pour un montant de 5.000 €.

Daniel RAPHOZ demande si la commune s’est posé la question, d’une part du lieu de stockage pour toutes les poteries successivement acquises et, d’autre part, de l’emplacement d’exposition le plus valorisant.

Le maire répond que la ville ne possède pas de lieu d’exposition en tant que tel. La commune cherche actuellement à compléter sa collection, dans l’attente de dénicher le lieu idoine. Des expositions temporaires sont régulièrement montées, souvent en lien avec le Département, la dernière en date s’étant déroulée deux années consécutives au Fort l’Ecluse, avec notamment la reconstitution d’un atelier de potier.

Christian LANDREAU souhaiterait savoir comment a été réalisée l’estimation de la valeur des poteries.

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Le maire répond que le service culturel est coutumier de ce genre d’acquisition et détermine son offre au regard des prix du marché, disponibles notamment sur internet.

Christine FRANQUET fait remarquer que l’intérêt pour la commune réside avant tout dans l’acquisition de toute une collection composée de 150 pièces et non dans la valeur des poteries prises individuellement.

Sur proposition de la commission « Culture et cultures » réunie le 13 février 2012, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 24 voix pour, 2 abstentions (Valérie MOUNY, Christian LANDREAU), l’acquisition de cette collection de poteries utilitaires pour un montant de 5000 €.

8. Adoption d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation du marché de réfection de la toiture du bâtiment des Marmousets.

François TARPIN rappelle que par délibération du 5 avril 2011, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition par bail emphytéotique à l’association Alfa3A d’un ensemble immobilier « Les Marmousets » sis 12, rue de Gex.

Pour mémoire, une partie du bâtiment, l’ancienne salle de cinéma, demeure la propriété pleine et entière de la commune, cette dernière ayant décidé d’y aménager des locaux dédiés aux musiques amplifiées et à l’enseignement de l’art urbain (cf. délibération du 11 janvier 2011); l’autre partie a été confiée à Alfa3a pour l’aménagement de 24 logements sociaux et très sociaux aux 1er et 2ème étages, et de locaux destinés à l’animation de la vie sociale des habitants et des locataires de l’immeuble.

Le bail emphytéotique signé entre la ville et Alfa3A aborde la question de la toiture commune et prévoit une répartition entre les parties des travaux de réfection au prorata de sa surface, soit 26% pour la ville et 74% pour Alfa3A.

François TARPIN précise qu’il est nécessaire de conclure une convention constitutive d’un groupement de commandes entre les parties pour la passation d’un marché unique de travaux, et pour désigner Alfa3A coordonnateur du groupement.

Thao TRAN DINH s’étonne de la présence de locaux communs destinés aux locataires de l’immeuble alors qu’il lui semblait qu’ils seraient mis à disposition des associations.

Le maire répond qu’il vaut mieux prévoir un dispositif élargi tant que les affectations précises des locaux en question ne sont pas connues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE par 23 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux de réfection de la toiture du bâtiment des Marmousets, telle qu’elle lui a été présentée,

CHARGE par 23 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), le maire ou un adjoint délégué de signer la convention et tout document s’y rapportant.

9. Election d’un membre à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la passation du marché de travaux de réfection de la toiture du bâtiment des Marmousets.

François TARPIN explique que, dans le prolongement du point précédent, il est nécessaire de mettre en place une commission d’appel d’offres ad hoc.

En effet, l’article 8 III du code des marchés public dispose : « Une commission d’appel d’offres du groupement est instaurée dès lors qu’une collectivité territoriale (...) participe au groupement. Sont membres de cette commission d’appel d’offres : un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d’appel d’offres ». Il est également possible de désigner un membre suppléant.

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François TARPIN rappelle que les membres titulaires de la commission communale d’appel d’offres sont : François Meylan (Président), Didier Rigaud, François Tarpin, Eric Vanson, Arnaud Berthier, Christophe Paillard.

François MEYLAN et François TARPIN se portent candidats, respectivement comme membre titulaire et membre suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ELIT à l’unanimité, parmi les membres titulaires de la commission communale d’appel d’offres, François MEYLAN membre titulaire, et François TARPIN membre suppléant, appelés à participer à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes pour la passation du marché de travaux de réfection de la toiture du bâtiment des Marmousets.

10. Acquisition de bandes de terrain pour l’élargissement du domaine public (avenue du Jura) auprès des consorts Forey.

Sylvie LACROUX expose que l’étude de schéma de secteur RD 1005 propose la requalification de l’axe radial desservant Genève par la création d’un site propre pour les transports en commun.

Plusieurs scenarios de gabarit ont été dessinés sur l’avenue du Jura et la révision du PLU avait pris en compte ces données en positionnant les emplacements réservés n°7 et 72 au droit de la propriété des consorts Forey.

Dans ce cadre la commune a l’opportunité d’acquérir une bande de terrain d’une largeur de 5 mètres environ, le long de l’avenue du Jura et à l’angle de cette même avenue et de la rue de Versoix auprès des consorts Forey. Les parcelles cadastrées AM 366, AM 371 et AM 48, appartenant à ces propriétaires, seraient amputées d’une surface de 136 m² selon le plan en annexe pour un prix de 140€ le m², soit 19.040€ au total selon l’avis des domaines.

Outre ce prix d’acquisition Sylvie LACROUX indique que la commune va autoriser l’accès aux parcelles AM 366 et AM 48 des consorts Forey, par la parcelle AM 464, propriété de la commune. Ce projet conduisant à supprimer le garage existant sur la propriété et à une reconstruction à l’arrière, la commune compensera ce préjudice en s’acquittant de la somme de 12.400 € auprès des consorts Forey.

Pour Daniel RAPHOZ, l’acquisition de bandes de terrain pour l’élargissement de l’emprise de l’avenue du Jura est positive à condition de ne pas omettre de sécuriser le cheminement piétonnier. Il remarque que ces acquisitions foncières visent une partie seulement de l’avenue et souhaiterait savoir si la commune a l’autorisation de poursuivre cet élargissement, en particulier au droit de la parcelle 474.

Le maire répond que l’accord est acquis au niveau de la propriété des Manoirs, c’est-à-dire vers la parcelle 464. Il faut encore régler la question de la parcelle 474 au sujet de laquelle des contacts ont été pris. Le maire rappelle que ce projet s’inscrit dans un contrat d’axe entre Gex et Ferney-Voltaire pour lequel une commission ad hoc a été créée par le conseil général de l’Ain. La commune n’est donc pas seule à participer à ce projet. Mais s’il y a bien une commune le long de l’axe où les problèmes d’emprise ne seront pas rédhibitoires, c’est bien Ferney-Voltaire où la multi modalité jouera pleinement : transports publics en site propre, trottoirs, pistes cyclables, véhicules individuels.

Daniel RAPHOZ reconnaît tout l’intérêt de mettre en place des sites propres pour les transports en commun pour rendre ces derniers plus efficaces et attractifs. Il pose la question de savoir si le site propre sera commun aux deux sens de la circulation ou pas.

Le maire répond qu’il y aura un site propre pour chaque sens de la circulation mais il ne sait pas encore s’ils seront latéraux ou centraux. Le choix final sera fait à la fois pour faciliter l’arrivée du tramway à Ferney- Voltaire, mais aussi en tenant compte des cheminements piétonniers.

Vu l’avis de France Domaines,

Après avis de la commission « Urbanisme, transports et environnement », le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité ces acquisitions et compensations telles qu’elles lui ont été exposées,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.

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11. Complément à la délibération du 6 décembre 2011 sur le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées AI n°601, 602 et 603, et l’échange de terrains avec la SCI LES PORTES DU LEMAN.

Sylvie LACROUX rappelle que dans sa séance du 6 décembre 2011, le conseil municipal a :

 constaté la désaffectation des parcelles cadastrées AI 601, 602 et 603 comme n’étant plus affectées à l’usage du public,

 prononcé le déclassement du domaine public desdites parcelles,  approuvé l’échange sans soulte desdites parcelles communales d’une surface totale de 34m2 contre les parcelles appartenant à la SCI LES PORTES DU LEMAN cadastrées AI 591, 592, 594, 596, 598 et 600 d’une surface totale de 40m2,

 autorisé le maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

Le notaire en charge de la rédaction de l’acte a attiré l’attention de la commune sur la nécessité, pour l’assemblée municipale, de viser l’avis du service des Domaines.

Sylvie LACROUX expose que la demande d’avis au service des Domaines avait été transmise le 24 novembre par la ville. Dans sa réponse reçue en mairie le 10 février 2012, le service des Domaines estime les biens échangés à la valeur de 1€ HT.

A Daniel RAPHOZ qui souligne que cette estimation va entrer dans la moyenne générale des prix des Domaines à Ferney-Voltaire, ce qui peut tantôt être positif, tantôt se révéler négatif pour la commune, le maire répond que les récentes déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues en mairie ne lui inspirent pas d’inquiétude de ce point du vue.

Vu l’avis de France Domaines,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DIT par 23 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), qu’il a été informé de la teneur de l’avis transmis par le service des Domaines,

CONFIRME par 23 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), la délibération du 6 décembre 2011,

AUTORISE par 23 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), le maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

12. Constitution d’une servitude de passage piétonnier au profit du domaine public sur le terrain d’assiette du projet de construction de la SCI LES PORTES DU LEMAN.

Arnaud BERTHIER rappelle que le conseil municipal :

 a autorisé, dans sa séance du 1er mars 2011, la société IMAPRIM ou toute société se substituant à elle, à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles communales cadastrées AI 47, 48, 314, 316, 386 et 387.

 a approuvé, dans sa séance du 5 avril 2011, une promesse de vente au profit de la société IMAPRIM des parcelles cadastrées AI 47, 48, 314, 316, 386 et 387,

 a constaté, dans sa séance du 6 décembre 2011, la désaffectation des parcelles cadastrées AI 601, 602 et 603 comme n’étant plus affectées à l’usage du public, prononcé le déclassement du domaine public desdites parcelles, et approuvé l’échange sans soulte desdites parcelles communales d’une surface totale de 34m2 contre les parcelles appartenant à la SCI LES PORTES DU LEMAN (qui s’est substituée à la société IMAPRIM) cadastrées AI 591, 592, 594, 596, 598 et 600 d’une surface totale de 40m2,  vient de confirmer la délibération du 6 décembre 2011 au vu de l’estimation des Domaines.

Arnaud BERTHIER explique que les représentants de la ville et l’opérateur sont convenus de constituer une servitude de passage piétonnier au profit du domaine public grevant le terrain d’assiette du projet de construction de la SCI LES PORTES DU LEMAN (actuellement les parcelles AI 47, 48, 142, 315, 317, 346, 348, 354, 356, 387, 527, 589, 591, 593, 595, 597, 599, 601, 602 et 603) dont l’emprise est matérialisée en

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teinte orangée au plan transmis aux élus. Cette servitude de passage est prévue à l’usage exclusif des piétons ; tous véhicules à moteur, bicyclettes et motocyclettes y étant prohibés. La commune de Ferney- Voltaire assurera l’éclairage de ce passage ainsi que son entretien, à savoir nettoyage, entretien des espaces verts, arrosage, remplacement des éléments cassés ou dégradés, travaux de réfection...et en supportera le coût.

Daniel RAPHOZ ne comprend pas pourquoi la bande de terrain initialement prévue pour les piétons et cyclistes devient maintenant une circulation exclusivement piétonne pour le public. Il ne voit pas l’intérêt de l’opérateur de réserver l’usage du vélo aux seuls résidents, d’autant que l’emprise est largement suffisante.

Arnaud BERTHIER répond que la bande de 6m de large à laquelle fait allusion Daniel RAPHOZ sera rétrocédée à la ville et n’entre donc pas dans la servitude de passage piétonnier présentée au conseil municipal. La servitude de passage dont il est question concerne uniquement le cœur d’ilot et ses circulations internes.

Le maire expose que la municipalité souhaite promouvoir une certaine percolation des piétons à travers les quartiers, pour éviter que les copropriétés ne se referment sur elles-mêmes.

Arnaud BERTHIER précise que le maillage des pistes cyclables dans ce quartier sera suffisant. Autrement dit les cyclistes n’éprouveront pas le besoin de passer à travers cette copropriété où les passages demeureront étroits.

Le maire rappelle que l’axe principal des circulations douces au Levant se fera dans la continuité de l’avenue Voltaire et se prolongera vers l’avenue des Sports au travers des immeubles de Dynacité.

Daniel RAPHOZ souhaite attirer l’attention sur les conséquences de la volonté de la municipalité de récupérer l’entretien d’espaces détachés des copropriétés. En effet, cette municipalisation entraîne des coûts de fonctionnement non négligeables pour la ville : frais d’entretien, de remise en état, d’arrosage, de main d’œuvre etc. Il pose la question de savoir si la commune a bien pris la mesure de cet impact.

Le maire répond que ces nouveaux programmes amènent aussi de nouveaux habitants et des recettes supplémentaires. Par ailleurs, ces nouveaux habitants méritent que la commune s’intéresse à eux et à leur cadre de vie, au même titre qu’ils sont en droit de pouvoir compter sur des écoles et autres services communaux.

Arnaud BERTHIER reconnaît que le choix municipal d’une ville ouverte et d’espaces publics partagés a un coût pour la ville, notamment en termes de personnel communal. Mais il serait plus dommageable encore de reproduire le modèle de copropriétés grillagées et fermées sur elles-mêmes.

Après avoir pris connaissance du projet de plan de masse de la servitude de passage,

Après avis de la commission « Urbanisme, transports et environnement », le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 23 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY) la constitution de la servitude de passage piétonnier telle qu’elle lui a été exposée,

AUTORISE par 23 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Valérie MOUNY), le Maire ou un adjoint délégué à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.

13. Questions diverses

- Présentation du projet d’agrandissement du groupe scolaire Florian avec intégration du centre de loisirs et de la médecine scolaire.

Arnaud BERTHIER fait la présentation des plans du projet d’extension.

- Le maire rappelle l’organisation d’une réunion publique à l’auditorium du conservatoire municipal de musique et de danse, le vendredi 9 mars à 20h00, pour présenter le projet d’extension de cet établissement.

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Prochaines séances du conseil municipal :

- séance ordinaire : mardi 3 avril 2012 à 20 h30,

- séance ordinaire : lundi 7 mai 2012 à 20h30 (les mardis 1er et 8 mai étant fériés).

Séance levée à 22 h 05.