Arrêté - Arr2023 014 Arrete de mise en securite parcelle C180 C123

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Arrêté - Arr2023 014 Arrete de mise en securite parcelle C180 C123 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr2023 014 Arrete de mise en securite parcelle C180 C123)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, N°Arr2023-014

ARRETE DE MISE EN SECURITE DES MURS DE CLOTURE

DES PARCELLES C180 ET C123 A SURESNES,

Le Maire de la Ville de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 511-1 à L 511-6, L 521-1 à L 521-4,

Considérant le rapport du service hygiène en date du 22 novembre 2022, réalisé par Madame Leslie GOUBET, Inspecteur de salubrité de la Ville de Suresnes, dans lequel il est constaté que le mur de clôture des parcelles C180 et C123 est fissuré et que des éléments de ce mur chutent sur le trottoir,

Considérant la désignation de Madame Catherine Vieillescazes, experte, auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignée par ordonnance de référé n° 2300706 du 18 janvier 2023, aux fins de constater la dangerosité et de déterminer les mesures conservatoires pour faire cesser le danger,

Considérant les écartements importants du mur de clôture de la parcelle C180 situé au niveau de l’avenue Franklin Roosevelt et à l’angle de la rue de la Terrasse, dont le Département des Hauts-de- Seine est propriétaire, et du mur de clôture du pavillon situé 2, rue de la Terrasse parcellisé C123 à Suresnes,

Considérant que Madame Catherine Vieillescazes, experte diligentée sur les lieux par la Ville de Suresnes, a constaté lors de sa visite sur les lieux le 23 janvier 2023, et matérialisé dans son rapport du 1er février 2023, en les termes suivants : « Nous sommes devant un péril grave et imminent »,

Considérant les mesures préconisées par Madame Catherine Vieillescazes, pour mettre fin au danger imminent,

Considérant au vu des éléments cités ci-dessus, que des mesures doivent être prises en vue de garantir la sécurité des passants et des occupants,

Considérant qu'il y a état de danger grave et imminent,ARRETE

Article 1. Sans délais, les propriétaires de la parcelle C180 et de la parcelle C123 devront :

- Procéder à des mesures de confortement, provisoire le long de ces 2 murs par une société spécialisée et assurée,

- Faire une étude de l’état de solidité du mur par un BET avec des solutions pour procéder à la consolidation pérenne des 2 murs,

Article 2. L’arrêté de mise en sécurité est à maintenir tant que l’intégralité des mesures conservatoires d’urgence ne sera pas effectuée.

Article 3. Si les mesures prescrites à l’article 1 n’ont pas été réalisées dans les délais impartis, la Commune de Suresnes procèdera d’office aux frais des propriétaires, à l’exécution de ces mesures.

Article 4. Le présent arrêté de mise en sécurité peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 2-4 boulevard de l’Hautil, 95000 Cergy-Pontoise, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification. Cet article ne délivre pas de l’exécution immédiate des articles 1 à 2.

Article 5. Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et affiché pour information en Mairie et sur le mur situé sur les parcelles C123 et C180 à Suresnes.

Article 6. Le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes et le Commissaire de Police de Suresnes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à SURESNES, le

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Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes

Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes