Arrêté - Arr22141 de mise en securite 24 TER rue des MOULINEAUX A

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Arrêté - Arr22141 de mise en securite 24 TER rue des MOULINEAUX A Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr22141 de mise en securite 24 TER rue des MOULINEAUX A)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, - +ti1*,**tlt _

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SunESNES

RÉPUBI"IQUE FRANçAISE

rIBÈR-TÉ. ÉCALfTÉ - fMTTRNITË

DÉIARfËM[N].DTS HAUÎS DE STIN.

ARRÊTÉ

NoArr2022-141

DE MISE EN SECURITE24 TERRUE DES MOULINEAUXA SURESNES

Service Logement-Hygiène et Salubrité

Propriété dn24 ter, rue des Moulineaux à92150 SURESNES,

Le Maire de la Ville de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22t3-24,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 511-1 à L 511-6,L szt-l àL 521-4,

Considérant le rapport de I'expert KSD en date du 8 septembre 2021, dans lequel il conclut << l'installation est extrêmement dangereuse en l'état > << il est impératif de mettre l'ensemble en sécurité, sans délai >>,

Considérant le rapport du Service d'Hygiène en date du 4 août 2022, Éalisé par Madame Leslie GOUBET, Inspectèur d'hygiène de la ville de Suresnes, dans lequel il est constaté que la clôture séparative réalisée dans lelàrdin de la propriété sise 24 ter, rue des Moulineaux est cintrée à certains endroits,

Considérant la désignation de Madame ,---, expert désigné par ordonnance

du juge des référés du 16 aout 2022 près du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, aux fins de

"o*tit"t la dangerosité et de déterminer les mesures conservatoires pour

faire cesser le danger,

Considérant I'apport de terre et la construction d'une clôture insuffisante pour faire office de mur de

soutènement "uf la parcelle sise 24, ter rue des Moulineaux à Suresnes, que Madame -

-J;' expert diligentée sur les lieux par la ville de Suresnes a constaté lors de sa visite sur les lieux le tg aoiZOZZ, et matérialisé dans son rapport du 21 aout 2022, en les termes suivants :

<< au regard de nos constats de ce jour nous estimons que la clôture mise en place récemment en limite

des propriétés voisines présente des risques pour les avoisinants >.

Considérant les travaux préconisés par Madame , pour mettre un terme au péril,

Considérant au vu des éléments cités ci-dessus, que des mesures doivent être prises en vue de garantir la sécurité des occupants,

Considérant qu'il y a état de Péril,

HOTET- DE VILLE

2 rue Carnot - 92151 Suresnes Cedex -'ttléphone : 01 41 18 19 20 - suresnt's JrARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis aux organismes payeurs des allocations de logement et d" t'"td" p"rro*uli.é" au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement dans le département.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes et le Commissaire de Police Oe S*"stt"r sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.

Fait à Suresnes, le Le '14 septembrc 2022

Le Maire de Suresnes certifie conformément à I'article

L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que

le présent acte Jété reçu par le représentant de l'État

le 15 sePtembre2022

et publié/affiché le 15 septembre 2022

Pour le Maire et Par délégation,

le Responsable de la Gestion des lnstances

A. MEZANGEAU

Aurelien i:li'i"'Jlii,'àXii"

MEZANGEAU ff:"#1',d:il:

Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes

Accusé de réception en Préfecture

OS2 -21 92007 30 -202209 1 4-Ar22 1 4 1 -AR

Dat€ de réception préfeclwe i'1510912022