Arrêté - Arr22150 levee de mise en securite rue des Moulineaux

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Arrêté - Arr22150 levee de mise en securite rue des Moulineaux Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr22150 levee de mise en securite rue des Moulineaux)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, N°Arr2022-150

ARRETE DE LEVEE DE MISE EN SECURITE

24 TER RUE DES MOULINEAUX A SURESNES

Objet : Levée de l’arrêté de mise en sécurité du 24 ter rue des Moulineaux à Suresnes en date du 14 septembre 2022 portant sur la clôture mise en place récemment en limite des propriétés sises 25 rue des Moulineaux et 46 bis, rue Georges Appay à Suresnes.

Le Maire de la Commune de Suresnes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-24,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.511-1 et suivants,

Vu l’arrêté de mise en sécurité en date du 14 septembre 2022 ordonnant l’exécution de mesures réparatoires en vue de mettre fin à l’état de péril imminent concernant la clôture située au 24 ter rue des Moulineaux, parcelle ZO282, séparant les propriétés du 25 rue des Moulineaux et du 46 bis rue Georges Appay à Suresnes,

Considérant que Monsieur COGE et Madame JOLY, propriétaires de la parcelle en cause, ont fait réaliser par la société LAMBRANI BTP l’enlèvement de la terre au niveau des limites des propriétés,

Vu la facture de travaux exécutés par la société LAMBRANI BTP en date du 2 novembre 2022,

Vu le rapport du Service Hygiène réalisé à la suite de la visite du 24 novembre 2022 sur la propriété de Madame JOLY et Monsieur COGE, constatant la suppression de la terre sur une distance de 1,5m de long et de 1,5m de profondeur,

Considérant, au vu des éléments mentionnés ci-dessus, qu’il n’y a plus état de péril imminent et que la suppression de la terre a à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril,

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la mainlevée du péril relative à la clôture séparative sise 24 ter rue des Moulineaux à Suresnes,ARRETE

Article 1 : L’arrêté de mise en sécurité en date du 14 septembre 2022 concernant la clôture située au 24 ter rue des Moulineaux, parcelle ZO282, séparant les propriétés du 25 rue des Moulineaux et du 46 bis rue Georges Appay à Suresnes est levé à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera transmis aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement ainsi qu’au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement dans le département.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires Madame JOLY et Monsieur COGE sis 24, ter rue des Moulineaux à Suresnes.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Suresnes est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Suresnes, le

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Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes