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Acte Administratif - Décision du 06 août 2026 Budget annexe fêtes traditionnelles et temporada Virement de crédits dans le cadre d annulation d un titre d occupation du domaine public sur exercice antérieur
Document publié le Jeudi 6 août 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 06 août 2026 Budget annexe fêtes traditionnelles et temporada Virement de crédits dans le cadre d annulation d un titre d occupation du domaine public sur exercice antérieur)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260806-26 ASAR
à Date de télétransmission : 13/08/2026 _ Date de réception préfecture : 13/08/2026
LA GNA PAYS BASQUE
DÉCISION
Objet : Budget annexe fêtes traditionnelles et temporada - Virement de crédits dans le cadre d'annulation d'un titre d'occupation du domaine public sur exercice antérieur
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2026-069 du conseil municipal du 30 avril 2026 portant adoption du budget primitif,
Vu la délibération n°DE-2026-161 du conseil municipal du 23 juillet 2026 portant
adoption du budget supplémentaire,
Considérant la possibilité, ouverte par l'instruction M57 de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre sur décision de l'exécutif, dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts au budget,
Section Dépenses réelles votées au BP +8S | Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement 5488252€ 411619 €
Considérant que les crédits suivants ont été alloués au budget primitif 2026 pour des travaux de réseau dans le cadre de la fête foraine et que des crédits sont
nécessaires pour annuler un titre d'occupation du domaine public sur l'exercice 2025,
Ligne débitée Ligne créditée ._e
Chapitre | Article Fonction Chapitre| Article Fonction Montant Vire
011 |615232 020 67 673 020 1 000 €
Considérant que les crédits fongibles sont ainsi portés à
Section Dépenses réelles votées au BP + 8S © Montant max fongibilité (7,5%) Î Fonctionnement 5488252€, 410 619€
Le Maire Cértifie
que la Présente
pièce a été Publiée
Par voie É
joisée,
e:.dute?]702c
LANDIER
Trectrice générale adjointe
des Solidarités Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260806-26 _14742-AR
Date de télétransmission : 13/08/2026
Date de réception préfecture : 13/08/2026
DECIDE
De mettre en œuvre la fongibilité des crédits en procédant au virement de crédit budgétaire ci-dessus,
Bayonne, le 06 août 2026
Par délégation nseil municipal
Jean-René Etchegaray
aire de Bayonne