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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2018 05 29 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2018 05 29 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
1
L’an deux mil dix-huit, le 29 mai 2018, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
dûment convoqué par le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président
Présents en qualité de titulaire
Mme Christine ALBAREZ M. Roger DAVY M. Daniel HUET M. Pierre LOISEL
Mme Annick ANDRIEUX Mme Christine DEBRAY Mme Danielle JORE Mme Valérie MELLOT
Mme Dominique BAUDRY M. Bernard DEFORTESCU M. Denis LEBOUTEILLER M. Michel MESNAGE
Mme Danielle BIEHLER Mme Gisèle DESIAGE Mme Patricia LECOMTE M. Alain NAVARRET
M. Pierre Jean BLANCHET M. Gérard DESMEULES M. Louis LECONTE M. Jean-Paul PAYEN
M. Roger BRIENS M. Gérard DIEUDONNE M. Guy LECROISEY M. Michel PICOT
Mme Nadine BUNEL Mme Gaelle FAGNEN M. Daniel LECUREUIL M. Jean-Pierre REGNAULT
M. Michel CAENS M. David GALL Mme Frédérique LEGAND Mme Claire ROUSSEAU
M. Pierre CHERON M. Daniel GAUTIER M. Claude LENOAN M. Jean-Marie SEVIN
Mme Valérie COMBRUN Mme Claudine GIARD Mme Florence LEQUIN Mme Chantal TABARD
Mme Marie-Claude CORBIN Mme Catherine HERSENT Mme Bernadette LETOUSEY
Suppléants : M. Thierry GIARD suppléant de M. Philippe DESQUESNES, M. Daniel NORIE suppléant de M. Jean
HERVET
Procurations : M. Serge AMAURY à Mme Christine ALBAREZ, M. Alain BRIERE à M. Pierre CHERON, Mme
Valérie COUPEL à M. Daniel LECUREUIL, Mme Mireille DENIAU à Mme Florence LEQUIN, Mme Delphine
DESMARS à M. Michel PICOT, M. Denis FERET à Mme Gisèle DESIAGE, M. Jack LELEGARD à M. Daniel HUET,
Mme Violaine LION à M. Alain NAVARRET, Mme Maryline MAZIER à M. Jean-Paul PAYEN, Mme Annie ROUMY
à M. Guy LECROISEY, M. Stéphane THEVENIN à M. Roger DAVY, M. Jean-Marie VERON à M. Pierre-Jean
BLANCHET
Excusés : Mme Sylvie GATE, M. Jean-Paul LAUNAY, M. Dominique TAILLEBOIS
Secrétaire de séance : Mme Annick ANDRIEUX
Date de convocation et affichage : 22 mai 2018
Le nombre de conseillers en exercice étant de 60, les conseillers présents forment la majorité.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 29 MAI 2018
ORDRE DU JOUR
Administration générale
Présentation
du rapport
Arrêtés du Président JM.S
Décisions de bureau JM.S
Approbation du procès-verbal du 24 avril 2018 JM.S
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 29 MAI 2018 2
Approbation du Schéma de mutualisation JM.S/Ph. D
Finances
Demande de cautionnement par la coopérative Granvilmer – crédit de campagne 2018 D.J
Budget Zone du Taillais – Décision modificative 2018.01 JM.S/D.J
Budget Principal – Décision modificative n°2018.02 JM.S/D.J
Rendez-vous aux Jardins – Transfert de la subvention attribuée pour l’édition 2018 D.J
Ressources Humaines
Elections professionnelles – Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et au comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail JM.S/Ph. D
Tourisme
Tarifs 2019 de la taxe de séjour communautaire A.N
Aménagement des locaux siège de l’office de tourisme intercommunal A.N
Social
Convention tripartite relative à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur
des Centres Locaux d’Information et de Coordination B.D
CLIC – Participation de la Communauté de Communes à la conférence des financeurs –
Désignation des représentants B.D
Petite enfance
Signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’allocations Familiales B.D
Urbanisme
Approbation charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence
document d’urbanisme et élaborer un PLUI PJ.B
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) PJ.B
Elaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) PJ.B
Elaboration du règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) PJ.B
Avis sur les projets de modification des PLU de Carolles, Coudeville-sur-Mer, Granville et
Saint-Pair-sur-Mer PJ.B 3
Centre aquatique
Marché de maitrise d’œuvre Centre Aquatique – Avenant n°3 R.D
Déchet
Marché « transfert et traitement des déchets ménagers » C.T
Questions diverses
ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des arrêtés suivants pris dans le cadre
de sa délégation.
2018-DG-018 13 avril 2018 Arrêté portant désignation d’un membre titulaire au sein du comité de direction de l’office de tourisme intercommunal
2018-DG-021 24 avril 2018 Modification du bail pour la location du centre équestre de la Haye-Pesnel au profit de Jean-Claude et Françoise BERARD
2018-DG-022 23 avril 2018
Arrêté prescrivant la mise à l’enquête publique de la procédure
d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Saint-Aubin des Préaux et de l’abrogation de la carte
communale
2018-DG-023 30 avril 2018 Arrêté portant prorogation de la convention d’occupation précaire de l’atelier relais B avec la EURL LEPLUMEU Thomas
Le Conseil Communautaire prend note de ces informations.
DÉCISIONS DU BUREAU
Monsieur le Président, informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises dans
le cadre de la délégation du Bureau.
2018-05 05-avr-18
Marché « études de faisabilité préalables à la création d’une
opération d’aménagement « ZA du Bas Theil » - avenant n°3
2018-06 19-avr-18
Marché « maintenance préventive et curatives des installations
de chauffage et de ventilation des bâtiments communautaires »
avenant 2 aux lots 1 et 2 4
2018-07 19-avr-18
Marché « vérifications périodiques obligatoires des installations
techniques des bâtiments communautaires et maintenance des
extincteurs» Avenants aux lots 1 / 2 / 4 / 5 et 7
Le Conseil Communautaire prend note de ces informations.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 24 AVRIL 2018
Le procès-verbal du 24 avril 2018 est approuvé à l’unanimité
Délibération n°2018-050
APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION
Monsieur le Président rappelle que le schéma de mutualisation est le volet organisationnel du projet de
territoire. En outre, celui-ci s’accompagnera d’un volet fiscal et financier avec le Pacte Fiscal et
Financier.
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (art. 67) a créé l’article L.5211-39-1 du Code général des
collectivités territoriales qui met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre
l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation des services dans l’année qui
suit le renouvellement des conseils municipaux pour une mise en œuvre pendant la durée du
mandat.
Cette réforme s’appliquant à partir des municipales de 2014, un premier projet de schéma de
mutualisation a été adopté fin 2015.
Le mouvement de mutualisation n’est pas récent sur le territoire de Granville Terre et Mer. Les
expériences de mutualisation menées, qu’elles soient relativement anciennes (service informatique
entre la Ville de Granville et la Communauté du Pays Granvillais, par exemple) ou plus récentes (service
d’instruction des autorisations du droit des sols), ont donné satisfaction aux collectivités.
La mutualisation constitue un levier pour renforcer les liens et la cohésion intercommunale au
sein d’une intercommunalité encore jeune, pour améliorer l’offre et le fonctionnement des
services sur tout le territoire ainsi que les conditions de travail des personnels.
L’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation fournit, par conséquent, l’opportunité de faire un
bilan sur les mutualisations existantes et de réfléchir à de nouvelles pistes de mutualisation sur
le territoire de Granville Terre et Mer.
Conformément à l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de
Communes Granville Terre et Mer a donc élaboré un schéma de mutualisation provisoire en 2015.
Puis, en 2016 et 2017, les cabinets de conseil Stratéal et CALIA Conseil ont accompagné la
Communauté de Communes dans l’élaboration du projet de territoire et de son volet
organisationnel contenu dans le présent schéma de mutualisation. Fruit d’un travail de
concertation aux niveaux à la fois technique et politique, celui-ci se projette sur des pistes de
mutualisation pour les prochaines années. Dans le cadre de sa mise en œuvre chacune des
étapes fera l’objet de validation par le conseil communautaire avec liberté pour chaque
commune d’adhérer ou non à la mutualisation proposée 5
Conformément à la réglementation, le projet de mutualisation a été transmis aux communes membres
pour avis, le 19 février 2018. Le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois
mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE le schéma de mutualisation de Granville Terre et Mer.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-051
DEMANDE DE CAUTIONNEMENT PAR LA COOPERATIVE GRANVILMER
CREDIT DE CAMPAGNE 2018
Monsieur le Président informe que dans le cadre de sa compétence « Appui au développement des activités économiques liées à la pêche », la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été sollicitée par la coopérative Granvilmer pour cautionner un crédit de campagne destiné au financement annuel des campagnes de pêche.
Il rappelle que cette coopérative de pêcheurs artisans dont la mission est de valoriser les produits de la pêche de ses adhérents, a déjà bénéficié depuis 2010 de la part de la Communauté de Communes du Pays Granvillais, puis de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de cette caution, à la suite de difficultés financières. En l’absence de soutien possible de la part d’OSEO (devenu la Banque Publique d’Investissement en juin 2013), la communauté de communes avait donc apporté son soutien à Granvilmer eu égard au rôle éminent que joue la coopérative dans le fragile équilibre de la filière pêche.
La société Granvilmer sollicite le renouvellement de ce soutien financier pour son crédit de campagne 2018 d’un montant total de 400 000 € souscrit auprès du Crédit Maritime. La caution demandée à la collectivité couvre la moitié de ce crédit, soit 200 000 €.
Vu l’avis de la commission des finances du 16 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITE (2 non : M. Denis FERET et M. David GALL)
APPROUVE le cautionnement de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour garantir le contrat de crédit de campagne 2018 limité à 50% de son montant, soit 200 000 €.
PRECISE que ce cautionnement n’est valable qu’un an.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-052
BUDGET ZONE DU TAILLAIS – DECISION MODIFICATIVE 2018.01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2018 du Budget zone du Taillais. 6
Compte tenu des dernières décisions rendues par le juge de l’expropriation dans l’affaire qui oppose la communauté de communes aux expropriés de la zone du Taillais, il est nécessaire de modifier le budget annexe de la zone du taillais afin de procéder :
à la déconsignation des sommes consignées en 2013 par la CCPG, soit 546 000 € ; à la consignation de la différence entre le montant du dernier jugement de l’expropriation rendu en mars 2018 (1.4 M€) et les montants déconsignés, soit 870 000 €.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 mai 2018
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE la décision modificative n° 2018-01 du budget zone du Taillais.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-053
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 2018.02
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2018 du Budget Principal. 7
La décision modificative sur le budget principal découle de la décision modificative du budget annexe Zone du Taillais, puisqu’une avance remboursable de 870 000 € doit être inscrite en dépense d’investissement. Pour ne pas alourdir la section d’investissement, il est proposé de diminuer les dépenses prévues au budget primitif en :
Utilisant le chapitre des dépenses imprévues ;
Ajustant certains crédits liés aux opérations de transfert sur le budget annexe du Centre Aquatique ;
Décalant certains projets d’investissement.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 mai 2018
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
ADOPTE la décision modificative n° 2018-02 du budget Principal telle que détaillée ci-
dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-054
RENDEZ-VOUS AUX JARDINS – TRANSFERT DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR
L’EDITION 2018 8
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 27 mars dernier, le conseil communautaire a voté les subventions 2018 aux associations.
Pour l’organisation de la quatorzième édition des Rendez-vous aux Jardins, la subvention de 2 000 € a été allouée à l’EPIC culturel de Saint-Pair-sur-Mer comme les années précédentes. A compter de 2018, c’est finalement la Société d’Horticulture d’Avranches qui reprend l’organisation de cette manifestation. Il est donc proposé de modifier le bénéficiaire de la subvention, dont le montant serait conservé à l’identique.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 16 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A LA MAJORITE (1 abstention : Mme Marie-Claude CORBIN)
ATTRIBUE la subvention pour l’organisation des Rendez-vous aux Jardins 2018 à la Société d’Horticulture d’Avranches.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-055
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET
AU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
Les modalités d’organisation, de mise en place et de fonctionnement des Comités Techniques sont fixées par le décret n° 85-565-du 30 mai 1985 relatif aux comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Son article 1er prévoit que le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales dans la limite de 3 à 5 représentants lorsque l’effectif de la collectivité est inférieur à 350 agents.
Des délégués suppléants sont élus au nombre égal à celui des titulaires.
Le précédent Comité Technique était constitué de 4 membres titulaires pour les représentants des élus et de 4 membres titulaires pour les représentants du personnel.
Il est demandé au Conseil Communautaire de fixer le nombre de représentants du personnel en vue des prochaines élections du Comité Technique qui auront lieu, le 6 décembre 2018, étant précisé que les organisations syndicales ont été consultées.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1.
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2,4,8 et 26.
Vu la consultation des organisations syndicales au cours du mois de mai 2018.
Considérant la nécessité de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Technique et au
Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions au Travail.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré 9
A L’UNANIMITE
FIXE à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au Comité Technique et au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions au Travail.
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité
technique, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression
de l’avis des représentants du personnel.
CHARGE Monsieur le Président, de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-056
TARIFS 2019 DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle qu’une réforme de la taxe de séjour introduite par la Loi de finances rectificative 2017 entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Elle oblige notamment les collectivités à modifier leur grille tarifaire avant le 1er octobre 2018.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Vu la délibération du conseil départemental de de la Manche du 13 octobre 2011 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
VU la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2016 portant création et harmonisation de la taxe de séjour communautaire au 1er janvier 2017 ;
Délibère :
Article 1 :
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2019
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme, 10
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage,
Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux listées à l’article 2.
Article 4 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 5 :
Le conseil départemental de la Manche, par délibération en date du 13 octobre 2011, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 6 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2019 :
Catégories d'hébergement Tarif GTM
Taxe
additionnelle
10%
Tarif taxe
de séjour
Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,00 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 € 0,10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,82 € 0,08 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
0,73 € 0,07 € 0,80 € 11
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,73 € 0,07 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 €
Article 7 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 8 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune / communauté / agglomération /métropole ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 9 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre
Article 10 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
Vu l’avis de la commission des finances du 16 mai 2018, 12
Vu l’avis de la commission tourisme du 22 mai 2018,
Vu l’avis du Bureau communautaire du 17 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire sur les modalités et tarifs de
la taxe de séjour communautaire exposées ci-dessus, avec 2 propositions de taux pour les
hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5 (article 7), soit 3% ou 4%, lequel après
en avoir délibéré
A LA MAJORITE avec 3 abstentions (M. David GALL, Mme Frédérique LEGAND, Mme Valérie
MELLOT); 6 votes pour le taux de 3 %(Mme Marie-Claude CORBIN, Mme Claudine GIARD, Mme
Patricia LECOMTE, M. Daniel LECUREUIL, M. Michel MESNAGE, Mme Danielle JORE) ; 48 votes
pour le taux de 4%
FIXE les modalités et tarifs de la taxe de séjour communautaire à compter du 1er janvier 2019 selon les modalités exposées ci-dessus, avec un taux de 4% pour les habitants mentionnés à l’article 7.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-057
AMENAGEMENT DES LOCAUX DU SIEGE
DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les locaux du bureau de l'Office de
Tourisme Intercommunal (OTI) sur Granville sont actuellement mis à disposition par la commune de
Granville jusqu’en 2018.
L’Office de Tourisme Granville Terre et Mer vient d’être classé en catégorie 1 (arrêté préfectoral du
15/05/2017) et est marqué Marque Qualité Tourisme. Le bureau de Granville est celui qui enregistre la
plus forte fréquentation et est également le siège administratif de L’Office de Tourisme. Par ailleurs, les
locaux actuels ne comptent pas assez d’espace pour accueillir les salariés du siège (7) qui sont
aujourd’hui répartis dans 4 bureaux sur 4 communes différentes. L’acquisition et l’aménagement de
nouveaux locaux est donc indispensable afin d’assurer la bonne marche de l’Office de Tourisme
Intercommunal.
La présente délibération a pour objet :
- La Validation de l’Avant-Projet Définitif (APD)
- Le lancement de la consultation relative aux marchés de travaux.
- Le dépôt du permis de construire.
- L’autorisation de signer les marchés de travaux et tout document s’y rapportant.
- L’autorisation de réaliser les demandes de subvention auxquelles le projet serait éligible
notamment les demandes de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
I - Caractéristiques du projet :
LE SITE 13
La parcelle concernée par le présent projet est située à l’angle de la rue Lecampion, au Nord- Ouest, de Granville, comprenant essentiellement des immeubles de villes (principalement R+2+C ou R+3+C) avec des commerces à RDC.
Le terrain de 916 m2 est situé à l’angle entre la rue Lecampion et la rue d’Orléans, en zone UA, section cadastrale BM N°1.
RAPPEL
Le projet consiste en l’aménagement des locaux du siège de l’Office de Tourisme Intercommunal à l’emplacement de la cellule commerciale précitée.
Le Projet consiste en l’aménagement du RDC destiné à recevoir le public en tant qu’Office central sur le territoire de Granville, en remplacement des locaux aujourd’hui implantés au RDC de la mairie. Ce projet d’aménagement s’accompagne de l’aménagement de bureaux, d’une salle de réunion et de locaux de stockage et techniques sur les niveau R+1 et R-1.
OBJECTIFS CAPACITAIRES
Les effectifs déclarés sont de 99 personnes, 80 personnes pour l’espace accessible au public et 19 personnes pour les locaux réservés aux personnels.
SURFACES A BATIR ET AMÉNAGER
Les surfaces aménagées représentent 226 m².
II – Enveloppe financière :
A ce stade des études, toutes sujétions comprises, le mobilier spécifique et les aménagements extérieurs, l’enveloppe travaux est estimée à
REALISATION DU SIEGE DE L'OTI
Validation Stade APD
Total HT travaux 353 285 €
Mission Maîtrise d’oeuvre + Ordonnancement Pilotage
Coordination + Réception des Travaux 46 046 €
Bureau de Contrôle/Coordination Sécurité Protection de la Santé 6 840 €
Révision aléas divers estimation à 8 % 26 127 €
Equipement mobilier 26 500 €
TOTAL OPERATION HT 458 798 € TTC 550 557 €
III – Plan de financement (HT):
Le plan de financement est donc arrêté comme suit :
Acquisition des locaux : 300 000 € Travaux d’aménagement : 460 000 €
Cout total collectivité : 760 000 €
Subvention acquisition (État -Contrat de ruralité) : -240 000 € Subvention sur travaux d’aménagement (État-Contrat de ruralité) : - 60 000 €
Total autofinancement collectivité : 460 000 €
IV – Procédure de passation des marchés de travaux :
La procédure de passation envisagée est celle de la procédure adaptée ouverte.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré 14
A LA MAJORITE : 1 abstention (Mme Valérie COMBRUN)
VALIDE l’Avant-Projet Définitif.
AUTORISE le lancement de la consultation relative aux marchés de travaux.
AUTORISE le dépôt du permis de construire.
AUTORISE le Président à signer les marchés de travaux et tout document s’y rapportant.
AUTORISE le Président à réaliser les demandes de subventions auxquelles le projet
serait éligible, notamment les demandes de Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) auprès de l’Etat.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-058
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES CENTRES LOCAUX D’INFORMATION ET DE
COORDINATION (CLIC)
Les dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
confortent la compétence générale du département en matière d’action sociale envers les personnes
âgées et handicapées. À ce titre, le département définit sa politique, formalisée au travers de ses
orientations stratégiques et du schéma départemental médico-social. Il coordonne les actions menées
par les différents intervenants en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la
prévention de la perte d’autonomie, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et veille
à la cohérence des actions. Maître d’œuvre de la coordination gérontologique, il autorise et finance les
Centres Locaux d’Information et de Coordination.
Le Département de la Manche a souhaité dans le cadre de ses orientations stratégiques 2016-2021,
mettre les CLIC au cœur d’une politique de proximité en direction des personnes âgées et de leurs
aidants.
Le schéma médico-social 2017-2021 « Pour une Manche fraternelle » s’articule autour de 4 principes
fondamentaux, dont le premier est la prévention ainsi définie : « La prévention vise à éviter l’entrée
d’une personne dans un dispositif d’accompagnement médico-social que ce soit temporaire ou
permanent. Pour ce faire, il convient de cibler les personnes susceptibles d’être concernées, d’identifier
les difficultés qu’elles rencontrent, et ce même si elles ne le formalisent pas clairement ». L’objectif vise
« un rapprochement des différents partenaires pour améliorer l’observation des publics et l’anticipation
de leurs difficultés ». D’où le rôle des CLIC, mentionné dans la fiche action 8.1.b « Développer les relais
d’assistants de vie », action déclinée dans la thématique globale « Bien vieillir chez soi – prévenir la
perte d’autonomie ».
Par décision de l’assemblée générale ordinaire du CLIC du Bassin granvillais réunie le 20 septembre
2017, un projet d’intégration du CLIC au sein des communautés de communes Granville Terre et Mer
et Villedieu Intercom a été validé. Les deux communautés de communes ont intégré cette compétence
au 1er janvier 2018 et la coordonnatrice du CLIC a rejoint à cette date les effectifs de Granville Terre et
Mer, avec un maintien de ses missions, réparties à raison de 3/5ème au service de Granville Terre et
Mer et 2/5ème au service de Villedieu Intercom. Villedieu Intercom finance ainsi le coût du service porté
par Granville Terre et Mer à cette même hauteur, dans le cadre d’une convention entre les deux entités.
Le projet de convention en annexe définit les engagements de chacun : financement, accompagnement
et soutien technique, aide à la recherche de financements, coopération et modalités de contrôle, pour 15
le Département, mise en œuvre des missions du CLIC, évaluation, justification des actions réalisées et
communication, pour les deux EPCI. Il prévoit pour l’année 2018 un financement du conseil
départemental de la Manche à hauteur de 25 000 €. Cette convention sera conclue pour une durée de
3 ans soit jusqu’au 31/12/2020.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer la convention tripartite avec le Département de la
Manche et Villedieu Intercom, relative à la mise en œuvre de la politique départementale
en faveur des Centres Locaux d’Information et de Coordination.
AUTORISE le Président à signer tous documents s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-059
CLIC – PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA CONFERENCE DES
FINANCEURS – DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 30 mai dernier (n° 2017-88), a pris la
compétence « développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées »,
au titre de sa compétence optionnelle Action sociale d’intérêt communautaire.
Cette nouvelle compétence comprend plusieurs volets :
Construction et financement d’une Maison d’Accueil Temporaire publique expérimentale en
cœur de bourg à Carolles labellisée petites unités de vie (au 1er octobre 2017)
Animation et coordination des actions de prévention en faveur des personnes âgées (au 1er
janvier 2018)
Soutien financier et développement des secteurs d’action gérontologique
La prise de compétence relative à l’animation et la coordination des actions de prévention en faveur des
personnes âgées emporte la reprise de l’activité de l’association CLIC du Bassin Granvillais.
En novembre 2016, le département de la Manche a installé sa conférence des financeurs, qui réunit
l'ensemble des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Son rôle est de coordonner des
actions et crédits existants sur le territoire départemental en matière de prévention. Les membres de la
conférence disposent d'une enveloppe budgétaire annuelle allouée par la caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie (1 000 000 € pour 2018), qui est attribuée sous la forme d'appels à projets s'adressant
aux porteurs d'actions de prévention du territoire départemental.
Le 16 novembre 2016, les membres de la conférence ont souhaité, à l'unanimité, que les 8
intercommunalités soient invitées à rejoindre cette instance. Trois d'entre elles ont d'ores et déjà accepté
d'intégrer la conférence ; il s'agit de la communauté d'agglomération Le Cotentin, de la communauté
d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, et de la communauté de communes Côte Ouest Centre
Manche.
L'enjeu est de conduire une politique coordonnée et cohérente avec les acteurs et les territoires
souhaitant développer des actions de prévention de la perte d'autonomie.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose. 16
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
DECIDE de rejoindre la conférence des financeurs.
DESIGNE un titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté de Communes au
sein de cette instance.
1 représentant titulaire 1 représentant suppléant
- M. Bernard DEFORTESCU - Mme Violaine LION
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-060
SIGNATURE D’UN CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE (CEJ)
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Le contrat enfance jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités du territoire. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans.
Par sa compétence sociale concernant la petite enfance, Granville Terre et Mer est concernée par le volet enfance de ce contrat.
Un nouveau CEJ 2018/2021 doit être signé entre Granville Terre et Mer et la CAF.
Les contrats "enfance et jeunesse" ont deux objectifs principaux : favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :
- un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés - une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants - un encadrement de qualité
- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions
- une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.
contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.
Les financements consentis par la CAF concernent prioritairement les actions spécifiques à la fonction d’accueil.
Ils doivent représenter au minimum 85% du montant de la prestation versée par la Caf. Un maximum de 15 % peut être affecté à la fonction de pilotage. Sont d’abord concernés les actions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire (conditionnée par l’application du barème national des participations familiales lorsqu’il en existe un).
- Le relais assistantes maternelles (Ram)
Le champ de l’enfance concernant notre collectivité comprend : - L’accueil collectif, familial, parental (0-4 ans)
- Le lieu d’accueil enfants parents (LAEP) 17
La fonction de pilotage concerne, dans les champs de l’enfance le poste de coordinateur
Le contrat "enfance et jeunesse" a une durée du contrat de 4 ans et le taux de cofinancement maximal par la branche Famille est de 55 %.
Seules les nouvelles actions sont prises en compte dans un nouveau CEJ. A ce titre, pour les années 2018/2021 peuvent être sollicitées :
Le poste de coordination petite enfance (poste de Corinne Langlois) à temps complet
3 relais assistantes maternelles avec 3 postes équivalent temps plein.
Le LAEP
La signature de ce nouveau CEJ doit être actée au 31/12/2018.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer le contrat enfance jeunesse 2018/2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche.
AUTORISE le Président à signer tous documents s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-061
APPROBATION CHARTE DE GOUVERNANCE POUR ACCOMPAGNER LE TRANSFERT
DE LA COMPETENCE DOCUMENT D'URBANISME ET L’ELABORATION DES PLUI, PLH
ET RLPi
Par délibération en date du 29 novembre 2016, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer
a engagé le transfert de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme" pour un
transfert de compétence effectif à compter du 1er Janvier 2018, acté par arrêté préfectoral du 4 mai
2017.
La délibération du 29 novembre 2016, prévoyait la rédaction d'une charte de gouvernance pour :
- garantir l'association de l'ensemble des élus de Granville Terre & Mer tout au long de la
démarche d'élaboration d'un PLUi ;
- assurer la poursuite des procédures d'élaboration et de révision de PLU communaux déjà
engagées, pour les communes qui le souhaitent ;
- définir la composition et le fonctionnement des instances en charge d'élaborer le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal.
Un comité de pilotage composé d'une quinzaine d'élus communautaires s'est réuni 4 fois en janvier et
février 2017 pour établir une charte de gouvernance adaptée aux attentes de chacun et tenant compte
des spécificités locales. La charte de gouvernance issue de ce travail a été présentée en conférence
intercommunale des maires le 22 février 2017.
La charte de gouvernance, annexée à la présente délibération, s'articule autour de 3 grands volets :
- la gouvernance de l'élaboration du PLU Intercommunal;
- les modalités de reprise et d'évolution des documents d'urbanisme existants; 18
- l'exercice des compétences liées.
Le préambule de la charte de gouvernance affirme les principes politiques qui guideront l'élaboration du
PLUi, à savoir :
- Traduire le projet de territoire au sein du PLUi. Le PLUi sera un outil opérationnel permettant
de traduire spatialement le projet politique communautaire et les projets communaux;
- Co-construire le PLUi avec les communes. Le PLUi sera un document issu d'une co-
construction entre l'ensemble des communes et la communauté en répondant aux objectifs
de chacun. La gouvernance mise en place permet de garantir l'implication des élus du
territoire dans les instances d'élaboration, de décision et d'information;
- Préserver la diversité du territoire. Le PLUi sera le reflet de la diversité du territoire de
Granville Terre & Mer et permettra un développement équilibré durable et solidaire de ce
territoire singulier partagé par 32 communes.
A partir de ces principes, des déclinaisons opérationnelles ont été établies pour construire un schéma
de gouvernance et définir les missions de chaque instance. (2. Gouvernance pour l'élaboration du PLUi).
Ainsi l'élaboration du PLUi s'appuiera sur :
- Un comité de pilotage chargé de la coordination du projet;
- Un groupe de travail ou commission d'urbanisme dans chaque commune;
- Les conseils municipaux et le conseil communautaire en tant qu'instances de décision;
- La conférence des maires et le bureau communautaire en tant qu'instance d'arbitrage;
- L'ensemble des conseillers communautaires réunis au sein de la "toutes commissions";
- L'ensemble des conseillers municipaux réunis dans 4 secteurs d'information.
Concernant les modalités de reprise et d'évolution des documents existants, la charte de gouvernance
précise comment sont gérés les documents d'urbanisme communaux (PLU ou carte communale) depuis
le transfert effectif de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme" à la
Communauté de Communes. Ces précisions concernent les procédures d'évolution d'un document
communal en cours au moment du transfert (révision, élaboration ou modification) et les procédures à
mener après le transfert. Les dispositions inscrites dans la charte de gouvernance permettent une
association étroite entre la commune et la Communauté de Communes. Il s'agit de concilier le volet
opérationnel de suivi de la procédure par la commune avec les obligations administratives de la
Communauté de Communes devenue compétente.
Concernant l'exercice des compétences liées, la charte de gouvernance précise comment les
compétences automatiquement transférées à la Communauté de Communes sont exercées. Il s'agit
des compétences d'exercice du droit de préemption urbain, d'établissement et gestion d'un règlement
local de publicité et d'élaboration d'un site patrimonial remarquables (anciennement Aire de Valorisation
de l'Architecture et du Patrimoine). Le droit de préemption urbain est délégué aux communes en dehors
des zones urbaines et à urbaniser à vocation économique. L'opportunité d'établir un Règlement Local
de Publicité Intercommunal y est étudiée au moment de la prescription du PLU intercommunal. Enfin
l'AVAP en cours d'élaboration sur les communes de Granville, St Pair, Jullouville et Carolles sera
poursuivie selon les modalités actuelles en association avec la Communauté de Communes. L'objectif
est de veiller à ce que l'application conjointe de l'AVAP et du PLUi soit possible.
Par les dispositions contenues dans la charte de gouvernance, les élus de Granville Terre & Mer
entendent: 19
- Affirmer qu'à travers l'élaboration du PLU intercommunal, chaque commune soit pleinement
partie prenante de la construction du projet d'urbanisme communautaire;
- Acter le caractère évolutif de la présente charte, laquelle pourra être amendée par décision
concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux
La charte de gouvernance approuvée fera l'objet d'une validation par les conseils municipaux.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153 et suivants;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
APPROUVE la charte de gouvernance pour accompagner la mise en œuvre de la
compétence document d'urbanisme et l’élaboration du PLUi, du Règlement Local de
Publicité et du Programme Local de l’Habitat.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-062
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Granville
Terre & Mer (GTM) est compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu
et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, les communes ne peuvent plus poursuivre elles-
mêmes les procédures relatives aux documents d’urbanisme.
En effet, la poursuite de toute procédure d’élaboration, de révision, ou de modification relève de l'EPCI
devenu compétent en matière de gestion et d'élaboration de document d'urbanisme. À ce titre, Granville
Terre & Mer peut engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur
l’ensemble de son territoire.
Le PLUi est le document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de
développement durables du territoire. Il est également l’outil réglementaire qui, à l’échelle de la
collectivité, fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet définissant l’usage des sols.
Le PLUi peut s’appuyer sur le Projet de Territoire, qui porte les grands enjeux politiques locaux en
dressant les orientations de développement pour le territoire de Granville Terre & Mer. Le Projet de
Territoire repose sur deux axes :
- Bien vivre entre Terre et Mer en façonnant ensemble un territoire d'avenir, en développant une
offre de service et d'équipements adaptées et accessible par tous et en accompagnant la
dynamique du tissu économique local ;
- Entre Terre et Mer, promouvoir un territoire d'exception en promouvant la "destination Granville
Terre & Mer", en faisant de Granville Terre & Mer le premier territoire nautique de France et en
s’engageant dans la nouvelle économie.
Il tient compte de l’ensemble des politiques publiques développées sur le territoire et garantit leur
cohérence. 20
Pour une politique d’aménagement et de planification :
Les réflexions portant sur la Communauté de Communes Granville Terre & Mer s’accompagnent d’une
volonté forte de construire une politique d’aménagement, à une échelle pertinente, qui soit cohérente,
partagée, et adaptée aux spécificités communales.
Les communes membres de l’EPCI présentent une situation variée en terme de document d’urbanisme :
- 8 communes sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU),
- 5 communes disposent d’une Carte Communale,
- 19 communes sont couvertes par un PLU.
Considérant ses ambitions en matière de développement et d’aménagement du territoire, la
Communauté de Communes Granville Terre & Mer souhaite prescrire l’élaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme intercommunal à l’échelle de son territoire.
Il convient de rappeler qu’une charte de gouvernance a été élaborée pour accompagner le transfert de
la compétence « document d’urbanisme » et l’élaboration du PLUi. Cette charte, rédigée par les élus
de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer fixe les modalités de collaboration entre la
communauté de communes et les communes, et énonce également les principes d’élaboration du PLUI.
Ainsi l'élaboration du PLUi s'appuiera sur:
- Un comité de pilotage chargé de la coordination du projet;
- Un groupe de travail ou commission d'urbanisme dans chaque commune;
- Les conseils municipaux et le conseil communautaire en tant qu'instances de décision;
- La conférence des maires et le bureau communautaire en tant qu'instance d'arbitrage;
- L'ensemble des conseillers communautaires réunis au sein de la "toutes commissions";
- L'ensemble des conseillers municipaux réunis dans 4 secteurs d'information.
Les objectifs poursuivis :
L’élaboration s’inscrira dans le respect des principes politiques retranscris dans la charte de
gouvernance.
Ces principes sont :
- Traduire le projet de territoire au sein du PLUi qui sera un outil opérationnel
permettant de traduire spatialement le projet politique communautaire et les projets
communaux ;
- Co-construire le PLUi avec les communes, faisant du PLUi un document issu d’une
co-construction entre l’ensemble des communes et la communauté en répondant
aux objectifs de chacun. La gouvernance mise en place permet de garantir
l’implication des élus du territoire dans les instances d’élaboration, de décision et
d’information ;
- Préserver la diversité du territoire. Le PLUi sera le reflet de la diversité du territoire
de Granville Terre & Mer et permettra un développement équilibré durable et
solidaire de ce territoire singulier partagé par 32 communes. 21
La charte de gouvernance a permis également de fixer les principaux enjeux auquel devra répondre le
PLUi.
Ces enjeux sont :
- En matière d'économie : garantir le maintien et le développement des activités
économiques existantes, notamment celles liées à l'économie résidentielle, offrir
des conditions d'accueil adaptées aux entreprises, accompagner les dynamiques
locales notamment en terme d'innovation et de filières locales emblématiques
(filière pêche, filière nautique et filière équine), intégrer les projets de
développement portuaire, faciliter l'émergence de l'offre numérique, permettre un
développement de l'offre touristique.
- En matière d'habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion sur la
diversification du parcours résidentiel et la production de logement répondant au
besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.
- En matière d'économie de l'espace : porter une réflexion d'ensemble sur la
consommation foncière qu’elle soit liée au développement de l’habitat ou des
activités économiques.
- En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et réglementairement les
orientations du Plan Global de Déplacement.
- En matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en valeur les
paysages caractéristiques du territoire notamment les paysages bocagers et
littoraux, garantir la qualité des milieux notamment au travers de la trame verte et
bleue, protéger le bâti d’intérêt patrimonial.
- En matière d’agriculture : soutenir l'économie agricole locale en garantissant les
conditions du maintien et du développement de l'activité.
- En matière d'eau et d'assainissement : assurer la protection des milieux aquatiques
notamment en termes de qualité des eaux littorales, garantir la sécurisation des
approvisionnements en eau potable, intégrer dans les politiques d'urbanisme les
risques inondations et de submersions marines.
- En matière d'énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de serres
dans la politique d'aménagement de l'espace et d'urbanisme en lien avec le
programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 à L. 5211-6-3 et L.
5214-16,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L 132-9,
L. 153-8 et L. 153-11,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 autorisant la création de la communauté de communes
« Granville Terre & Mer »,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Granville Terre & Mer », 22
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par délibération du Syndicat Mixte du SCOT
du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel, en date 13 juin 2013,
Vu la révision du SCoT du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel, engagée
par délibération en date du 13 octobre 2015,
Vu la délibération du 29 novembre 2016 qui engage le transfert de la compétence « gestion et
élaboration de document d’urbanisme » pour une application au 1er janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2018 qui valide la Charte de
gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer
un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de l’Espace » en date du 14 mai 2018,
Considérant la volonté de définir une politique cohérente d’aménagement et de planification,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
PRESCRIT l’élaboration du « Plan local d’urbanisme intercommunal » sur le
périmètre de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer.
DEFINIT les objectifs poursuivis comme exposés ci-dessus.
INSTAURE la collaboration avec les communes membres de la Communauté de
Communes Granville Terre & Mer, conformément aux modalités de la Charte de
gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document
d’urbanisme » et élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
ORGANISE la concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du
projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées selon les modalités définies dans la Charte de gouvernance
pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et
élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
DECIDE de pouvoir surseoir à statuer, sur les demandes d’autorisation concernant
des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre
ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur
les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,
conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.
AUTORISE le Président à conduire la procédure d’élaboration, à prendre toutes
dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier, à signer tout contrat,
avenant, convention concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal, et à solliciter si possible des subventions. 23
AFFICHE conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme,
la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de
Communes Granville Terre & Mer et dans la mairie de chacune des communes
membres. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
NOTIFIE la délibération conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme
- Au Préfet,
- Au Président de conseil régional,
- Au Président du conseil départemental,
- Au Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural,
- Au Président de l’autorité organisatrice des transports,
- Au Président de la chambre de commerce et d’industrie,
- Au Président de la chambre des métiers,
- Au Président de la chambre d’agriculture,
- Au Président de la section régionale de la conchyliculture.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-063
ÉLABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le Programme Local de l’Habitat (PLH)
est établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses
communes membres. La Communauté de Communes de Granville Terre & Mer (GTM) souhaite intégrer
les réflexions relatives à l’habitat, dans le cadre de la démarche de l'élaboration de son PLUI via la
constitution, en parallèle, d'un Programme Local de l'Habitat.
Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une
politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement
urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et
diversifiée de l’offre de logements.
Le PLH indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en œuvre par les communes ou l’EPCI
compétents en matière d’urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Il définit également
les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat, si, le cas échéant, il n’existait
pas.
Pour l’ensemble des communes membres de l’EPCI, le PLH comprend :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions
d’habitations ;
- Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ; 24
- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour
chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.
La Communauté de Communes dispose actuellement d'un PLH sur une portion du territoire. En 2012,
la Communauté de Communes du Pays Granvillais a adopté un PLH sur son périmètre (Granville,
Donville, Yquelon, Saint-Pair-sur-Mer, Jullouville, Anctoville-sur-Boscq, Saint-Planchers et Saint-Aubin-
des-Préaux). Certaines actions de ce PLH ont été traduites dans les documents d'urbanisme de ces 8
communes.
Au titre de la politique de l'habitat, la Communauté de Communes a mis en place une OPAH sur
l'ensemble des 32 communes depuis le 1er Avril 2017 (convention de 3 ans).
La Communauté de Communes est également compétente en terme d'habitat pour:
- Gérer une aire d'accueil des gens du voyage ;
- Apporter un soutien financier au CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des
Jeunes) ;
- Soutenir les actions du CLIC (centre local d'information et de coordination).
Le PLH devra intégrer les dernières dispositions législatives et réflexions des partenaires, à savoir :
- La Loi Transition Energétique,
- La Loi Egalité et Citoyenneté, adoptée le 22/12/2016,
- La Loi ALUR, du 24 mars 2014,
- Les Lois Engagement National pour le Logement (ENL) et Droit au Logement Opposable
(DALO),
- Le grenelle de l’environnement, notamment le volet relatif au logement et aux économies
d’énergie,
- Le Plan Départemental d’Aide au Logement et à l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD),
- Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel (SCoT).
Il devra également être en cohérence avec les documents locaux, tel que le Projet de Territoire, les
PLUs, le futur PLUi.
La méthode d’élaboration, de gouvernance du futur PLH s’appuiera sur celle définie dans la charte de
gouvernance et sera similaire dans son fonctionnement à celle du PLUI. Elle s’engagera sur le périmètre
des 32 communes de l’EPCI.
Considérant que conformément à l’article R.302-3 du Code de la construction et de l’habitation, Granville
Terre & Mer doit définir la liste des personnes morales associées à l’élaboration du PLH, ainsi que les
modalités de leur association à chaque étape de pilotage, il est proposé d’associer les personnes
morales suivantes et de définir leur rôle :
- L’Etat (DDTM, DDCS) pour la cohérence des orientations du PLH avec les textes législatifs,
participer à la mise en œuvre du PLH via l’affectation des aides à la pierre, suivre la
programmation du logement social, l’articulation avec le PDALHPD ;
- L’ANAH, pour l’intervention sur le parc privé existant ;
- Les communes membres de la communauté, pour la compatibilité du PLH ;
- Le Conseil Départemental, avec les projets locaux pour l’exercice de la politique sociale du
logement et l’articulation avec ses compétences ;
- Le Conseil Régional pour l’articulation avec ses compétences ;
- Les EPCI voisins ; 25
- Le PETR, pour la cohérence des politiques du logement des territoires voisins et la
compatibilité avec le SCOT en vigueur ;
- Les bailleurs sociaux, pour la réflexion sur le développement des produits adaptés, la
valorisation du parc social, la définition des politiques d’attributions et du zonage du
logement social ;
- Les opérateurs privés, pour la réflexion sur l’itinéraire résidentiel des ménages et
l’adéquation offre/demande ;
- Les experts (agents immobiliers, notaires, architectes, etc.) pour l’assistance dans la mise
en œuvre des orientations du PLH sur l’aspect qualitatif ;
- Les acteurs économiques, pour l’articulation des besoins des secteurs d’activités ;
- La CAF pour l’organisation et la veille sociale du territoire ;
- Les fournisseurs d’énergie pour la lutte contre la précarité énergétique ;
- Les associations, pour la mise en lumière des besoins des populations spécifiques,
l’accompagnement et les solutions adaptées, aux populations spécifiques ;
- Les habitants pour l’acceptation du projet et le ressenti de terrain ;
- Tous les autres acteurs susceptibles d’alimenter la réflexion lors de l’élaboration du PLH.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 302-1,
Vu l’article 78 de la loi N°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi d’orientation pour la ville (LOV) n°91-662 du 13 juillet 1991,
Vu la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°00-1208 du 13 décembre 2000,
Vu la loi libertés et responsabilités locales N°2004-809 du 13 août 2004,
Vu la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées et les collectivités territoriales n°2005-102 du 11 février 2005,
Vu le décret portant application de dispositions relatives aux PLH n°2005-317 du 4 avril 2005,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Vu la délibération du 29 novembre 2016 qui engage le transfert de la compétence « gestion et
élaboration de document d’urbanisme » pour une application au 1er janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2018 qui valide la Charte de
gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer
un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de l’Espace » en date du 14 mai 2018,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE 26
ENGAGE la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat sur les 32
communes de la communauté de communes Granville Terre & Mer, conformément aux
articles L. 301-5-1 et L. 302-1 à l. 302-4 ainsi que les articles R. 302-1 à R. 302-13 du Code
de la Construction et de l’Habitation.
AUTORISE le Président à associer à l’élaboration l’Etat ainsi que toutes autres personnes
morales intervenant dans les politiques de l’habitat, conformément à l’article L.302-2 du
code de la construction et de l’habitation.
NOTIFIE aux personnes morales associées à l’élaboration du Programme Local de
l’Habitat la présente délibération.
ENGAGE à fournir au représentant de l’Etat la présente délibération afin que ce dernier
transmette le « porter à connaissance » réglementaire.
AUTORISE le Président à conduire la procédure d’élaboration, à prendre toutes
dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier, à signer tout contrat, avenant,
convention concernant l’élaboration du document, et à solliciter si possible des
subventions.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2018-064
ÉLABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que sur le territoire communautaire existe
actuellement un règlement local de publicité commun aux six communes que sont : Bréville-sur-Mer,
Donville-les-Bains, Granville, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Planchers et Yquelon. Ce règlement deviendra
caduc au 15 juillet 2020. Les 26 autres communes sont soumises au Règlement National de Publicité
(RNP).
Monsieur le Président rappelle également que :
- Conformément à la délibération du 29 novembre 2016, la Communauté de Communes
Granville Terre & Mer est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 1er
janvier 2018 ;
- Les lois solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, urbanisme et habitat du
2 juillet 2003, et engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 expriment une
volonté de rénovation du cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace ;
- Les lois Grenelle 1 du 3 aout 2009 et Grenelle 2 du 13 juillet 2010 instaurent les notions
liées à la préservation des continuités écologiques (trame verte et bleue) et de maîtrise de
consommation des espaces ;
- L’article L. 581-14 du Code de l’Environnement prévoit depuis la loi Grenelle II du 12 juillet
2010 que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en
matière de Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu est compétent
en matière de Règlement Local de Publicité (RLP) ;
- La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 renforce
l’approche intercommunale dans les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme,
ainsi que les objectifs de gestion économe des espaces, de densification de l’urbanisation,
et de prise en compte de la qualité paysagère dans les projets d’aménagement ; 27
- Afin de protéger le cadre de vie, le Code de l’Environnement fixe les règles applicables à la
publicité, aux enseignes et aux pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique (article L. 581-2 du Code de l’Environnement) ;
- En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération (art. L. 581-7 Code de
l’Environnement) et autorisée en agglomération (art. L. 581-9 Code de l’Environnement).
Les dispositions réglementaires du Code de l’Environnement fixent les règles applicables
aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l’entretien et, pour la publicité
lumineuse, aux économies d’énergie et à la prévention des nuisances lumineuses (art. L.
581-9 Code de l’Environnement). Elles constituent le règlement national de publicité ;
- Les règles nationales concernant la publicité extérieure peuvent être adaptées aux
circonstances locales dans un règlement local de publicité (art. L. 581-14 du Code de
l’Environnement) ;
- Le RLP doit alors être élaboré à l’échelle intercommunale (article L. 581-14 du Code de
l’Environnement).
Les Objectifs :
Le règlement local de publicité intercommunal sera l’une des réponses réglementaires à certains
objectifs et principes de protection des paysages qui seront déclinés dans le futur PLUi. Cette étude
s’inscrit donc dans la démarche globale d’élaboration d’un PLUI auquel il sera annexé mais également
dans une démarche globale liée à la signalétique.
La Communauté de Communes Granville Terre & Mer justifie la mise en place d’un RLPI par les enjeux
suivants :
- Protéger et mettre en valeur le patrimoine architecturale, naturel et paysager ;
- Adapter la réglementation nationale au territoire. En effet, le Règlement National de
Publicité (RNP) est général et ne peut pas prendre en compte toutes les spécificités de
chaque territoire. Le RLPI serait plus précis dans sa règlementation est plus adapté au
territoire de Granville Terre & Mer ;
- Mettre en valeur les entrées de villes. Sur le territoire, trop d’entrées de ville ne sont pas
marquées et sont des giratoires ;
- Assurer la qualité paysagère des axes structurants (Granville-Avranches, Granville-
Coutances, Granville-Villedieu le futur projet de 2x2 voies).
Les modalités de concertation :
Les objectifs de la concertation sont de permettre à tous et tout au long de la procédure d’élaboration
du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) et ce jusqu’à son arrêt par le conseil
communautaire d’avoir accès à l’information, de s’approprier le projet de territoire et de contribuer à la
réflexion en l’alimentant et en formulant des observations et des propositions. La concertation sera
organisée par débat public avec tous les outils afférents pour qu’il soit transparent, argumenté et
constructif.
La création d’outils de communication permettra une bonne accessibilité à l’information avec :
- Une information tout au long de la procédure sur une page dédiée du site internet de la
communauté de communes ;
- La publication d’articles dans les bulletins intercommunaux et communaux et dans la presse
locale sur la démarche et son avancement.
Concernant l'organisation de la participation citoyenne, elle sera au stricte minimum composée d’une :
- Réunion de concertation avec les acteurs concernés en phase diagnostic ;
- Réunion publique de présentation de diagnostic et des orientations avant enquête
publique ;
- Exposition d'information sur le RLPi ; 28
- Ouverture d’un registre d’observations tenu à disposition du public, au pôle de Bréhal, dans
les mairies des communes membres (pendant les heures d’ouvertures) ; ce registre servira
à recueillir par écrit les remarques et propositions qui pourront également être adressées
par courrier à M. le Président de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer (197
avenue des Vendéens, BP 231, 50402 GRANVILLE Cedex).
Les modalités de concertation énumérées ci-dessus, sont fixées à minima afin que le bureau d’études
puisse formuler, des propositions supplémentaires et innovantes dans le cadre de sa mission de base.
Le bureau d’études apportera dans sa proposition et en plus des outils classiques de la concertation :
le détail, le type et le nombre de réunions, les publics ciblés, les supports envisagés, le phasage
approximatif des réunions dans le temps du projet. Le bureau d’études sera chargé de l’élaboration des
documents nécessaires à la concertation ainsi que de la préparation et l’animation des réunions
publiques de concertation, avec le soutien de la collectivité.
Les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres sont
établies dans la charte de gouvernance validée le 29 mai 2018 en conseil communautaire et qui
s’appliquera au PLUI et au PLH.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5218-1 et suivants ;
Vu Le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants ;
Vu Le Code de l’Urbanisme notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants ;
Vu La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
Vu La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu La loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu l’approbation des statuts de la communauté de communes de Granville Terre & Mer approuvés le 29 avril 2013 et modifiés par arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 ;
Vu la délibération du 29 novembre 2016 qui engage le transfert de la compétence « gestion et élaboration de document d’urbanisme » pour une application au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2018 qui valide la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Vu l’avis de la Commission « Aménagement de l’espace » du 14 mai 2018. Considérant
- Que la réglementation nationale en vigueur sur le territoire est insuffisante pour assurer la
maitrise et l’harmonie des dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes au regard de
l’objectif de qualité que s’est fixé Granville Terre & Mer ;
- Que depuis le 1er janvier 2018 la communauté de communes Granville Terre & Mer est
compétente en matière de Règlement Local de Publicité sur son territoire ;
- Qu’il convient de prescrire l’élaboration du RLPi sur le territoire de Granville Terre & Mer ;
- Qu’il appartient également au Conseil communautaire de définir les objectifs poursuivis par
le RLPI, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en
avoir délibéré 29
A L’UNANIMITE
PRESCRIT l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) sur
l’ensemble de son territoire regroupant 32 communes, conformément aux
dispositions des articles L.153-8 et L.153-11 du code de l’urbanisme.
APPROUVE les objectifs poursuivis par l’élaboration d’un RLPI, tels que exposés ci-
dessus.
FIXE les modalités de concertation associant la population, les associations locales
et les autres personnes concernées, conformément aux articles L.103-2 à L.103-4,
L.103-6 et L.600-11 du code de l’urbanisme, selon les modalités exposées ci-dessus.
ARRETE les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les 32
communs membres telles qu’elles ont été définies dans la charte de
gouvernance validée en conseil communautaire le 29 mai 2018.
PREND ACTE de l’association des personnes publiques associées et des différents
partenaires institutionnels, conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
l’urbanisme. La communauté de communes pourra également, de sa propre initiative,
associer des partenaires autres sur certaines thématiques spécifiques.
AUTORISE le Président à conduire la procédure d’élaboration, à prendre toutes
dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier, à signer tout contrat,
avenant, convention concernant l’élaboration du document, et à solliciter si possible
des subventions.
La présente délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Préfet,
- Mesdames et Messieurs les Maires de la communauté de communes
Granville Terre & Mer,
- Monsieur le Président du conseil régional,
- Monsieur le Président du conseil départemental,
- Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie,
- Monsieur le Président de la chambre des métiers,
- Monsieur le Président de la chambre d’agriculture,
- Monsieur le Président du PETR Pays de la Baie du Mont Saint Michel.
La présente délibération sera transmise pour information à :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics voisins,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats mixtes des SCoT
voisins.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté
de Communes et dans les mairies des communes concernées. Mention de cet
affichage est insère en caractère apparents dans un journal diffusé dans le
département (article R.123-20 à R.152-22 du code de l’urbanisme).
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 30
Délibération n°2018-065
AVIS SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DES PLU DE CAROLLES, COUDEVILLE-SUR-MER, GRANVILLE ET SAINT-PAIR-SUR-MER
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Granville Terre & Mer (GTM) est compétente en matière de gestion et élaboration de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018. Seule la communauté de communes peut entamer les procédures d’évolution relatives aux documents d’urbanisme
Les projets de modification des PLU de quatre communes ont, à ce jour, été présentés en bureau communautaire en correspondance aux principes définis dans la Charte de gouvernance. À savoir que seules des modifications nécessaires à un projet ou des adaptations indispensables pour un motif d’intérêt général, peuvent être proposées.
Ainsi, les projets de modification portent sur les communes de :
- Carolles : qui souhaite voir son document d’urbanisme évoluer au profit de l’implantation d’une résidence temporaire pour personnes âgées, par la transformation d’une zone Ucc en UC, selon une procédure de modification ;
- Coudeville-sur-Mer : qui a démarré une procédure de modification simplifiée en octobre 2017, et qui a élaboré son projet depuis, pour permettre l’identification de bâtiments agricoles pouvant admettre un changement de destination.
- Granville : qui souhaite faire évoluer son document d’urbanisme à travers une modification pour clarifier la lisibilité du document, modifier à la marge les annexes du PLU, prendre en compte le diagnostic « Ville amie des ainés » et notamment adapter le règlement à l’accueil de structures adaptées aux seniors, et dans le règlement :
o Revoir les destinations et sous destinations,
o Revoir les règles de stationnement en fonction des destinations et éventuellement les faire évoluer à la marge en termes de nombre,
o Retravailler la problématique de la protection de linéaire commercial et notamment la définition des activités de service,
o Reformuler certaines définitions et en ajouter,
o Simplifier les règles ou les préciser avec des croquis pour faciliter l’utilisation du règlement,
o Modifier les articles 1AUHZ 6 et 1AUHZ 7 en conformité avec le cahier des charges architectural et environnemental de la ZAC de la Clémentière (erreur matérielle d’écriture) ;
Saint-Pair-sur-Mer : qui souhaite modifier son document d’urbanisme via une modification simplifiée. Le but de cette évolution de document est de supprimer l’emplacement réservé N°20 prévu notamment pour l’extension du cimetière, et de faire évoluer certains points du règlement jugés inutilement contraignants.
Les projets de modification et modification simplifiée de ces communes ne changent pas les orientations des Projets d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) des PLU respectifs.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 31
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-41 et L.153- 45, L.153-47 et L.153-48,
Vu la délibération du conseil municipal de Carolles portant sur l’approbation de Plan Local de l’Urbanisme en date du 02 juin 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Coudeville-sur-Mer portant sur l’approbation de Plan Local de l’Urbanisme en date du 20 octobre 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de Granville portant sur l’approbation de Plan Local de l’Urbanisme en date du 29 mai 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pair-sur-Mer portant sur l’approbation de Plan Local de l’Urbanisme en date du 27 avril 2007,
Vu la délibération du conseil municipal de Coudeville-sur-Mer du 02 octobre 2017 qui déclenche une procédure de modification simplifiée de son PLU,
Vu la délibération du conseil municipal de Coudeville-sur-Mer du 16 avril 2018 qui donne son accord à la poursuite et à l’achèvement de la procédure de modification simplifiée par la communauté de communes « Granville Terre & Mer »,
Vu la délibération du 29 novembre 2016 qui engage le transfert de la compétence « gestion et élaboration de document d’urbanisme » pour une application au 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par délibération du Syndicat Mixte du SCOT
du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel, en date 13 juin 2013,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mai 2018 qui valide la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence « document d’urbanisme » et élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 17 mai 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de l’Espace » en date du 14 mai 2018,
Considérant les besoins des communes évoqués ci-dessus,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
DONNE un avis favorable aux initiatives que prendra le Président de la communauté de
communes Granville Terre et Mer pour engager, ou reprendre, les procédures de
modifications et modifications simplifiées des communes exposées ci-dessus.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-066
MARCHE « CONSTRUCTION DU CENTRE AQUATIQUE » MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
AVENANT N°3 32
Monsieur le Président rappelle que le marché de maitrise d’œuvre relatif à cette construction a été
attribué et notifié au cabinet OCTANT ARCHITECTURE le 04 janvier 2014.
Pour rappel, deux avenants ont déjà été notifiés sur ce marché :
- un premier avenant suite à un transfert d’adresse du siège social cf délibération N° 2014-114
du 20 mai 2014)
- un second avenant fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre suite à la validation de
la phase Avant-Projet Définitif (cf délibération N° 2015-076 du 1er avril 2015)
L’objet du présent avenant N° 3 : Modification de l’échéancier de paiement des acomptes de l’article
4.2.1 du CCAP comme suit.
- Elément DET (Direction des Travaux) :
o 95% en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes,
proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début
o 5% à la date de l’accusé de réception, par le Maître d’Ouvrage du projet de décompte
final et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises
- Elément AOR (Assistance lors des Opérations de Réception et pendant la garantie de Parfait
Achèvement) :
o 30% à la date d’accusé de réception par le Maître d’Ouvrage du Procès-verbal de la
réception ;
o 30% en fonction de l’avancement des levées des réserves
o 25% à la remise du DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés)
o 15% à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l’article
44.21 du CCAG-Travaux ou à l’issue de sa prolongation décidée par le Maître
d’Ouvrage en application de l’article 44.2 du CCAG-Travaux.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à signer l’avenant N°3 avec le cabinet OCTANT ARCHITECTURE.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018-067
MARCHE « TRANSFERT ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGERES »
Monsieur le Président rappelle que l’actuel marché de Transfert et Traitement des Ordures Ménagères attribué aux Champs Jouault lors du Conseil Communautaire du 03 juillet 2014 (cf délibération N° 2014/267) arrive à échéance le 31 août 2018.
Une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offre ouvert va donc être lancée prochainement pour une prise d’effet du nouveau marché au 1er septembre 2018.
L’estimation du marché sur les 4 années est de 2 136 000 € HT.
Les prestations attendues sont les suivantes :
- Le chargement éventuel des déchets ainsi que le nettoyage après chargement de l'aire de chargement ; 33
- La reprise des déchets à partir du quai de transfert ;
- Le transport jusqu'au lieu de traitement ;
- La réception des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au centre de traitement ;
- Le traitement des déchets réceptionnés conformement à la règlementation.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à lancer une nouvelle consultation.
AUTORISE le Président à signer le marché et tout document s’y rapportant.
DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.