unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 03 03 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 03 03 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Mardi 3 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 03 03 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, 1

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

L’an deux mille vingt, le 03 mars 2020, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment

convoqué par le Président, s’est assemblé au Pôle de l’eau à SAINT-PAIR-SUR-MER, sous la présidence de

Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président.

Présents en qualité de titulaire en début de séance

Mme Christine ALBAREZ M. Bernard DEFORTESCU M. Jean HERVET M. Michel MESNAGE

M. Serge AMAURY Mme Mireille DENIAU M. Daniel HUET M. Alain NAVARRET

Mme Annick ANDRIEUX Mme Gisèle DESIAGE Mme Danielle JORE M. Jean-Paul PAYEN

Mme Danielle BIEHLER M. Gérard DESMEULES M. Jean-Paul LAUNAY M. Michel PICOT

M. Pierre Jean BLANCHET M. Philippe DESQUESNES M. Guy LECROISEY M. Jean-Pierre REGNAULT

M. Roger BRIENS M. Gérard DIEUDONNE M. Jack LELEGARD Mme Annie ROUMY

M. Michel CAENS Mme Gaëlle FAGNEN Mme Violaine LION Mme Claire ROUSSEAU

Mme Marie-Claude CORBIN M. David GALL M. Pierre LOISEL M. Jean-Marie SEVIN

Mme Valérie COUPEL M. Daniel GAUTIER M. Arnaud MARTINET Mme Chantal TABARD

Mme Christine DEBRAY Mme Catherine HERSENT Mme Valérie MELLOT M. Dominique TAILLEBOIS

M. Jean-Marie VERON

Procurations en début de séance : M. Pierre CHERON à Mme Marie-Claude CORBIN, Mme Valérie COMBRUN à

M. Serge AMAURY, M. Roger DAVY à M. Pierre-Jean BLANCHET, Mme Delphine DESMARS à M. Michel PICOT,

Mme Sylvie GATÉ à Mme Annie ROUMY, M. Daniel LECUREUIL à Mme Danielle JORE, Mme Bernadette LETOUSEY

à Mme Chantal TABARD, Mme Maryline MAZIER à M. Jean-Paul PAYEN.

Excusés en débuts de séance : Mme Nadine BUNEL, M. Stéphane THEVENIN.

Absents en début de séance: Mme Dominique BAUDRY, M. Alain BRIERE, M. Denis FERET, Mme Claudine GIARD,

M. Denis LEBOUTEILLER, Mme Patricia LECOMTE, M. Louis LECONTE, Mme Frédérique LEGAND, Mme Florence

LEQUIN.

Secrétaire de séance : M. Daniel GAUTIER.

Date de convocation et affichage : 25 février 2020.

Le nombre de conseillers en exercice étant de 60, les conseillers présents forment la majorité.

Administration générale

ARRÊTÉS DU PRÉSIDENT

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire des arrêtés suivants pris dans le cadre de

sa délégation.

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

-----------------

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

-----------------

Séance du 03 Mars 20202

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

N°2020-DG-03 30 janvier 2020 Tarifs complémentaires 2019/2020 École de Musique Intercommunale

N°2020-DG-04 10 février 2020 Tarifs 2020 Hôtel d’entreprises

N°2020-DG-05 10 février 2020 Ateliers relais – Tarifs de location 2020

Il sera proposé au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations.

DECISIONS DU BUREAU

Monsieur le Président, informe le Conseil Communautaire des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation du Bureau.

N°2020-01 24 janvier 2020 Mission d’appui à la création d’une société publique locale sur la nautisme à Granville Terre et Mer

N°2020-02 24 janvier 2020 Dispositif impulsion transition numérique lancement du marché « Diagnostics Flashs »

Il sera proposé au Conseil Communautaire de prendre note de ces informations.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 JANVIER 2020

Il sera proposé au Conseil Communautaire d’approuver le procès-verbal du 28 janvier 2020

Délibération n°2020-16

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ET DE PRESTATIONS ENTRE LA VILLE DE

GRANVILLE ET GRANVILLE TERRE ET MER

Préambule

Depuis plusieurs années La Ville de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ont choisi de mutualiser certains de leurs services respectifs dans le cadre d’une mutualisation ou de mises à disposition.

Les deux collectivités souhaitent désormais mutualiser leurs moyens sous les trois formes suivantes :

- Mise à disposition de services, équipements ou matériels (l’un ou l’autre des partenaires met ses moyens au service de l’autre)

- Prestations de service (un des partenaires confie à l’autre le soin de réaliser une mission pour lui) - Mutualisation de service (services partagés entre les deux collectivités)3

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

 Services de la Ville de Granville pouvant faire l’objet d’une mise à disposition auprès de GTM

 Services Techniques Municipaux :

- Centre technique

- Garage municipal

- Chausey

- Service bâti

- Service évènementiel

- Magasin

- Administration du CTM

- Service Gestion de l’espace public

- Service espaces verts

- Service voirie

- Service propreté urbaine

 Service des sports

- Mise à disposition du service des sports de la Ville de Granville.

- De même les agents de la Communauté de Communes affectés au service des sports pourront en cas de nécessité, être mis ponctuellement à la disposition de la Ville de Granville.

 Service Social

- travailleur social en charge de la gestion sociale et administrative du terrain des gens du voyage et encadrement des agents affectés à ce service.

 Service jeunesse (conseil des jeunes)

 Photographe municipal

 D’autres services pourront, en cas de besoin, être concernés par une mise à disposition. Les modalités de facturation de l’intervention de ceux-ci seront, le cas échéant, prévus dans les annexes à la présente convention.

 Services s’appuyant sur la mise à disposition des services des deux collectivités

 Service Ressources humaines

 Service Systèmes d’information (informatique / téléphonie) : fait l’objet d’une convention distincte afin de tenir compte de ses spécificités.

 Services de GTM faisant l’objet d’une mise à disposition de la Ville de Granville

 Hygiène-sécurité : conseiller de prévention

La mise à disposition porte également sur les moyens techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services concernés, matériels de bureau, de travail et de locomotion, etc.

Des prestations de services sont assurées ponctuellement par la Ville de Granville au profit de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer dans les domaines suivants :

 Cuisine centrale : fourniture à GTM de repas (denrées) et de prestations exceptionnelles (avec facturation mensuelle)

 Service des affaires scolaires : participation d’agents de ce service à l’organisation et à la tenue de réceptions organisées par la Communauté de Communes (avec facturation après réalisation de la prestation)4

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

 Navette courrier vers certains sites de la Communauté de Communes (siège de GTM, pépinière d’entreprises à St Pair sur Mer, Déchetterie Mallouet, école de musique, Maison de la petite Enfance)

 Service location de salles : assistance technique par des agents municipaux aux réunions organisées dans les salles municipales (avec facturation après réalisation de la prestation)

Par ailleurs, des prestations de services sont assurées ponctuellement par Granville Terre et Mer au profit de la Ville de Granville dans les domaines suivants :

 Déchets : prêt de bennes à ordures ménagères

Il est précisé que les groupements de commande, réguliers entre les deux collectivités depuis plusieurs années, sont traités, quant à eux, dans des conventions particulières, selon l’objet concerné.

Il est précisé également que le service informatique, mutualisé, fera l’objet d’une convention indépendante à la présente convention générale

Il convient de signer une convention entre la ville de Granville et la communauté de communes, précisant les conditions et modalités de cette mutualisation de moyens :

 La situation des agents des services mis à disposition

 Les modalités d’instructions adressées aux chefs de services mis à disposition

 Les modalités des demandes d’interventions techniques

 L’adaptation aux besoins

 Les modalités financières de la mise à disposition

 Le détail des prestations de services

 Les modalités de facturation des prestations de services

VU l’article L 2121-29 du CGCT

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 61 et 63

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L. 5211-4-1, L.5111-1 et D. 5211-16

VU les statuts de la Communauté de Communes

CONSIDERANT la volonté de La Ville de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de mutualiser leurs moyens

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de services et de prestations de services entre la ville de Granville et la Communauté de communes Granville Terre et Mer.

 AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.5

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Délibération n°2020-17

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE SYSTEMES D’INFORMATION DE LA VILLE DE GRANVILLE

Préambule

La mutualisation du service des systèmes d’information (SSI) entre la Ville de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (GTM) revêt un intérêt certain pour les deux collectivités en rationalisant le coût de fonctionnement de ce service et permettant la réalisation d’économies d’échelle.

Cette mutualisation prend la forme d’une mise à disposition du service des systèmes d’information de la Ville de Granville à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Il convient de signer une convention entre la ville de Granville et la Communauté de Communes précisant les conditions et modalités de cette mutualisation :

 Les domaines de la mise à disposition

1. Un socle commun technique:

 Réseau et sécurité (infrastructure permettant l’échange de données entre tous les acteurs des deux collectivités et leurs partenaires)

 Infrastructures de virtualisation et de stockage (parc matériel hébergeant, traitant et distribuant les données entre les deux collectivités et leurs partenaires)

 Gestion de projets

 …

2. Un socle métier

 Parc applicatif (ensemble des logiciels utilisés pour les missions de l’une ou l’autre des deux collectivités),

 Gestion du parc matériels (postes de travail, imprimantes, copieurs, vidéoprojecteurs …)

 Assistance aux utilisateurs

 Gestion de projets

 …

3. La téléphonie

 Téléphonie fixe (Trunk Sip)

 Gestion de la téléphonie fixe (numérique et analogique), mobile et M2M

 Gestion de projets

 …

4. La participation à des événements et manifestations

 Participation à l’organisation matérielle

 Astreintes du personnel lors d’événements (Voiles de Travail, …)

 …6

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

La mise à disposition porte également sur les moyens techniques et équipements nécessaires au fonctionnement du SSI, matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service et dont les modalités de refacturation sont indiquées à l’article 6 de la présente convention.

 La situation des agents du service SSI mis à disposition

 Les modalités d’interventions du service

 L’adaptation aux besoins

 Les modalités financières de la mise à disposition

La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle ne pourra être renouvelée que par décision expresse.

Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

VU l’article L 2121-29 du CGCT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1, L.5111-1 et D. 5211-16

VU les statuts de la Communauté de Communes

CONSIDERANT que la mutualisation du service des systèmes d’information (SSI) entre la Ville de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (GTM) revêt un intérêt certain pour les deux collectivités en rationalisant le coût de fonctionnement de ce service et permettant la réalisation d’économies d’échelle.

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service des systèmes

d’information de la ville de Granville

 AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-18

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération 2018-063 en date du 29 Mai 2018, la Communauté de Communes a prescrit l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH).

Il est rappelé que le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les principes et les objectifs d’une politique publique visant à répondre aux besoins en logement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale dans un objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire. L’élaboration du PLH de Granville Terre et Mer a été confié à la suite d’une procédure de marché aux7

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

cabinets d’étude CERUR et Novascopia. Il est précisé que ce PLH est élaboré en parallèle du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) afin que les deux démarches se complètent.

La démarche d’élaboration du PLH est suivi par un comité de pilotage dédié. Depuis le lancement, les étapes suivantes ont été conduites :

- 1er trimestre 2019 : choix des prestataires

- Juin 2019 : comité de pilotage de lancement de la démarche

- Juin 2019 : rencontre avec toutes les communes par groupe pour échanger sur les attentes vis-à- vis du PLH et les enjeux identifiés sur les thématiques du logement et de l’habitat pour le territoire de Granville Terre et Mer.

- Juillet – Septembre 2019 : entretiens avec les partenaires associés à l’élaboration du PLH (bailleurs sociaux, service de l’Etat, partenaires sociaux, …)

- Octobre 2019 : comité de pilotage de présentation du diagnostic - Novembre 2019 : présentation du diagnostic aux partenaires

- Février 2020 : présentation des orientations du PLH en comité de pilotage

Le diagnostic du PLH a mis en lumière un contexte territorial favorable pour Granville Terre et Mer avec une démographie active et une offre d’habitat diversifiée. Ce contexte favorable montre cependant quelques signes de fragilité avec une dynamique démographique qui ralenti et un équilibre générationnel qui se creuse. Le territoire de Granville Terre et Mer présente des réalités locales très contrastées en termes d’attractivité des communes et du parc de logements existants, de sociologie et d’équilibre générationnel. Il en résulte la création de micro marchés de l’habitat qui posent avec acuité la question des équilibres territoriaux : à quelle échelle doivent se jouer les parcours résidentiels ? Quels sont les équilibres territoriaux à viser ? Comment conforter les fonctions existantes qui permettent un parcours résidentiel à l’échelle de la Communauté de Communes ? Quel rééquilibrage viser pour assurer une mixité sociale et générationnelle à l’échelle de chaque commune ou secteur de communes ? Enfin le diagnostic à pointer la gouvernance particulière sur le territoire avec un jeu d’acteurs complexe et des partenariats faibles malgré des initiatives intéressantes.

Sur la base de ce diagnostic et des enjeux identifiés par les communes et les partenaires il est proposé de construire les orientations stratégiques du PLH selon le leitmotiv issu du projet de territoire « bien vivre entre Terre et Mer ! ». Les orientations stratégiques du PLH seront déclinées quel que soit le scénario démographique qui sera retenu.

Ainsi il est proposé que le PLH se base sur 4 axes :

- Granville Terre et Mer une terre d’accueil

- Granville Terre et Mer un territoire pour tous

- Granville Terre et Mer un patrimoine naturel et bâti à valoriser

- Granville Terre et Mer un EPCI pilote de la politique de l’habitat

Pour chaque axe, des orientations et des objectifs sont définis.

Axe 1 Granville Terre et Mer une terre d’accueil

Orientations Objectifs

1.1 Réguler : conforter

durablement la dynamique

démographique

Produire un volume de logements adaptés aux besoins et aux ambitions

démographiques que les élus souhaitent porter sur la durée du PLH en évitant

les ruptures de rythme.

Donner la priorité à la fonction de résidence principale, dans la production de

logements et le fonctionnement du parc existant.

1.2 Pérenniser l’attractivité Poursuivre l’accueil de seniors originaires d’autres territoire (production d’une

offre adaptée et anticipation des besoins du « grand âge »)8

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Renforcer l’accueil des ménages plus jeunes originaires des EPCI

limitrophes.

Créer des conditions favorables à une attractivité pérenne et au maintien de

la dynamique migratoire, en tirant parti des atouts du contexte territorial

(diversité des ambiances résidentielles, équilibre entre fonction résidentielle

et économique, …)

1.3 Fidéliser Être en capacité de mieux fidéliser les profils de ménages qui quittent le

territoire pour s’installer sur la Communauté d’Agglomération Mt St Michel

Normandie.

Tirer parti de la « force de frappe intercommunale » : donner envie aux

ménages de rester sur le territoire de la Communauté de Communes.

Axe 2 Granville Terre et Mer un territoire pour tous

Orientations Objectifs

2.1 Améliorer les équilibres

générationnels

Rééquilibrer la pyramide des âges à l’échelle de Granville Terre et Mer.

Dans l’offre nouvelle, viser à des opérations mixtes ciblant une diversité de

profils de ménages.

Dans le parc de logements existants favoriser la mixité des statuts

d’occupations et des typologies.

2.2 Poursuivre la

diversification engagée de

l’offre d’habitat

A l’échelle de Granville Terre et Mer, poursuivre le développement d’un parc

locatif de qualité et « bon marché » pour répondre à la demande et aux besoins

constatés.

Conserver et valoriser la complémentarité existante des produits entre les

grandes opérations d’aménagement –ZAC : un principe / une logique à garder

dans les modes de faire.

Franchir une étape supplémentaire en apportant davantage de mixité dans les

opérations.

2.3 Mieux répondre aux

besoins des populations

« spécifiques »

Pour les publics cibles que la Communauté de Communes cherche à accueillir,

expérimenter de nouvelles offres innovantes.

Être en capacité de proposer une offre diversifiée pour les seniors, afin de

répondre aux besoins actuels et futurs.

Engager une réflexion à l’échelle intercommunale sur la réponse aux besoins

des publics les plus précaires afin de mieux répondre à ces besoins et

davantage, dans la proximité, « pas uniquement à Granville ».

Trouver des réponses adaptées pour les gens du voyage pour les grands

passages et l’accompagnement à la sédentarisation.

Concernant la diversification de l’offre habitat et la complémentarité des différents produits les principes

retenus sont les suivants :

- Viser une part de logements locatifs aidés permettant de répondre aux besoins identifiés dans le diagnostic et qui soit réaliste sur la durée du PLH (6 ans)

- Améliorer la qualité et l’accessibilité financière du parc locatif privé

- Assurer un équilibre dans l’accession à la propriété entre offre libre et accession aidée.

Ainsi la répartition suivante est proposée pour la production d’offres nouvelles :9

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- 20% de logements locatifs aidés (représentent actuellement 10% du parc et 7% de la production entre 2013 et 2018)

- 25% de logement locatif privé (représentent actuellement 26% du parc)

- 25% d’accession à la propriété en offre libre et 30% d’accession aidée à la propriété (l’accession à la propriété représente actuellement 64% du parc et l’accession aidée 23% de la production de logements entre 2013 et 2018)

Axe 3 Un patrimoine naturel et bâti à valoriser

Orientations Objectifs

3.1 Traduire dans le PLH les ambitions

paysagères et environnementales du

SCOT et du PLUi

A préciser après l’avancement des démarches SCOT et PLUi

3.2 Accompagner la requalification du

parc existant et renforcer le rôle de ce

parc pour répondre aux besoins en

logements

Lutter contre la vacance là où elle s’installe de manière structurelle.

Poursuivre les actions engagées pour favoriser la requalification et

la montée en qualité du parc locatif privé.

Dans le parc locatif social, conforter la dynamique engagée de

requalification du parc de logements.

Axe 4 Granville Terre et Mer, un EPCI pilote et animateur de la politique habitat

Orientations Objectifs

4.1 Positionner Granville Terre et Mer

comme « autorité organisatrice de

l’habitat » sur son territoire

« Sanctuariser » des moyens pour la politique de l’habitat.

Définir et animer un dispositif de pilotage, de suivi, de mise en œuvre

et d’évaluation du PLH.

Mettre en place un dispositif d’observation (création d’un

observatoire habitat et foncier).

Mettre à disposition des communes de GTM une boite à outil et un

service d’accompagnement.

Les orientations du PLH relatives au scénario de développement à horizon 10 ans seront validés

ultérieurement. En effet sur ce volet, il convient que les travaux du SCOT et du PLUi soient consolidés.

Ainsi ces éléments quantitatifs seront développés plus précisément avec l’élaboration du projet

d’aménagement et de développement durables du PLUi d’ici à la fin d’année 2020. Pour autant, d’ici là il

sera possible d’avancer sur la traduction dans le programme d’actions de l’ensemble des orientations

stratégiques qualitatives présentées ci-dessus.

Vu la délibération 2018-063 portant prescription de l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat sur le

territoire de Granville Terre et Mer ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L301 et suivants ;

Considérant que les 4 axes stratégiques et leurs déclinaisons en orientations présentées ci avant doivent

être valider afin d’engager ensuite le travail sur le programme d’action du PLH ;

Considérant que le scénario de développement et les éléments quantitatifs du PLH seront travaillés au

moment de la rédaction du PADD du PLUi ;

A l’issue de l’exposé de ces motifs,10

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 VALIDE les orientations stratégiques du PLH tel que présenté.

 AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-19

OPERATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT : PROLONGATION D’UN AN

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est engagée sur le territoire de Granville Terre et Mer depuis le 1er Avril 2017. La convention d’engagement avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) signée par le Préfet de Manche est prévue pour une durée de 3 ans, soit une possibilité de déposer des dossiers jusqu’au 1er Avril 2020.

Cette convention prévoit l’intervention de l’ANAH sur 275 logements selon la répartition suivante :

- 240 logements occupés par leur propriétaire,

- 35 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.

Soit un engagement financier prévisionnel pour les aides directes aux propriétaires de 1 928 922 € pour l’ANAH et 270 240 € pour les financements de l’Etat au titre du programme Habitat Mieux.

L’intervention complémentaire de Granville Terre et Mer porte sur 245 de ces 275 logements selon la répartition suivante :

- 210 logements occupés par leur propriétaire

- 35 logements locatifs

Ces objectifs représentent un engagement financier de Granville Terre et Mer pour les aides directes aux propriétaires de 368 250 €.

L’animation de l’OPAH a été confiée, à la suite d’un appel d’offre, à l’association SOliHA Territoire en Normandie pour un montant de 229 950 € sur 3 ans. L’animation est financée par Granville Terre et Mer avec des aides de l’ANAH et de l’Etat (187 082 €) et du conseil départemental (43 690 €).

Depuis son lancement, l’opération est un succès tant auprès des propriétaires occupants que des propriétaires bailleurs. Les objectifs fixés en 2017 sont atteints voire dépassés pour certains comme les travaux lourds pour la rénovation de logement de propriétaires bailleurs.

Le bilan de l'OPAH au 1er octobre 2019 témoigne d’une dynamique forte de réhabilitation sur le territoire. Concernant les objectifs « propriétaires occupants », 222 logements ont pu bénéficier des aides allouées et il y a un potentiel de 72 dossiers supplémentaires actuellement en étude. Concernant les objectifs «propriétaires bailleurs», 26 logements ont été améliorés et 5 dossiers sont actuellement en étude. Au total, ce sont 248 logements qui ont été subventionnés. Ces projets ont bénéficié d’aides à hauteur de 2 606 841€, il s’agit à la fois des aides de l’ANAH, de la Communauté de Communes, du Conseil Départemental, de la Région et d’autres financeurs (caisses de retraites, MSA par exemple).11

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Au 1er Janvier 2020, les projets engagés ou terminés représentent un volume de plus de 4 800 000 € de travaux confiés aux artisans locaux. L’OPAH est donc à la fois un levier d’amélioration du parc de logements privés et un levier pour l’économie locale. La dynamique de l'OPAH est lancée et de nombreux projets se concrétisent aujourd'hui. Conscient que la politique du logement se fait sur du long terme, Granville Terre et Mer a sollicité, auprès de ses partenaires, la prolongation de cette opération pour une année supplémentaire. Aussi, dans un contexte national d’engagement en faveur d’une rénovation thermique massive des logements anciens, il apparaît opportun de prolonger l’OPAH sur le territoire de Granville Terre et Mer.

Cette prolongation permettra de poursuivre la réalisation des objectifs initiaux auprès des propriétaires

occupants et propriétaires bailleurs et d’amplifier la dynamique de rénovation du parc de logements anciens.

Après échange avec SoliHA et les représentants de l’ANAH dans le département, il est proposé de

poursuivre l’OPAH via un avenant à la convention initiale pour un an avec les objectifs suivants :

- 94 logements de propriétaires occupants (sur des objectifs d’amélioration de la performance

énergétique, de travaux lourds et de travaux pour l’autonomie de la personne)

- 15 logements de propriétaires bailleurs (sur des objectifs d’amélioration de la performance

énergétique et de travaux lourds)

Pour l’ANAH et l’Etat ces objectifs correspondent à un engagement financier d’environ 970 600 € pour une

année supplémentaire. La ventilation des objectifs et l’engagement financier seront soumis à un avis de la

Commission Locale pour l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) qui se réunira prochainement. La proposition

d’avenant pourra donc évoluer en ce qui concerne les engagements de l’ANAH.

Sur ces 109 logements la Communauté de Communes s’engagerait à abonder les aides de l’ANAH pour

39 logements :

- 24 logements de propriétaires occupants (sur des objectifs d’amélioration énergétique et de travaux lourds pour les ménages les plus modestes et de travaux d’autonomie de la personne pour les ménages de bénéficiant pas d’aides de leur caisse de retraite)

- 15 logements de propriétaires bailleurs (sur des objectifs d’amélioration de la performance énergétique, de travaux lourds, de lutte contre la vacance dans les centres-villes et centres-bourgs et de mise sur le marché de petits logements à destination des jeunes)

Pour la Communauté de Communes ces objectifs correspondent à un engagement financier pour les aides

directes aux propriétaires de 139 050 € (voir la proposition d’avenant ci-joint pour la ventilation financière

par objectifs).

Le marché d’animation de l’opération passé avec SOliHA prévoyait une possibilité de prolongation pour un

an pour un montant de 91 548 € TTC. Sur ce montant Granville Terre et Mer pourra percevoir des aides de

l’ANAH (26 828 €) et éventuellement du conseil départemental via la revoyure du contrat de territoire.

Vu la délibération 2016-124 du conseil communautaire en date du 26 Juin 2016 approuvant les objectifs de

l’OPAH et autorisant le président à signer la convention tripartite avec l’ANAH et l’Etat ;

Vu la convention tripartite signée le 16 Mars 2017 entre l’ANAH, l’Etat et la Communauté de Communes

Granville Terre et Mer ;12

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Vu la délibération 2017-18 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 31 Janvier 2017

portant attribution du marché d’animation de l’OPAH à SoliHA Territoire en Normandie pour une durée de

trois ans (2017-2020) avec prolongation possible pour une année ;

Vu la proposition d’avenant n°1 pour prolongation de l’OPAH sur une année ci annexée qui sera soumis à

validation de la commission locale pour l’amélioration de l’habitat ;

Considérant qu’il convient de prolonger l’OPAH sur le territoire de Granville Terre et Mer pour une année

supplémentaire.

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 ENGAGE la prolongation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat pour un an à compter d’Avril 2020.

 VALIDE les engagements quantitatifs et financiers pour les aides complémentaires de Granville Terre et Mer et d’imputer les dépenses nécessaires au budget 2020 et suivants.

 AUTORISE le Président à signer l’avenant de prolongation.

 AUTORISE le président à solliciter les aides mobilisables pour l’animation de l’OPAH.

 DONNER tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-20

AIDE A LA FILIERE ÉQUINE ET AUX ACTIVITÉS DES HARAS

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES DANS LE CADRE DES COURS

EFFECTUES PAR LE PONEY-CLUB DE LA HAYE PESNEL (ANNEE SCOLAIRE 2019/2020)

Dans le cadre de ses compétences liées à la filière équine, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a décidé, depuis 2014, de prolonger les aides financières que versait l’ancienne Communauté de Communes du Pays Hayland aux écoles primaires qui fréquentent le centre équestre de la Haye-Pesnel, propriété de la Communauté de communes.

Pour l’année scolaire 2019/2020 un recensement a été réalisé auprès des associations suivantes :

- l’APE des écoles de Beauchamps et Folligny ;

- l’APE des amies des écoles publiques de la Haye-Pesnel ;

- l’OGEC de la Haye-Pesnel (Ecole privée Saint-Michel à la Haye-Pesnel) ; - l’APE des bambins de la Lucerne d’Outremer (école maternelle).

Les conditions d’obtention de la subvention aux associations de parents d’élèves proposées sont les suivantes :

- Financement des cours effectués par le centre équestre sur présentation des factures par les différentes APE ;

- Financement par la Communauté de Communes à hauteur de 75% des cours effectués ;13

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Mise en place d’un plafond de 2 000 heures de cours financées par la Communauté de Communes, sur l’année scolaire 2019/2020, soit un montant total de 11 869€.

Après un recensement effectué auprès des écoles, il est établi que le nombre total d’heures de cours effectuées est de 2 076. Le plafond de 2 000 heures est donc atteint. Par conséquent, le montant prévisionnel de la subvention est calculé sur la base du plafond et est donc de 11 869 € (coût horaire de 7,9125 € T.T.C), à répartir entre les différents bénéficiaires.

PREVISION FREQUENTATION ACTIVITE EQUITATION

ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Ecoles Nbre élèves Nbre séances Nbre d'heures total ( 1,5 h/ séance) Coût

horaire

(€)

Coût leçons Participation GTM 75 %

La Haye-Pesnel

Ecole Catherine Dior (CP)

2 groupes 10 séances

chacun

37 20 1110.00 7.915 8 785.65 € 6 589.24 €

La Haye-Pesnel

Ecole Catherine Dior (CM1) 28 10 420.00 7.915 3 324.30 € 2 493.23 €

Ecole de

Beauchamps/Folligny

(CM1/CM2)

22 10 330.00 7.9125 2 611.13 € 1 958.34 €

La Haye-Pesnel

Ecole Saint-Michel (MS/GS) 18 8 216.00 7.9125 1 709.10 € 1 281.83 €

TOTAL 2076.00 16 430.18 € 12 322.63 €

TARIF : 7,50 € HT avec une TVA à 5,5% car initiation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de Granville Terre et Mer mentionnant le « développement de la filière équine, soutien aux activités des haras, des sports équestres et des hippodromes » dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique,

Considérant que dans le cadre de l’exercice de sa compétence, Granville Terre et Mer subventionne les associations de parents d’élèves citées précédemment, dans une limite de 11 869€ pour l’initiation à l’équitation des élèves du primaire des écoles de l’ex-Pays Hayland effectuée au centre équestre de la Haye-Pesnel.

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 ACCORDE une subvention globale aux associations des parents d’élèves citées précédemment, dans une limite de 11 869 €, à la suite du recensement effectué auprès des écoles concernées, pour l’année scolaire 2019/2020. Le versement des subventions sera effectué sur présentation des justificatifs des activités effectivement réalisées.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.14

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Délibération n°2020-21

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELLES 2020

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a été sollicitée par différentes associations pour l’attribution d’une aide financière au titre de l’année 2020. Ces aides peuvent concerner le fonctionnement de l’association ou une manifestation particulière se déroulant dans l’année, ou encore une aide à l’investissement.

Les demandes ont été étudiées par les commissions thématiques et par la commission des finances du 14 février avant d’être validées par le Bureau Communautaire du 20 février 2020.

D’une manière générale, il est rappelé qu’il ne peut y avoir droit à subvention pour les associations et que seul le conseil communautaire, sur proposition du bureau a le pouvoir d’attribuer une subvention ou de la refuser, et d’en déterminer le montant. Cette attribution doit se faire sur la base d’éléments factuels remis par le demandeur et justifiant un intérêt pour la collectivité à soutenir financièrement le projet.

Cet intérêt peut être directement issu des statuts de la communauté de communes. Il peut également découler de l’impact que peut avoir la manifestation ou l’événement pour l’image de la collectivité au-delà de son territoire (niveau national ou international). Ces actions de promotion du territoire peuvent être réalisées par un vecteur sportif ou socio culturel.

La demande doit également être en cohérence avec les possibilités financières dégagées tous les ans au sein du budget communautaire. Sur le budget 2020, cette enveloppe a été fixée à 550 000 €.

Les demandes de subventions doivent également être appuyées d’un dossier comportant au minimum les pièces suivantes :

- la description de l’association (objet de l’association, dirigeants, adresse…)

- le dernier compte de résultat approuvé de l’association et le budget prévisionnel de l’année ou de l’événement ;

- la situation de trésorerie au 31 décembre ;

- un relevé d’identité bancaire ;

- une demande écrite formulant l’objet de la demande et le montant de la subvention sollicitée.

Un tableau récapitulatif des propositions est joint en annexe.

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 1er,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L. 2311-7 relatif à l’attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,

VU Le vote du budget primitif 2020 par délibération du 2019-167 du 17 décembre 2019,

VU Les avis formulés par les commissions thématiques et la commission des finances du 14 février 2020,15

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

VU L’avis favorable du Bureau communautaire du 20 février 2020

Considérant Que les dossiers de demandes de subventions ont été examinées par les commissions thématiques qui ont pu étudier dans le détail les pièces transmises par les associations

Considérant Que l’octroi d’une subvention supérieure à 23 000 € nécessite la signature d’une convention de versement,

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ (Monsieur Gérard DIEUDONÉ ne prend pas part au vote)

1 abstention : Mme Gisèle DESIAGE

 FIXE le montant des subventions ordinaires et exceptionnelles, ainsi que les subventions d’équipement pour 2020 tel qu’indiqué dans les tableaux ci-après.

 AUTORISE Mr le Président à signer les conventions d’objectifs et de versement à intervenir avec les associations en cas de besoin.

 AUTORISE le Président à réclamer auprès des demandeurs toutes les pièces justificatives rappelées ci-dessus avant tout versement et de préciser qu’en l’absence de ces documents la subvention ne pourrait être versée.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-22

ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2020 PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES –

DECISION D’ATTRIBUTION

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes, conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est fixé des règles lui permettant légalement d’attribuer des fonds de concours aux communes membres, à savoir :

- le projet doit présenter un intérêt qui dépasse le cadre strictement communal ;

- une demande écrite de la commune comportant une présentation du projet et un plan de financement (dépenses et recettes) prévisionnel sera adressée avant le début des travaux à la communauté de communes ;

- ne pourra être attribué qu’un montant plafond de fonds de concours par projet de 20 000 €, montant qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds ;

- s’il n’est pas fixé de nombre de demandes maximum par commune, seront privilégiés chaque année celles qui n’ont pas encore bénéficié d’une attribution, ceci afin d’assurer une répartition équitable de l’enveloppe sur les 32 communes.

Il est précisé que la participation communautaire est forfaitaire pour un montant de 20 000 € et qu’elle ne pourra excéder 50% du reste à charge des communes.16

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Pour l’année 2020, 6 communes ont déposé une demande d’aide financière auprès de Granville Terre et Mer pour un total de travaux de 1 269 656 €. Ces dossiers ont été examinés par la commission des finances du 14 février et par le Bureau du 20 février. Les propositions sont retracées dans le tableau joint en annexe pour un montant d’attribution de 85 526 €.

VU L’article L5215-16 V du code général des collectivités territoriales,

VU Les statuts approuvés de Granville Terre et Mer,

VU La délibération n°2015-053 du 31 mars 2015 fixant le cadre général d’attribution des fonds de concours par Granville Terre et Mer,

VU L’avis favorable de la commission des finances du 14 février 2020,

VU L’avis favorable du Bureau communautaire du 20 février 2020,

Considérant Que les demandes retenues répondent aux critères formulés dans le cadre général des attributions de fonds de concours,

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 ATTRIBUE les fonds de concours 2020 selon le tableau joint en annexe dans les limites prévues à l’article L5214-16 du CGCT ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de versement à intervenir et tout document s’y référent.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-23

RECOUVREMENT RECETTES COMMUNAUTAIRES : DEMANDES D’ADMISSION EN NON VALEUR

ET PRÉSENTATION CRÉANCES ÉTEINTES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. On distingue alors :

- les créances présentées en non-valeur par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise n’éteint donc pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire ; l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".17

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement

Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, celui-ci a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs de Granville Terre et Mer dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Les créances concernent les exercices 2014 à 2018.

Budget Nombre de titres Montant total

Principal 49 7 820.17 €

Déchets ménagers 53 13 358.77 €

Spanc 17 1 366.66 €

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Les instructions budgétaire et comptable M14 et M4,

VU L’avis favorable de la commission des finances du 14 février 2020,

Considérant Les états des produits irrécouvrables produits par le comptable public,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, et que l’encaissement de ces recettes pourra toutefois être poursuivie, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.

A l’issue de l’exposé de ces motifs

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 ADMET en non-valeurs les produits irrécouvrables présentés par le comptable public pour la somme de 7 820.17 € sur le budget Principal (compte 6541), la somme de 13 358.77 € sur le budget Déchets Ménagers (compte 6541) et la somme de 1 366.66 € sur le budget du Spanc (compte 6541).

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-24

MARCHÉ « MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES ÉQUIPEMENTS DE

DÉSENFUMAGE DANS LES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE

TERRE ET MER »

Monsieur le Président informe que dans le cadre des obligations réglementaires, une consultation a été lancé pour la maintenance préventive et corrective des équipements de désenfumage dans les bâtiments de la Collectivité.18

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Les vérifications et contrôles porteront sur les équipements de désenfumage et leur remise aux normes. Les travaux seront réalisés selon les prescriptions techniques d’un cahier des charges, de ceux des fabricants et selon les règles de l’art.

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.

Il s’agit d’un accord-cadre avec maximum (51 000 € HT annuel) est passé en application des articles L2125- 1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Le contrat est conclu pour une période initiale d’une année. Le contrat est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique,

Considérant l’analyse faite et du classement des offres, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise DESAUTEL.

Le montant estimé du marché sur la durée globale de 4 ans est de 109 852.32 € HT, soit 27 463.08 € HT.

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire et tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-25

MARCHÉ « FOURNITURE DE GASOIL POUR POIDS LOURDS ET VÉHICULES LÉGERS PAR

CARTES ACCRÉDITIVES OU BADGES »

Monsieur le Président informe que le marché relatif au lot Gasoil, passé en groupement de commandes avec la Ville de Granville, a dû être résilié.

Par conséquent, une nouvelle consultation a été lancée pour l’approvisionnement en gasoil des poids lourds (bennes à ordures ménagères et multi-bennes du service Déchets) et véhicules légers de la Collectivité.

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Il s’agit d’un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Les prestations sont réparties en 2 lots :19

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Lot(s) Désignation

1 Gasoil pour poids lourds

2 Gasoil pour véhicules légers

La date prévisionnelle de début des prestations est le 23/03/2020.

Le contrat est conclu pour une période initiale de 2 mois et 9 jours. Le contrat est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans 2 mois et 9 jours,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique,

Considérant l’analyse faite et du classement des offres validées par la Commission d’Appel d’Offres, compétente pour attribuer le marché, l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 Gasoil pour Poids Lourds est celle de BOLLORÉ ainsi que pour le lot 2 Gasoil pour Véhicules Légers.

Le montant estimé du marché sur la durée globale de 3 ans 2 mois et 9 jours pour le lot 1 Gasoil pour poids lourds est de 209 000 € HT et pour le lot 2 Gasoil pour Véhicules Légers de 19 835 € HT.

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré,

A L’UNANIMITÉ

 AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire et tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-26

MARCHÉ « PRESTATION DE NETTOYAGE DE LOCAUX »

L’actuel marché arrivant à échéance, Monsieur le Président informe qu’une nouvelle consultation a été lancée pour la réalisation de prestations régulières et ponctuelles de nettoyage de locaux (y compris entretien de la vitrerie) pour les sites suivants :

- Siège de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;

- Hôtel d’Entreprises;

- Déchetterie ;

- Maison de la Petite Enfance ;

- Multi-accueil « Les Poulpiquets » ;

- Ecole Intercommunale de Musique ;

- Pôle de proximité de Bréhal ;

- Pôle Technique Intercommunal ;20

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Médiathèque Emile Vivier ;

- Bureau d’Information Touristique de Carolles ;

- Bureau d’Information Touristique de Donville les Bains ;

- Bureau d’Information Touristique de Jullouville ;

- Bureau d’Information Touristique de Saint Pair sur Mer ;

- Siège de l’Office de Tourisme Granville Terre et Mer.

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Il s’agit d’un contrat mixte :

- Concernant les prestations courantes, il s’agit d’un marché ordinaire ;

- Concernant les prestations ponctuelles, il s’agit d’un accord-cadre.

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

La date prévisionnelle de début des prestations est le 01/05/2020.

Le contrat est conclu pour une période initiale de 1 an. Le contrat est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

L’estimation envisagée de ce nouveau contrat est de 500 000 € HT sur les quatre années du contrat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2124.1, R2124.1, L2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité d’un nouveau contrat relatif à la réalisation de Prestation de Nettoyage de locaux,

Considérant l’analyse en cours de finalisation, du classement des offres et de l’attribution du marché par la Commission d’Appel d’Offres compétente au regard de la procédure formalisée envisagée dont la réunion est décalée au 16 mars 2020 du fait de demandes de précisions nécessaires.

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

1 abstention : M. Jack LELEGARD

 AUTORISE le Président à signer le contrat avec le prestataire auquel la CAO, compétente en procédure formalisée, l’aura attribué et tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.21

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Délibération n°2020-27

MISES A JOUR D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT

CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE

La procédure des autorisations de programme permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose :

- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;

- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

Par délibération de décembre 2017, le conseil communautaire a adopté la création d’une autorisation de programme pour la construction du pôle de la petite enfance pour un montant total de 4,2 M€, avec des crédits de paiements étalés sur 3 ans (2018 à 2020).

En septembre 2018, le conseil communautaire a validé le montant de l’Avant-Projet Définitif (APD) avec un montant de travaux de 3 301 968 € TTC (y compris l’installation de panneaux photovoltaïques pour 114 000 € TTC). En incluant les autres postes de dépenses (maîtrise d’œuvre, contrôles divers, aléas et révisions), le montant total de l’opération se montait à 4 161 378 € TTC.

En 2019, le maître d’œuvre a établi la phase Projet et la consultation des entreprises s’est achevée par l’attribution des lots à la fin de l’année. Au vu de l’actualisation des prix de l’estimation du maître d’œuvre entre septembre 2018 et décembre 2019 qui représente + 4%, et au vu des offres élevées des entreprises, le montant des travaux attribué est en augmentation de 360 000 € TTC par rapport à l’APD de septembre 2018, soit au total + 10,84%.

Tous les autres postes de dépenses ont pu également être actualisés et ajustés. Au final, il conviendrait d’augmenter le montant de l’autorisation de programme de 360 000 € TTC, à 4 560 000 € TTC au lieu de 4 200 000 € TTC (+ 8.6%).

Sur la partie recettes, il faut noter une augmentation des subventions par rapport aux estimations annoncées au moment de l’APD. En effet, si les subventions du Département (610 000 €), du contrat TEPCV de l’Etat (52 800 € pour l’installation des panneaux photovoltaïques) n’ont pas évolué, le montant de la dotation DSIL au titre du Contrat de ruralité est passé de 250 000 € à 500 000 €, et le montant de la Caisse d’Allocations Familiales est lui passé de 500 000 € à 700 000 €.

Le reste à charge sur le montant HT pour Granville Terre et Mer est ainsi en légère baisse par rapport à celui de l’APD, puisqu’il passe de 2 031 815 € à 1 937 861 € (51% du total).

Il serait donc nécessaire d’augmenter le montant de l’autorisation de programme à 4 560 000 € et de fixer le montant des crédits de paiement de la façon suivante :22

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,

VU La délibération n°2017-184 du 19 décembre 2017 portant création de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour la construction d’une maison de la petite enfance,

VU La délibération n° 2019-138 du 26 novembre 2019 portant bilan et/ou modification de l’autorisation de programme/crédits de paiement pour la construction d’une maison de la petite enfance,

VU L’avis favorable de la commission des finances du 14 février 2020,

VU L’avis favorable du Bureau communautaire du 20 février 2020,

Considérant Qu’il convient d’ajuster les crédits de paiement 2019 au vu des réalisations budgétaires réelles,

Considérant Qu’il convient d’ajuster le montant total de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement au vu des attributions de marchés de travaux intervenues en 2019,

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 APPROUVE la mise à jour de l’autorisation de programme pour la construction d’une maison de la petite enfance telle que présentée ci-dessus.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-28

ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE DE GRANVILLE TERRE & MER :

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

À la vue de l’évolution de l’école intercommunale de musique et des pratiques des usagers, il apparaît nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de l’établissement.

Le règlement intérieur de l’Ecole de Musique de Granville Terre & Mer précise les modalités de la vie au sein de l'établissement : il précise les droits, les devoirs et les obligations des usagers, des enseignants et

2018 (réalisé) 2019 (réalisé) 2020 2021

89 - Construction d'une maison de la petite

enfance communautaire 4 200 000 € 4 560 000 € 146 500 € 152 250 € 2 725 500 € 1 535 750 €

LIBELLE AP/CP

MONTANT DE

L'AUTORISATION

DE PROGRAMME

MONTANT REVISE

DE

L'AUTORISATION

DE PROGRAMME

REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT23

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

du personnel administratif. Il définit les modalités d’accès à l’école de musique et la mise en œuvre de la facturation.

Un règlement des études viendra préciser les modalités et les contenus organisationnels et pédagogiques des cursus.

Les changements les plus notables sont les suivants :

Les locaux :

Les locaux sont réservés aux activités de l’école de musique et appartiennent à la Communauté de Commune Granville Terre et Mer. Ils sont ouverts aux horaires correspondants aux plannings des différents cours.

A titre dérogatoire avec des conventions, et après validation de la direction de l’établissement, les locaux peuvent être utilisés par des ensembles ou structures à vocation musicale. Cette utilisation peut prendre la forme d’une mise à disposition (aide à la pratique amateur) ou d’une location (stage, formation…)

Modalités d’inscription des nouveaux élèves :

Eléments de contexte :

- Beaucoup de demandes d’inscriptions insatisfaites (une anticipation de l’ouverture des inscriptions au mois de juin va permettre d’avoir un état des lieux précis du nombre de refus)

- Modalités d’inscription pour l’éveil et le jardin musical non satisfaisantes : attente à partir de 6h du matin le jour de l’ouverture des inscriptions en septembre

- Nombre important d’arrêts en cours d’année : 17 depuis septembre 2019 par exemple. Cela empêche d’accueillir les personnes sur liste d’attente

- Évolution de la répartition enfants / adultes à l’EIM :

D’où les propositions de modifications suivantes :

- Application d’une priorité d’inscription par âge pour les élèves débutant un instrument (à partir du CE1) : afin de privilégier les inscriptions des enfants

1. De 7 à 11 ans (CE1-6ème)

2. De 12 à 14 ans (5ème-3ème)

3. Puis à partir de 15 ans (2nde)

- A compter de la 2ème année d’inscription, les familles s’engagent à l’année. Par conséquent, les cours seront facturés pour l’année entière (par trimestre), même en cas de démission. Une24

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

dérogation pourra toutefois être accordée en cas de mutation professionnelle ou de maladie attestée par un certificat médical.

- Pour les inscriptions en jardin et éveil musical (MS, GS et CP), tirage au sort en septembre à l’issue des préinscriptions en cas de manque de place.

- La facturation devient trimestrielle afin d’anticiper les nouvelles normes de dématérialisation des moyens de paiements (suppression de la tarification à l’année à part les tarifs applicables en une seule fois : droits d’inscription et formation musicale).

- Création d’un dispositif d’intervention(s) musicale(s) spécialisée(s) auprès de structures scolaires, de santé ou autres. Mise en place d’une facturation du service à « prix coutant » (30€/h). Tarif avantageux pour les structures et réponse adaptée à la mission de service public à destination de tous les publics : publics dits « empêchés » ou « éloignés » de la Culture et les nouveaux publics (scolaires)… (cf projet de territoire)

Application du règlement intérieur

Le présent règlement sera remis lors de la première inscription dans l’établissement. Toute inscription vaut acceptation du présent document. L’inscription définitive n’est effective qu’après remise de l’attestation de réception et d’acceptation dudit règlement.

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’établissement, notamment en matière d’occupation des locaux et de modalités d’inscription des nouveaux élèves

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A LA MAJORITÉ

1 vote contre : M. Jack LEEGARD

 ADOPTE le nouveau règlement intérieur de l’Ecole Intercommunale de Musique de Granville Terre & Mer.

 AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-29

AMÉNAGEMENT DE LA DESSERTE INTERNE DU PARC D’ACTIVITÉ DES DELLES A

LONGUEVILLE EN LIEN AVEC LE PROJET D’AMÉNAGEMENT D’UN GIRATOIRE SUR LA RD 973

PORTÉ PAR LE DÉPARTEMENT

Le Conseil départemental de la Manche aménage les axes structurants de son réseau afin de sécuriser les déplacements.25

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

La RD 971 fait l’objet de travaux de sécurisation entre l’échangeur avec la RD 924 et le carrefour giratoire « Le Grand Chemin ». Cela impacte les communes de Granville, Yquelon, Anctoville-sur-Boscq, Longueville et Bréville-sur-Mer et s’inscrit dans la continuité de la sécurisation de l’itinéraire entre Coutances et Granville.

Dans ce contexte, le Conseil départemental a choisi de réaliser un giratoire avec la RD 114 et donc le parc d’activité des Delles à Longueville car ce système permet de sécuriser et faciliter tous les mouvements, de réduire la vitesse, de prendre en compte le trafic et d’améliorer la visibilité.

La géométrie du carrefour giratoire prévu remet en cause les accès et le sens de circulation du parc d’activités car la voie d’accès actuel au parc, située le long de la RD 971, est trop proche du futur giratoire. Le Conseil départemental souhaite donc la condamner.

Dans le cadre de ses compétences liées à l’aménagement et l’entretien des zones d’activité, la Communauté de communes Granville Terre et Mer doit donc retravailler la circulation dans le parc d’activités afin que l’accès soit compatible avec le projet porté par le Conseil départemental.

Un élargissement de l’accès principal est à prévoir depuis la RD 114 jusqu’à la zone de retournement circulaire afin de faciliter le mouvement dans les 2 sens. Par rapport au plan de circulation, il est proposé également qu’une zone de retournement soit créée en remplacement de l’accès au niveau du giratoire en condamnant ainsi l’accès actuel à la zone.

Le conseil départemental a réalisé une approche sommaire qui évalue le montant des travaux à environ 40 000 euros TTC pour une reprise de 150 m de la voie centrale avec poutres et trottoirs. Cela n’inclut pas les acquisitions foncières nécessaires à l’élargissement de la voirie ainsi que les déplacements nécessaires d’équipements (poteau incendie, etc.) ou bien encore l’élargissement de l’entrée.26

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Le calendrier du Conseil départemental prévoit un démarrage des travaux de la sécurisation au second trimestre 2020 sous réserve de la validation du projet et des acquisitions foncières. Afin de permettre au projet d’avancer, il est proposé d’engager les négociations avec les propriétaires des parcelles adjacentes et de mener les études techniques nécessaires en lien avec l’Agence Technique Départementale. Le coût global du projet pourra être alors affiné et présenté devant l’assemblée communautaire pour validation définitive.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 07 août 2015,

Considérant que le projet porté par le Conseil départemental permet de sécuriser et d’améliorer la circulation sur la RD 971,

Considérant que la Communauté de communes est compétente est matière de création, entretien et gestion des zones d’activité et que, par conséquent, elle doit assurer les bonnes conditions de circulation dans les zones qu’elle gère,

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 AUTORISE les acquisitions foncières nécessaires à l’élargissement de la voirie et de l’entrée du Parc d’activités.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-30

PLAN PAYSAGE MONT ST MICHEL ET SA BAIE – CHARTE D’ENGAGEMENT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les élus Normands et Bretons rassemblés au sein des instances des Pays de St Malo, de Fougères et du PETR Sud Manche Baie du Mt St Michel portent depuis 2014 une démarche autour de la gestion du Mt St Michel et sa baie.

Le « Mont-Saint-Michel et sa baie » fait partie des premiers biens inscrits à la demande de l’Etat Français, au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO. Ainsi, le « Mont-Saint-Michel et sa baie » est l’objet de toutes les attentions que nécessitent la préservation de son intégrité et de son authenticité, conditions absolument nécessaires pour faire partie des trésors de l’Humanité. Avec la Valeur Universelle Exceptionnelle d’un bien, la notion de critères et de prescriptions en matière de gestion, nous approchons le vocabulaire du patrimoine mondial.

Pour comprendre ce vocabulaire qui peut paraître abscons il faut prendre un peu de hauteur et s’extraire de l’histoire d’un Pays pour approcher l’histoire de l’Homme. En effet, la clé essentielle à la base de la convention de l’UNESCO établie en 1972 est celle de la Valeur Universelle Exceptionnelle. En l’occurrence, il s’agit d’amener le visiteur des lieux à appréhender ce qu’ils représentent pour l’histoire de l’Homme et sa singularité pour la représenter.27

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

A travers leur démarche engagée depuis 2014, acteurs locaux normands et bretons se sont réunis pour faire en sorte que local et universel puissent se conjuguer au présent et préparer le futur : la préservation du bien. Ils ont mis en place une gouvernance, convaincus qu’ils étaient que la réponse à leurs travaux devait être collective, réunissant d’abord les collectivités locales et l’État. Puis, ils ont souhaité l’élargir aux représentants des forces vives et des associations. Ils ont donné un rythme à leurs échanges et s’affichent aujourd’hui en responsables de l’avancée des travaux.

Le futur plan de Gestion du bien "Mont-Saint-Michel et sa baie", nécessaire pour asseoir ce projet d’équilibre entre préservation et développement comportera plusieurs chapitres dont les titres ne sont pas encore déterminés mais dont l’architecture est souvent organisée autour de cinq chapitres, en France : la gouvernance, la connaissance, la conservation, le développement et l’aménagement, la médiation et la communication. L’écriture d’au moins deux des chapitres de ce plan de gestion est amorcée par la dynamique engagée autour de la démarche de plan de paysage : celui de la gouvernance et de l'aménagement/développement.

Les élus locaux ont souhaité partager leur envie d’agir sur ce territoire ô combien exceptionnel en proposant des actions de préfiguration du futur plan de gestion permettant ainsi de s’essayer, chapitre par chapitre, au plus proche des acteurs du territoire, au futur projet de mise en lumière du bien UNESCO. Ce cadre de travail collectif a démarré réellement, au plus proche des acteurs locaux, dans le cadre d’une démarche de Plan de Paysage.

Cette démarche permet d’embrasser nombre de sujets dans un objectif d’articulation les uns par rapport aux autres et dans une recherche d’équilibre. Elle a également permis de répondre aux fondements de la convention de 1972 qui lie le patrimoine naturel au patrimoine culturel.28

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

SYNTHESE DE LA DEMARCHE DE PLAN DE PAYSAGE

Objectif de la démarche

 Débuter l’écriture du plan de gestion par une démarche préalable de mobilisation et de partage dans le cadre d’un Plan de paysage.

Modalités de partage :

 Personne n’étant seul responsable de la question du paysage, trois temps forts ont ponctué le processus d’élaboration, complétés par de nombreux comités techniques et de pilotage :

- les « Journées de lecture des paysages », organisées le 14 mai, 13 juin et 26 juin 2018,

- les « Ateliers diagnostics », qui ont eu lieu les 1er et 10 octobre 2018,

- et enfin les « Ateliers action », qui se sont déroulés les 05 avril, 06 mai et 24 mai 2019. Composition de l’étude :

Le Plan de paysage du Mont-Saint-Michel et de sa baie s’est ainsi déroulé en différentes phases, qui ont toutes donné lieu à l’édition d’un rapport :

o Phase 1 : Méthodologie

o Phase 2 : Diagnostic/Argumentaire

o Phase 3 : Axes et objectifs de qualité paysagère, avec cartes

o Phase 4 : Programme d’actions

o Phase 5 Synthèse

La notion de Valeur Paysagère au centre des travaux :

Le Plan de paysage a été construit autour de la notion de valeur, qui constituera le point d’articulation entre le Plan de paysage et le Plan de gestion. Ces valeurs fondent l’identité du Mont-Saint-Michel et de sa Baie. Elles ont non seulement vocation à être préservées mais aussi pérennisées et développées. Les partages d’expériences ont permis de faire émerger sept valeurs qui définissent « l’esprit des lieux » :

1. Une silhouette magnétique dans le grand paysage de la Baie

2. Le Mont : une composition architecturale et urbaine à la fois puissante et pittoresque

3. L’estran : un paysage « mystique », des milieux singuliers, une économie adaptée

4. Une agriculture et un bocage puissamment identitaires

5. Des marais et zones humides qui enrichissent les perceptions, la biodiversité et les pratiques

6. Une grande baie commandée par des villes et des villages attractifs

7. Un réseau de routes et de chemins en lien étroit avec le Mont Saint-Michel et sa Baie

Un programme d’actions à mettre en œuvre et des moyens à mobiliser pour se faire :

Les enjeux ainsi précisés ont permis d’élaborer un programme d’actions à mettre en œuvre à court terme (2019-2022).

Celles-ci sont listées aux pages 38 à 41 du document de synthèse annexé à la présente délibération. Les premières actions proposées sont les suivantes :

- Rédiger le Plan de gestion UNESCO dans les mêmes conditions de gouvernance,29

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Conserver à court terme la coordination des structures de gouvernance en place et engager une réflexion juridique, financière et fonctionnelle sur la structure de gouvernance adaptée en complément de l’EPIC national en cours de montage,

- Définir une charte d’engagement en faveur des valeurs UNESCO, proposée à la délibération des communes, des intercommunalités puis des Départements et des Régions avant le renouvellement des municipales,

- Poursuivre la rédaction des outils de communication mis à disposition des collectivités

- Poursuivre la réflexion et expérimenter une méthode transversale interdépartementale sur l’intégration d’«abris» permettant le stationnement des troupeaux à une distance acceptable de l’estran/zones de pâture,

- Expérimenter la tenue d’«ateliers du paysage urbain», fondant le développement et la valorisation des villes sur l’identification et la mise en récit du patrimoine local à une échelle communale plus réduite,

- Finaliser l’aménagement de la « Véloroute/Voie verte de la Baie du MSM de Saint-Malo à Granville » d’ici 2022 et mettre en place un jalonnement sobre.

CONSIDÉRANT la démarche de plan de Paysage comme :

• indispensable et un préalable, en ce qu’elle a permis d’asseoir un principe de gouvernance, basée sur la concertation, l’appropriation et le suivi-réactif. A ce titre, elle préfigure le volet « Gouvernance du bien » du futur Plan de Gestion,

• constitutive, en ce qu’elle a amorcé la notion de valeur, point d’articulation entre Plan de paysage et Plan de gestion. A ce titre, elle préfigure le volet « Aménagement et Usages » du futur Plan de Gestion,

CONSIDÉRANT les 5 enjeux constitutifs d’un plan de gestion : Gouvernance, Connaissance, Conservation, Développement et aménagement et Médiation et communication

CONSIDÉRANT les 7 valeurs paysagères identifiées dans le cadre du plan paysage : 1. Une silhouette magnétique dans le grand paysage de la Baie

2. Le Mont : une composition architecturale et urbaine à la fois puissante et pittoresque 3. L’estran : un paysage « mystique », des milieux singuliers, une économie adaptée 4. Une agriculture et un bocage puissamment identitaires

5. Des marais et zones humides qui enrichissent les perceptions, la biodiversité et les pratiques 6. Une grande baie commandée par des villes et des villages attractifs 7. Un réseau de routes et de chemins en lien étroit avec le Mont Saint-Michel et sa Baie

CONSIDÉRANT que le territoire de Granville Terre et Mer fait partie intégrante de la baie du Mt St Michel

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 RECONNAIT la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Mont St Michel et sa baie », qui fonde les motivations pour lesquelles ce Bien a été inscrit par le Comité du patrimoine mondial sur la liste du patrimoine mondial.

 ACCEPTE la participation des élus de Granville Terre et Mer à la démarche d’élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion du Bien qui doit assurer sa préservation et sa30

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

valorisation, pour permettre sa transmission aux générations futures, dans les conditions de son authenticité et de son intégrité.

 PARTICIPE aux travaux de reconnaissance et de valorisation des collectivités, signataires de la charte et tenant les engagements précités, au travers des actions de communication qui seront engagées au titre de l’inscription.

 CONTRIBUE à la prise en compte et à la déclinaison des enjeux, objectifs et aux actions du plan de gestion dans leur document d’aménagement et plus particulièrement dans le PLUi en cours d’élaboration.

 S'ENGAGE A PARTICIPER à la défense, promotion et valorisation du Bien et de ses valeurs, par leur prise en compte dans l’ensemble de leurs politiques et par la conduite d’actions spécifiques, dans leurs domaines de compétence.

 VALIDE les principes méthodologiques suivants :

- Action conjointe de l’Etat et des collectivités locales dans un contexte interrégional partagé à tous les échelons entre la Normandie et la Bretagne,

- Impulsion par une démarche préalable, de mobilisation des différents acteurs tant publics que privés à la préparation de chacun des futurs chapitres du Plan de gestion, - Mise en œuvre d’un Plan de paysage, ayant permis de se familiariser avec la notion de valeur et d’identifier un programme d’actions associé,

- Mise en place d’un plan de gestion équilibré, conciliant préservation et valorisation du Bien, et développement durable du territoire,

- Participation aux démarches, outils et organes de suivi de la mise en œuvre du plan de gestion, dans une finalité d’amélioration continue.

 AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-31

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GRANVILLE

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la modification simplifiée n°1 du PLU de Granville a été engagée par arrêté du 11 décembre 2019.

Il rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, à savoir :

- Modification du rapport de présentation et du règlement concernant les zones de submersion marine ;

- Mise à jour des définitions existantes et ajout d’autres définitions et illustrations utiles à la compréhension du document ;

- Modification du règlement de chaque zone concernant les matériaux, les couleurs, les toitures et les clôtures ;

- Modification du règlement relatif aux stationnements dans les zones urbanisées et à urbaniser

;31

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Modification du règlement relatif aux espaces libres et plantations dans la plupart des zones urbanisées et à urbaniser pour mettre en valeur ces espaces ; - Modification des dispositions générales du règlement pour apporter des précisions sur les marges de recul ;

- Correction des erreurs d’écritures dans l’article 7 des zones 1AUh et UF ; - Mise à jour de certains articles du Code de l’Urbanisme ;

- Modification de la charte commerciale pour mettre en valeur les devantures commerciales ;

- Suppression d’emplacements réservés qui n’apparaissent plus comme nécessaires ; - Modification du zonage UE1 et UGL pour l’adapter à la réalité du terrain ; - Adaptation des définitions de la destination des constructions pour correspondre aux définitions applicables dans le PLU ;

- Modification du règlement de la zone UP pour fixer des obligations en matière d’assainissement d’eaux pluviales et de respect environnemental.

Il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 19 décembre 2019, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme. Les avis suivants ont été émis :

- Un avis favorable du PETR en date du 07 janvier 2020 ;

- Un avis favorable notamment en ce qui concerne le pré-traitement des eaux pluviales en zone Up de la part de l’Agence Régionale Santé, en date du 6 janvier 2020 ; - Un avis avec une remarque de la DDTM en date du 7 Février 2020. La remarque concerne la partie du règlement relative aux haies.

Le projet a été soumis, en date du 14 Janvier 2020, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (instance de la DREAL Normandie) pour avis au cas par cas sur la nécessité de mener une évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU.

Par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont été arrêtées. Les dispositions suivantes ont été définies :

o Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 sur la période du lundi 20 janvier au vendredi 21 février 2020 inclus (soit 33 jours consécutifs), en Mairie de Granville aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur les sites internet de la ville

de Granville et de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ; o Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la période de mise à disposition, en mairie de Granville, aux jours et heures habituels d’ouverture ; o Possibilité d’adresser un

courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Granville

Terre & Mer

Monsieur le Président présente le bilan de la mise à disposition du public :

• Le public a été informé par la presse (La Manche Libre du 4 janvier 2020) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1

• L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 10 janvier 2020 et sur les sites internet de la commune de Granville et la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, respectivement le 10 et le 8 janvier 2020.32

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

• La mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée du 20 janvier au 21 février 2020.

• 7 remarques ont été consignées dans le registre ou ont été reçues par courrier. Les réponses apportées à chacune de ses remarques sont présentées en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Président indique qu’à la suite de la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la partie du règlement relative aux haies a été reformulée dans le règlement et dans la notice de présentation.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.15346, L.153-47 et L.153-48 ;

VU l’arrêté n°2019-UR-47 du Président de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer portant sur la prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Granville ;

VU la délibération n°2019-193 du conseil communautaire du 17 décembre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Granville ;

VU le courrier du 23 janvier 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie (DREAL) accusant réception en date du 14 Janvier 2020 de la demande d’examen au cas par cas du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Granville ;

Vu la décision, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme, de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie en date du 5 Mars 2020 concluant que la modification simplifiée n°1 du PLU de Granville n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection, et que les remarques des services d’État ont été traduites dans le projet de modification simplifiée n°1 ;

CONSIDERANT le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président de l’intercommunalité ;

CONSIDERANT la dispense d’évaluation environnementale ;

CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté, après ajustement, peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

 APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée du PLU de Granville s’est déroulée conformément aux modalités prévues.

 APPROUVE le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Granville tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Granville, et au pôle de proximité de la communauté de communes Granville Terre et Mer, à Bréhal, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.33

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Délibération n°2020-32

ARRET DE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BREHAL ET BILAN DE LA

CONCERTATION

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 26 janvier 2015, la commune de Bréhal a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2007.

Par délibération 2019-77en date du 25 Juin 2019, le conseil communautaire de Granville Terre et Mer a arrêté le projet de PLU de Bréhal et tiré le bilan de la concertation. Les personnes publiques associées ont été notifiées du projet de PLU le 6 Août 2019, à compter de cette date les avis doivent être émis sous 3 mois.

En date du 29 octobre 2019, le Préfet de La Manche a rendu un avis défavorable au projet de PLU. Cet avis défavorable se base sur les éléments suivants :

- La consommation d’espace est jugée trop importante (rythme de consommation de 2,6 ha/an en comparaison avec les 2,5 ha consommés sur la période précédente) alors qu’en application du code de l’urbanisme le PLU doit démontrer une modération de la consommation d’espace.

- La prise en compte des risques naturels est à améliorer dans le projet de PLU, notamment en ce qui concerne la traduction règlementaire (zonage et règlement) des risques de submersion marine et de remontée de nappe.

- La protection des zones humides doit être renforcée, notamment les zones dunaires dégradées.

- Des ajustements doivent être apportés au PLU pour respecter le cadre législatif de la loi littoral notamment l’article L121-8 qui prévoit que les extensions d’urbanisation soient réalisées uniquement en continuité des villages et agglomérations.

Afin de prendre en compte ces remarques il est nécessaire de revoir le projet de PLU. En effet les modifications demandées par le Préfet sont trop importantes pour n’être intégrées qu’après l’enquête publique. Le projet de PLU a donc été modifié et il convient alors de procéder à un nouvel arrêt du projet.

Les ajustements apportés au projet depuis la version arrêtée en Juin 2019 pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées sont présentés en annexe. Ces ajustements portent essentiellement sur :

- Une réduction des zones à urbaniser (soit un total de 23,3 ha de zone à urbaniser en extension urbaine contre 31,3 ha dans la version précédente) et un phasage de l’urbanisation (63% de zone 1AU et 37% de zone 2AU)

- L’adaptation des limites de la zone urbaine au plus près des constructions existantes (0,8ha de parcelles périphériques à la zone U contre 3 ha dans la version précédente), la réduction des zones N dédiées aux équipements (0.1 ha contre 0.9 ha dans la version précédente) et la suppression d’emplacement réservé devenus caducs.

- Une meilleure prise en compte de la loi littoral avec l’extension du classement des espaces remarquables, la non-constructibilité dans les secteurs déjà urbanisés dans l’attente de l’adaptation du SCOT à la loi ELAN, l’interdiction de la construction d’annexe et autres constructions en discontinuité de l’urbanisation dans les zones d’habitat diffus.

- L’intégration des risques par l’ajout d’une cartographie sur les risques de remontée de nappes, l’adaptation du règlement de la zone UBl (digue de St Martin de Bréhal) pour prise en compte des risques d’érosion et l’ajout dans le rapport de présentation d’éléments sur les risques littoraux.34

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Une mise à jour du rapport de présentation pour compléter l’analyse des capacités de densification au sein de l’espace urbanisé et la consommation foncière sur la période 2007-2019.

- La définition d’un objectif de résorption de la vacance des logements.

- Une adaptation du règlement dans les Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limité (STECAL) pour mieux encadrer les types de constructions autorisées pour le secteur du golf et de l’hippodrome (zone Nhi) et réduire les surfaces des zones N dédiées aux équipements publics.

- L’adaptation du règlement de la zone A pour correspondre aux évolutions règlementaires de la loi ELAN.

Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme et indiqués dans la délibération de prescription sont les suivants :

- Se doter d’un document constituant un véritable projet de territoire pour la commune conforme aux exigences et aux échéances du nouveau contexte législatif et réglementaire ; - Elaborer un projet de développement économique et urbain en cohérence avec l’évolution de la Commune et les projets communaux structurants (ZAC de la Chênée, Aménagement du Centre Bourg…) ;

- Prendre en compte les dispositions résultant des documents supra communaux (SCOT) ; - Intégrer les différents risques naturels et littoraux spécifiques au territoire communal ; - Mettre en valeur et préserver les identités architecturales, urbaines et paysagères propres à chaque quartier ;

- Identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre écologique, patrimonial, culturel ou historique, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;

- Elaborer un PLU permettant de produire une offre de logement diversifiée complétant le parcours résidentiel ;

- Libérer des opportunités foncières en zones urbaines, notamment gelées par des servitudes ; - Organiser l’évolution des équipements publics, de service public et d’intérêt collectif ; - Lutter contre les modes d’occupation du sol préjudiciables à l’image de la commune ; - Revoir certains aspects du règlement qui ont posé des difficultés d’application.

Monsieur le Président évoque également les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bréhal, qui ont été les suivantes :

- Affichage en mairie de la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Bréhal durant toute la durée des études nécessaires ;

- Parution d’articles dans la presse locale :

 17 décembre 2014 ;

 30 janvier 2015 ;

 25 novembre 2016 ;

 18 janvier 2017 ;

 23 janvier 2017 ;

 20 juillet 2018 ;

 27 septembre 2018 ;

 30 janvier 2020

 7 février 2020

- Publications d’articles dans les bulletins municipaux de :

 Mars 2016 ;

 Octobre 2018 ;

- Mise en place d’une rubrique sur le site internet de la ville de Bréhal ;35

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Possibilité de consulter le dossier en Mairie ;

- Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée ;

- Organisation d’une réunion le 13 Octobre 2016 avec les agriculteurs possédant un siège d’exploitation sur la commune de Bréhal ou à proximité pour les informer des enjeux de la révision du PLU, de participer à la constitution du diagnostic agricole et faire part de leurs besoins ou de leurs projets

- Organisation d’une réunion publique le 19 Janvier 2017 présentant le diagnostic et le PADD ;

- Organisation d’une réunion publique le 07 Décembre 2017 présentant le zonage et le règlement ;

- Organisation de trois réunions de concertation avec les Personnes Publiques Associées :

 06 Juin 2016 ;

 19 Décembre 2016 ;

 13 Novembre 2017 ;

- Mise à disposition du public d’un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public durant toute la procédure ;

- Mise en place d’une exposition publique de 19 panneaux retraçant les éléments présentés lors de la réunion publique du 19 janvier 2017 ;

- Mise en place d’une exposition publique de 6 panneaux retraçant les éléments présentés lors de la réunion publique du 07 décembre 2017 ;

- Mise en place de permanences en Mairie par Monsieur le Maire, l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens avant « l’arrêt du projet de PLU » par le Conseil Municipal ;

- Organisation d’une réunion publique le 13 Février 2020 suite à l’ajustement du projet de PLU.

Ces concertations ont révélé les points suivants :

- Des compléments d’informations ont été demandés par les habitants lors des réunions publiques notamment sur :

 La capacité en alimentation d’eau potable de la commune ;

 La capacité de traitement des eaux pluviales ;

 Le projet de création d’une liaison cyclable structurante entre le bourg de Bréhal et Saint-Martin de Bréhal.

- Des compléments d’informations ont été apportés sur les modifications des zonages sur l’ensemble du projet du PLU et principalement sur les hameaux rétro-littoraux.

- Aucune demande n’a été effectuée dans le registre destiné à recevoir les observations et propositions du public durant toute la procédure.

- La réunion publique du 13 Février 2020 (une soixantaine de personne présente) a permis de justifier les ajustements effectués pour donner suite à l’avis défavorable du Préfet.

Les remarques ont été examinées et prise en compte de la manière suivante :

- La modification des zonages dans les hameaux rétro-littoraux a été débattu lors des réunions avec les Personnes Publiques Associés afin d’apporter des précisions et des confirmations sur le projet de PLU ;36

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Des compléments d’informations sur le PLU ont été apportés en réunion publique par Monsieur le Maire, le bureau d’études Atelier du canal et Monsieur ROBINE, Maire adjoint délégué à l’urbanisme. Les problématiques évoquées par les habitants ont été intégrées dans les réflexions d’élaboration du projet de PLU ;

Aussi, les modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui était prévu.

Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme se compose d’un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables, d’Orientations d’Aménagement, de documents graphiques, d’un règlement et d’annexes.

Le débat et la délibération sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ont eu lieu en Conseil Municipal de Bréhal le 21 Novembre 2016.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles que validées par le Conseil Municipal sont les suivantes :

1. Présentation du PADD à l’échelle communale :

a. Prise en compte de l’environnement et du paysage ;

b. Prise en compte du bâti existant dans l’espace rural ;

c. Prise en compte de l’activité agricole.

2. Présentation du PADD à l’échelle des aires agglomérées :

a. Prospective démographique ;

b. Projet d’aménagement et de développement durable sur le quartier de Saint-Martin de Bréhal ;

c. Projet d’aménagement et de développement durable sur le bourg de Bréhal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103- 6 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bréhal en date du 26 janvier 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du Conseil Municipal de Bréhal du 21 novembre 2016 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme, le Rapport de Présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, d’Orientations d’Aménagement, de documents graphiques, d’un règlement et d’annexes.

Vu la délibération n°2018-10 de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer du 30 janvier 2018 actant la poursuite de la procédure de révision du PLU de Bréhal ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bréhal en date du 29 Janvier 2018 donnant un avis favorable à la poursuite de révision du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre du transfert de la compétence à la communauté de communes Granville Terre et Mer ;

Vu la délibération 2020-001 du conseil municipal de Bréhal en date du 27 Janvier 2020 portant avis sur l'arrêt de projet de PLU;

Vu l’examen des modifications apportées au projet de PLU en commission aménagement de l’espace de Granville Terre et Mer en date du 19 Février 2020.

Considérant la concertation menée comme suffisante,37

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

1 abstention : M. Gérard DIEUDONNÉ

 TIRE un bilan favorable de la concertation.

 ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel que présenté en Conseil Communautaire.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération ;

 SOUMET pour avis le projet de PLU, conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-33

ARRET DE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA LUCERNE D’OUTREMER ET BILAN

DE LA CONCERTATION

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 12 octobre 2016, la commune de La Lucerne d’Outremer a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 août 2007 et modifié en 2017. À la suite du transfert de la compétence « gestion des documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes au 1er Janvier 2018, la procédure a été poursuivie par Granville Terre et Mer.

La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

 Mettre le Plan Local d’Urbanisme en conformité avec les dispositions des lois Grenelle et Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR).

 Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

 Revoir l’existence de certaines zones à urbaniser (1AU) sur lesquelles il faudra faire des choix de restitution aux milieux agricoles ou naturels.

 Revoir le découpage des zones du territoire en relation étroite avec les communes voisines

 Tenir compte de l’évolution du bocage et redéfinir le mode de protection des haies bocagères du territoire.

 De poursuivre et renforcer la volonté marquée de la commune en termes de développement durable dans le cadre de son document d’urbanisme.

Monsieur le Président évoque également les modalités de la concertation, définies par la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Lucerne d’Outremer, qui ont été les suivantes :38

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

 Une réunion d’information à chaque phase du document d’urbanisme

 Une exposition avant l’arrêt de projet

 Mise à disposition du public en mairie de documents d’information et notamment le porter à connaissance de l’Etat

 Ouverture d’un registre de concertation en mairie destiné à recevoir les observations du public.

Aussi, les modalités ont été mises en œuvre conformément à ce qui était prévu. En plus les actions suivantes ont été menées :

- Envoi d’un courrier aux propriétaires de parcelles en zone 1AU au PLU en vigueur en informant de la révision du document d’urbanisme et ses conséquences sur la constructibilité des terrains.

- Réunion de concertation avec les agriculteurs de la commune.

- Information dans le magazine communal annuel en Mars 2017, Mars 2018 et Mars 2019.

- Information sur l’avancement du PLU lors des vœux à la population en Janvier 2017, 2018, 2019 et 2020.

Les réunions d’informations ont eu lieu :

- En Novembre 2017 pour présenter le diagnostic et le PADD

- En Octobre 2019 pour présenter le rapport de présentation et les pièces règlementaires du PLU.

Les réunions publiques, ont été très fréquentées et ont permis d’échanger avec les habitants sur leur vision du territoire ou les souhaits de développement pour la commune (aménagement, déplacements, économie, …). Ces réunions ont été l’occasion d’exprimer pour les participants leurs inquiétudes ou leurs demandes par rapport à leurs parcelles.

Durant la concertation 28 remarques ou courriers ont été portées au registre (voir en annexe à la présente délibération le bilan détaillé de ces remarques)

Les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

- Les demandes portant sur la constructibilité de parcelles éloignées du bourg n’ont pas été acceptées considérant que cela était contraire aux orientations du PADD.

- Les demandes portant sur le changement de destination d’anciens bâtiments agricoles ont été intégrées pour la plupart

- La demande du propriétaire de la forêt de la Lucerne concernant la suppression de la protection au titre de loi paysage a fait l’objet d’une réponse conjointe entre la commune et Granville Terre et Mer. Il s’avère que la protection au titre du L151-19 du code de l’urbanisme (loi paysage) ne remet pas en cause la gestion de la forêt mais garantit seulement l’impossibilité de son défrichage.

Monsieur le Président ajoute que ce bilan met fin à la concertation préalable.

Le projet de PLU prêt à être arrêté, est composé des pièces suivantes :

- Un rapport de présentation permettant l’évaluation environnementale du projet (comme demandé par la mission régionale d’autorité environnementale suite à l’examen au cas par cas),39

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) portant sur l’aménagement, l’environnement, l’habitat, les transports et les déplacements,

- Un règlement graphique et un règlement écrit,

- Les documents graphiques du règlement,

- Des annexes.

Le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a eu lieu en Conseil Municipal le 20 décembre 2017.

Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables telles que validées par le Conseil Municipal sont les suivantes :

1- Redynamiser le cœur de bourg par l’accueil de nouveaux ménages

2- Maintenir un cadre de vie de qualité

3- Assurer la protection environnementale et écologique du territoire

4- Préserver et promouvoir les activités économiques et le tourisme sur le territoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants et L.103- 6 ;

Vu la délibération du conseil municipal de La Lucerne d’Outremer en date du 12 octobre 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et celle du 22 Mars 2017 fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du Conseil Municipal de La Lucerne d’Outremer du 17 décembre 2017 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et la délibération le retraçant ;

Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme, le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes ;

Vu la délibération n°2018-10 de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer du 30 janvier 2018 actant la poursuite de la procédure de révision du PLU de La Lucerne d’Outremer ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale n° 2019-3345, en date du 5 décembre 2019, soumettant le projet de PLU de La Lucerne d’Outremer à évaluation environnementale ;

Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace de Granville Terre et Mer en date du 11 décembre 2019 sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Lucerne d’Outremer en date du 26 février 2019 donnant un avis favorable à l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme par le conseil communautaire de Granville Terre et Mer ;

Considérant la concertation menée comme suffisante,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré40

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

A L’UNANIMITÉ

 TIRE un bilan favorable de la concertation.

 ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de La Lucerne d’Outremer tel que présenté en Conseil Communautaire.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

 SOUMET pour avis le projet de PLU, conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-34

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

LOTISSEMENT « LE CLOS DU GENÊT » À DONVILLE-LES-BAINS

EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DPU DES CESSIONS DE TERRAINS PAR

L'AMENAGEUR

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que depuis le 1er Janvier 2018, la Communauté de Communes est compétente pour la gestion et l'élaboration des documents d'urbanisme. À ce titre et en application de l'article L211-2 du code de l'urbanisme, la compétence en matière de plan local d'urbanisme, emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le Conseil Communautaire est donc compétent pour instaurer ou supprimer le droit de préemption sur les périmètres définis dans les PLU communaux. Précision faite que la gestion de l'application de ce droit de préemption est répartie entre les communes et la Communauté de Communes selon le type de zones. À sa demande, la commune de Donville-les-Bains souhaite voir évoluer le périmètre du Droit de Préemption Urbain instauré par une délibération du 07 février 2008, sur les zones urbaines et à urbaniser de son plan local d’urbanisme (PLU), en vue de la réalisation d’actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme.

En effet, la société SARL POLEMA porte actuellement un projet de lotissement, dit « le Clos du Genêt », dont le périmètre est situé en zone à urbaniser (1AUa) du PLU et de ce fait soumis au droit de préemption urbain. Afin de simplifier les cessions de terrains issus des divisions opérées, l’article L211-1 al.3 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux titulaires de droit de préemption urbain, d’en exclure l’application sur les reventes par l’aménageur.

Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer afin d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain, les cessions de terrains par la société SARL POLEMA au sein du lotissement « Le Clos du Genêt » de la commune de Donville-les-Bains. Cette exclusion sera valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la présente délibération sera exécutoire.

VU le code de l’urbanisme, notamment en ses articles L210-1, L211-2, R211-1 et R211-4,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L5214-16 et suivants,

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Donville approuvé le 10 décembre 2007,

VU la délibération du conseil municipal de Donville-les-Bains en date du 4 Novembre 2019 demandant à Granville Terre et Mer d’exclure du champ du DPU les parcelles du lotissement « le Clos du Genêt »41

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ

2 abstentions : Mme Mireille DENIAU et Mme Valérie MELLOT.

 EXCLUT du droit de préemption urbain les cessions de terrains par l’aménageur du lotissement « Le Clos du Genêt » à Donville-les-Bains dont le périmètre est détaillé au plan ci-annexé ;

 PRÉCISE que la présente délibération sera affichée en mairie de Donville-les-Bains et au siège de la communauté de communes pendant un mois, et que mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;

 CONVIENT que la présente délibération sera valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où elle sera exécutoire.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2020-35

MARCHÉ « MAINTENANCE DU PARC DES BACS ROULANTS »

L’actuel marché « Maintenance du parc des bacs roulants et fourniture de bacs neufs » arrivant à échéance en juillet 2020, Monsieur le Président informe qu’il est nécessaire de planifier dès à présent le lancement d’une nouvelle consultation relative à la Maintenance du Parc des Bacs Roulants.

La prestation comprenant :

- la maintenance du parc de bacs roulants sur le secteur Granvillais ;

- la fourniture de pièces détachées ;

- la fourniture de bacs roulants neufs pour le compte de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.

Ces bacs sont destinés à la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte par la régie de la Collectivité.

L’estimation envisagée de ce nouveau contrat est de 300 000 € HT sur trois années prévues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2124.1, R2124.1, L2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité de lancer une nouvelle consultation relative à la Maintenance du parc des bacs roulants destinés à la collecte des ordures ménagères en porte à porte par la régie de la Collectivité,

Considérant l’analyse qui sera faite ultérieurement, du classement des offres et de l’attribution du marché par la Commission d’Appel d’Offres compétente au regard de la procédure formalisée envisagée.

A l’issue de l’exposé de ces motifs,

Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après avoir délibéré42

Conseil Communautaire du 03 mars 2020

Communauté de Communes Granville Terre et Mer

A LA MAJORITÉ 51 POUR ,1 contre : Mme Valérie MELLOT et 1 abstention : Mme Claire ROUSSEAU

 AUTORISE le Président à lancer la consultation relative à la Maintenance du parc des bacs roulants.

 AUTORISE le Président à signer le marché avec le prestataire et tout document s’y rapportant.

 DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Fin de la séance à 22h30.