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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 418 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 418 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-418
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-20-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-55 portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 12 décembre
2024 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-20-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2024-55 portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d'indemnisation 2024 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus
lors de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie
le 12 décembre 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-20-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-55 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le 3 E = Direction départementale PRÉFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEA/2024-55
portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le département de l’Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 12 décembre 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R
426-6 à R 426-9 :
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne
pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des
territoires ;
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 29
novembre 2024 ;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier »
réunie le 12 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : |
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation
spécialisée prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 12 décembre 2024 a fixé, pour la
campagne d'indemnisation 2024, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-
dessous ainsi qu'il suit :
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-20-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-55 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le 4 Cultures barème :
Barème II!
Cul
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)
Tournesol 44,30
sures Mais grain 13,50 conventionnelles
Maïs ensilage 4,00
Cultures hors barème :
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)
Cultures
convent
Betterave à sucre Prix contrat valorisé en
février 2025
Chanvre chenevis Prix Chanvrière de l'Aube
Chanvre paille Prix Chanvrière de l'Aube
ionnelles Pois multiplication de semence Prix contrat
Sarrasin 68,50
Soja 42,00
Sorgho grain 12,50
Cultures spécialisées :
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)
Asperge Prix fourni par l'exploitant *
*- 20 % pour frais de récolte et de mise sur le marché non engagés.
Article 2 :
Le prix des cultures BIO est fixé.ainsi qu'il suit :
ï
H
Î
Cultures | Prix retenus (€/ql)
Céréales issues de l’agriculture biologique (AB ©)
BIO épeautre 33,54 hybride et 34,34 Alkor
BIO avoine floconnerie Prix contrat
BIO méteil fourrager 60 % blé et 40 % féveroles
BIO méteil grain 60 % blé et 40 % féveroles
BIO méteil protéagineux 40 % blé et 60 % féveroles
BIO orge printemps Tarif COCEBI
BIO pois jaunes alimentaires : Prix contrat
BIO pois fourragers A définir à la prochaine commission
BIO sarrasin 79,04
C2 mais 20,54
C2 tournesol 45,24
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-20-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-55 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le 5 Fait à Auxerre, le "9 f DE, 7074
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départemental adjointe des territoires
Isabelle PETTAZZONI
La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-20-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-55 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le 6