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Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (unknown - 1 Rapport CRC SUR la Gestion Quantitative EAU Contexte Changement Climatique 2016 A 2019 PJ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
LT 34 bis
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le président Bordeaux, le 22 décembre 2022
Dossier suivi par :
Corinne Thomas, greffière de la 3ème section Monsieur Julien Dubois
T.:05 56 56 47 00 Maire de la commune de Dax
Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes.fr Hôtel de ville Nos références à rappeler KSP GD220526 CRC Place Saint-Jean — BP 50344 Contrôle n° 2022-0070 40107 DAX
Objet : notification du rapport d'observations définitives relatif au
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Dax -
FIJ «gestion quantitative de l'eau dans un contexte de cabinet@dax.fr changement climatique » fbarbe@dax.fr
PJ. : 1 rapport fcourdron@dax.fr
Nu re me christophe.cluzel@dax.fr Envoi dématérialisé avec accusé de réception
[Article R. 241-9 du code des juridictions financières]
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Dax, mené dans le cadre de l'enquête portant sur la « gestion quantitative de l'eau dans un contexte de changement climatique » depuis l'exercice 2016 jusqu'à la période la plus récente ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu'en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et les réponses jointes sont transmis à la préfète ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Landes.
3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 21.2
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Paul Serre
conseiller maître à la Cour des comptes
Accusé de réception en préfecture
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des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 16 novembre 2022.
3, place des Grands-Hommes * CS 30059 » 33064 BORDEAUX CEDEX * whw-eceemptes#
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TABLE DES MATIÈRES
SL 2
l ÉLÉMENLS DE PROCÉDURE 77 7 me ere htm eee 3
2 PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET CHAMP DU CONTRÔLE ee 3
3 LA PERFORMANCE DU RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE........... 4
4 LA TARIFICATION DE L'EAU POTABLE
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SYNTHÈSE
La commune de Dax, avec près de 20 900 habitants, est la deuxième ville la plus peuplée
du département des Landes, derrière Mont-de-Marsan, la préfecture.
Le contrôle effectué par la chambre régionale des comptes s’inscrit dans le cadre d’une enquête conduite par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes qui a pour
objet « la gestion quantitative de l’eau dans un contexte de changement climatique ». Il porte sur la période 2016-2019, avant le transfert de la compétence eau potable à la communauté
d'agglomération du Grand Dax (CAGD) à compter du 1% janvier 2020.
Il appartient aux collectivités locales de veiller à la performance de leur réseau afin d’éviter les déperditions d’eau potable et donc le gaspillage d’une ressource amenée à être de plus en plus rare. Le taux de rendement d’un réseau d’eau potable est le rapport entre le volume d’eau consommé par les usagers et le volume d’eau potable injecté dans le réseau. Le taux de rendement du réseau de Dax est de 87 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale, qui est, en
2019, de 80,4 % pour l’ensemble des réseaux et de 79 % pour les réseaux de la taille de celui de Dax. Le taux de fuite n’est donc que de 13 % contre 20 % en moyenne sur l’ensemble du
territoire.
La commune de Dax est située dans une zone de répartition des eaux (ZRE), c’est-à-dire
une zone présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau. Afin d’inciter les usagers à maîtriser leur consommation d’eau, la loi prévoit qu’une collectivité située dans une ZRE doit instituer un tarif de l’eau au mètre cube (m°) uniforme ou progressif. Il ne peut en aucun cas être dégressif. Or, la commune de Dax n’a instauré un tarif progressif que pour le passage à la tranche qui va de 61 à 120 m° et le prix de l’eau est ensuite dégressif, signifiant concrètement que, plus on consomme d’eau, moins on la paie cher au m°.
LD
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1 ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
Le présent contrôle de la commune de Dax, à compter de l’année 2016, s’inscrit dans le cadre des travaux prévus au programme de contrôle de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2022.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à M. Gabriel Bellocq, ordonnateur de la commune entre le 1” janvier et le 30 octobre 2016, à Mme Elizabeth Bonjean, ordonnatrice entre le
7 novembre 2016 et le 31 décembre 2019, et à M. Julien Dubois, ordonnateur actuel, par lettres du président de la chambre régionale des comptes en date du 27 décembre 2021.
L’entretien préalable de fin d’instruction, prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, s’est déroulé le 16 mai 2022 avec M. Julien Dubois et le 1° juin 2022
avec M. Gabriel Bellocq et Mme Elizabeth Bonjean.
Lors de son délibéré du 29 juin 2022, la chambre régionale des comptes a arrêté ses observations provisoires, qui ont été adressées par courrier en date du 22 juillet 2022 à
Mme Elizabeth Bonjean et à M. Julien Dubois. Mme Elizabeth Bonjean n’a pas répondu et M. Julien Dubois, par courrier du 22 septembre 2022, enregistré au greffe de la chambre le 29 septembre 2022, a indiqué qu’il n’avait pas de remarques à formuler sur le rapport
d’observations provisoires de la chambre.
Lors de sa séance du 16 novembre 2022, la chambre régionale des comptes a formulé
les observations définitives qui figurent au présent rapport.
2 PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET CHAMP DU CONTRÔLE
Ce contrôle a été conduit dans le cadre d’une enquête conduite par la Cour des comptes
et les chambres régionales des comptes qui a pour objet « la gestion quantitative de l’eau dans un contexte de changement climatique ». La période contrôlée se déroule entre le 1% janvier 2016 et le 31 décembre 2019 en raison du transfert de la compétence « eau » à la
communauté d’agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020.
La commune de Dax, qui a une population d’environ 20 900 habitants, est située dans le bassin de l’ Adour. La commune est traversée par près de 13 kilomètres de cours d’eau, dont
l’Adour sur une longueur de 4,5 km. Elle comprend par ailleurs un peu moins d’un hectare de
zones humides.
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Carte n° 1 : les caractéristiques hydrographiques du territoire de la commune de Dax
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Source : agence régionale de la biodiversité Nouvelle-Aquitaine
http.//macommune.biodiversite-nouvelle-aquitaine.fr/commune/Dax-(4008$)
Le nombre d’abonnés au service de distribution de l’eau potable était de 14 500 en 2019. Le service de l’eau est géré en régie, c’est-à dire qu’il est directement assuré par les agents de
la ville de Dax et il compte un peu plus de 70 agents.
3 LA PERFORMANCE DU RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le système d’information des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) a
été créé par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite loi « LEMA ».
Il fonctionne depuis 2009 et son pilotage technique est assuré par l’Office français de la biodiversité (OFB). L’échantillon de la base de données représente, en 2019, 80% de la
population desservie par les entités de gestion en charge de l’eau potable.
Les indicateurs relatifs à la performance du réseau de Dax (indice de connaissance et gestion patrimoniale, taux de rendement, taux de renouvellement) ont été comparés, pour toute la période sous revue, aux moyennes nationales fournies pour 2019 par la base de données SISPEA. Ainsi que le montrent les tableaux ci-après, la performance du réseau de la commune
de Dax est supérieure à celle habituellement constatée au niveau national.
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Tableau n° 1 : indicateurs relatifs au réseau de la commune de Dax
Indice de connaissance et de
gestion patrimoniale
Taux de rendement |! Tauxde renouvellement
2016 113 87% 1,54%
2017 113 87 % 1,67 %
2018 118 87% 1,59 %
2019 116 87% 1,46 %
Source : système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)
Tableau n° 2: moyennes nationales (France entière)
| a | Indice de connaissance et de |
ATLAS F F F LÉO EUEU Taux de renouvellement | gestion patrimoniale
2016 96 79,9% 0,59 %
2017 96 79,8% 0,61 %
2018 100 79,9% 0,63 %
2019 100 80,4% 0,66 %
Source : SISPEA
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale va de 0 à 120 soit 15 points pour l’existence et la mise à jour des plans du réseau, 30 pour l’existence et la mise à jour de
l'inventaire des réseaux et 75 pour les autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux, par exemple les informations sur les branchements et les interventions ou encore le programme de renouvellement des réseaux. Avec un total compris entre 113 à 116 sur la période 2016-2019, la performance dacquoise en matière de connaissance et de gestion patrimoniale est, non seulement proche du maximum atteignable, mais elle est également supérieure à la
moyenne nationale, située entre 96 et 100 points.
Le rendement du réseau d’eau potable est le rapport entre le volume d’eau consommé par les usagers et le volume d’eau potable injecté dans le réseau. Un rendement élevé signifie que les fuites sont moins importantes, ce qui permet d’éviter un prélèvement inutile de la ressource en eau. Le décret du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux de services publics de l’eau et de l’assainissement, dit décret « fuites », a imposé aux communes urbaines un rendement minimal de 85 %. Le rendement du réseau de la commune
de Dax est constant durant la période et s’élève à 87 %. Il est supérieur à la moyenne nationale qui est, en 2019, de 80,4 % et au rendement moyen relevé pour les services de la taille de celui
de Dax (79 %).
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Date de télétransmission : 06/02/2023
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Graphique n° 1 : le rendement moyen des réseaux selon la taille des services (données 2019)
100 % »
60 % +
40% +
20 % »
Moins de 1 000 1 000 à 3 500 3 500 à 10 OOÙ 19 000 à 50 000 50Q 000 à 100 O0C Plus de 100 C00 habitants habitants habitants habitants habitants habitants
0%
Rendement moyen du reseau de distribution d'eau potable (en %)
Source : Sispea (OFB) - DDT(M}/DRIEAT/DEAL - Collectivités - Données 2019 (2021)
Source : rapport SISPEA 2019
Enfin, le taux de renouvellement du réseau rapporte la longueur des canalisations
renouvelées, en moyenne sur les cinq dernières années, à la longueur totale du réseau. Ce taux est, en moyenne annuelle, de 1,56 % sur la période 2016-2019, contre 0,62 % au niveau national
durant la même période. Ainsi que le précise le rapport SISPEA 2019, cet indicateur est toutefois à prendre avec précaution dans la mesure où un très bon taux de renouvellement n’est pas la garantie d’un réseau en bon état. Et, à l’inverse, un mauvais taux ne signifie pas que le
réseau soit très ancien et potentiellement dégradé. Le taux moyen de renouvellement du réseau traduit surtout une dynamique susceptible d’affecter l’âge moyen du réseau, et donc le rendement de ce dernier. La commune de Dax renouvelle en moyenne annuelle près de 2 kilomètres de canalisations sur un réseau d’une longueur totale de 139 kilomètres, soit 1,4% du réseau. Cela correspond à une fréquence de renouvellement théorique du réseau d’un peu plus de 70 ans contre 150 ans sur le plan national.
4 LA TARIFICATION DE L’EAU POTABLE
La commune de Dax et les forages qu’elle utilise pour son alimentation en eau potable
sont situés dans une zone de répartition des eaux (ZRE), c’est-à-dire une zone présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau!. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes
situées dans une ZRE doivent, afin d'économiser la ressource en eau, établir le montant de la facture d’eau soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube (m°), soit sur la base d’un tarif
progressif, c’est-à-dire augmentant le prix de l’eau en fonction du volume consommé. Un tarif
dégressif ne peut aucunement être établi.
l'Article R. 211-71 du code de l’environnement. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20230203-20230202-1-DE Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 COMMUNE DE DAX
En 2014, Dax a modifié ses modalités de tarification de l’eau, qui sont restées inchangées durant la période sous revue. Les tarifs, en € par m°, par tranches de la redevance communale de l’eau potable sont les suivants : gratuité de 0 à 30 m> : 0,68 € de 31 à 60 m°' ;
1,06 € de 61 à 120 m° ; 0,93 € de 121 à 500 m° ; 0,84 € de 501 à 1 000 m° et 0,69 € à compter
de 1 001 m°.
Cette tarification ne peut être qualifiée de « progressive » que pour le passage de la tranche qui va de 61 à 120 m° car ensuite les tarifs sont dégressifs comme le montre le graphique
ci-dessous :
Graphique n° 2 : tarification par tranches de l’eau potable en 2019
1,20€
1,06 €
1,00 € SE
0,84 €
0,80 € 068€ 0,69 € 0,69 €
0,60 €
0,40 €
0,20 €
30 m3 60 m3 120 m3 1000 m3 5000 m3 Au-delà
Source : annexe à la délibération n° 20181211-15 du conseil municipal de la commune de Dax du 11 décembre 2018
La commune de Dax précise, dans une réponse à un questionnaire qui lui a été adressé,
que cette tarification, qui ne prenait pas en compte le nombre de personnes dans les foyers et qui ne favorisait pas la compréhension des factures d’eau, a été mal perçue par les usagers.
« Décomposée en 6 tranches incluant les 30 premiers mètres cubes gratuits, cette tarification ne pouvait prendre en compte le nombre de personnes dans le foyer. Discutée lors de sa mise en place, la décomposition complexe de la facture d’eau n'a pas permis de familiariser les
abonnés, dubitatifs sur les objectifs ».
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Date de réception préfecture : 06/02/2023 OFB :
SISPEA :
ZRE :
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
GLOSSAIRE
l'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité.
système d’information des services publics d’eau et d’assainissement. Cette base de données permet d’obtenir les indicateurs annuels des différents services d’eau et d’assainissement.
les zones de répartition des eaux sont caractérisées par une insuffisance chronique des ressources en eau par rapport aux besoins. Elles sont définies par les préfets coordonnateurs des grands bassins hydrographiques.
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