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Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA18 08 DREAL)
Thèmes du document : Environnement, Exploration spatiale, Transports,
- + Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 20 juillet 2018
de l'aménagement et du logement
Grand Est
Service aménagement, énergies renouvelables
Pôle énergies renouvelables
Nos réf. : SAER-PER JD/MM 16.88.15
Affaire suivie par : Joël DELVA ‘9
joel.delva@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 37 61 56 - Fax : 03 51 37 61 01
Courriel : per.saer.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
-0-0-0-
Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Centre de Développement et Ingénierie Nancy
-0-0-0-
Liaison souterraine à 63 kV (technique 90 KV) entre le poste de Bains-les-Bains et le
pylône n°49N de la ligne Pouxeux - Uriménil
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.321-1 et suivants, L.323-11, et R.323-27,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 12 février 2018 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE, Centre de Développement et Ingénierie Nancy, en vue d'établir sur le territoire des
communes de La Vôge-les-Bains, Les Voivres, La Chapelle-aux-Bois, Xertigny, Uzemain, Hadol et
Urimenil, un ouvrage dénommé « Liaison souterraine à 63 KV (technique 90 kV) entre le poste de Bains-
les-Bains et le pylône n°49N de la ligne Pouxeux - Uriménil », qui sera compris dans la concession du
réseau public de transport d'électricité accordée à RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE par
avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958,
Horaires d'ouverture : 9h30-11h30 / 14h00-16h0C
Tél. : 03 51 37 64 00 — fax : 03 51 37 61 01
1 rue du Parlement — BP 80556 www.grand-est developpement-durable.gouv fr 51022 Chälons-en-Champagne cedex VU les avis des conférents consultés le 21 février 2018 :
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Vosges, avis du 2 mars 2018,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Vosges, avis du 8 mars 2018.
- Monsieur le Directeur de l'ONF - Agence territoriale Vosges Ouest, avis du 5 avril 2018,
- Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est, avis du 13 mars 2018,
- Monsieur le Général Commandant de l’armée de terre - région terre Nord-Est, avis du 19 mars 2018,
- Madame la Déléguée dépatementale de l'agence régionale de santé des Vosges, avis du 27 mars 2018,
- Monsieur le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Vosges, avis du
26 mars 2018,
- Monsieur le Directeur d'ORANGE DT DICT Est, avis du 13 mars 2018,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de La Vôge-les-Bains.
- Monsieur le Maire de la commune des Voivres,
- Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle-aux-Bois,
- Madame le Maire de la commune de Xertigny,
- Monsieur le Maire de la commune d'Uzemain,
- Monsieur le Maire de la commune de Hadol,
- Monsieur le Maire de la commune d'Urimenil,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Vosges,
- Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles des Vosges,
- Monsieur le Directeur d'Enedis - Direction territoriale des Vosges,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la
société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE - Centre de Développement et Ingénierie Nancy
pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 12 février 2018 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE - Centre de Développement et Ingénierie Nancy, à charge pour elle de se conformer aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des
communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département des Vosges.
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, Centre de Développement et
Ingénierie Nancy.
P/Le Directeur régional, et par délégation,
L'adjointe au chef du Pôle énergies
renouvelables,
a A
À
Corine HELFER