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Déliberation - 22 103 DCM DEV ECO Remise gracieuse Mme R. Marche.docx
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 103 DCM DEV ECO Remise gracieuse Mme R. Marche.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DES YVELINES
CANTON
DE HOUILLES
Le Conseil Municipal se
compose de 39 membres
Le nombre des Conseillers
municipaux en exercice est
de : 39
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE HOUILLES
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
DCM 22/103 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Demande de remise gracieuse — Madame R. - Marché Municipal
Le 28 septembre 2022 à 19h02, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 22 septembre 2022).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, Mr® MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M®° DUBOIÏS- LOYA Catherine, M PRIM Céline, M® COLLET Marina, M. SEKKAÏ Hadji,
M. MAGA Sylvère, M. HAUDRECHY Christophe, M OROSCO Claire,
M. de CAMARET Gilles, M" DUFOUR Florence, M”° HERREBRECHT Christine,
M'° LECLERC Céline, M% LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël,
M. ROUSSET Serge, M” GOUAR Saara, M. CADIOT Laurent, M CHATELLET
Brigitte, M. HERAUD Christophe, M"* DUPLA Marie-Chantal, M COLLET Jennifer, Mr BELALA Monika, M. BERTRAND Romain, M. MEGRET Olivier, M. GOUT
Christophe, M. CADIOU Patrick, M°° PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M. SIMONIN Sébastien par MM SIMONIN Elsa
- Mr BROUTIN Gaëlle par M. CHAMBERT Julien
- _ M'® RIBAUTE-PICARD Delphine par M DUBOIS-LOY A Catherine
- _M.SEKKAI Hadji par M. MAGA Sylvère (jusqu’à 19h49)
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h07 (a pris part à tous les votes)
- M. CADIOT Laurent, à 19h07 (a pris part à tous Îles votes)
- M, SEKKAI Hadji, à 19h49 (a pris part à tous les votes)
PARTIE EN COURS DE SÉANCE : /
ABSENTS :
- M. PARIS Benoît
- Mme MICHEL Fleur
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20220928-DCM22-103-AI
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
DCM 22/1803 |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Objet: Demande de remise gracieuse - Madame R. — Marché municipal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'instruction codificatrice de la comptabilité publique n°05-050-MO du 13 décembre 2005,
Vu la demande formulée par Madame R., commerçante sur le marché de Houilles,
Considérant que Madame R. occupe un emplacement sur le marché municipal,
Considérant que cette dernière sollicite une exonération des droits de place pour un montant total de 451,60 euros puisque pour des raisons de santé, elle n’a pas pu bénéficier dudit emplacement,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1®: ACCORDE à Madame R. une remise gracieuse d’un montant de quatre-cent cinquante et un euros et soixante centimes (451,60 €).
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article3: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal :
Service : 22
Nature : 7336
Fonction : 91
VILLE DE ROUILLES
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ent été accemplies pour le présent acte.
AR aétréte: Ù 5 OCT, 202?
Publication effectuée fe : 0 B OCT. 2022
G 5 OCT. 2022 Exécutoire ce jour:
| Accusé de réception en préfecture
| 078-217803113-20220928-DCM22-193-AI
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de FEtat et de publication et / ou notification.