Compte-Rendu - cr succinct cm 200705

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Compte-Rendu - cr succinct cm 200705 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 200705)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, eVéftes che

é sses

Séance n°01 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 1° juillet 2020

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents :27

Votants :29

Pouvoirs : 2

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le cinq juillet à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par Monsieur Thierry LAFON, Maire sortant, s’est réuni en séance publique, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 modifiée visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à la salle Gérard Philipe, sous la présidence de Mme Michèle MACRON, doyenne d’âge, puis de M. Michel SOULOUMIAC, Maire

de Lisses.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC -— Mme Caroline VARIN — M. Jean-Marc MORIN — Mme Estelle VACHER -— M. Roland DIMUR - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Pascal MARQUES — Mme Brigitte BOISSÉ — M. Damien GUILLOU - Mme Sabine RANGUÉ -— M. Jordan GABORY — Mme Isabelle JOUNY - M. Ludovic BOURGUIGNON - Mme Elodie RUE — Mme Cindy PERCET — M. Frédéric BOYER - M. Philippe PERROT -— Mme Christine BLANCHARD -— M. Gérard BIREBENT -— Mme Michèle MACRON - Mme Nathalie AMICEL — M. Pascal PRUVOT -— Mme Liliane PETTAROS -— Mme Stéphanie BAUD - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - Mme Aurélie THUEGAZ.

Pouvoirs: M. Gérard PARISET pouvoir à M. Michel SOULOUMIAC — Mme Jocelyne HEURTEAUT pouvoir à M. Roland DIMUR.

Secrétaire de séance : M. Roland DIMUR.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 17h15.

Délibération N°1-01 du 5 juillet 2020

1) Installation du conseil municipal

Madame Michèle MACRON, doyenne d’âge du conseil municipal, donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections municipales du 28 juin 2020, à savoir :

Nombre d’électeurs inscrits 25385

Nombre de votants : 2 409

Nombre de bulletins nuls :21

Nombre de bulletins blancs 522

Nombre de suffrages exprimés _: 2 366

Nombre de sièges à pourvoir :29

Les listes en présence ont obtenu :

Liste n°1 « Lisses 2020 »

1 179 voix soit 49,83 % des suffrages exprimés, ce qui lui donne 7 sièges ;

Liste n°2 « Servir Lisses »

1187 voix soit 50,17 % des suffrages exprimés, ce qui lui donne 22 sièges ;

Madame Michèle MACRON indique que M. Thierry LAFON, Maire sortant, a enregistré et transmis au préfet de l'Essonne les démissions de Mesdames et Messieurs Thierry LAFON, Joëlle FRENEUIL, Claude BOISRIVEAU, Jean-Lou BUSSIERE, Caroline SONILHAC, Joël MASSON, Tony PINHEIRO, AlineDIGUET, Martine BARYCA, Patrick COLLIN, Lydie BARBARIN, Annie SPLUGA et Nicolas AGUIAR et procédé à leurs remplacements successifs conformément à l’article L. 270 du code électoral.

Elle déclare installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs

Michel SOULOUMIAC, Caroline VARIN, Jean-Marc MORIN, Estelle VACHER, Roland DIMUR, Marie

ALLARD-MEEUS, Pascal MARQUES, Brigitte BOISSÉ, Damien GUILLOU, Sabine RANGUÉ, Jordan GABORY, Isabelle JOUNY, Ludovic BOURGUIGNON, Elodie RUE, Gérard PARISET, Cindy PERCEY, Frédéric BOYER, Jocelyne HEURTEAUT, Philippe PERROT, Christine BLANCHARD, Gérard BIREBENT, Michèle MACRON, Nathalie AMICEL, Pascal PRUVOT, Liliane PETTAROS, Stéphanie BAUD), Alain COLLAS, Thomas HENRY et Aurélie THUEGAZ.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 17h15.

Le Conseil municipal désigne Monsieur Roland DIMUR, secrétaire de séance.

Délibération N°1-02 du 5 juillet 2020

2) Election du Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-17, Entendu le rapport de Madame Michèle MACRON, doyenne d’âge du conseil municipal, Après constitution du bureau composé de deux assesseurs, M. Jordan GABORY et Mme Aurélie THUEGAZ.

Monsieur Jean-Marc MORIN ayant proposé la candidature de Monsieur Michel SOULOUMIAC,

Après que chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc,

sous le contrôle du bureau électoral composé de Mme Michèle MACRON, M. Jordan GABORY et Mme Aurélie THUEGAZ,

Après dépouillement, le résultat du premier tour de scrutin est ainsi établi :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

Bulletins déclarés nuls par le bureau : 0

Bulletins blancs : 7

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Monsieur Michel SOULOUMIAC a obtenu vingt-deux (22) voix.

Monsieur Michel SOULOUMIAC ayant obtenu la majorité absolue, a été déclaré Maire et a été

immédiatement installé dans ses fonctions.

PRECISE qu’il a été dressé un procès-verbal en deux exemplaires de l’élection du Maire de Lisses dont l’un transmis à la Préfecture de l'Essonne.

Délibération N°1-03 du 5 juillet 2020

3) Création de postes d’adjoints-au-Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et 2,Considérant qu’à la suite de son renouvellement général, le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints-au-Maire,

Considérant que le code général des collectivités territoriales fixe le nombre de postes d’adjoints au Maire à 30% maximum de l’effectif total du conseil municipal,

Considérant que l’importance et la diversité des tâches dévolues au Maire justifient la création de huit postes d’adjoint-au-Maire,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (22 voix)

(7 abstentions : Mme AMICEL, M. PRUVOT, Mme PETTAROS, Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY et Mme THUEGAZ)

APPROUVE la création de huit postes d’Adjoints au Maire.

Délibération N°1-04 du 5 juillet 2020

4) Élection des adjoints-au-Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-7-2,

Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour fixant le nombre d’adjoints-au-Maire à huit, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

M. Jean-Marc MORIN ayant présenté sa candidature et celle de sept colistiers élus sur la liste « Servir Lisses »,

Après que chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a remis

son bulletin de vote fermé sur papier blanc,

sous le contrôle du bureau électoral composé de Mme Michèle MACRON,

M. Jordan GABORY et Mme Aurélie THUEGAZ,

Après dépouillement, le résultat du premier tour de scrutin est ainsi établi : Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

Bulletins déclarés nuls par le bureau : 0

Bulletins blancs : 7

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Nombre de voix obtenues : La liste conduite par M. Jean-Marc MORIN a obtenu vingt-deux (22) voix.

La liste composée par M. Jean-Marc MORIN, Mme Brigitte BOISSÉ, M. Roland DIMUR, Mme Estelle VACHER, M. Philippe PERROT, Mme Marie ALLARD-MEEUS, M. Gérard BIREBENT, Mme Caroline VARIN, ayant obtenu la majorité absolue, ils ont été déclarés élus adjoints-au-Maire et ont été immédiatement installés dans leur fonction.

1% adjoint-au-Maire : Jean-Marc MORIN

2% adjoint-au-Maire : Brigitte BOISSÉ

3%" adjoint-au-Maire : Roland DIMUR

gère adjoint-au-Maire : Estelle VACHER

| 5°" adjoint-au-Maire : Philippe PERROT

6°" adjoint-au-Maire : Marie ALLARD-MEEUS

T° adjoint-au-Maire : Gérard BIREBENT

8°"° adjoint-au-Maire : Caroline VARIN

Les personnes élues ont déclaré individuellement accepter d'exercer leurs fonctions. Ils prennent rang dans l’ordre de cette liste.

PRECISE qu'il a été dressé un procès-verbal en deux exemplaires de l’élection des adjoints-au-maire de Lisses dont l’un transmis à la Préfecture de l’Essonne.Délibération N°1-05 du 5 juillet 2020

5) Délégation du conseil municipal au Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17 à 19 et L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant que, dans un souci de simplification et de meilleure efficacité dans la gestion des affaires communales courantes, il est opportun de déléguer au Maire les pouvoirs du conseil municipal énumérés à l’article L. 2122-22 dans les conditions précisées ci-dessous,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (22 voix)

(7 abstentions : Mme AMICEL, M. PRUVOT, Mme PETTAROS, Mme BAUD,

M. COLLAS, M. HENRY et Mme THUEGAZ)

DONNE délégation à Monsieur le Maire à l’effet :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’une actualisation de 20 % des tarifs fixés par le conseil municipal ou, en l’absence de tarif fixé par le conseil municipal dans une situation imprévisible et urgente, dans la limite de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations de 25% au plus aux droits et tarifs de caractère non fiscal résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre 16 du budget annuel de la ville, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts, libellés en euro, pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire ; - avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire est également autorisé à procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment à réaliser toutes opérations de réaménagement et renégociation de la dette. Il peut, dans le cadre de l’exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, réaliser toutes opérations de paiement anticipé d’annuités par rapport aux dates normales d’échéances fixées aux contrats de prêts avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour financer les capitaux restant dus.S’agissant des décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2, la décision prise dans le cadre de la

délégation comportera notamment :

- l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, y compris lorsqu’ils sont passés dans le cadre de groupements de commandes dont la commune de Lisses est le coordonnateur, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux ; De procéder à la résiliation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents quel que soit leur montant, et de

déterminer le montant de l’indemnité attribuée le cas échéant.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1,5 million d’euros. Indépendamment du montant précité, le Maire est autorisé à déléguer à l’Etablissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) lesdits droits dans le cadre de la

convention signée avec ce dernier en date du 6 janvier 2014 et son avenant du 18 mai 2018 ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en référé, en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Lisses,

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en référé, en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville

de Lisses ;- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités

administratives indépendantes, dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en

défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Lisses ;

- De se porter partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

- De désigner un avocat lorsque de besoin ;

- De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2,5 millions d’euros ;

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite du montant annuel ci-dessus, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants - EONIA, T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE.

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions qui ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un contrat ou une convention de financement à caractère pluriannuel ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits de l’opération sont inscrits au budget;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

PRÉCISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.PRÉCISE que Monsieur le Maire pourra, en application des articles L. 2122-18 et 23 du code général des collectivités territoriales, charger un ou plusieurs adjoints-au-Maire ou conseillers municipaux de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

PRÉCISE que Monsieur le Maire pourra, en application de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au directeur général des services, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux pour tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront.

Délibération N°1-06 du 5 juillet 2020

6) Détermination du nombre d’administrateurs du C.C.A.S.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6 et R. 123.7 et suivants,

Considérant que suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de fixer le nombre d’administrateurs du centre communal d’action sociale,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, .

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

FIXE à huit, outre le Maire, Président de droit, le nombre d’administrateurs du centre communal d’action

sociale (CCAS), se répartissant comme suit : quatre membres élus du conseil municipal et quatre membres nommés par le Maire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Délibération N°1-07 du 5 juillet 2020

7) Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du C.C.A.S.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6 et R. 123.7 et suivants,

Vu la délibération de ce jour fixant le nombre d’administrateurs du centre communal d’action sociale,

Considérant que suite au renouvellement général du conseil municipal, celui-ci doit désigner dans les deux mois les administrateurs qui le représenteront au conseil d’administration du centre communal d’action sociale,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Mme Caroline VARIN, Mme Jocelyne HEURTEAUT, Mme Christine BLANCHARD et M. Gérard BIREBENT pour « Servir Lisses » d’une part et de Mme Liliane PETTAROS et Mme Stéphanie BAUD pour « Lisses 2020 » d’autre part.

Après que chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc,

sous le contrôle du bureau électoral composé de Mme Michèle MACRON,

M. Jordan GABORY et Mme Aurélie THUEGAZ,

DÉSIGNE en qualité d’administrateurs du centre communal d’action sociale par 22 voix pour la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Mme Caroline VARIN, Mme Jocelyne HEURTEAUT et Mme Christine BLANCHARDLISSES 2020 : Mme Liliane PETTAROS

PRÉCISE qu'aucun administrateur présent en séance n’a refusé son mandat.

Délibération N°1-08 du 5 juillet 2020

8) Création d’un poste de collaborateur de cabinet

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; Vu le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (22 voix)

(7 abstentions : Mme AMICEL, M. PRUVOT, Mme PETTAROS, Mme BAUD, M. COLLAS, M. HENRY et Mme THUEGAZ)

INSCRIT au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet.

DÉTERMINE le montant des crédits de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), - _ d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

DIT qu’en cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

PRÉCISE que les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction.

RAPPELLE qu’indépendamment de ces éléments, aucune rémunération accessoire ne peut leur être versée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et les arrêtés correspondants.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront prévus au budget pour la durée du mandat du Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45. /

/ Lisses, le 7 juillet 2020

Michel SOULOUMIAC

aire de Lisses