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Compte-Rendu - cr succinct cm 210927 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 210927)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, «Ville de

sses

Séance n°11 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 21 septembre 2021

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28 puis 29

Pouvoirs : 4 puis 5

Département de l’ Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Gérard Philipe, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC — M. Jean-Marc MORIN — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER -— M. Philippe PERROT — M. Gérard BIREBENT - Mme Michèle MACRON — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Gérard PARISET — M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER - M. Ludovic BOURGUIGNON -— Mme Sabine RANGUÉ - Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD - M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY — Mme Aurélie THUEGAZ - Mme Apolline BERTOLOTTI.

Pouvoirs :

Mme Brigitte BOISSÉ pouvoir à M. Jean-Marc MORIN - Mme Marie ALLARD-MEEUS pouvoir à Mme Cindy PERCEY - Mme Caroline VARIN pouvoir à M. Gérard BIREBENT -— Mme Isabelle JOUNY pouvoir à M. Michel SOULOUMIAC — M. Jordan GABORY pouvoir à Mme Cindy PERCEY à partir du point n°11-12 à l’ordre du jour.

Absent :

M. Jordan GABORY jusqu’au point n°11-11 à l’ordre du jour.

Secrétaire de séance : Mme Elodie RUE.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h18.

Délibération N°11-01-1 du 27 septembre 2021

1-1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juin 2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juin 2021 communiqué aux membres du Conseil, Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juin 2021.

Délibération N°11-01-2 du 27 septembre 2021

1-2) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°90/2021_ à

n°139/2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et

l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée

par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 05 juillet 2020, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.

Délibération n°11-01 du conseil municipal du 27 septembre 2021

1) Attribution de deux subventions

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur François PETIT-JEAN, décédé le 9 août 2021, a siégé durant huit années au conseil municipal de Lisses,

Considérant qu’il faisait partie des personnalités locales qui ont marqué la vie de la commune, Considérant son engagement très actif au sein de la commission communale d’accessibilité, Considérant qu’il incarnait le respect de l’autre, l’honnêteté intellectuelle et les valeurs humanistes qui le guidaient,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l’association Les Deux Jumeaux.

DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de la direction spécialisée des finances

publiques pour l’ APHP pour le service socio-éducatif de l'hôpital Marin d'Hendaye.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6745 du budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document y afférant.

Délibération n°11-02 du conseil municipal du 27 septembre 2021

2) Réélection de la commission « cohésion et animation territoriales »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant Pordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et 22 :

Vu l’arrêt n° 345568 du Conseil d’Etat, commune de Martigues, en date du 26 septembre 2012 ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020 ; Vu la délibération n°04-03 du 12 octobre 2020 portant création des commissions permanentes, Considérant que suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant le jugement du 20 octobre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Versailles avait annulé l'élection de Monsieur Pascal PRUVOT, la liste«LISSES 2020 » ne dispose plus que d’un seul représentant au lieu de deux dans la commission « cohésion et animation territoriales »,

Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la réélection des membres de ladite commission par un vote au scrutin proportionnel, toutes les tendances disposant de sièges au conseil municipal ayant la possibilité de disposer d’au moins un siège dans cette commission,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après dépôt des candidatures de Marie ALLARD-MEEUS, Sabine RANGUÉ, Christine BLANCHARD, Brigitte BOISSÉ, Jean-Marc MORIN et Gérard BIREBENT pour « Servir Lisses » d’une part, Et de Alain COLLAS et Apolline BERTOLOTTI pour « Lisses 2020 » d’autre part, Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi,

DÉSIGNE en qualité de membres de la commission permanente « cohésion et animation territoriales » par 21 voix pour les candidats de la liste « Servir Lisses » et 7 voix pour ceux de la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Marie-Allard MEEUS, Sabine RANGUÉ, Christine BLANCHARD, Brigitte BOISSÉ, Jean-Marc MORIN et Gérard BIREBENT

LISSES 2020 : Alain COLLAS et Apolline BERTOLOTTI

Délibération n°11-03 du conseil municipal du 27 septembre 2021

3) Invitations à titre gracieux pour la saison culturelle pour les détenteurs de la carte d’invalidité

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-2,

Vu du code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 241-21 et R. 241-20 à R. 241-20- 3 du code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion (CMD), Vu la délibération n° 16-05 en date du 23 juin 2016 portant fixation des tarifs, droits d’entrée et abonnements aux spectacles culturels,

Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 septembre 2021, Considérant la nécessité de pouvoir permettre l’accès à la culture au plus grand nombre et notamment aux personnes détenteurs de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

DÉCIDE de réserver 5 places, à titre gracieux, et au premier rang, facile d’accès, pour les spectacles et concerts de la saison culturelle pour les personnes détentrices de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité.

DIT que cette réservation prendra la forme d’une invitation spécifique.

DIT que les personnes éligibles qui n’auront pas pu bénéficier de cette invitation antérieurement seront prioritaires pour les spectacles suivants.

Délibération n°11-04 du conseil municipal du 27 septembre 2021

4) Création d’une nouvelle catégorie de récompense dans le cadre du concours des Illuminations

de Noël

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°18-14 du 7 novembre 2016 relative aux fêtes et cérémonies ainsi qu’à la prise en charge de dépenses à caractère honorifique,Considérant qu’il convient, dans une démarche de développement durable, d'encourager les lissois à fabriquer des décorations faites maison par le biais de matériaux récupérés et recyclés, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

CRÉE une troisième catégorie intitulée « développement durable » au concours des illuminations de Noël afin de récompenser les meilleures décorations faites maison par le biais de matériaux récupérés et recyclés.

APPROUVE le règlement du Concours des Illuminations de Noël modifié en conséquence et annexé à la

présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le règlement du Concours des Illuminations de Noël ainsi modifié.

Délibération n°11-05 du conseil municipal du 27 septembre 2021

5) Convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Lisses et le Secours Populaire Français

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la circulaire du Premier Ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations,

Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 septembre 2021, Entendu le rapport de Monsieur Gérard BIREBENT,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Lisses et l’association « Secours Populaire Français ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention et tout document s’y

rapportant.

DIT que la convention est signée pour une durée d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 3 ans.

Délibération n°11-06 du conseil municipal du 27 septembre 2021

6) Convention de partenariat avec l'association Dynamique Emploi

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-4,

Vu la délibération n°11-18 en date du 29 septembre 2015 portant sur la mise à disposition du bureau de

réception de la maison de l’emploi et de la solidarité à Dynamique Emploi, Vu la délibération n°32-04 en date du 24 septembre 2018 portant sur la mise à disposition du bureau de réception de la maison de l’emploi et de la solidarité à Dynamique Emploi, Vu l'avis favorable de la commission Cohésion et Animation Territoriales du 14 septembre 2021, Considérant le partenariat entre l'association Dynamique Emploi et la mairie de Lisses depuis plusieurs

années,Considérant que la convention annuelle d'objectifs 2021 Grand Paris Sud - Dynamique Emploi prévoit la mise à disposition d'un salarié de Dynamique Emploi détaché à hauteur de 20 % de son temps afin d'apporter

au public "jeunes" lissois un accompagnement de proximité,

Considérant qu’il est nécessaire de permettre des actions de proximité de la part de Dynamique Emploi via la Mission locale en faveur du public Lissois de 18 à 25 ans,

Considérant que la poursuite de ces mises à disposition facilitera les échanges entre le conseiller en insertion professionnelle de l'association Dynamique Emploi et les services municipaux, Entendu le rapport de Madame Sabine RANGUÉ,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre Dynamique Emploi et la ville de Lisses.

DIT que cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable 2 fois

par tacite reconduction.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document s'y rapportant et en particulier la convention de mise à disposition.

Délibération n°11-07 du conseil municipal du 27 septembre 2021

7) ZAC des Folies à Lisses : enquête publique unique - demande de permis de construire

n°PC0913402110001 et demande d’autorisation environnementale ICPE pour la création et mise en exploitation d’un data center par la société Cloud HQ France

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-1 et

suivants, R.123-1 et suivants, R.181-36 à R.181-38, R.214-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 23 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique, et notamment son article 8,

Vu la demande de permis de construire n°091 340 21 10001 présentée le 8 février 2021, complétée les 10 mai 2021 et 3 juin 2021 par la société Cloud HQ France,

Vu la demande présentée le 11 juin 2020, complétée les 6 novembre 2020 et 3 mars 2021 par la société Cloud HQ France sollicitant une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la

protection de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 1988 créant la ZAC des Folies à Lisses,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1988 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des

Folies à Lisses,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2003 transférant l'initiative de la ZAC des Folies à Lisses de l’AFTRP à la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne,

Vu le traité de concession signé le 19 décembre 2003 entre Grand Paris Aménagement (ex-AFTRP) et la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, ainsi que l’ensemble de ses annexes, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne du 26 novembre 2012 approuvant le traité de concession ainsi que l’ensemble de ses annexes, Vu le traité de concession signé le 31 décembre 2012 entre Grand Paris Aménagement (ex-AFTRP) et la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, ainsi que l’ensemble de ses annexes, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne du 16 décembre 2013 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC des Folies, Vu l’avenant n°1 au traité de concession signé le 13 mars 2014 validant le bilan et l’arrêt des comptes, Vu la décision du Conseil d’administration de Grand Paris Aménagement du 29 mars 2017 portant sur la

création de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart du 27 juin 2017 portant sur la création de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris, Vu la délibération n°37-02 du conseil municipal en date du 23 septembre 2019 portant approbation de la modification n°1 du PLU,Vu la délibération n°08-07 du conseil municipal en date du 29 mars 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU,

Vu la convention du 21 décembre 2017 signée entre Grand Paris Aménagement et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud portant transfert de l’opération de la ZAC des Folies à Lisses à la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris,

Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 16 septembre 2021,

Considérant qu’en vertu de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 23 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique, il est demandé à la ville de Lisses de formuler un avis sur les demandes formulées par la société Cloud HQ France au titre de la demande de permis de construire et au titre de la demande de l’autorisation environnementale, Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

PREND ACTE des demandes formulées par la société Cloud HQ France au titre de la demande de permis de construire et au titre de la demande de l’autorisation environnementale.

EMET un avis favorable dans le cadre de l’enquête publique ouverte par l’arrêté préfectoral n°2021- PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 23 juillet 2021, sous réserve que le pétitionnaire Cloud HQ France s’engage formellement à la valorisation de la chaleur fatale émise dans le cadre de l’exploitation des datas centers en mettant à disposition cette chaleur fatale et en contribuant financièrement aux dispositifs techniques mis en place par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la récupération de cette chaleur fatale.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l’Essonne.

Délibération n°11-08 du conseil municipal du 27 septembre 2021

8) Subvention d’aide au transport à l’association « AS Pétanque Lissoise »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°4-16 du 10 avril 2008 modifiée par les délibérations n°24-07 du 17 juin 2011 et n°37-07 du 23 septembre 2019 créant une aide exceptionnelle aux associations sportives dite subvention d’aide au transport ;

Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 septembre 2021,

Considérant la participation de l’association « AS Pétanque Lissoise » au Championnat de France à Palavas- les-Flots (34) et les justificatifs présentés,

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

DÉCIDE de verser une subvention d’aide au transport de 470,40 euros à l’association « AS Pétanque Lissoise » au titre de sa participation au Championnat de France les 17 et 18 juillet 2021.

PRÉCISE que la dépense sera imputée au chapitre 67 article 6745 du budget de l'exercice en cours.

Délibération n°11-09 du conseil municipal du 27 septembre 2021

9) Subvention exceptionnelle aide COVID-19 pour les associations sportives — Année 2020 — Club de Karaté Lissois

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-4 et

L.2313-1 (alinéa 2) ;Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 ;

Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption ;

Vu la délibération n°08-19 du 29 mars 2021 instituant une subvention exceptionnelle aide COVID-19 pour les associations sportives ;

Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association sportive « Club de Karaté Lissois » ; Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 septembre 2021; Considérant que les actions de cette association sportive ont un caractère d’intérêt général ; Considérant l’impact financier de la crise sanitaire sur le fonctionnement et le budget de l’association « Club de Karaté Lissois » ;

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN ;

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (28 voix)

ATTRIBUE comme suit une subvention exceptionnelle « COVID 19 » au Club de Karaté Lissois pour l’année 2020 :

Nom de l'association Subvention aide COVID-19

__=SPORT-

Club de Karaté Lissois 196 €

DIT que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6745 du budget primitif 2021.

DIT que le versement de cette subvention exceptionnelle est subordonné, d’une part, à la transmission des justificatifs adéquats et, d’autre part, à la signature de la convention d’objectifs et de moyens et de mise à disposition des équipements.

Délibération n°11-10 du conseil municipal du 27 septembre 2021

10) Contrat de partenariat avec l’Institut Curie

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le souhait de la Municipalité de contribuer à la lutte contre le cancer en organisant un événement en partenariat avec l’association Randos Lissoises, afin de collecter des fonds pour la recherche, Considérant que l'établissement d’un contrat de partenariat est désormais nécessaire entre la Ville de Lisses et l’Institut Curie afin de définir et préciser les conditions et modalités selon lesquelles la ville reverse les dons collectés par l'association « Courir pour la vie, Courir pour Curie » à l’Institut Curie, Considérant que ce contrat doit être approuvé par délibération du Conseil Municipal, Entendu le rapport de Monsieur Damien GUILLOU,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE les conditions et modalités selon lesquelles la ville de Lisses reverse les dons collectés par l'association « Courir pour la vie, Courir pour Curie » à l’Institut Curie.

APPROUVE les termes du contrat de partenariat avec l’Institut Curie annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer le contrat de partenariat avec l’Institut Curie et tout document s’y rapportant.

Délibération n°11-11 du conseil municipal du 27 septembre 2021

11) Convention relative à la gestion des services de proximité dans le cadre de la compétence «élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés »

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Grand-Paris-Sud,

Vu la délibération n°11 du conseil de communauté de l’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart en date du 13 février 2018, relative au transfert de la compétence de l’élimination et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés au profit de la Communauté, au titre de l’extension de ses compétences facultatives,

Vu la délibération n°DEL-2020/046 du 28 janvier 2020 approuvant la convention de gestion des services de proximité dans le cadre de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » sur la commune de Lisses,

Considérant que la communauté d’agglomération Grand Paris Sud exerce la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés », au titre de ses compétences obligatoires, depuis le 1° janvier 2016,

Considérant que certains services nécessitent toutefois d’être maintenus au niveau communal pour des raisons de réactivité et d’accessibilité pour les usagers,

Considérant que, dans un souci d’organisation et d’harmonisation des services entre commune et EPCI, il y a lieu de formaliser, par une convention, les conditions et modalités de gestion par la commune de ces services,

Considérant le projet de convention, relatif à la gestion des services de proximité, qui précise les conditions techniques et modalités financières de gestion de ces services par la commune, Entendu le rapport de Monsieur Philippe PERROT,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (28 voix)

APPROUVE les termes de la convention de gestion des services de proximité dans le cadre de la compétence «élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés », annexée à la présente délibération.

PRÉCISE que la commune percevra une indemnité financière sur présentation des justificatifs et bilans demandés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention relative à la gestion des services de proximité dans le cadre de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » entre la commune de Lisses et de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart.

DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget de la commune.

Délibération n°11-12 du conseil municipal du 27 septembre 2021

12) Conventions d’objectifs et de moyens et de mise à disposition de locaux avec l’association Garage Associatif Lissois

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-4,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu les statuts de l’association Garage Associatif Lissois,

Vu la délibération n°04-02 du 12 octobre 2020 relative à l’approbation de la charte municipale de la laïcité et des valeurs de la République,

Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité,

Considérant que la commune souhaite s'engager auprès de l’association dans la réalisation de ses objectifs par l’attribution d’une subvention de fonctionnement et la mise à disposition de locaux à titre gracieux, Considérant qu’il convient en conséquence de conclure une convention d’objectifs et de moyens ainsi qu’une convention de mise à disposition précaire avec l’association Garage Associatif Lissois,Entendu le rapport de Monsieur Philippe PERROT,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(22 voix pour, 7 voix contre : Mme PETTAROS, Mme AMICEL, Mme BAUD,

M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ et Mme BERTOLOTTI)

APPROUVE les termes des projets de conventions d’objectifs et de moyens et de mise à disposition précaire de locaux ci-annexés à conclure pour trois exercices budgétaires à compter de 2021 avec l'association Garage Associatif Lissois.

DÉCIDE de mettre à la disposition du Garage associatif Lissois un local d’une surface de 174 m° situé dans l’ancien Centre Technique Communal, dans la ZI de l’Eglantier, rue de l’Aubépine, à Lisses (91090).

DÉCIDE que cette mise à disposition est à titre gracieux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les conventions d’objectifs et de moyens et de mise à disposition précaire de locaux annexées à la présente délibération.

DIT que les conventions sont conclues pour une durée d’un an à compter de leur signature et renouvelables par tacite reconduction dans la limite de trois années.

APPROUVE également le principe du versement au Garage associatif Lissois d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 € en 2021, soumise à ajustements annuels.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6574 du budget des exercices 2021 et suivants de la commune.

Délibération n°11-13 du conseil municipal du 27 septembre 2021

13) Affectation des résultats de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-5,

Vu l’instruction budgétaire M14, volume I, titre II, chapitre 3.5.4,

Vu le compte administratif 2020,

Vu le compte de gestion 2020 de la Trésorerie,

Vu l’état des restes à réaliser 2020,

Considérant que par délibérations en date du 21 juin 2021, le conseil municipal a adopté le compte administratif 2020 et a pris acte de sa conformité au compte de gestion,

Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de 1 282 828,35 €

un excédent d’investissement de 3 959 734,35 €

un solde déficitaire des restes à réaliser de | 2 752 760,28 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ

(22 voix pour, 7 abstentions : Mme PETTAROS, Mme AMICEL, Mme BAUD,

M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ et Mme BERTOLOTTI)

AFFECTE le résultat de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 2020 + 186 255,38 €

B Résultats antérieurs reportés (Ligne R 002 Page 6 du CA 2020) + 1 096 572,97 €

C Résultat à affecter = A+B (hors Restes A Réaliser) + 1 282 828,35 €Résultat d’investissement

D Résultat de l'exercice 2020 +. 255 203,85 €

E Résultats antérieurs reportés (Ligne R 001 Page 6 du CA 2020) +3 704 530,50 € F Solde des restes à réaliser 2020 (Recettes RAR-Dépenses RAR) - 2 752 760,28 €

G Besoin de financement (excédent) =(D+E)-F +1 206 974,07 €

Affectation

H Affectation en réserves au 1068 (Recette d’investissement) 0,00 €

H = au minimum, couverture du besoin de financement G

I Report en investissement au 001 (Recette d’investissement) 3 959 734,35 € Report en fonctionnement au 002 (Recette de fonctionnement) 1282 828,35 €

Délibération n°11-14 du conseil municipal du 27 septembre 2021

14) Budget supplémentaire 2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant

la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants, Vu le budget primitif 2021,

Vu la délibération n°11-13 du 27 septembre 2021 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2020, Vu l’état des restes à réaliser 2020,

Vu le projet de budget supplémentaire 2021, d’un montant de 6 043 881,56 € qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 356 016,35 € 1 356 016,35 €

Investissement 4 687 865,21 € 4 687 865,21 €

Total du budget 6 043 881,56 € 6 043 881,56 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ

(22 voix pour, 7 voix contre : Mme PETTAROS, Mme AMICEL, Mme BAUD,

M. COLLAS, M. HENRY, Mme THUEGAZ et Mme BERTOLOTTI)

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 par chapitre, équilibré en dépenses et recettes pour les sommes suivantes :

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021

Chapitre: | Libellé : [Montant en €:

Dépenses de fonctionnement :

011 Charges à caractère général 249 771,00 €

012 Charges de personnel 550 000,00 €

014 Atténuations de produits 59 214,00 €

65 Autres charges de gestion. -184,00 €

67 Charges exceptionnelles 4 250,00 €

68 Dotations aux amort. et prov. 2 550,00 €

023 Virement à la sect° d’investis. 489 705,35 €

042 Opérations d'ordre. 710,00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE 1356 016,35 €

FONCTIONNEMENT:Recettes de fonctionnement :

70 Produits des services, domaine. -11 153,00 €

73 Impôts et taxes 45 875,00 €

74 Dotations et participations 23 766,00 €

77 Produits exceptionnels 14 700,00 €

002 Résultat reporté 1 282 828,35 €

TOTAL DES RECETTES DE 1 356 016,35 € FONCTIONNEMENT:

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021

Chapitre : | Libellé : Montant en € :

Dépenses d’investissement :

20 Immobilisations incorporelles 621 523,74 €

21 Immobilisations corporelles 2 252 230,78 €

23 Immobilisations en cours 1 782 605,14 €

10 Dotations, fonds divers. 21 505,55 €

27 Autres immobilisations. 10 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES 4 687 865,21 € D’INVESTISSEMENT:

Recettes d'investissement :

13 Subv. d'investissement 811 183,93 €

16 Emprunts et dettes. - 2284 219,42 €

10 Dotations, fonds divers. 620 000,00 €

024 Produits des cessions. 1 090 751,00 €

021 Virement de la section de fonct. 489 705,35 €

040 Opérations d’ordre… 710,00 €

001 Résultat reporté 3 959 734,35 €

TOTAL DES RECETTES 4 687 865,21 € D’INVESTISSEMENT:

PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.

Délibération n°11-15 du conseil municipal du 27 septembre 2021

15) Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Considérant que par la délibération n° 04.03.05 en date du 19 mai 2005, le Conseil municipal de la Ville de Lisses avait supprimé l’exonération de 2 ans, de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles de locaux à usage d’habitation,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (29 voix)

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable en ce qui concerne :

- tous les immeubles à usage d’habitation.CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Direction des services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.

Délibération n°11-16 du conseil municipal du 27 septembre 2021

16) Dégrèvement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en raison de l'épidémie de la Covid-

19 pour l’année 2021

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant

la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-9 et suivants, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-2 et suivants, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 171,

Vu l’article 22 de la loi n° 2021-9053 du 19 juillet 2021de finances rectificative pour 2021, Vu la délibération n°10-35 du Conseil Municipal en date du 23 juin 2015 portant institution, fixation des

tarifs et exonérations de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), Considérant que l'activité économique est fortement perturbée depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19,

Considérant qu'afin de favoriser la reprise économique, la commune souhaite procéder à un dégrèvement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à hauteur de 50 %, pour chacune des entreprises y étant assujetties au titre de l'année 2021,

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (29 voix)

DÉCIDE un dégrèvement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à hauteur de 50% pour chacune des

entreprises y étant assujetties au titre des sommes dues pour l'année 2021.

DIT que Monsieur le Maire et le comptable signataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°11-17 du conseil municipal du 27 septembre 2021

17) Attribution d’un mandat spécial à Madame Cindy PERCEY

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant

l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2123-18,

Considérant que, dans le cadre d’un mini-séjour organisé à Caen pour le CMJ, Madame Cindy PERCEY, conseillère municipale chargée du CMJ et des relations européennes, accompagnera un groupe de jeunes du 31 octobre au 2 novembre 2021,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ (29 voix)

CONFIE un mandat spécial à Madame Cindy PERCEY, conseillère municipale chargée du CMJ et des relations européennes, pour se rendre à Caen dans le cadre d’un mini-séjour du CMJ organisé par la Maison de la Jeunesse du 31 octobre au 2 novembre 2021.

DÉCIDE de prendre en charge les frais inhérents à ce mandat spécial sur la base d’un état de frais réels accompagné de justificatifs.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6532 du budget de la commune.Délibération n°11-18 du conseil municipal du 27 septembre 2021

18) Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique, et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu les documents transmis ;

Considérant l'obligation de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat est soumise au code de la commande publique ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ (29 voix)

DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1 janvier 2023.

Lisses, le 28 septembre 2021

Michel SOULOUMIAC

Maire de Lisses