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Déliberation - 2023 10 1
Déliberation - 2023 10 11 1
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 11 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
ID : 040-264002767-20231019-2023 10 11A-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du C.C.ASS.
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 19 octobre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE DIX-NEUF DU MOIS DE OCTOBRE A 18 HEURES.
Le C.C.A.S. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans
la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.ASsS. de
Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Christine BEYRIS, Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme
Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA,
Mme Michèle LABEYRIE, Mme Ginette DUPIN
Absents, excusés : Mme Hélène MARVIER, Mme Marie-France SÉVEGRAND, Mme Annie
LAMOTHE
Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX
Date convocation : 13 octobre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 10
Votants : 10
Pour : 7
Contre : 2 (M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD)
Abstention: 1 (Mme Maria OREA)
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
n° 2023-10-11 : Modification des conditions de mise en œuvre du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P).
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RI.F.S.E.E.P. ci-après) a progressivement été appliqué à l'ensemble des cadres
d'emplois au fil des décrets qui se sont succédés. Cela jusqu'au décret n° 2020-182 du 27 février
2020 qui a généralisé le RI.F.S.E.E.P. à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation
des équivalences avec la fonction publique de l'État.
Pour mémoire, ce régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes. Il
s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions, de l'expérience et de
l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.
Il est exclusif de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités
en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des
jours fériés.
Page 1 sur 9 Envové en oréfeciure le 68/11/2623
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Pubiié le 08/11/2023
ID : 049-264002787-20231 _CHA-DE
Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.SE), obligatoire, qui vise à
Valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau
régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de
critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (CI.A.), optionnel, tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir ;
Dans l'attente d'un audit qui sera conduit prochainement sur la mise en place de ce régime
indemnitaire et de son utilisation, la municipalité a souhaité renforcer les garanties offertes aux
agents en conduisant une politique « RH » claire, transparente et valorisant l'engagement et la valeur
travail.
Un certain nombre des dispositifs applicables à la ville seront ainsi transposés aux personnels du
CCAS et des EHPAD et notamment :
l'augmentation de la participation employeur aux tickets restaurants;
l'augmentation de la prise en charge de la garantie maintien de salaire ;
l’anticipation dès 2024 de la prise en charge de la participation à la mutuelle santé;
la refonte de la politique de gestion des agents absents: mise en place d'un suivi
individualisé des absences, accompagné de mesures complémentaires pour favoriser à
la fois le retour à l'emploi et dégager les moyens de pallier les absences longues en s'inspirant notamment des dispositifs applicables de manière obligatoire pour les agents
atteints de longue maladie.
S'agissant de la part relative au complément indemnitaire annuel (C.LA), contrairement à ce qui se
pratiquait antérieurement, un travail de définition sera entrepris avec les représentants du personnel
pour fixer des critères transparents d'utilisation et rendre compte de l'attribution de manière
collective dans les instances paritaires. Une enveloppe budgétaire sera ainsi allouée à ce
complément chaque année.
Ainsi, en application de cette nouvelle politique et eu égard à l'obligation de mise en œuvre du
RIFSEEP, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration de bien vouloir valider les
modalités de mises en œuvre contenues dans la présente délibération.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juillet 2023,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-19 octobre 2023-n°2023-10-11
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- Envové en oréfeciure le 68/11/2623
Reçu en préfecture le 08/11/2023
Pubiié le 08/11/2023
ID : 049-264002787-20231 _HHA-DE
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du RIHF.S.E.E.P. pour les
cadres d'emplois non éligibles, en l'absence de publication des arrêtés d'adhésion concernant les
corps homologues de la Fonction publique d'Etat, dont la filière médico-sociale,
Vu les multiples décrets et arrêtés relatifs à la mise en place du RI.F.S.E.E.P. pour les différents cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD, M. le
Président, M. Thierry LHEUREUX, Mme Maria OREA, M. Bruno DUBROCA, Mme Christine BEYRIS,
DELIBERE :
Article 1 : Modifie le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, d'expertise et
de l'engagement professionnel. Il sera versé selon les modalités définies ci-dessous à compter du 1°
novembre 2023 et abroge les dispositions précédemment applicables.
Article 2 : Fixe les conditions d'application du RI.F.S.E.E.P. de la manière suivante :
A/ Les bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi que
les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de la prime correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonction suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés selon les tableaux ci-
dessous.
Cela dans l'attente à la fois de l'audit qui sera réalisé en 2024 et du travail qui sera mené avec les
représentants du personnel pour en définir les critères d'utilisation du C.LA.
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-19 octobre 2023-n°2023-10-11
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Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
ID : 040-264002767-202311
RIFSEEP : PROPOSITION DES GROUPES
CATEGORIE A
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX IFSE CIA TERRITORIAUX
ROUPES DE è ONG Se MONTANTS MONTANTS
EMPLOIS ANNUELS ANNUELS
Encadrement de proximité, responsable
Groupe 1 d'équipe, missions de coordination 19 480 € 3 440 €
Sujétions particulières, autonomie, expertise, 15 300 € 2700€
Groupe 2 exécution
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR IESE CIA
LE CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS MONTANTS MONTANTS
EMPLOIS ANNUELS ANNUELS
Encadrement de proximité, fonctions
spécifiques (référent secteur, tuteur
Groupe 1 stagiaires...) 25 500 € 4 500 €
20 400 € 3 600 €
Groupe 2 Sujétions particulières, expertise, exécution
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D'EMPLOIS DES IFSE CIA
ERGOTHERAPEUTES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS MONTANTS MONTANTS
EMPLOIS ANNUELS ANNUELS
Encadrement de proximité, fonctions
spécifiques (référent secteur, tuteur
Groupe 1 stagiaires...) 19 480 € 3 440 €
15 300 € 2 700 €
Groupe 2 Sujétions particulières, expertise, exécution
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-19 octobre 2023-n°2023-10-11
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Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
ID : 040-264002767-202311
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR IFSE CIA LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
MONTANTS MONTANTS
GROUPES DE ANNUELS ANNUELS
FONCTIONS MAXIMA MAXIMA EMPLOIS (PLAFONDS) (PLAFONDS)
Groupe 1 Direction Générale 36210 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de service 32 130€ 5 670 €
Adjoint responsable de service, chargé de
Groupe 3 mission, expertise 25 500 € 4 500 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS IFSE CIA TERRITORIAUX
MONTANTS MONTANTS
GROUPES DE ANNUELS ANNUELS
FONCTIONS MAXIMA MAXIMA EMPLOIS (PLAFONDS) (PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable de service 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 Encadrement de proximité et d'encadrement 15 300 € 2700 €
RIFSEEP : PROPOSITION DES GROUPES
CATEGORIE B
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR IFSE CIA
LE CADRE D'EMPLOIS DES AIDES-SOIGNANTS TERRITORIAUX
NCroNS MONTANTS MONTANTS
EMPLOIS ANNUELS ANNUELS
Encadrement de proximité, fonctions
spécifiques (référent secteur, tuteur
Groupe 1 stagiaires...) 9 000 € 1 230 €
8010€ 1 090€
Groupe 2 Sujétions particulières, expertise, exécution
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-19 octobre 2023-n°2023-10-11
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Publié le 08/11/2023 _
ID : 040-264002767-20231( _11A-DE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR IFSE CIA
LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS MONTANTS
GROUPES DE ANNUELS ANNUELS
FONCTIONS MAXIMA MAXIMA
EMPLOIS (PLAFONDS) (PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 2 380€
Groupe 2 Adjoint au responsable de service 16015 € 2185€
14 650 € 1 995 €
Groupe 3 Responsable de cellule/Expertise/Instruction
RIFSEEP : PROPOSITION DES GROUPES
CATEGORIE C
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE IFSE IA
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
NCroNS MONTANTS ANNUELS | ANNUELS MAXIMA
EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS) (PLAFONDS)
Adjoint responsable service/Responsable de 11340 € 1260 €
Groupe 1 cellule
Groupe 2 Agent d'accueil, agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE IFSE CIA
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTS
NCrONS MONTANTS ANNUELS | ANNUELS MAXIMA
EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS) (PLAFONDS)
11 340 € 1 260 €
Groupe 1 Fonctions spécifiques (horaires de nuit...)
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE IFSE CIA CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
MONTANTS
NCrONS MONTANTS ANNUELS | ANNUELS MAXIMA
EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS) (PLAFONDS)
11 340 € 1 260 €
Groupe 1 Chef d'équipe/Encadrement de proximité
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-19 octobre 2023-n°2023-10-11
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Reçu en préfecture le 08/11/2023
Publié le 08/11/2023
ID : 040-264002767-202311
IFSE CIA
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS
NCrONS MONTANTS ANNUELS | ANNUELS MAXIMA EMPLOIS MAXIMA (PLAFONDS) (PLAFONDS)
Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
C/ La part fonctionnelle : l'I.F.S.E,
1) Montant individuel de l'I.F.S.E.
Le montant de l'LF.S.E. correspondant aux fonctions sera décidé par arrêté de l'autorité territoriale,
en application des critères définis ci-dessus et dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le
groupe de fonctions correspondant.
Le montant de l'LF.S.E. est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
2) Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :
Le montant annuel de l'LF.S.E. attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen par l'autorité territoriale :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l'IF.S.ÆE. au vu de l'expérience, du changement de grade
ou de fonctions sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
3) Les modalités de maintien de l'I1.F.S.E. dans certaines situations de congé :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés:
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou
pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
Pour mémoire, toujours par parallélisme avec la fonction publique d'État, l'L.F.S.E. est supprimée dès le 1°’ jour en cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée.
Par équité, en cas de congé de maladie ordinaire, à compter du 1“ novembre 2023, l'IF.S.E. sera
minorée selon les modalités cumulatives suivantes :
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-19 octobre 2023-n°2023-10-11
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ID : 040-264002767-202311
1 à 29 jours Maintien de la prime
30 à 59 jours Minoration de 20 %
60 à 89 jours Minoration de 40 %
90 jours et plus Suppression de l'I.F.S.E.
Les jours sont comptabilisés en année glissante.
Pour les agents en maladie ordinaire à compter du 1° novembre 2023 seront comptabilisés, pour
l'application de la mesure, les arrêts pour maladie ordinaire (hors exceptions) enregistrés à compter
du 1°" Mars 2023.
Jusqu'à 4 0 %
5 Minoration de 10 %
6 Minoration de 20 %
> 6 Minoration de 30 %
Le nombre d'arrêts annuels est comptabilisé en année civile du 1°’ janvier au 31 décembre.
Afin de prendre en compte la spécificité de certaines absences, cette minoration ne sera pas
applicable en cas:
d'hospitalisation de l'agent, que la cause soit personnelle ou professionnelle (séjour +
convalescence) sur production de justificatifs mentionnant la période
d'hospitalisation et de convalescence,
d'absence relative à un accident de travail sur production d’un justificatif précisant le
lien entre l'absence et l'accident,
de congé enfant malade,
de maladie professionnelle,
de temps partiel thérapeutique.
Dès le 10°" jour d'absence, un accompagnement personnalisé des agents concernés sera mis en
place au sein de la Direction des Ressources Humaines afin de déterminer, si l'agent le souhaite et
avant l'application de la minoration, les raisons de l'absence et les difficultés éventuellement
rencontrées pour le retour à l'emploi.
Annuellement, un bilan d'application de là mesure sera présenté en Comité Social Territorial.
4) Périodicité de versement de l'I1.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et des règles applicables à certaines
situations de congés (voir point 3).
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Publié le 08/11/2023
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5) Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
D/ La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir: le Complément
Indemnitaire Annuel (C.I.A)
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l'autorité territoriale dans la limite du
plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de
l'engagement professionnel de l'agent, appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel.
La question du CIA fera l’objet de discussions et de concertations avec les représentants du
personnel à compter du 1° janvier 2024.
Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions
correspondant.
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d’un versement en une seule fois par an et ne sera
pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires de l'Etat.
E/ La date d'effet du R.I.F.S.E.E.P.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2023.
Article 3 : Monsieur le Président fixe par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 4 : les crédits nécessaires au paiement de ce régime indemnitaire sont prévus au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme -
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
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