Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 11 15
Procès Verbal - 2023 11 30
Déliberation - 2023 11 1
Déliberation - 2023 12 6
Déliberation - 2023 12 7
Déliberation - 2025 03 27 11
Déliberation - 2023 11 7
Déliberation - 2023 10 11 1
Déliberation - 2026 04 02 16
Déliberation - 2023 10 1
Déliberation - 2023 11 16
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/12/2088
Reçu en préfecture le 04/12/2023.
Publié le 04/12/2028
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 30 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE DU MOIS DE NOVEMBRE À 19 HEURES.
.Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme
Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à M, Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24 novembre 2023
Date affichage : 24 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Alain GODOT
n° 2023-11-16 : Majoration de la participation employeur au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance.
Dans un contexte de prévention de la santé et de la sécurité au travail, une démarche participative
et active d'amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été engagée tout au long
de l'année 2023. Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-16 Reçu en préfecture le D4/12/20ES Pubiié le 04/12/2083
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Celle-ci, au cœur de nos préoccupations, s'est orientée à la suite des échanges menés en groupe de
travail, sur les 4 axes suivants :
- Développer des outils et des moyens;
- Créer des lieux et moments de convivialité ;
- Valoriser les agents ;
- Travailler sur notre organisation.
Par ailleurs, des ateliers pratiques d'information/sensibilisation ont été organisés sur des
thématiques spécifiques (sommeil, addictions) et un recueil d'idées a été réalisé directement
auprès de l’ensemble des agents : 362 propositions enregistrées.
C'est sur la base de ces retours, mais aussi du contexte contraint qui nous amène à revoir notre
organisation, à nous réinventer parfois mais aussi à opérer des choix dans nos actions publiques,
qu'une nouvelle politique RH a été définie.
Celle-ci, partagée et décidée en lien avec les représentants du personnel, met l'accent sur
l'accompagnement des agents notamment dans un renforcement des garanties sociales qui leur sont accordées mais également dans la valorisation de leur engagement et de la valeur travail.
C'est ainsi que trois délibérations seront proposées lors de ce conseil municipal pour:
- Anticiper la participation de la commune à la mutuelle santé des agents;
- Augmenter la participation à la garantie maintien de salaire ;
- Augmenter la participation employeurs aux chèques déjeuners.
S'agissant de la garantie de maintien de salaire, la ville de Saint-Paul-lès-Dax verse depuis le 1°
janvier 2013, une participation mensuelle forfaitaire de 15 euros pour le risque prévoyance à tout
agent de la collectivité pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie de prévoyance
labellisée. Cette participation unitaire est versée au prorata du temps de travail de l'agent.
Dans la mesure où la Sécurité Sociale ne couvre pas la totalité des dépenses ou l'ensemble des
risques auxquels peut faire face un individu et sa famille, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février
2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale prévoit
la participation des employeurs à la garantie au risque « santé » et risque « prévoyance ».
A compter du 1° janvier 2025, une participation financière des employeurs territoriaux pour la
garantie « prévoyance » ne pourra être inférieure à 7 euros mensuels par agent.
Dans ce contexte et en lien avec la dynamique engagée, la municipalité propose de majorer la
participation « prévoyance » pour ses agents à hauteur de 20 euros mensuels par agent.
Pour ce faire, Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette augmentation à compter du 1°
janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents, Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-16 Reçu en préfecture le 04/14/2083
Pubtié le 04/12/2023
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 Juillet 2023,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L4 du code général de la fonction
publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum
celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaite
augmenter sa participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les
agents choisissent de souscrire pour le risque santé.
Soucieuse du bien-être de ses agents,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1: Il est décidé de majorer la participation au financement des contrats et règlements
labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance à hauteur de 20 euros mensuels
par agent, au prorata du temps de travail de l'agent.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes les démarches pour la prise en compte
de cette nouvelle participation.
Article 3 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme -
ENubte
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.