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Déliberation - 2023 11 15
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 04/12/2088
Reçu en préfecture le 04/12/2083,
Publié le 04/12/2028
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 30 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE DU MOIS DE NOVEMBRE A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à M. Christian BERTHOUX.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 24 novembre 2023
Date affichage : 24 novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Thierry LHEUREUX
n° 2023-11-15 :Instauration d'une participation employeur au financement des contrats et
règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé.
Dans un contexte de prévention de la santé et de la sécurité au travail, une démarche participative
et active d'amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été engagée tout au long
de l'année 2023. i ê qu en oréfecture le 04/12/2083 Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-15 Reçu en préfecture le 04/12/20 Pubtié le 04/12/2023
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Celle-ci, au cœur de nos préoccupations, s'est orientée suite aux échanges menés en groupe de
travail, sur les 4 axes suivants :
- Développer des outils et des moyens ;
- Créer des lieux et moments de convivialité ;
- Valoriser les agents ;
- Travailler sur notre organisation.
Par ailleurs, des ateliers pratiques d'information/sensibilisation ont été organisés sur des thématiques spécifiques (sommeil, addictions) et un recueil d'idées à été réalisé directement auprès de l'ensemble des agents : 362 propositions enregistrées.
C'est sur la base de ces retours, mais aussi du contexte contraint qui nous amène à revoir notre
organisation, à nous réinventer parfois mais aussi à opérer des choix dans nos actions publiques,
qu'une nouvelle politique RH a été définie.
Celle-ci, partagée et décidée en lien avec les représentants du personnel, met l'accent sur
l'accompagnement des agents notamment dans un renforcement des garanties sociales qui leur
sont accordées mais également dans la valorisation de leur engagement et de la valeur travail.
C'est ainsi que trois délibérations seront proposées lors de ce conseil municipal pour :
- Anticiper la participation de la commune à la mutuelle santé des agents;
- Augmenter la participation à la garantie maintien de salaire ;
- Augmenter la participation employeurs aux chèques déjeuners.
S'agissant du risque santé des agents, dans la mesure où la Sécurité Sociale ne couvre pas la totalité
des dépenses ou l'ensemble des risques auxquels peut faire face un individu et sa famille, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale prévoit la participation des employeurs à la garantie au risque
« santé ».
Pour couvrir ce risque, les employeurs territoriaux auront l'obligation de verser, à compter du 1*
janvier 2026, une participation financière qui ne pourra être inférieure à 15 euros mensuels par
agent.
Dans le contexte rappelé, la protection de ses agents et le renforcement de leur accès aux soins médicaux est une priorité pour la municipalité, à plus forte raison dans la crise économique actuelle.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a dès lors souhaité anticiper la mise en œuvre de la participation de la
garantie au risque « santé ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal de participer à la garantie «santé » pour ses agents à
hauteur de 20 euros mensuels par agent, au prorata du temps de travail de l'agent, dès le 1 janvier 2024.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, Commune de Saint-Paul-lès-Dax-30 novembre 2023-n°2023- 11-15 Reçu en préfecture le 04/12/2098
Pubtié le 04/12/2023
ID : G4G-214002782-20231130-202311 18-DE
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs
agents, |
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 Juillet 2023,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L.4 du code général de la fonction
publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1
mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition
pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L.
310-12-2 du code des assurances,
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la ville de Saint-Paul-Lès-Dax souhaïte
participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire pour le risque santé,
Soucieuse du bien-être de ses agents,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1: il est décidé d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements
labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé à hauteur de 20 euros mensuels par
agent, au prorata du temps de travail de l'agent.
Article 2 : Monsieur Le Maire est autorisé à engager toutes les démarches pour la mise en œuvre de
cette participation.
Article 3 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures -
Pour copie conforme -—
Le Maître; Le secrétaire de séance, Julien BA Jacques MAILLEFER
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.