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Procès Verbal - CM 2015 03 30 PV de seance
Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 03 30 PV de seance)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille,
COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 1/54
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015
L’an deux mil quinze, le 30 mars, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
– Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 20 mars 2015
– Présents : M. BONHOMME, Mme LE NORMAND, M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, M. LE FÉE, Mme LE BOUTER, , M. BOULARD, Mme LIOT, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. PICON, M. BERNET, Mme PERRIN, M. GUILLO, M. JAFFRÉ, Mme BERNARD-LE HALPER, Mme GOURVES, M. MOLLO, Mme VRECH (arrivée à 19 h 25 – question n° 26) , M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ, M. BERTIC.
– Absents ayant donné pouvoir : M. LE LEUCH à M. BONHOMME, Mme GUILLERME à Mme LE BOUTER, Mme PIRAUD à Mme LE NORMAND, M. LE GREN à M. RIVALLAIN, Mme MAHO à Mme ORGEBIN, Mme VRECH à M. OLLIVIER (pour les questions n° 1 à 26). – Absent : Ø
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ATTRIBUÉE AU MAIRE : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
EXPOSÉ de M. le maire
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
⎯ VU la délibération n° 1 du conseil municipal du 24 avril 2014, visée le 2 mai 2014, donnant délégation de compétence au maire ;
Le maire de Riantec informe les membres du conseil municipal des décisions prises depuis le conseil municipal du 26 janvier 2015 :
N° Objet Bénéficiaire Montant Date
2015-3 Dépôt de plainte Mineur 08/01/2015
2015-4 Contrat cession de droit – Deiziou Sillage Musique 1 500 € 15/01/2015
2015-5 Avenant modifiant heures
d’insertion – Marché Laubrière
COLAS Sans incidence 29/01/2015
2015-6 Contrat de cession de droit – Spec-
tacle vivant Relais des Homards
L’île de A 350 € TTC 18/02/2015
2015-07 Dépôt de plainte pour vol avec
effraction
Non identifié - 16/03/2015
2015-8 Avenant à la convention de trans-
mission électronique des actes
Préfecture
Morbihan
- 17/03/2015 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 2/54
Le conseil municipal a pris acte de ces décisions.
Question n° 2 : FORMATION DES ÉLUS : BILAN 2014
EXPOSÉ de M. le maire
En vertu de l’article L. 2123.12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus ont droit à une formation adaptée à leurs besoins. Cela signifie que l’objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
L’organisme de formation doit être agréé par le ministère de l’Intérieur, faute de quoi aucune prise en charge n’est possible.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (article L. 2123.14 du CGCT).
Les frais de formation comprennent :
– les frais de déplacement transport + frais de séjour. Le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l’État ;
– les frais d’enseignement (réglés directement par la commune à l’organisme de formation) ;
– la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
L’article L. 2123.12 du Code général des collectivités territoriales précise également qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu’un débat annuel a lieu sur la formation des élus.
Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2014 sera joint au document comptable du compte administratif 2014. Il fait état d’un montant de dépenses nul.
Pour 2015, la collectivité entend permettre l’accès à des formations individuelles pour les élus qui le souhaitent. Chaque élu pourra ainsi choisir les formations correspondant à ses besoins dans les conditions susmentionnées.
Dans ce cadre, le maire propose de fixer le budget consacré à la formation des élus pour l’année 2015 à 5 000 €.
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ A PRIS ACTE du bilan de formation des élus 2014 ;
⎯ S’EST PRONONCÉ favorablement sur les perspectives en matière de formation des élus pour l’année 2015.
⎯ A APPROUVÉ le montant du budget consacré à la formation des élus pour l’année 2015 à hauteur de 5000 €.
Pièces jointes au projet :
– Bilan des actions de formation des élus financées par la commune pour l’exercice 2014. Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 3/54
AFFAIRES SCOLAIRES
Question n° 3 : AVENANT À LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
POUR LES CLASSES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES
DE L’ÉCOLE SAINT-JOSEPH
EXPOSÉ de Mme LIOT, adjointe aux affaires scolaires
Le Code de l'éducation dispose en son article L442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.
Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
La convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Saint-Joseph signée le 28 février 1998 et prenant effet au 1er septembre 1997 avait été conclue pour la durée du contrat d’association de l’établissement.
Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de Riantec pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen constaté dans les écoles publiques de Riantec en référence aux dépenses relevées dans le compte administratif 2014.
La grille de calcul du forfait communal jointe en annexe de la présente délibération, selon les données relevées dans le compte administratif 2014 (hors périscolaire) fait ressortir les coûts suivants :
– 848,32 € pour les élèves de classe maternelle,
– 319,08 € pour les élèves de classe élémentaire.
La participation de la commune peut être versée sous différentes formes : Numéraire, prise en charge directes des dépenses et intervention du personnel communal.
Le montant annuel du forfait communal est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves de la commune de l'école privée Saint-Joseph au 1er janvier 2015, diminué du montant éventuel des prestations en nature ou directement prises en charges par la commune.
Sur ces bases, le montant du forfait communal à verser en numéraire à l'école privée Saint-Joseph pour l'année 2015 est arrêté à la somme de 80 363,48 € (quatre-vingt mille trois cent soixante-trois euros et quarante-huit centimes).
Compte tenu des restrictions budgétaires imposées par l’État dans le cadre de l’effort des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, il est proposé de ne plus financer les nouveaux élèves qui ne résident pas sur la commune qui pourraient être inscrits au sein de l’école privée Saint-Joseph, c'est-à-dire qui ne figurent pas sur la liste des élèves scolarisés au 1er janvier 2015 au sein de l’établissement.
De plus, le maire propose au conseil municipal d’adopter un nouveau conventionnement sur la base d’une durée d’un an, reconductible de manière expresse par le conseil municipal à compter du 1er janvier 2016.
Le maire rappelle que les élèves extérieurs ayant, au 1er janvier 2015, déjà démarré leur cursus scolaire avec un financement communal le poursuivront dans les mêmes conditions. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 4/54
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l'article L. 442-5 du Code de l'éducation ;
⎯ VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7 ;
⎯ VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
⎯ VU le contrat d'association conclu le 5 octobre 1989 sous le n° 76 entre l'État et l’école catholique dénommée E.E.PR Riantec Saint-Joseph ;
⎯ VU la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Saint-Joseph signée le 28 février 1998 et prenant effet au 1er septembre 1997entre la commune, l’OGEC et l’école Saint-Joseph ;
⎯ VU l’avis de la commission des finances du 16 mars 2015 et de la commission des affaires scolaires du 23 mars 2015;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ S'ENGAGE à participer aux dépenses de fonctionnement de l’ensemble des élèves des classes élémentaires et maternelles de l'école privée Saint-Joseph scolarisés au 1er janvier 2015 au sein de l’établissement pour l’année 2015 ;
⎯ FIXE le montant du forfait communal pour l’année 2015 pour les élèves des classes élémentaires et maternelles à :
– 848,32 € pour les élèves de classe maternelle,
– 319,08 € pour les élèves de classe élémentaire,
soit un montant total de 80 363,48 € (quatre-vingt mille trois cent soixante-trois euros et quarante-huit centimes) pour l’année 2015 ;
⎯ DÉCIDE que la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Saint-Joseph signée le 28 février 1998 et prenant effet au 1er septembre 1997 prendra fin au 31 décembre 2015 ;
⎯ DÉCIDE d’établir une convention annuelle de financement des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Saint-Joseph à compter du 1er janvier 2016 ;
⎯ DÉCIDE que les élèves non domiciliés sur la commune et scolarisés au sein de l’établissement à compter de la rentrée de septembre 2015 ne seront plus financés dans le cadre des conventions de financement annuelles à intervenir compter du 1er janvier 2016 ;
⎯ APPROUVE les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées dans l’avenant à la convention et ses annexes jointes à la présente délibération ;
⎯ APPROUVE l’avenant de la convention dans tous ses éléments et d'autoriser le maire à signer le dit avenant avec l'OGEC de l’école privée Saint-Joseph pour l’année 2015 ;
⎯ AUTORISE le maire, ou, en cas d'empêchement, l’adjoint aux Finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet d’avenant (annexe 1) et annexes (n° 2 et 3).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 5/54
Question n° 4 : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L’ÉCOLE DIWAN RIANTEG
EXPOSÉ de Mme Sandrine LIOT, adjointe aux affaires scolaires
Le Code de l'éducation dispose en son article L. 442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement privé sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.
Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves qui résident dans la commune.
Par délibération en date du 13 octobre 2014, le conseil municipal a approuvé le financement des élèves des classes élémentaires et maternelles pour l’année 2014, période du 1er septembre au 31 décembre 2014.
Le maire propose au conseil municipal d’établir une convention pour la prise en charge financière au titre de l’année 2015.
Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de Riantec pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen constaté dans les écoles publiques de Riantec en référence aux dépenses relevées dans le compte administratif 2014.
La grille de calcul du forfait communal jointe en annexe de la présente délibération, selon les données relevées dans le compte administratif 2014 (hors périscolaire) fait ressortir les coûts suivants :
– 848,32 € pour les élèves de classe maternelle ;
– 319,08 € pour les élèves de classe élémentaire.
La participation de la commune peut être versée sous différentes formes : en numéraire, prise en charge directes de certaines dépenses, intervention du personnel communal.
Le montant annuel du forfait communal est égal au coût d'un élève du public multiplié par le nombre d'élèves de la commune de l'école Diwan Rianteg au 1er janvier 2015, diminué du montant des prestations en nature ou directement prises en charges par la commune.
Sur ces bases, le montant du forfait communal à verser en numéraire à l'école Diwan Rianteg pour l'année 2015 est arrêté à la somme de 28 655,76 € (vingt-huit mille six cent cinquante-cinq euros et soixante- seize centimes).
Compte tenu des restrictions budgétaires imposées par l’État dans le cadre de l’effort des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, il est proposé de ne plus financer les nouveaux élèves qui ne résident pas sur la commune qui pourraient être scolarisés au sein de l’école privée Diwan Rianteg, c'est-à-dire qui ne figurent pas sur la liste des élèves scolarisés au 1er janvier 2015 au sein de l’établissement.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l'article L.442-5 du Code de l'éducation ;
⎯ VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment son article 7 ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 6/54
⎯ VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
⎯ VU le contrat d'association n° 358 CA conclu le 14 septembre 2015 entre l'État et l’AEP de l’école Diwan Rianteg ;
⎯ VU l’avis de la commission des finances du 16 mars 2015 et de la commission des affaires scolaires du 23 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ :
⎯ S'ENGAGE à participer aux dépenses de fonctionnement de l’ensemble des élèves des classes élémentaires et maternelles de l'école Diwan Rianteg scolarisés au 1er janvier 2015 au sein de l’établissement pour l’année 2015 ;
⎯ FIXE le montant du forfait communal pour l’année 2015 pour les élèves des classes élémentaires et maternelles à :
– 848,32 € pour les élèves de classe maternelle,
– 319,08 € pour les élèves de classe élémentaire,
soit un montant total de 28 655,76 € ( vingt-huit mille six cent cinquante-cinq euros et soixante-seize centimes) pour l’année 2015 ;
⎯ DÉCIDE d’établir une convention de financement des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Diwan Rianteg pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015,
⎯ DIT que les élèves non domiciliés sur la commune et scolarisés au sein de l’établissement à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015 ne seront plus financés dans le cadre des conventions de financement annuelles à intervenir compter du 1er janvier 2016 ;
⎯ APPROUVE les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées dans la convention et ses annexes jointes à la présente délibération ;
⎯ AUTORISE le maire à signer la convention avec l'AEP de l’école Diwan Rianteg pour l’année 2015 ;
⎯ AUTORISE le maire, ou, en cas d'empêchement, l’adjoint aux Finances, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention (annexe 4) et annexes (n° 5 et 6).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
COMMANDE PUBLIQUE
Question n° 5 : FOURNITURE PRESTATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, Adjoint aux finances
Les besoins de Lorient Agglomération, des Villes de Lorient, Cléguer, Gestel, Port-Louis, Riantec, Ploemeur, Pont-Scorff, Hennebont, Lanester, Bubry, Calan, Inguiniel et Quistinic, des CCAS de Lorient, COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 7/54
Lanester, Hennebont, Ploemeur, étant similaires, il est proposé, de constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La formation de ce groupement devrait permettre aux collectivités concernées de bénéficier de prix plus intéressants (rabais au volume de communications).
Le Code des marchés publics précise que la formation constitution du groupement de commande doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
La charge de la coordination du groupement sera assurée par Lorient Agglomération qui organisera l’ensemble des opérations de sélection afin d’attribuer les marchés. Lorient Agglomération signera et notifiera le marché (acte d’engagement commun à l’ensemble des membres), chaque membre du groupement en assurant l’exécution.
A l’issue de la consultation, chaque collectivité signera avec l’attributaire un marché à hauteur de ses besoins et réglera les dépenses correspondantes.
Après accord de l’ensemble des membres du groupement, la commission d’appel d’offres de Lorient Agglomération procédera à l’attribution des marchés.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU le Code des marchés publics, et notamment l’article 8 ;
⎯ VU le projet de convention constitutive de groupement de commande pour la fourniture des prestations de services de télécommunications ;
⎯ VU l’avis de la commission des finances en date du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ Article 1 : DÉCIDE la constitution d’un groupement de commandes avec Lorient Agglomération, les de Lorient, Cléguer, Gestel, Port-Louis, Riantec, Ploemeur, Pont-Scorff, Hennebont, Lanester, Bubry, Calan, Inguiniel et Quistinic, les CCAS de Lorient, Lanester, Hennebont et Ploemeur pour les prestations de fourniture de services de télécommunications.
⎯ Article 2 : DÉCIDE d’ouvrir le groupement aux communes membres de l’agglomération et leurs CCAS qui souhaiteront y adhérer dans le respect du calendrier de lancement des consultations.
⎯ Article 3 : MANDATE le maire pour signer la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.
⎯ Article 4 : DIT que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de Lorient Agglomération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention constitutive de groupement de commande (annexe 7). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 8/54
INTERCOMMUNALITÉ
Question n° 6 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRÈS HAUT DÉBIT
EXPOSÉ de M. le maire
Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibérations des 11 décembre 2014 et 3 février 2015, de se doter de la compétence facultative relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales incluant les activités suivantes :
– établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du Code des Postes et communications électroniques ;
– acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures ou réseaux existants ;
– mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux aux opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ;
– fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
La prise d'effet de ce transfert de compétence est fixée au 1er juin 2015.
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité suivante :
– 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population,
ou
– 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
M. Malardé demande l’état d’avancement du déploiement de la fibre
Le maire précise que le développement se fera « en tâche d’huile » à partir de Lorient. Le développement de la fibre optique jusqu’au répartiteur devrait être effectué sur Riantec en 2017-2018. Il restera ensuite en suspend la question du déploiement par l’opérateur des connexions jusqu’aux foyers.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1425-1, L. 5216.5 et L. 5211- 5, L. 5211-17 et L. 5211-41-3 ;
⎯ VU le Code des Postes et communications électroniques ; COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 9/54
⎯ VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 approuvant la fusion de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient et de la communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet au 1er janvier 2014 ;
⎯ VU les délibérations du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date des 11 décembre 2014 et 3 février 2015 décidant le transfert de la compétence facultative relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la date du 1er juin 2015 ;
⎯ VU le projet de statuts de Lorient Agglomération (ci-dessous annexé) ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ ARTICLE 1 : APPROUVE le transfert à Lorient Agglomération de la compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales au 1er juin 2015 ;
⎯ ARTICLE 2 : APPROUVE les statuts modifiés de Lorient Agglomération tels qu'annexés à la présente délibération ;
⎯ ARTICLE 3 : MANDATE le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
- Néant
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Délibérations du conseil communautaire du 11 décembre 2014 et 3 février 2015 - Projet de statuts de Lorient Agglomération.
ENFANCE-JEUNESSE
Question n° 7 : PETITE ENFANCE : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE INTERCOMMUNALE EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE (0-6 ANS)
SUR LES COMMUNES DE GÂVRES, LOCMIQUÉLIC,
PORT-LOUIS ET RIANTEC
EXPOSÉ de Mme LIOT, adjointe à l’enfance
Depuis 2001, Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec développent une politique commune en faveur de la petite enfance dans le cadre du Relais intercommunal parents assistantes maternelles (RIPAM).
La commune de Riantec propose également aux familles des modes de garde et services éducatifs par le truchement des services municipaux d’accueil extra et périscolaire. Elle accompagne également les familles autour de la parentalité par le biais de ces mêmes services et en soutenant les actions de l’association Vivre Ensemble.
Le Lieu d’accueil enfants parents (LAEP), le multi-accueil les « P’tites abeilles » et le service de Protection maternelle infantile (PMI) complètent cette offre de services.
Une convention intercommunale de 2002, actualisée en février 2008, associe les quatre communes pour la gestion du Relais intercommunal parents assistantes maternelles (RIPAM).
Elle définit notamment les rôles respectifs des partenaires et les participations financières des communes. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 10/54
Par ailleurs, le contrat « Enfance-jeunesse » conclu avec la Caisse d’allocations familiales du Morbihan, par Riantec, d’une part, et Gâvres – Locmiquélic – Port-Louis, d’autre part, consacrent ce partenariat.
Sur la base d’une analyse des besoins et des attentes des familles, dans un contexte marqué par le développement de l’urbanisation sur la rive gauche de la rade, il est nécessaire que les communes poursuivent leur coopération pour accompagner le développement du territoire, en apportant des services de qualité aux familles.
C’est pourquoi, il est proposé de renouveler le partenariat intercommunal avec une convention ayant pour objet de redéfinir les objectifs, les conditions et modalités du partenariat entre les communes afin de pouvoir apporter une réponse cohérente et harmonieuse aux demandes des familles, dans le domaine de la petite enfance, et notamment :
– de mieux valoriser les ressources du territoire en matière d’accompagnement à la parentalité, d’offres d’accueil et d’offre d’épanouissement des enfants ;
– de pérenniser les services apportés aux jeunes familles, en s’appuyant sur les appuis qualitatifs du travail effectué par les services actuels ;
– d’écrire un projet éducatif intercommunal, fondé sur un lien accru entres les différents partenaires intervenant sur le territoire dans le domaine de la petite enfance.
Le projet de convention joint en annexe, d’une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2015, détermine en particulier :
– la définition et le fonctionnement des instances de mise en œuvre de la politique intercommunale de la petite enfance ;
– l’articulation entre les projets communaux et le projet intercommunal ;
– les modalités de gestion du projet intercommunal de la petite enfance et de fonctionnement des services intercommunaux de la petite enfance (LAEP, RIPAM et coordination) ;
– les modalités de financement.
M. Ollivier demande comment ont été définis les critères de répartition indiqués dans l’article 6.2 du projet de convention.
M. Le Fée précise que ces critères ont été définis il y a plusieurs années ; à savoir nombre d’enfants de moins de 6 ans et d’assistantes maternelles par commune.
M. Ollivier s’étonne que la clé de répartition comprenne le lieu d’habitation des assistantes maternelles et non le nombre d’enfants accueillis.
M. Le Fée explique que ces critères sont cohérents au regard de la finalité d’un RAM, à savoir être un lieu d’accueil des assistantes maternelles.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission Enfance-Jeunesse réunie le 24 février 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à L’UNANIMITÉ :
⎯ APPROUVE la convention de partenariat pour le développement de la politique intercommunale en faveur de la petite enfance (0-6 ans) sur les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec (annexe 8) ;
⎯ AUTORISE le maire à signer ladite convention ;
⎯ AUTORISE le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ; COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention de partenariat pour le développement de la politique intercommunale en faveur de la petite enfance (0-6 ans) sur les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec (annexe 8). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
ENVIRONNEMENT
Question n° 8: PROJET DE CRÉATION D’UN AGENDA 21 : LANCEMENT ET MISSION D’ASSISTANCE
EXPOSÉ de Mme LE BOUTER, adjointe en charge du développement durable
« Le Développement Durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs» (Rapport Bruntland de 1987).
Consacré lors du « Sommet de la Terre » à Rio en 1992, le développement durable propose une autre façon de concevoir le développement, qui donne autant d’importance à l’efficacité économique qu’à la justice sociale et à la préservation de l’environnement.
Cette nouvelle approche du développement est inscrite et traduite dans les textes réglementaires de l’Union européenne et de la France, en particulier dans la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et dans le Grenelle de l’environnement.
L’Agenda 21, qui désigne « ce qui doit être fait pour le 21e siècle », est un processus de réflexion stratégique qui vise à mettre en place un projet collectif de développement durable au niveau du territoire communal.
Il vise à répondre à cinq grands objectifs définis dans le cadre d’orientations nationales :
– la lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;
– la préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;
– l’épanouissement de tous les êtres humains ;
– la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations ;
– une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ces éléments, de dimension planétaire, mais avec des implications locales de plus en plus évidentes, font partie des préoccupations d’un nombre de plus en plus grand de citoyens.
Le choix de la mise en œuvre d’une démarche de développement durable s’inscrit dans le programme politique de la municipalité et correspond aux grandes orientations du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU débattu le 19 mai 2011 et figurant au PLU adopté en conseil municipal le 12 décembre 2012 :
– favoriser le renouvellement urbain et limiter la consommation de l’espace et l’étalement urbain ;
– préserver la qualité architecturale et l'environnement ; COMMUNE DE RIANTEC
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– valoriser les atouts du patrimoine communal et optimiser les infrastructures existantes ;
– assurer une politique de développement durable.
En outre, l’Agenda 21 de Riantec permettra de mettre en cohérence les actions déjà engagées et futures au titre du développement durable au sein de la commune.
L’Agenda 21 local est une démarche qui fixe des orientations générales et un cadre d’actions pour les années à venir. Il prendra la forme d’un document de planification qui résultera d’une démarche transversale, partenariale et participative. Cette démarche fait intervenir les élus, les services municipaux, les habitants et les autres acteurs de la vie locale.
L’Agenda 21 promeut une conception du développement qui s’appuie sur la recherche permanente d’un juste équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales de la vie de la cité.
Sa mise en œuvre s’opère en plusieurs étapes.
Un comité de pilotage, composé d’élus et d’agents municipaux ainsi que d’acteurs locaux et d’habitants, sera créé afin d’animer le projet d’Agenda 21 et d’en assurer le suivi collectif.
Sa composition définitive sera précisée au regard des spécificités de la démarche communale en adéquation avec les besoins identifiés.
Dans un premier temps, un diagnostic partagé du territoire communal permettra de révéler l’acuité des questions et problèmes actuels, les points faibles et les points forts du territoire.
Il s’appuiera tout particulièrement sur le Programme d’aménagement et de développement durable (PADD) mais aussi sur les autres études ou documents existants au niveau de la commune (analyse des besoins sociaux, diagnostic de territoire pour la jeunesse, étude agricole…).
Dans un deuxième temps, en s’appuyant sur ce diagnostic, il conviendra, toujours dans une démarche participative, d’identifier les enjeux spécifiques de notre territoire, de définir des orientations stratégiques et de construire un programme d’actions.
Les actions définies seront concrètes, évaluables et conduiront à une dynamique d’amélioration. Elles seront déclinées dans les différentes politiques publiques municipales.
Une évaluation périodique réalisée en concertation avec les habitants et les principaux acteurs locaux, permettra de mesurer l’adhésion des habitants, la crédibilité politique de la démarche et la valeur des choix initiaux.
Afin d’accompagner la commune dans cette démarche d’élaboration d’un agenda 21, il est proposé au conseil municipal de solliciter Lorient Agglomération afin de bénéficier de l’appui et de l’expertise de son pôle environnement dans le cadre d’un conventionnement pour une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Afin de répondre aux besoins exprimés par la ville et conformément aux dispositions des articles L. 5211- 56 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, il conviendrait de conclure une convention de prestations de services entre la commune de Riantec et Lorient Agglomération.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, le service communautaire assurera auprès de la ville les missions suivantes :
Organisation générale :
⎯ Appui méthodologique pour définir :
– l'organisation interne ;
– identifier les acteurs à associer et à consulter ;
– la définition des instances de pilotage ;
– les outils de concertation avec les différents acteurs à chaque phase ; COMMUNE DE RIANTEC
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– le calendrier opérationnel prévisionnel.
Diagnostic territorial
⎯ Appui méthodologique pour définir :
– les sources de données à mobiliser,
– les acteurs clés à auditionner ;
– collecter les données disponibles dans les différents documents structurants de l'agglomération (PLH, PDU…) et le SIG en lien avec les données du PLU ;
– à la rédaction du diagnostic, des fiches thématiques....
Identification et partage des orientations stratégiques
⎯ Aide à la priorisation des propositions d'orientations stratégiques avec les instances de pilotage et de concertation.
Élaboration du plan d'actions
⎯ Expertiser les actions déjà engagées à intégrer immédiatement.
⎯ Aide à la hiérarchisation des actions prioritaires.
Évaluation de l’Agenda 21
⎯ En contrepartie de l’ensemble de ces prestations confiées à Lorient Agglomération, la commune lui remboursera les frais de fonctionnement inhérents à l’exécution de ces prestations, évalués à 8 428,26€ pour 3 ans (valeur 1er janvier 2015) + 10% de frais de gestion soit un total de 9 271,80€
Le projet de convention, d’une durée d’un an renouvelable, est joint en annexe au projet de délibération.
M. Ollivier remarque que Lorient Agglomération facture sa prestation alors qu’il est financé par des impôts en partie Riantécois. Il lui semble par ce biais payer deux fois l’EPCI.
Le maire précise qu’en dehors des transferts de compétence, les prestations de Lorient agglomération sont facturées. Il rappelle pour exemple les missions d’instruction des permis de construire et d’aménagement urbain.
La compétence aménagement du territoire est une compétence facultative que n’a pas retenue Lorient agglomération laquelle comprend les Agendas 21 des communes.
DÉLIBÉRÉ
⎯ CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Riantec de générer un développement équitable et solidaire, respectueux de l'environnement et économiquement efficace sur le territoire communal ;
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L L5211-56 et L5216-7-1 ;
⎯ VU l’avis de la commission Environnement et développement durable du 17 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à 24 voix POUR et 5 ABSENTIONS :
⎯ DONNE un avis favorable au lancement de la démarche Agenda 21 et à la constitution d’un comité de pilotage ;
⎯ CONFIE à Lorient Agglomération une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de création d’un agenda 21 ; COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ APPROUVE le projet de convention de prestation de service confiant à LORIENT Agglomération une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de création d’un agenda 21 tel que présenté en annexe ;
⎯ AUTORISE le maire à solliciter les subventions mobilisables dans le cadre de l’élaboration d’un agenda 21 ;
⎯ AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention (annexe 9).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant
FINANCES
Question n° 9 : INFORMATION :
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS
ET CESSIONS IMMOBILIÈRES – ANNÉE 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le maire porte à la connaissance de l’assemblée la nécessité de délibérer annuellement sur les acquisitions et les cessions immobilières réalisées par la commune durant l’année 2014 conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci, ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
1. ACQUISITIONS:
Nom du
vendeur Situation Parcelle Surface Acte notarié Prix
d’acquisition
M. DANIGO 14 Route de Merlevenez AV 124 00 ha 25 a 65 ca Me AUBRÉE 1 500,00 €
LE DAIN
Marbrerie
Rue de la
Pradène CE 703 00 ha 02 a 36 ca Me AUBRÉE
1 275,15 €
(frais liés à la
vente)
2. CESSIONS:
Nom de
l’acquéreur Situation Parcelle Surface Acte notarié Prix de
cession
SCI
RIANTEC
PRADENE
Rue de
la Pradène CE 601p 00 ha 77 a 01 ca Me AUBRÉE 177 093,00 € COMMUNE DE RIANTEC
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DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015 ;
Le conseil municipal :
⎯ A PRIS ACTE du bilan annuel des acquisitions et cession immobilières opérées par la commune sur l’année 2014.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 10 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
L’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
⎯ VU le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rapportent ;
⎯ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
⎯ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
⎯ ET QU’IL EN DÉCOULE un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 ABSENTIONS :
⎯ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal de la commune pour un résultat de : +2 368 625,97 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte de gestion 2014. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 11 : BUDGET ANNEXE CAMPING :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
L’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
⎯ VU le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rapportent ;
⎯ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
⎯ CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
⎯ ET QU’IL EN DÉCOULE un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 ABSENTIONS :
⎯ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe du camping pour un résultat de 44 673,67 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte de gestion 2014.
Question n° 12 : BUDGET ANNEXE EXTENSION DE ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
L’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que le compte de gestion établi par le comptable de la commune doit être transmis « au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice », afin que le vote du conseil municipal arrêtant les comptes puisse intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
⎯ VU le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rapportent ; COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ VU les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;
⎯ CONSIDÉRANT QUE le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 ; celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
⎯ ET QU’IL EN DÉCOULE un résultat identique entre le compte administratif et le compte de gestion ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion pour un résultat de –183 570,60 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte de gestion 2014.
Question n° 13 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget principal de la commune de l’exercice 2014 dressé par le maire de Riantec.
Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :
BUDGET RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Budget principal 8 347 221,95 € 5 978 595,98 € +2 368 625,97 €
Il est soumis au conseil municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2014.
M. Ollivier s’étonne de plusieurs points dont l’endettement de la commune et ses difficultés budgétaires. Il indique que le solde excédentaire net, qu’il juge très important, pourrait être affecté au remboursement de la dette. Il se questionne également sur la réalité des économies. D’années en années, des excédents sont générés et reportés sans réellement de projets.
Il s’interroge toujours sur le devenir du camping et sur le manque d’entretien du patrimoine communal et donc de sa dégradation.
M. Rivallain pense avoir déjà répondu à ces questions et rappelle que les 1 600K€ de résultats reportés sont déjà très largement affectés à des opérations en cours d’exécution, et notamment pour le centre technique municipal et des opérations de voirie. Il répond que cet excédent n’est que virtuel. Le niveau de dette de la commune est très élevé et il faudra y faire face dans les années futures. Cette gestion économe est la méthode de travail retenue par la municipalité.
Le maire insiste en précisant que la baisse des dotations de l’Etat a donné raison à la municipalité sur sa gestion prudente et économe. Nous avons eu raison de jouer les écureuils. Les Riantécois nous reprocheraient le contraire.
Ce mode de gestion correspond également aux attentes de la Préfecture ; rappelant que la commune fait partie d’un « réseau d’alerte » de communes dont la situation financière est jugée sensible. Le maire ne COMMUNE DE RIANTEC
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souhaite pas que la commune soit placée sous tutelle. Il conclut en déclarant : C’est notre mode de gestion. Je m’en suis expliqué auprès des Riantécois qui nous ont accordé leur confiance.
DÉLIBÉRÉ
⎯ APRÈS AVOIR ENTENDU lecture du rapport du maire sur le compte administratif pour l'exercice 2014, après que le maire se soit retiré ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à 23 voix POUR et 5 CONTRE :
⎯ DONNE ACTE au maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes ;
⎯ CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
⎯ ARRÊTE le résultat définitif.
Pièces jointes au projet :
– Note de synthèse du compte administratif de l’exercice 2014 (annexe 10) et détail par chapitres (annexe 11). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte administratif 2014.
Question n° 14 : BUDGET ANNEXE CAMPING :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
Le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe du camping de l’exercice 2014 dressé par le maire de Riantec.
Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :
BUDGET RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT
Budget annexe du
camping 164 677,61 € 120 003,94 € +44 673,67 €
Il est soumis au conseil municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe du camping pour l'exercice 2014.
DÉLIBÉRÉ
⎯ APRÈS AVOIR ENTENDU lecture du rapport du maire sur le compte administratif pour l'exercice 2014, après que le maire se soit retiré ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à 23 voix POUR et 5 CONTRE : COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ DONNE ACTE au maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes ;
⎯ CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
⎯ ARRÊTE le résultat définitif.
Pièces jointes au projet :
– Note de synthèse du compte administratif de l’exercice 2014 (annexe 12) et détail par chapitres (annexe 13). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte administratif 2014.
Question n° 15 : BUDGET ANNEXE : EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion de l’exercice 2014 dressés par le maire de Riantec.
Le résultat définitif du budget s’établit comme suit :
Budget Recettes Dépenses Résultat
Budget Annexe de
l’extension de la ZA
de Villemarion
1 201 829,56 € 1 385 400,16 € –183 570,60 €
Il est soumis au conseil municipal, pour approbation, le résultat du compte administratif du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion pour l'exercice 2014.
M. Rivallain précise qu’il convient de modifier le résultat présenté dans le rapport et de lire -183 570,60€ au lieu des -83 570,60€.
DÉLIBÉRÉ
⎯ APRÈS AVOIR ENTENDU lecture du rapport du maire sur le compte administratif pour l'exercice 2014, après que le maire se soit retiré ;
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ DONNE ACTE au maire de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume dans les documents de synthèses en annexes ;
⎯ CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ ARRÊTE le résultat définitif.
Pièces jointes au projet :
– Note de synthèse du compte administratif de l’exercice 2014 (annexe 14) et Détail par chapitres (annexe 15). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Compte administratif 2014.
Question n° 16 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le maire expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, M4 et M49, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget principal de la commune.
En tenant compte du besoin de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Résultat de clôture Affectation
+2 252 212,58 € Compte 1068* en recettes : 819 671,07 euros Compte 002** en recettes : 1 432 541,51 euros
* Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé pour financer l’investissement ** Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté pour financer le fonctionnement
M. Ollivier demande quelle est la logique appliquée pour cette affectation de résultat. Il lui est répondu que le C/1068 vient abonder les besoins en investissement et les restes à réaliser 2014. Le solde est reporté en section de fonctionnement.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ D’AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte administratif 2014 du budget principal de la commune comme présenté ci-dessus.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 21/54
Question n° 17 : BUDGET ANNEXE CAMPING :
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le maire expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, M4 et M49, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget annexe du Camping.
En tenant compte du besoin de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Résultat de clôture Affectation
+40 518,82 € Compte 002* en recettes : 40 518,82 €
* Compte 002 : résultat de fonctionnement reporté pour financer le fonctionnement
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ D’AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte administratif 2014 du budget annexe du camping comme présenté ci-dessus.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 18 : BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le maire expose qu’aux termes de l’instruction comptable M14, M4 et M49, l’assemblée délibérante doit, après arrêt des comptes, procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé pour le budget annexe de l’extension de la Zone Artisanale de Villemarion.
En tenant compte du besoin de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Résultat de clôture Affectation
+164 075,18 € Compte 1068* en recettes : 164 075,18 €
* Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour financer l’investissement COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 22/54
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission des finances réunie le 16 mars 2015,
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte administratif 2014 du budget annexe de l’extension de la zone artisanale de Villemarion comme présenté ci-dessus.
Pièces jointes au projet :
– Néant
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant
Question n° 19 : ALLOCATION DE VÉTÉRANCE 2015 AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES RIANTÉCOIS RETRAITÉS
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) accorde une allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires retraités.
Le maire propose d’accorder cette allocation dans les mêmes conditions aux sapeurs-pompiers volontaires riantécois retraités.
Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance pour 2014 est fixé par l’arrêté NOR IOCE0931601A du 24 décembre 2009.
Cet arrêté prévoyait une revalorisation annuelle à partir de 2011 dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du Code de la sécurité sociale.
Le coefficient de revalorisation 2014 est fixé par la circulaire CNAV n° 2014-28 du 9 avril 2014 à 1,006.
Le montant de la part forfaitaire se monte donc à 354,57 € x 1,006 = 356,70 €.
Quatre sapeurs-pompiers volontaires riantécois en retraite peuvent prétendre à l’octroi de cette allocation.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015;
⎯ Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’ACCORDER l’allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires riantécois retraités pour un montant total de 1 426,80 €.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 20 : FOURNITURES SCOLAIRES ET ABONNEMENTS 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le maire propose d’augmenter de 2,00 % le crédit alloué aux écoles pour les dépenses de fournitures scolaires.
Le règlement des fournitures scolaires sera effectué conformément aux règles générales de la comptabilité publique et de la jurisprudence de la Cour des comptes, entre les mains des fournisseurs, sur production de factures ou de mémoires.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de revaloriser le crédit alloué aux écoles pour l’année 2015 de la façon suivante :
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER le crédit alloué aux écoles pour l’année 2015 tel que ci-dessus présenté.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 21 : ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES : GOÛTERS DE NOËL 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Afin de proposer un goûter de Noël aux enfants des écoles maternelles et élémentaires de la commune, le maire propose d’attribuer 1,60 € par élève.
Il appartiendra à chaque direction d’établissement d’assurer ce goûter, mais les factures seront réglées par la commune.
Les montants seront répartis comme suit :
Écoles maternelles et élémentaires
Fournitures scolaires 54,25 €
Photocopies 2,36 €
Abonnement 1,56 €
Total par élève 58,17 € COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 24/54
Établissement Nombre d’élèves Montant
École de la Petite Mer 126 201,60 €
École Paul-Émile Victor 152 243,20 €
École Saint-Joseph 154 246,40 €
École Diwan 50 80,00 €
Total 771,20 €
M. Malardé demande si les élèves extérieurs sont compris dans le nombre d’élèves présenté.
Le maire répond que pour le moment, ils sont encore pris en compte. La règle retenue pour le financement du forfait scolaire s’appliquera à l’ensemble des financements scolaires à compter de 2016 pour les extérieurs.
M. Jaffré juge la question mesquine pour seulement 1,60€ par élève.
M. Malardé considère important d’être cohérent avec les points abordés auparavant sur les différents financements des écoles.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER les montants ci-dessus présentés.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 22 : SUBVENTIONS ÉCOLES ET COLLÈGES 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Écoles et collèges (montant par élève en €) 2014 2015
Écoles maternelles* 20,90 21,30
Écoles élémentaires* 32,25 32,90
Collèges (Kerdurand et Saint-Pierre)** 5,60 5,70
* Ces montants alloués aux écoles primaires par élève au titre de l’année 2015 sont destinés à financer les projets suivants :
– Arbres de Noël : maternelles et élémentaires, privées et publiques ;
– Sorties scolaires : maternelles et élémentaires, privées et publiques ;
– Projets pédagogiques : maternelles et élémentaires, privées et publiques ; COMMUNE DE RIANTEC
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– École de voile, patinoire, classe transplantée (neige, découverte, verte) et autres sorties.
** Ce montant, alloué aux collèges au titre de l’année 2015, est destiné à financer par jour et par élève les voyages (avec un minimum de 3 jours consécutifs) pour les élèves résidant sur la commune.
Pour mémoire :
Écoles et collèges 2014 2015
École maternelle de la Petite mer 2 340,80 2 683,80
École maternelle Saint-Joseph 1 274,90 1 256,70
École maternelle Diwan 167,20 511,20
École élémentaire Paul-Émile Victor 5 192,25 5 000,80
École élémentaire Saint-Joseph 2 999,25 3 125,50
École élémentaire Diwan 290,25 855,40
Collège de Kerdurand 806,40 986,10
Collège Saint-Pierre 1 557,00 1 943,70
Total 14 628,05 16 363,20
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER les montants ci-après pour les différents projets des écoles :
Écoles et collèges (montant par élève en €) 2015
Écoles maternelles 21,30
Écoles élémentaires 32,90
Collèges (Kerdurand et Saint-Pierre) 5,70
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 23 : PARTICIPATIONS LYCÉES 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Il est proposé au conseil municipal les participations suivantes :
2014 2015 COMMUNE DE RIANTEC
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Organisme
Nombre
d’élèves
Montant
par élève
(€)
Total
(€)
Nombre
d’élèves
Montant
par élève
(€)
Total
(€)
PRP Ker Anna - Kervignac 10 11,00 110,00 7 11,00 77,00
Chambre des métiers
du Morbihan 9 11,00 99,00 6 11,00 66,00
Lycée le Gros Chêne –
Pontivy - 11,00 - 1 11,00 11,00
Lycée Jean Macé – Lanester 3 11,00 33,00 - 11,00 -
BTP Formation - Vannes 1 11,00 11,00 - 11,00 -
Chambre des Métiers du
Finistère - 11,00 - - 11,00 -
CFA Morbihan – Vannes - 11,00 - 2 11,00 22,00
Maison Familiale Rurale
Poullan-Sur-Mer 2 11,00 22,00 2 11,00 22,00
Total 275,00 198,00
Toutes les demandes arrivant au cours du 1er semestre 2015 seront acceptées sur la base de 11,00 € par élève.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER, pour 2015, les montants susmentionnés.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 24 : SUBVENTION AU CCAS 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le maire rappelle au conseil municipal, que chaque année, la commune verse une subvention au Centre communal d’action sociale (CCAS) afin de pourvoir à l’équilibre de sa section de fonctionnement.
Pour mémoire, le montant alloué en 2014 était de 50 000 €.
Dans un contexte économique difficile les demandes d’aides sociales ne cessent de croître.
Afin d’accompagner les familles dans la résolution de leurs difficultés, le CCAS a décidé, lors de son débat d’orientations budgétaires 2015, de consentir un effort particulier auprès de ce public. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 27/54
En lien avec le Service Enfance-Jeunesse, le CCAS s’attachera à renforcer l’information et l’accompagnement auprès des familles sur les différents dispositifs d’aides auxquelles elles peuvent prétendre (Bons CAF Azur, Aides pour la cantine par le conseil général dans le cadre du RSA, ASE…).
Pour l’année 2015, le maire propose d’octroyer un montant de 55 000,00 €.
Cette proposition d’augmentation de la subvention de la commune au CCAS s’inscrit ainsi dans le cadre de la création d’une aide sociale facultative, de type participation financière, pour les dépenses d’accueil de loisirs, d’accueil périscolaire, d’Espace Jeunes et de restaurant scolaire, décidée par le conseil d’administration du CCAS le 27 février dernier.
Le maire précise que plusieurs situations d’impayés ont interpellé les services municipaux et du CCAS.
Certaines familles rencontrent des difficultés financières et ne peuvent honorer la facturation du service rendu par la commune (accueil de loisirs, accueil périscolaire, Espace Jeunes et restaurant scolaire).
Le dispositif d’aide financière individuelle auprès des familles sera étudié par la commission administrative du CCAS sur la base d’une évaluation de la situation sociale et financière (critère de « reste à vivre ») de chaque demandeur.
Mme Pesquer se réjouit de l’augmentation de la subvention comme demandé par l’opposition l’an passé. Le maire répond que cette augmentation correspond surtout à la mise en place d’un nouveau projet d’accompagnement des familles et donc à un besoin nouveau du CCAS.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’ADOPTER la subvention suivante pour l’année 2015 :
CCAS (Centre communal d’action sociale)
Compte 657362 - F 520 55 000,00 €
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 25 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
ENVIRONNEMENT ET NATURE 2015
Associations riantécoises
Société de chasse (ACCA) 160
Associations extérieures à la commune
Eaux et rivières 70
Bretagne vivante 70 COMMUNE DE RIANTEC
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Observatoire du plancton 120
Total 420
DIVERSES 2015
Associations extérieures à la commune
GVA 70
Total 70
PATRIOTIQUES 2015
ANACR (anciens combattants Résistance) 70
FAMMAC (Amicale anciens marins) 70
UNC (Union nationale combattants) 70
Total 210
SPORTIVES 2015
Associations riantécoises
ACCPL 171
Club Riantec-Port Louis VOLLEY 245
École de rugby - SKRANK 404
Judo Club de Riantec 2 131
Karaté Club 590
OIS 500
Riantec Hand – Ball 3 189
Riantec Olympic Club (ROC) 4 113
Tennis Club PLR Océan 641
Boxing Club 135
UNSS (association sportive collège Kerdurand) 450
Total 12 569
SOCIALES OU CARITATIVES 2015
Associations riantécoises
Club du Riant 200
PALLIANTEC 100
APMM (Pensionnés marine marchande pêche) 70
Associations extérieures à la commune
Croix rouge française 50
Les restos du Cœur 530 COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 29/54
Ligue contre le Cancer 250
Pupilles de la nation 30
Rêves de clown 80
Secours catholique 80
Secours populaire 80
SNSM Etel 410
Total 1 880
CULTURELLES OU DE LOISIRS 2015
Associations riantécoises
Amis des arts et de la culture 1 700
Guelloh Guell 250
La Staurolite 64
Comité des fêtes et d’animation de RIANTEC 900
Riantec Loisirs 680
Blues en Rade 100
Associations extérieures à la commune
Nous les autres etc… 200
Total 3 894
ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES 2015
A.P.E.L. Saint-Joseph de Riantec 154
FCPE - Trait d’union 278
A.E.P. Diwan Rianteg 50
Total 482
RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS 2015
Associations ENVIRONNEMENT ET NATURE 420
Associations DIVERSES 70
Associations PATRIOTIQUES 210
Associations SPORTIVES 12 569
Associations SOCIALES OU CARITATIVES 1 880
Associations CULTURELLES OU DE LOISIRS 3 894
Associations ÉDUCATIVES 482
Total 19 525 COMMUNE DE RIANTEC
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M. Ollivier s’étonne de la baisse d’environ 16,3% sur le chapitre des subventions alors que d’autres comptes augmentent énormément, et sur lesquels il s’interroge du bien-fondé. Il juge qu’il s’agit d’un mauvais signe en faveur de la culture et de la jeunesse.
Il demande des explications sur la baisse de 4 000 € concernant les subventions culturelles.
Le maire répond que cette année deux associations n’ont pas fait de demande. En dehors de ces deux cas, il n’y a pas de baisse significative des subventions allouées à la culture.
Le maire et Mme Le Normand précisent qu’en concertation avec les trois communes voisines, les attributions de subventions ont été harmonisées. Il n’est pas question d’une réduction de l’engagement en matière culturelle.
De même, le maire rappelle qu’il n’est pas question de diminuer les subventions pour les associations caritatives. Par contre, les associations bénéficiant de subventions de l’Etat et/ou d’un faible montant ont été reconsidérées dans l’attribution au regard de leur bilan financier. Cette démarche s’inscrit dans la logique d’une remarque de M. Ollivier lors du vote du budget 2014.
Mme Pesquer indique qu’elle pensait que la commune disposait des bilans financiers des années passées des associations.
M. Le Fée précise que tous les dossiers étaient disponibles et consultables lors de la commission Associations. Il demande à M. Ollivier d’illustrer son propos sur une baisse importante de subvention à une association Jeunesse par un exemple concret. Il indique qu’il n’y en a pas. Les fluctuations constatées en matière sportive relèvent de la stricte application des critères d’attribution des subventions.
M. Ollivier ne fournit pas de contre exemple à cet argumentaire.
Mme Liot réaffirme que si aucune demande n’est faite, il est normal de ne pas octroyer de subvention.
Le maire conclut en précisant que certaines associations ont fait le choix de ne pas solliciter de subvention au regard de la situation financière des collectivités locales.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis des commissions “Sport et vie associative” du 03 mars 2015 et “Finances et vie économique » du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ DE VALIDER les montants de subvention tels que présentés ci-dessus.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 26 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le budget principal de la commune s'équilibre dans sa globalité à : 9 827 332,98 euros.
3. La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 6 420 958,79 euros, à savoir : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 31/54
DÉPENSES
* Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 130 920,44 euros 60 - Achats et variation des stocks (554 973,51 euros)
61 - Services extérieurs (382 922,93 euros)
62 - Autres services extérieurs (160 070,00 euros)
63 - Impôts, taxes et versements assimilés (32 954,00 euros)
* Chapitre 012 - Charges de personnel 2 433 794,88 euros * Chapitre 014 - Impôts et taxes 217 000,00 euros * Chapitre 022 - Dépenses imprévues 150 000,00 euros * Chapitre 042 - Dotations aux amortissements 127 196,04 euros * Chapitre 65 - Autres gestion de gestion courante 659 317,72 euros * Chapitre 66 - Charges financières 393 126,02 euros * Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 8 160,00 euros * 023 - Virement à la section d'investissement 1 301 443,69 euros
RECETTES
* Chapitre 002 - Excédents antérieurs reportés 1 432 541,51 euros * Chapitre 013 - Atténuation de charges 59 500,00 euros 64 - Remboursement charges de personnel (59 500,00 euros)
* Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transferts 116 150,00 euros * Chapitre 70 - Vente de produits, prestations de services 263 860,00 euros * Chapitre 73 - Impôts et taxes 2 874 000,00 euros * Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 1 534 090,00 euros * Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 72 800,00 euros * Chapitre 76 - Produits financiers 59 235,00 euros * Chapitre 78 - Reprise sur amortissements et provisions 8 782,28 euros
4. La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 3 406 374,19 euros, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 020 - Dépenses imprévues 150 000,00 euros * Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transferts 116 150,00 euros * Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 266 500,00 euros * Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 5 000,00 euros * Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 241 620,00 euros * Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 597 104,19 euros * Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 30 000,00 euros
RECETTES
* Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté 116 413,39 euros * Chapitre 024 - Produits des cessions 572 000,00 euros * Chapitre 040 - Dotations aux amortissements 127 196,04 euros * Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 034 671,07 euros * Chapitre 13 - Subventions d’investissement 224 650,00 euros * Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 30 000,00 euros * Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 301 443,69 euros COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 32/54
M. Rivallain introduit sa présentation en indiquant qu’un effort d’économies a été demandé à tous les services.
Le maire complète sur la nécessité de s’adapter aux baisses de dotations de l’Etat. L’unique marge de la commune repose sur la section de fonctionnement.
M. Ollivier s’étonne de la différence entre consommations de crédits au CA 2014 et nouvelles inscriptions au BP 2015, et notamment sur le chapitre des charges de personnel.
Au regard de cette différence, il y aura soit des embauches soit des crédits non utilisés. « C’est l’art de se constituer un bas de laine ».
Le maire rappelle que la municipalité a fait le choix d’une gestion financière prudente depuis 2008. Ce choix est maintenu.
Il rappelle que la commune n’a pas prévu d’embauche particulière et ne remplace les arrêts maladie qu’en fonction de besoins essentiels. La commune est gérée en bon père de famille et s’adapte aux baisses des dotations.
M. Ollivier demande que le document, trop dense, soit présenté plus clairement.
Le maire ajoute qu’il ne souhaite pas être un jour contraint d’augmenter les impôts.
M. Ollivier pense que les excédents générés devraient être utilisés pour refinancer la dette et procéder à des remboursements anticipés.
M. Rivallain rappelle que cette question a déjà été abordée lors des précédentes commissions finances et du dernier conseil municipal. Il précise que la municipalité n’a pas le droit à l’erreur car les administrés en paieraient les conséquences.
Le maire affirme qu’il fait des provisions car il s’agit d’un devoir envers les administrés. Il insiste sur le contrat moral passé avec les Riantécois l’année dernière.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances réunie le 16 mars 2015;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 CONTRE :
⎯ D’APPROUVER le budget primitif de la commune 2015.
Pièces jointes au projet :
- Présentation par compte (annexe 16).
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Budget primitif 2015.
Question n° 27 : BUDGET ANNEXE CAMPING :
BUDGET PRIMITIF 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le budget du Camping s'équilibre dans sa globalité à : 140 148,46 euros. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 33/54
5. ➢ La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 127 618,82 euros, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 011 - Charges à caractère général 42 239,24 euros 60 - Achats et variation des stocks (13 939,24 euros)
61 - Services extérieurs (2 250,00 euros)
62 - Autres services extérieurs (26 050,00 euros)
* Chapitre 012 - Charges de personnel 62 000,00 euros * Chapitre 65 - Autres gestion de gestion courante 610,00 euros * Chapitre 66 - Charges financières 14 194,79 euros * Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 200,00 euros * Chapitre 042 - Dotations aux amortissements 114,34 euros * Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 8 260,45 euros
RECETTES
* Chapitre 002 - Excédents antérieurs reportés 40 518,82 euros * Chapitre 70 - Produits des services 87 000,00 euros * Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 100,00 euros
6. ➢ La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 12 529,64 euros, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 7 529,64 euros * Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 2 000,00 euros * Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 000,00 euros
RECETTES
* Chapitre 001 - Excédent d’investissement reporté 4 154,85 euros * Chapitre 040 - Amortissements des immobilisations 114,34 euros * Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 8 260,45 euros
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 CONTRE :
⎯ D’APPROUVER le budget primitif 2015 du camping.
Pièces jointes au projet :
- Présentation par compte (annexe 17).
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Budget primitif 2015. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 34/54
Question n° 28 : BUDGET ANNEXE - EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE DE VILLEMARION : BUDGET PRIMITIF 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Le budget de la zone artisanale de Villemarion s'équilibre dans sa globalité à : 1 801 158,78 euros.
7. La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à 888 513,00 euros, à savoir :
DÉPENSES
* Chapitre 011 – Charges à caractère général 139 928,00 euros dont compte 6015 Terrains à aménager (500,00 €)
dont compte 6045 Etudes, prestations de services (2 500,00 €)
dont compte 605 Matériel, équipements et travaux (136 928,00 €)
* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts 492 500,00 euros * Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 256 070,60 euros * Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 14,40 euros
RECETTES
* Chapitre 70 – Produits des services et ventes 323 513,00 euros dont compte 7015 Ventes de terrains (323 513,00 €)
* Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts 565 000,00 euros
8. La section d'INVESTISSEMENT s'équilibre à 912 645,78 euros, à savoir :
DEPENSES
* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts 565 000,00 euros * Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté 347 645,78 euros
RECETTES
* Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 164 075,18 euros dont compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (164 075,18 €)
* Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts 492 500,00 euros * Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 256 070,60 euros
M. Rivallain précise que l’ensemble des terrains est retenu ou vendu.
M. Ollivier demande des informations sur l’arrivée probable de Norauto qui succite l’inquiétude des entreprises déjà présentes sur la commune. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 35/54
Le maire précise qu’il existait effectivement un projet. Après avoir rencontré les garagistes de la commune, il est intervenu auprès du porteur de projet afin que ce dernier soit abandonné.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER le budget primitif 2015 de l’extension de la zone artisanale de Villemarion.
Pièces jointes au projet :
- Présentation par compte (annexe 18).
Documents complémentaires consultables en mairie :
- Budget Primitif 2015.
Question n° 29 : TAUX D’IMPOSITION 2015
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, le maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de l’année 2015 pour les taxes directes locales.
Par conséquent, il est proposé de conserver les taux suivants, pour l’année 2015 :
Base Taux Produit attendu
Taxe d'habitation 7 029 000 € 16,10 % 1 131 669 €
Taxe sur le foncier bâti 5 305 000 € 27,24 % 1 445 082 €
Taxe sur le foncier non bâti 69 200 € 60,68 % 41 991 €
Total 2 618 742 €
Pour rappel :
– Produit attendu en 2014 : 2 558 452 €.
– Produit réalisé en 2014 : 2 547 868 €.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
⎯ DE VALIDER les taux d’imposition suivants pour l’année 2015 :
Taxe d'habitation 16,10 %
Taxe sur le foncier bâti 27,24 %
Taxe sur le foncier non bâti 60,68 % COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 30 mars 2015 36/54
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 30 : ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE « ÉLABORATION DE CADRES D’ACCOMPAGNEMENTS DIFFERENCIÉS POUR LES PUBLICS
ÉLOIGNÉS DE L’EMPLOI ET IDENTIFICATION DES
POTENTIELS ÉCONOMIQUES SUR LA ZONE EREF » -
DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ÉTAT DANS LE CADRE DE
LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE
EXPOSÉ de Joël BOULARD, adjoint en charge de l’emploi et de l’insertion professionnelle
La demande d’emploi de nos quatre communes, Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec est de plus de 950 inscrits dans les catégories ABC. Elle a évolué de plus de 70 % depuis mars 2008 (plus 48 % pour le bassin d’emploi de Lorient). Sur une année, elle a augmenté de près de 10 % (5 % pour le bassin d’emploi de Lorient).
L’augmentation du chômage des femmes (+8 %) et des seniors (+16 %), en particulier dans les catégories B et C, est plus prononcée que sur le Pays de Lorient avec respectivement +3 % et +10 %. À ces constats, s’ajoutent une surreprésentation des familles monoparentales avec enfants dans nos communes (+4 % par rapport à la moyenne départementale) et un vieillissement de notre population active.
Sur le plan économique, le territoire souffre d'un déficit d'emploi dans le secteur privé (1 pour 22 habitants) en comparaison à celui de l'aire urbaine de Lorient (1 pour 5 habitants) et se caractérise par des activités majoritairement présentielles et donc peu diversifiées. De plus, les demandeurs d'emploi de notre secteur sans moyens de locomotion rencontrent des difficultés à se déplacer sur les zones d'activités périphériques du bassin d'emploi. Les circuits de transport en commun ne sont pas circulaires et s'arrêtent aux portes de la communauté de communes voisine (Bellevue Blavet Océan). Elle détient 80 % des emplois de l’ex-canton de Port-Louis.
En 2014, l’EREF a engagé des travaux ayant pour objectif de mieux appréhender les problématiques d’insertion professionnelle des publics au chômage de notre territoire afin de proposer des cadres d’accompagnement socioprofessionnels différenciés et de bâtir des actions adaptées avec nos partenaires.
Les résultats font apparaître d’évidentes segmentations du marché du travail qui se caractérisent par une augmentation sensible des trajectoires professionnelles et salariales descendantes, qui conduisent à des décrochages inquiétants. Si cette dégradation trouve écho dans les chiffres de Pôle Emploi, les différents services sociaux et de santé de nos communes sont aussi, à plusieurs niveaux, les témoins des impacts de ces situations sur les plans financier et socio-familial.
Avec d’autres acteurs, l’EREF intervient dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi en mobilisant avec ses partenaires l’ensemble des mesures et des actions d’insertion qui peuvent soutenir le retour à l’emploi, mais ces dispositifs et cette offre paraissent incomplets, notamment pour débloquer certains comportements de sédentarisation forgés par le caractères insulaire de notre zone d’intervention.
Pour faire face à ces ruptures avec le monde du travail et ce qu’elles engendrent de repli sur soi, l’EREF propose de développer des outils d’insertion par l’activité économique, d’abord pour permettre aux intéressés de retrouver un revenu salarial, mais aussi pour leur donner envie de redéfinir un projet professionnel. Avec l’expérience, nous constatons que ces supports sont indispensables car beaucoup de demandeurs d’emploi sont dépaysés économiquement, n’ont plus confiance en eux, appréhendent d’aller en entreprise, de contacter des employeurs, effets du traumatisme de la perte d’un emploi, d’une période de chômage trop longue. COMMUNE DE RIANTEC
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Aussi, l‘EREF propose de mener un nouveau projet qui consiste en la réalisation d’une étude pré- opérationnelle comportant un diagnostic de territoire sur les freins au retour à l’emploi, au-delà des schémas classiques en vigueur (âge, niveau de formation…), l’identification de solutions d’actions opérationnelles en vue de leur mise en œuvre. Cette étude n’entre pas dans le champ de l’action courante de l’EREF. Elle relève d’un caractère exceptionnel et s’inscrit dans le cadre de l’intérêt général des habitants de la zone EREF sur un sujet de première nécessité, l’accès à l’emploi.
Les objectifs poursuivis sont :
– de mettre en évidence des secteurs de marché disponibles adossés à des activités existantes ou non, compatibles avec les difficultés rencontrées par notre public : quelques besoins sont déjà pointés dans le secteur agricole et de l’économie alimentaire, du tourisme et de l’hôtellerie- restauration (Audélor, Lorient agglomération, Conseil de développement), dans le domaine des clauses d’insertion des marchés publics ;
– de construire un dispositif d’accompagnement veillant au bon déroulement du parcours d’insertion dans ces activités.
Cette opération débuterait le 1er mai 2015.
Afin de mener cette action, le maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention de l’Etat dans le cadre de la réserve parlementaire.
Le budget prévisionnel de l’opération se présente comme suit :
DÉPENSES (€) RECETTES (€)
Compte Nature Montant Compte Nature Montant Taux
2032 Frais d'étude 16 126,00 1321 Subvention parlementaire 4 500,00 27,91 %
7474 Commune de Riantec 4 766,66 29,56 %
74748 Commune de Gâvres 581,30 3,60 %
74748 Commune de Locmiquélic 3 720,32 23,07 %
74748 Commune de Port-Louis 2 557,72 15,86 %
Total 16 126,00 Total 16 126,00 100 %
M. Ollivier remarque qu’il est précisé une augmentation sensible des demandeurs d’emploi. Il demande combien cela représente de personnes sur Riantec.
M. le maire ne connait pas le nombre précis mais l’EREF suit environ 600 personnes à l’année.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU l’avis de la commission Finances en date du 16 mars 2015 ;
⎯ VU la convention de partenariat relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation (EREF) établie entre les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec ;
⎯ CONSIDÉRANT que ce projet d’étude pré-opérationnelle relève d’un caractère exceptionnel et s’inscrit dans le cadre de l’intérêt général des habitants de la zone EREF sur un sujet de première nécessité, l’accès à l’emploi ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER le projet d’étude pré-opérationnelle à mener par l’EREF tel que présenté ci-dessus ; COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ D’AUTORISER le maire à solliciter auprès de l’État, dans le cadre de la réserve parlementaire, une subvention d’un montant de 4 500 € ;
⎯ D’INSCRIRE au budget communal les crédits correspondants ;
⎯ DE DONNER POUVOIR au maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Dossier de demande de subvention.
Question n° 31 : TARIFS 2015 - SERVICES TECHNIQUES : COMPLÉMENT
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint aux finances
Par délibération en date du 26 novembre 2014, le conseil municipal a approuvé les tarifs des services communaux pour l’année 2015.
Le maire propose d’ajouter un tarif pour les travaux de branchement au réseau d’eaux pluviales communal réalisés par les agents techniques communaux :
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission des travaux du 12 mars 2015 et de la commission des finances du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ DE VALIDER le tarif ci-dessus.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
DIVERS TARIFS COMMUNAUX – TARIFS 2015 RAJOUT
SERVICES TECHNIQUES 2015
Fourniture et pose d’un branchement individuel Ø 160 mm
PVC CR8 pour raccordement au réseau eaux pluviales
(forfait pour 6,00 mètres linéaire maximum et 1,30 m de
profondeur maximum – hors réfection de voirie)
520,00 € COMMUNE DE RIANTEC
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FONCIER
Question n° 32 : TRANSFERT D’UN DELAISSE DU CONSEIL GÉNÉRAL SITUÉ À KERSABIEC AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ de M. Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier
Dans la continuité de la délibération du conseil municipal du 24 avril 2014, la commune, après concertation avec le Conseil général, propose de se porter acquéreur du délaissé d’environ 3100 m² situé à Kersabiec :
Lors de la précédente mandature, la municipalité avait émis le souhait de se porter acquéreur de ces délaissés du conseil général dans le cadre d’un projet de requalification de l’entrée de la commune.
Après échanges avec le Conseil général, les conditions de ce transfert seraient les suivantes :
– La parcelle restera dans le domaine public communal.
– Son usage devra être compatible avec les obligations définies lors de la déclaration d’utilité publique du projet délivré en 1998 (modification du tracé de la RD 781). Plus précisément, il devra respecter l’engagement public de constituer un écran visuel entre les secteurs bâtis et la voie routière.
– La parcelle pourra si besoin répondre à un besoin local de compensation d’espaces boisés.
– Son entretien ultérieur incombera à la commune.
Cette cession serait consentie à titre gratuit.
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle d’une surface d’environ 3100 m² sera incorporée dans le domaine public communal. COMMUNE DE RIANTEC
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Le maire propose au conseil municipal :
⎯ D’ACCEPTER la rétrocession à titre gratuit du délaissé, situé près de la ZA de Kervern, pour une surface de 3100 m² ;
⎯ D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du Foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission Foncier-Travaux en date du 12 mars 2015,
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit du délaissé, situé près de la ZA de Kervern, pour une surface de 3100 m² ;
⎯ AUTORISE le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 33 : CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE CADASTRÉE CA 265 AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ DE Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier
Le maire a sollicité par les propriétaires de la parcelle CA 265 en vue de la cession gratuite de ce bien d'une superficie de 116 m², située rue des Bruyères au profit de la commune. COMMUNE DE RIANTEC
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Le maire propose d’accepter la cession à titre gratuit de ce bien à la commune afin de l’intégrer au domaine public communal.
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle, d’une superficie de 116 m² au total, sera incorporée de fait dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales;
⎯ VU l’avis de la commission Foncier-Travaux en date du 12 mars 2015;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ ACCEPTE la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrées CA 265 d'une superficie de 116 m², située rue des Bruyères ;
⎯ AUTORISE le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;
⎯ DÉCIDE d’incorporer dans le domaine public communal la parcelle CA 265 à compter de son acquisition par la commune.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 34 : CESSION GRATUITE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BI 37 p AU PROFIT DE LA COMMUNE
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier
À l’occasion d’une mutation, le maire a sollicité la cession gratuite au profit de la commune de la parcelle cadastrée BI 37 p d'une superficie de 243 m², située à Kerberenne.
Le maire propose de procéder à une cession à titre gratuit de ce bien à la commune afin de l’intégrer au domaine public communal.
Les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
S’agissant d’une cession d’un montant inférieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière n’est pas soumise à l’avis préalable des services de France Domaine.
Cette parcelle, d’une superficie de 243 m² au total, sera incorporée de fait dans le domaine public communal.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales;
⎯ VU l’avis de la commission Foncier-Travaux en date du 12 mars 2015;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ ACCEPTE la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrées BI 37 p d'une superficie de 243 m², située à Kerberenne ;
⎯ AUTORISE le maire ou l'adjoint en charge du foncier à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette rétrocession ;
⎯ DÉCIDE d’incorporer dans le domaine public communal la parcelle BI 37 p à compter de son acquisition par la commune. COMMUNE DE RIANTEC
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Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 35 : TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME : AVENANT À LA CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1997
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier
Le 6 octobre 1997, l’État représenté par le préfet a accordé à la commune, par voie de convention, le transfert de gestion d’une dépendance du domaine publique maritime sous le régime du domaine public communal pour les « étangs du bourg » de Riantec.
La surface transférée de 180 500 m² comprenait notamment la place de l’église, l’église, la place du marché, la « mare aux canards », le terrain de l’EREF, la rue du Riant, la rue de Lippstadt, le lavoir, la rue du Lavoir et le Pont de Kerner.
Après échange avec la DDTM, il y a lieu de procéder à la modification du périmètre et de préciser les clauses et conditions auxquelles le transfert de gestion est consenti par l’État au profit de la commune.
La modification du périmètre du transfert initial consiste à :
– retirer la portion de la route départementale 781 située au Nord de l’Étang, qui va être transférée en gestion au Département ;
– intégrer les parcelles situées au 2 et au 4 de la rue de Kerner, parcelles qui ont été remblayées lors de la construction de la route d’accès à l’Ile de Kerner.
La nouvelle surface objet du transfert est portée à 179 855 m².
Concernant les parcelles situées au 2 et 4 rue de Kerner, il convient de préciser que leur intégration s’inscrit dans le cadre de la régularisation des emprises du domaine public maritime tel que présenté et délibéré en conseil municipal le 13 octobre 2014.
Ainsi, l’avenant détermine que :
– le bar et la maison en bois implantés sur le terrain situé au n°2 de la rue de Kerner devront faire l’objet d’une convention avec la mairie jusqu’au départ en retraite de l’exploitant. A terme, ces constructions devront être démolies ;
– le garage et une partie de maison d’habitation implantés sur le terrain situé au n° 4 de la rue de Kerner devront faire l’objet d’une convention avec la mairie jusqu’au décès de la propriétaire et devront ensuite être démolies.
Concernant les précisions apportées sur les clauses et conditions du transfert, cet avenant précise notamment que la commune pourra réaliser tous types d’aménagements urbains à usage public (voiries, stationnements, espaces verts, pistes piétons et vélos,…).
Au-delà des bâtiments déjà présents dans le périmètre, aucune construction nouvelle n’y est prévue.
La commune pourra, après l’accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à des tiers une autorisation d’occupation de tout ou partie du domaine transféré, notamment sur le secteur de Kerner, mais dans ce cas, elle demeurera personnellement responsable tant envers l’État qu’envers le tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.
Le transfert est consenti tant que l’État n’aura pas nécessité d’utilisation autre du domaine public maritime, que la dépendance et les ouvrages représenteront une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés. COMMUNE DE RIANTEC
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Le projet d’avenant est joint en annexe ainsi qu’un modèle de convention portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime à accorder dans les conditions susmentionnées aux occupants des terrains situés au 2 et 4 rue de Kerner.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU la convention de transfert de gestion d’un terrain du domaine public communal sous le régime du domaine public communal concernant les étangs du bourg en date du 6 octobre 1997 ;
⎯ CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la modification du périmètre et de préciser les clauses et conditions auxquelles le transfert de gestion est consenti au profit de l’État ;
⎯ VU l’avis de la commission Travaux-Foncier en date du 12 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’ADOPTER l’avenant à la convention de transfert de gestion du 6 octobre 1997 d’une dépendance du domaine public maritime située dans le bourg ( annexe n°19) ;
⎯ D’APPROUVER la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime à accorder aux occupants des terrains situés au 2 et 4 rue de Kerner selon le modèle joint en annexe (annexes n° 20 et 21 ) dans les conditions suivantes :
– le bar et la maison en bois implantés sur le terrain situé au n°2 de la rue de Kerner devront faire l’objet d’une convention avec la mairie jusqu’au départ en retraite de l’exploitant. A terme, ces constructions devront être démolies ;
– le garage et une partie de maison d’habitation implantés sur le terrain situé au n°4 de la rue de Kerner devront faire l’objet d’une convention avec la mairie jusqu’au décès de l’occupante et devront ensuite être démolies ;
⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet d’avenant à la convention de transfert de gestion du 6 octobre 1997 d’une dépendance du domaine public maritime située dans le bourg (annexe 19).
– Projets de convention d’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime (annexes 20 et 21).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Convention de transfert de gestion d’un terrain du domaine public communal sous le régime du domaine public communal concernant les étangs du bourg en date du 6 octobre 1997.
Question n° 36 : DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CE 690 ET 695
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier
En 2011, la municipalité a procédé à la démolition des bâtiments des services techniques communaux situés rue de la Pradène.
Depuis cette démolition, l’assiette foncière comprenant les parcelles CE 690 et 695, d’une superficie de 1 255 m², ne sont plus affectés à l’usage du public ni à un service public.
En vertu de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre COMMUNE DE RIANTEC
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part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
La désaffectation de l’usage du public étant effective, il y a lieu de procéder à la régularisation de la procédure de déclassement du domaine public communal de cette emprise.
Il est donc proposé au conseil municipal de constater la désaffectation des parcelles en cause et de les déclasser.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-9 et L. 2241-1 ;
⎯ VU-le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2141-1 et L. 3221-1 ;
⎯ CONSIDÉRANT que les parcelles CE 690 et 695 sises rue de la Pradène sont la propriété de la commune de RIANTEC ;
⎯ CONSIDÉRANT que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies ;
⎯ CONSIDÉRANT qu’il convient de constater la désaffectation des parcelles CE 690 et 695 puisque, conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2141-1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;
Après délibération, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ :
⎯ CONSTATE la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées CE 690 et 695 sises rue de la Pradène ;
⎯ APPROUVE le déclassement des parcelles cadastrées CE 690 et 695 du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 37 : CESSION DES PARCELLES CE 703 ET DU DÉLAISSÉ DE VOIRIE DÉCLASSÉ : PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE CESSION
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier
Par délibération en date du 26 novembre 2014, le conseil municipal a décidé :
– d’accepter la cession des parcelles CE 703 d’une surface de 236 m² et d’un délaissé de voirie déclassé du domaine public communal d’une surface estimée à 48 m², soit un total de 284 m², en vue d’édifier un bâtiment à vocation commerciale ;
– de fixer le prix de cession de ces parcelles à 112 €/m².
Par décision en date du 27 février 2015, France Domaine a confirmé la valeur vénale de ces parcelles à 112 € /m². COMMUNE DE RIANTEC
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Le maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu de compléter les termes de la délibération du 26 novembre 2014 en précisant les modalités de la vente ; et notamment des conditions de paiement.
Il propose de fixer les modalités comme suit :
⎯ La vente aura lieu moyennant le prix de 112 €/m², soit pour la superficie cédée de 284 m², un prix de 31 808,00 € (trente-et-un mille huit cent huit euros) qui sera payable à terme, selon l'échelonnement suivant, identique à l'échelonnement du prix de vente en l'état futur d'achèvement qui sera réalisée entre le bénéficiaire et son acquéreur, à savoir :
– 5 % lors de la signature du contrat de réservation ;
– 35 % au début des travaux ;
– 25 % à l'achèvement des travaux VRD ;
– 20 % à l'achèvement du clos-couvert ;
– 10 % à l'achèvement des travaux de second œuvre ;
– 5 % à la mise à disposition.
⎯ Le prix sera payable selon l'échelonnement ci-dessus au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire aura lui-même encaissé les fonds provenant de la vente en l'état futur d'achèvement ci-dessus visée, et la totalité du prix sera payable, en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de la mise à disposition.
⎯ À cet effet, le bénéficiaire, s'engage à adresser au notaire de la commune la copie des appels de fonds adressés à l'acquéreur du bien en l'état futur d'achèvement.
⎯ Le prix ne sera productif d'aucun intérêt, et le bénéficiaire pourra se libérer du prix par anticipation sans indemnité.
⎯ À la garantie du paiement du prix, au cas de réalisation, il sera fait réserve du privilège de vendeur et de l'action résolutoire.
⎯ Dans l'hypothèse où le bénéficiaire, alors acquéreur, financerait partie de son prix au moyen de prêts qui lui seraient consentis par des établissements financiers exigeant à la garantie de ces prêts une inscription hypothécaire, la commune accepte dès à présent, que lesdits établissements financiers viennent en premier rang, et accepte de renoncer à son action résolutoire aussi longtemps que les prêts consentis par lesdits établissements ne seraient pas remboursés.
⎯ La vente est également conclue sous la condition suspensive liée au fait que le bénéficiaire obtienne une garantie financière d’achèvement ferme et inconditionnée, dans les conditions alternatives des articles R. 261-21 a) ou R. 261-21 b) du Code de la construction et de l’habitation.
⎯ L'acquisition par le bénéficiaire du terrain étant liée à la vente en l'état futur d'achèvement d'un bâtiment à usage professionnel au profit d’un acquéreur, dont l'assiette foncière est le terrain objet des présentes, il est ici précisé que l'acte de vente dudit terrain aura lieu sous la condition résolutoire de la non régularisation de l'acte de vente en l’état futur d'achèvement.
⎯ La condition résolutoire ne jouera qu'en cas de refus d'acquérir expressément exprimé par l'acquéreur en l'état futur d'achèvement.
⎯ Les conséquences fiscales de la résiliation de la vente seront à la charge exclusive du bénéficiaire.
M. Malardé s’étonne que l’on prête ou finance à une société non encore créée, le futur achat d’un terrain communal. Il estime qu’en lui accordant ce délai de paiement, il est fondé de s’interroger sur sa capacité financière à mener un tel projet. Ces modalités de cession n’avaient pas été évoquées pour l’extension de la zone artisanale à Villemarion.
De plus, s’agissant de l’installation d’une pharmacie, la commune aurait pu traiter en direct, évitant tout intermédiaire. COMMUNE DE RIANTEC
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Le maire précise que l’objectif de cette cession avec installation d’un commerce est de redynamiser le centre bourg. Au départ, il ignorait qu’il s’agirait d’une pharmacie. Elle représentera un atout pour le développement de la superette. Le promoteur a fait la demande d’étalement du paiement du foncier.
M. Malardé précise que les membres de sa liste y sont opposés de principe.
M. Rivallain précise que nous disposerons de garanties bancaires.
Le maire conclut en précisant qu’il faut parfois prendre des dispositions pour arriver au bout de ses objectifs.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2014 ;
⎯ VU l’avis de France Domaine en date du 27 février 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à 24 voix POUR et 5 CONTRE :
⎯ APPROUVE les modalités de cession de la parcelle CE 703 et du délaissé de voirie déclassé, telles qu’exposées ci-dessus ;
⎯ AUTORISE le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, y compris les promesses unilatérales de vente ;
⎯ DONNE tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 38 : CESSION DES PARCELLES CE 690 – 695 : PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE CESSION
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge du foncier
Par délibération en date du 26 novembre 2014, le conseil municipal a décidé de :
– d’accepter la cession des parcelles CE 690 et 695, d’une surface de 1 255 m² en vue d’édifier un bâtiment à vocation commerciale et d’habitation ;
– de confirmer le prix de cession à 90 €/m² pour les parcelles CE 690 et 695.
Par décision en date du 28 janvier 2015, France Domaine a estimé la valeur vénale de ces parcelles à 90 €/m².
Le maire indique au conseil municipal qu’il y a lieu de compléter les termes de la délibération du 26 novembre 2014 en précisant les modalités de la vente ; et notamment des conditions de paiement.
Il propose de fixer les modalités comme suit : COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ La vente aura lieu moyennant le prix de 90,00 €/ m², soit pour la surface vendue de 1 255 m², le prix de 112 950,00 € (cent douze mille neuf cent cinquante euros), qui sera payable à terme, selon les modalités ci-après :
Les parties déclarent s’être entendues à l’effet de calquer le paiement du prix stipulé aux présentes sur les modalités de paiement du prix de la vente en l’état futur d’achèvement que l’acquéreur envisage, d’un local commercial à édifier sur le terrain objet des présentes, à savoir :
– 5 % à la réservation ;
– 5 % au commencement des travaux ;
– 15 % au commencement des fondations ;
– 10 % à l'achèvement des fondations ;
– 7,5 % au commencement du plancher du rez-de-chaussée ;
– 7,5 % à l'achèvement du plancher du rez-de-chaussée ;
– 5 % au commencement du plancher du 1er étage ;
– 5 % à l'achèvement du plancher du 1er étage ;
– 5 % au commencement de la mise hors d'eau ;
– 5 % à la mise hors d'eau ;
– 10 % au commencement des travaux de revêtements de sol et de chauffage sanitaire ;
– 10 % à l'achèvement des travaux de revêtements de sol et de chauffage sanitaire ;
– 5 % à l'achèvement ;
– 5 % à la mise à disposition.
⎯ Le prix sera payable selon l'échelonnement ci-dessus au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire aura lui-même encaissé les fonds provenant de la vente en l'état futur d'achèvement ci-dessus visée, et la totalité du prix sera payable, en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de la mise à disposition.
⎯ À cet effet, le bénéficiaire, s'engage à adresser au notaire de la commune la copie des appels de fonds adressés à l'acquéreur du bien en l'état futur d'achèvement.
⎯ Le prix ne sera productif d'aucun intérêt, et le bénéficiaire pourra se libérer du prix par anticipation sans indemnité.
⎯ À la garantie du paiement du prix, au cas de réalisation, il sera fait réserve du privilège de vendeur et de l'action résolutoire.
⎯ Dans l'hypothèse où le bénéficiaire, alors acquéreur, financerait partie de son prix au moyen de prêts qui lui seraient consentis par des établissements financiers exigeant à la garantie de ces prêts une inscription hypothécaire, la commune accepte dès à présent, que lesdits établissements financiers viennent en premier rang, et accepte de renoncer à son action résolutoire aussi longtemps que les prêts consentis par lesdits établissements ne seraient pas remboursés.
⎯ La vente est également conclue sous la condition suspensive liée au fait que le bénéficiaire obtienne une garantie financière d’achèvement ferme et inconditionnée, dans les conditions alternatives des articles R. 261-21 a) ou R. 261-21 b) du Code de la construction et de l’habitation.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ; COMMUNE DE RIANTEC
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⎯ VU la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2014 ;
⎯ VU l’avis de France Domaine en date du 28 janvier 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal, à 24 voix POUR et 5 CONTRE :
⎯ APPROUVE les modalités de cession des parcelles CE 690 et 695, telles qu’exposées ci-dessus ;
⎯ AUTORISE le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, y compris les promesses unilatérales de vente ;
⎯ DONNE tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
PERSONNEL
Question n° 39 : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACER LES AGENTS (FONCTIONNAIRES
OU NON TITULAIRES) MOMENTANÉMENT ABSENTS
EXPOSÉ de M. le maire
En application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :
– exercice des fonctions à temps partiel ;
– congé annuel ;
– congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
– congé de longue durée ;
– congé de maternité ou pour adoption ;
– congé parental ou congé de présence parentale ;
– congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national ;
– rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
– autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Le maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents non titulaires indisponibles. Aussi il convient, en début de mandat, de prendre une COMMUNE DE RIANTEC
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délibération de principe autorisant le recours au personnel non titulaire à des fins de remplacement. La nécessité du remplacement de chaque fonctionnaire absent sera analysée au cas par cas et ne débouchera pas systématiquement sur un recrutement.
Le maire demande au conseil d'approuver le recrutement des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 ;
⎯ VU l’avis de la commission des finances en date du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’AUTORISER le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ; il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
⎯ D’INSCRIRE au budget communal les crédits correspondants ;
⎯ DE DONNER POUVOIR au maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
PERSONNEL
Question n° 40 : AUTORISATION À RECRUTER DES AGENTS NON TITULAIRES COMPTE TENU DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ
EXPOSÉ de M. le maire
Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser M. le maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.
Le maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :
– Administratifs ;
– Techniques ;
– Péri et extrascolaires ;
Rot. 201 503 Berger
- Levrault 11012) COMMUNE DE RIANTEC
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– Tourisme et piscine ;
– Entretien des locaux.
Ces agents assureront des fonctions :
– d’agents administratifs relevant des catégories C à temps complet ou à temps non complet pour les services administratifs de la mairie et le tourisme (camping, Point I) ;
– d’agents techniques relevant de la catégorie C, à temps complet ou à temps non complet pour les services techniques, la piscine, l’entretien des locaux (pendant les périodes de congés) ;
– d’éducateurs sportifs relevant des catégories B à temps complet ou à temps non complet pour la piscine ;
– d’agents techniques et d’animation de la catégorie C, à temps complet ou à temps non complet pour les services péri et extrascolaires (Relais des homards en ALSH et périscolaire, restauration scolaire, TAP, espaces jeunes).
Leur traitement sera calculé par référence au maximum à l’indice brut, de la catégorie hiérarchique concernée, selon l’expérience de l’agent et les fonctions exercées.
Les agents ainsi recrutés percevront la prime de fin d’année, au prorata de leur temps de travail, à compter de 6 mois de travail cumulé au cours de l’année.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°) ;
⎯ VU l’avis de la commission des finances en date du 16 mars 2015,
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’ADOPTER la proposition ci-dessus énoncée pour une durée d’une année ;
⎯ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants pour le budget primitif 2015 ;
⎯ DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Néant.
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
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TRAVAUX
Question n° 41 : CONVENTION CONSEIL GÉNÉRAL 56 - DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL EN AGGLOMÉRATION – ROND-POINT DE
KEROSTIN
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge des travaux
S'agissant du domaine public routier départemental en traversée d'agglomération, deux autorités sont amenées à exercer leur pouvoir de police, le département du Morbihan, d'une part, la commune de Riantec, d'autre part.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les différents signataires réaliseront et entretiendront les aménagements relatifs à un giratoire non franchissable, sur la route départementale n° 781 à l’entrée de l’opération immobilière « Le Domaine de Kerostin ».
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des détails de la convention ci-après annexée (annexe 22).
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le Code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission Travaux en date du 12 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D'ADOPTER la convention relative à l’aménagement d’un giratoire sur la route départementale 781 à Kerostin ;
⎯ D’AUTORISER le maire à signer la convention ainsi que toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention relative à l’aménagement d’un giratoire sur la RD 781 à Kerostin et plan (annexe 22). Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
SÉCURITÉ
Question n° 42 : MISE À DISPOSITION D’HÉBERGEMENTS POUR LES RENFORTS DE GENDARMERIE – SAISON 2015 :
CONVENTION
EXPOSÉ de M. RIVALLAIN, adjoint en charge de la sécurité
Afin de permettre l’accueil des renforts de gendarmerie de la circonscription de Port Louis pendant la saison estivale et en l’absence de locaux susceptibles d’être prêtés par les municipalités des ex-cantons de COMMUNE DE RIANTEC
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Port-Louis et d’Étel, il existe depuis plusieurs années un accord sur la mise à disposition de mobilhomes et sur la mutualisation des dépenses afférentes à celle-ci.
À compter de 2015, la commune de Riantec assurera pour l’ensemble des communes la coordination et le portage financier de ce dossier.
Les dépenses engagées par la commune de Riantec seront réparties entre les onze communes partenaires de la circonscription de la Brigade de gendarmerie de Port-Louis.
Le budget prévisionnel pour la saison 2015 de cette opération se présente comme suit :
DÉPENSES Montant (€) RECETTES Montant (€)
Locations des mobil homes 30 600,00 Participations des onze communes 49 194,00
Location camping d’Étel 13 520,00
Matériaux 100,00
Travaux en régie 4 700,00
Matériels divers (bouteilles
gaz…)
151,00
Eau potable /assainissement 123,00
Total 49 194,00 49 194,00
Les participations des communes seront calculées au prorata de la population DGF au 1er janvier 2015 sur la base du décompte définitif des dépenses arrêté par la commune de Riantec
Pour la saison 2014, la participation de la commune de Riantec s’est élevée à 6 879,19 €, soit 12,78 % du montant total des frais.
Une convention sera établie entre les communes de Belz, Erdeven, Étel, Gâvres, Locmiquélic, Locoal- Mendon, Merlevenez, Ploemel, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Riantec.
Le projet de convention est joint en annexe.
DÉLIBÉRÉ
⎯ VU le code général des collectivités territoriales ;
⎯ VU l’avis de la commission des finances en date du 16 mars 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
⎯ D’APPROUVER la convention relative à la mise à disposition d’hébergements pour les renforts d’effectifs de la gendarmerie pour la saison 2015 ;
⎯ D'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
⎯ D'AUTORISER le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
⎯ DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention (annexe 23).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Fin de l’étude des questions à l’ordre du jour. COMMUNE DE RIANTEC
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M. Malardé interroge sur l’état d’avancement du projet de réaménagement du carrefour de Laubrière par le Conseil Général du Morbihan.
M. Rivallain précise que nous sommes toujours en étude CG56 mais que la maison acquise par la commune au 2 rue de Laubrière sera quoi qu’il arrive détruite.