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Acte Administratif - Arrêté 1 de dérogation au principe du repos domini
Déliberation - 1 dérogation au principe repos dominical
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 1 dérogation au principe repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2019
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Etaient présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, Mme Patricia PROHASKA, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse BISTUÉ, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET, M. Raymond VILLALBA, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Henriette BONNET. Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Clément SERVAT.
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
M. André VIGNOT donne pouvoir à M. David CORBIN.
Mme Carine NAVARRO donne pouvoir à M. Didier CASTERES. M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Patrick MAILLET.____ Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Raymond}VILLLABARECU
Nombre de Conseillers en exercice : 33 Le 13 NOV. °:9 NUV, Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 33 & >
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RARCR
1 - DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL — AUTORISATION
D'OUVERTURE POUR 11 DIMANCHES SUR L’ANNEE 2020
Madame Maïté POTIN expose que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifient les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail qui donne désormais la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre de dimanches autorisés excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Le Code du Travail prévoit en outre en son article L 3132-27 que seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent
en temps.
La liste des dimanches autorisés est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année
suivante.
Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail, il a été sollicité l'avis de la Communauté des Communes du Haut-Béarn, par courrier en date du 11 juin 2019.
Suite à cette saisine, l'association des Vitrines du O'’Béarn et l'association des garagistes oloronais ont été consultées.
Un calendrier d'ouverture dominicale a été établi et prévoit de porter à onze le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail :
- 12 janvier : début des soldes d'hiver
- 23 février : fin des soldes d'hiver
- 12 avril : dimanche de Pâques
- 7 juin : fête des mères
- 21 juin : fête des pères
- 28 juin : début des soldes d'été
- 9 août : fin des soldes d'été
-__6 décembre : fête de fin d'année
- 13 décembre : fêtes de fin d'année
- 20 décembre : fêtes de fin d'année
- 27 décembre : fêtes de fin d'année
Il est en outre proposé également que les concessionnaires automobiles soient autorisés à employer du personnel salarié, les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre.
Il est rappelé que les commerces concernés seront libres d'utiliser tout ou partie des
dates autorisées.
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques notamment ses articles 241 à 257,
Vu le Code du Travail, notamment l'article L 3132-26, Vu l'avis favorable de la Communauté des Communes du Haut-Béarn formulé dans
sa délibération du 26 septembre 2019,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 24 voix pour, 1 abstention
(M. André LABARTHE) et 8 voix contre (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse
BISTUE, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, Mme Anne
BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET, M. Raymond
VILLALBA),
- DECIDE d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de détail soient
autorisés à employer du personnel salarié, les dimanches 12 janvier, 23 février,
12 avril, 7 juin, 21 juin, 28 juin, 9 août, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020,
- DÉCIDE d'émettre Un avis favorable à ce que les concessionnaires automobiles
soient autorisés à employer du personnel salarié, les dimanches 19 janvier, 15 mars,
14 juin, 13 septembre, 11 octobre 2020,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin d'entreprendre toutes les démarches
liées à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 4 novembre 2019.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE 12/11/2019 7