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Déliberation - 4 delib Derogation au Principe de Repos Dominical en 2024
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 4 delib Derogation au Principe de Repos Dominical en 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20230929-DEL_23_09_29 O4-DE
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 29 septembre 2023
DELIBERATION
Rapporteur : Philippe GARROTÉ
Secrétaire de séance : Madame Dominique QUEHEILLE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 27
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Raymond VILLALBA donne pouvoir à M. Patrick NAVARRO
- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Carine NAVARRO donne pouvoir à M. Jean Paul PORTESSENY
Etaient absentes :
- Mme Patricia PROHASKA
- Mme Nathalie PASTOR
4 - DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL : AUTORISATION
D'OUVERTURE POUR 5 DIMANCHES EN 2024
Il est exposé à l'assemblée que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels modifient les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail qui donne la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an.
Lorsque le nombre de dimanches autorisés excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
: . Reçu en préfecture le 05/10/2023
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface| pipisis SEC 400 m°?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 313 10: o64.216404228 20280028bEL l28 09 29 o4DE
travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Le Code du Travail prévoit en outre en son article L 3132-27 que seuls les salariés
volontaires peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de son repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
La liste des dimanches autorisés est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année
suivante.
Vu les avis des organisations de commerçants (Haut Béarn Plus, Association AEPO,
Association des garagistes Oloronais) sollicités dans ce cadre,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du Conseil municipal,
Considérant qu'il est raisonnable au regard du principe de respect du repos dominical
des salariés d'autoriser une dérogation de cinq dimanches pour l’année 2024,
Considérant que le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de détail peut
s'établir comme suit :
14 janvier : soldes d'hiver
30 juin : soldes d'été
8 décembre : Fêtes de fin d'année
15 décembre : Fêtes de fin d'année
22 décembre : Fêtes de fin d'année
Considérant que le calendrier d'ouverture dominicale pour les concessionnaires automobiles peut s'établir comme suit :
14 janvier
17 mars
16 juin
15 septembre
13 octobre
Rappelant que les commerces sont libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées,
2 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20230929-DEL_23_09_29 O4-DE
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DONNE un avis favorable à ce que les commerces de détail soient autorisés à
employer du personnel salarié les dimanches 14 janvier, 30 juin, 8 décembre,
15 décembre, 22 décembre 2024,
- DONNE un avis favorable à ce que les concessionnaires automobiles soient
autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin,
15 septembre, 13 octobre 2024,
- INFORME les associations syndicales représentantes des salariés et des
employeurs,
-_ PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à
ce dossier.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 29 septembre 2023.
Suivent les signatures.
Le Maire,
3.
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