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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 fevrier 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 1 sur 45
Mon-blan
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS Département de la Haute-Savoie
GANT Arrondissement de Bonneville FAO Canton du Mont Blanc
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 FEVRIER 2025
l'on deux mille vingtcing le douze février à dixneuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué le six février s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Maire.
Etaïent présents :
Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Madame Marie-Christine DAYVE, Monsieur Bernard SEJALON, Madame Nadine
CHAMBEL, Monsieur Michel STROPIANO, Madame Monique RACT, Monsieur Patrice BIBIER-COCATRIX, Madame Véronique CLEWY, Monsieur Gabriel GRANDJACQUES, Madame Corinne GROSSET-BOURBANGE, Messieurs Alain DELACHAT, Lionel CANON, Mesdames Déborah TARABUSO, Amandine ROSSET, Monsieur Clément BERRUEX,
Madame Claudette ABBE-DAVOINE, Monsieur julien AUFORT, Madame Aurélie BIBOLLET, Messieurs Daniel DENERI,
Rémi BOUTROIS, Madame Sandrine FOURNIER, Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINT-ROMAIN, Madame Valérie
ROBIN, Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET.
Etaient absenis et avaient donné pouvoir :
Madame Corinne LECORCHEY-DECARROZ à Monsieur Rémi BOUTROIS
Madame Lynda VANDELANOITTE à Madame Claudetie ABBE-DAVOINE
Madame Stacy LOPEZ à Madame Nadine CHAMBEL
Monsieur Julien LEBEY à Monsieur Julien AUFORT
Monsieur Bruno VICTORÆEUGENE à Monsieur Lionel CANON
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024 est soumis à approbation. Aueune observation n'étant formulée, il est arrêté à l'UNANIMITE,
Il'est procédé à l'élection d'un secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code génércl des collectivités territoriales. Ce vote a lieu à bulletins secrets conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°2020/068 du 24 moi 2020. Monsieur Lionel CANON est candidat. Il est élu par 28 voix POUR et un bulletin blanc.
Avant d'examiner l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose d'inscrire une note de synthèse mofivée par un caractère d'urgence. Elle prendra le n°020 « Ajout d'une délibération supplémentaire » et portera sur un sujet qui sera présenté en fin de séance : « Dénomination de la salle dite « chaude » de la patinoire municipale » : « Salle Docteur Albert MURE » n°021. la délibération n°020 est adoptée à l'UNANIMITE.
L'ordre du jour est le suivant :
Direction Générale des Services
N° 020 : Ajout d'une délibération supplémentaire n°021 à l'ordre du jour du Conseil municipal
Finances
N° 001 : Retenue collinaire du Rosay — Avenant n°1 à la convention initiale avec le Département modifiant les modalités de versement et prorogeant la subvention
Direction Générale des Services
N° 002 : Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance N° 003 : Unité pastorale de Joux - Aménagement de la cave d'affinage - Investissement de production et de transformation laïtière en espace pastoral - Demande de subvention au titre du dispositif 207 « Améliorer les conditions des élevéurs en espace pastoral »
|A HÔTEL DE VILLES 50 AVE Lu ONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 59 47 75 66 43TE 4-80 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+83 (0}4 50 78 27 69 - +33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33
{ Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 2 sur 45
N° 004 : Convention de Conseil à membre de la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie — Unité pastorale de Joux — « Aménagement de la cave d'affinage »
N° 005 : Renouvellement de conventions pluriannuelles de pâturages
Direction de l'Urbanisme
N° 006 : Rapport triennal de l'artificialisation des sols sur la Commune de Saint-Gervais les Bains N° 007 : Bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2024
N° 008 : Périmètres d'aide au ravalement des façades {simples et hypercentres) — Modification de la matérialisation sur plan et extension d'un périmètre
N° 009 : Acquisition Commune / Gérat JeanPierre de diverses parcelles
N° 010 : Renouvellement du bail commercial au profit de l’entreprise Pascal Electricité dans le bâtiment « Home Savoyard »
N° OTT : Convention Commune / Enedis pour le passage de lignes électriques souterraines dans la route des Ponthieux pour alimenter la propriété de la SA Mossaz aux « Ponthieux d'en Bas »
N° 012 : Convention Commune / Enedis pour le passage d’une ligne électrique souterraine dans le chemin du Gerdil pour alimenter la propriété Voisin au « Gerail »
N° 013 : Convention Commune / Enedis pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans le chemin des Fées pour alimenter la propriété Profit au « Bétassey »
N° 014: Convention Commune / Enedis pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans le chemin du Giroux pour alimenter la propriété Lockett au « Perrey »
N° 015 : Création d'une piste de descente VTT entre le Bettex et le Parc Thermal en passant les Monis Rosset
Direction des Services Techniques
N° 016 : Projet de turbinage du torrent de Bionnassay par la Société Energie des Territoires — Protocole d'accord
N° OT7 : Approbation du schéma directeur d'assainissement
Pôle Vie Locale
N° 018 : Convention de participation aux charges de scolarité enire la Commune de Saint-Gervais les Bains et la Commune de Passy
Direction des Ressources Humaines
N° 019 : Modification du tableau des effectifs
Direction Générale des Services
N° 0217 : Dénomination de la salle dite « chaude » de la patinoire municipale: « Salle Docteur Albert MURE »
n°2025/020
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : AJOUT D'UNE DELIBERATION SUPPLEMENTAIRE N°021 A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Mérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votanis : 29
[112 HÔTEL DE VILLE - #0 AVEAUESU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 75 66“ F+340)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etdi Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - +33 (04 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Buréau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33
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Î Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 3 sur 45
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/020
Coordination Générale - Direction Générale des Services
AJOUT D'UNE DELIBERATION SUPPLEMENTAIRE N°021 A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il'est proposé au Conseil municipal d'ajouter une délibération à l'ordre du jour du Conseil du 12 février 2095 intitulée : « Dénomination de la salle dite « chaude » de la patinoire municipale » : « Salle Docteur Albert MURE ».
CONSIDERANT que l'accord des descendants de Monsieur Albert MURE est parvenu par mail, en mairie le 07 février 2025, soit le lendemain de l'envoi des convocations au conseil municipal,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'organiser une cérémonie pour baptiser la salle dite « chaude » de la patinoire municipale du nom du Docteur Albert MURE, médecin généraliste à l'origine de la création du grand prix de patinage,
Sous réserve de l'avis — à l'unanimité - du Conseil municipal la note de synthèse prendra le numéro 021.
ENTENDU l'exposé,
VU les articles L.2121-10, L2121-12 et12121-13 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Il est proposé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER d'ajouter à l'ordre du jour la note de synthèse n°021 intitulée « Dénomination de la salle dite « chaude » de la patinoire municipale » : « Salle Docteur Albert MURE ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maïre entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/001
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : RETENUE COLLINAIRE DU ROSAY — AVENANT N°1 À LA CONVENTION INITIALE AVEC LE DEPARTEMENT MODIFIANT LES MODALITES DE VERSEMENT ET PROROGEANT LA SUBVENTION
Nombre de membres
Aférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
l 2 HÔTEL DE VILLE - AVENUE DIE MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47175 dk 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Eivil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F433 (0)4 50 47 51 64 Bureaë d'Etat Civil de Saint-Nicolas — 1+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j 50 93 24 33
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| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 4 sur 45
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/001
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
RETENUE COLLINAIRE DU ROSAY
AVENANT N°1 A LA CONVENTION INITIALE AVEC LE DEPARTEMENT MODIFIANT
LES MODALITES DE VERSEMENT ET PROROGEANT LA SUBVENTION
Rapporteur: Monsieur le Maire
La délibération n°2022/089 du 13 avril 2022 a autorisé la Commune à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie pour la mise en conformité de la retenue collinaire du Rosay attribuée pour la somme de 180 000 € suivant un budget subventionnable de 450 000 €,
la délibération n°2024/091 du 12 juin 2024 a autorisé le reversement de ladite subvention au
concessionnaire de remontées mécaniques, la STBMA.
Il'est proposé au Conseil municipal de valider le présent avenant qui prévoit d'apporter des modifications aux modalités de versement de la subvention départementale octroyée à la commune de Saint Gervaisles- Bains et destinée à être reversée au concessionnaire de remontées mécaniques, la Société des Téléporiés du Bettex — Mont d'Arbois, dans le cadre du projet de création de la retenue collinaire du Rosay.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet d'avenant n°1 à la convention de subvention entre le Département et la Commune pour la mise en conformité de la retenue collinaire du Rosay,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER {le projet d'avenant à la convention de subvention entre le Département et la Commune pour la mise en conformité de la retenue collinaire du Rosay,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont l'avenant à la convention.
la présente délibérotion peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compier de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à PUNANIMITE.
n°2025/002
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
L HÔTEL DE VILLE - 50 AVBDUE L > RBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 6éj-F+33 5 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du fFayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Livil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 40 93 20 68 -F+338 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 5 sur 45
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/002
Coordination Générale - Direction Générale des Services
CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Rapporteur: Madame Véronique CLEVY, adjoint au Maire délégué à la Vie Locale
VU la loi n°2027-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, abaissant le seuil de mise en place d'un conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) à 5 000 habitants.
VU l'article L 1324 du code de la sécurité intérieure portant la responsabilité de l'animation, de la politique de prévention de la délinquance locale à Monsieur le Maire.
Le CISPD est un dispositif permettant de répondre et renforcer les relations et les échanges avec les portenaires. |! s'inscrit dans une démarche globale d'accompagnement et de coordination des acteurs de la vie locale autour des questions de sécurité et de tranquillité publique.
Le CLSPD est une instance de concertation qui a vocation à créer une synergie dans l'échange d'information
entre les élus, les services de l'Etat, les forces de sécurité intérieure, le Conseil départemental et les différents acteurs de ce domaine. || permet de dégager des priorités en matière de lute contre l'insécurité et de prévention de la délinquance.
+ |] favorise l'échange d'informations entre l'ensemble des acteurs, la prise en compte des attentes de la population et l'aide aux victimes.
+ || dresse le constat des actions de prévention existantes.
+ | définit les objectifs, les programmes et les actions coordonnées et en assure le suivi.
Le CISPD est présidé par le Maire et se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an.
Outre les personnes membres de droit que sont :
Le Préfet et le Procureur de la République, ou leurs représentants,
Le Président du Conseil départemental, ou son représentant,
Des représentants des services de l'Etat, des forces de sécurité intérieure.
Le CLSPD est également composé :
D'élus de la collectivité et de personnels des services municipaux, oeuvrant dons la sécurité, le social, l'éducation,
De représentants du monde associatif, éducatif, du social, du logement, de l’aide aux victimes.
ha HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUEUAU M R OIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+3 où 0 5 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet 49 rue de la Poste - T+33 {0}4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil def Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 6 sur 45
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CREER un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance {CLSPD)},
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à définir par arrêté municipal tel que prévu par l'article L132-8 du Code de la Sécurité Intérieure, les représentants non membres de droit.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, ei après en avoir délibéré, adopie cette proposition à VUNANIMITE,
n°2025/003
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : UNITE PASTORALE DE JOUX - AMENAGEMENT DE LA CAVE D'AFFINAGE - INVESTISSEMENT DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION LAITIERE EN ESPACE PASTORAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF 207 « AMELIORER LES CONDITIONS DES ELEVEURS EN ESPACE PASTORAL »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/003
Coordination Générale - Direction Générale des Services
UNITE PASTORALE DE JOUX
AMENAGEMENT DE LA CAVE D'AFFINAGE
INVESTISSEMENT DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION LAITIÈRE EN ESPACE PASTORAL DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF 207
« AMELIORER LES CONDITIONS DES ELEVEURS EN ESPACE PASTORAL »
Rapporieur : Madame Monique RACT, adjointe au Maire déléguée à l'Agriculture et à la gestion des forêts.
Il est rappelé que l'alpage de Joux a fait l'objet d'une réhabilitation en 2021 en vue de la réinstallation laitière et fromagère et qu'il est aujourd'hui nécessaire de compléter les améliorations par l'aménagement d'une cave d'affinage sur l'alpage. Celle-ci sera construite en béton et intégrée au terrain afin de conserver une température fraîche. l'action nécessitera l'intervention d’une entreprise réalisant le terrassement et la
Li HÔTEL DE VILLE - 50 AVE DU ART TAROIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 “f+33(0)4 50 75 73 - www.saintgervais.com - maire @saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Faÿet — 49 rue de la Poste— 1+33 (0}4 50 78 27 69 -F4383 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — 1+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 7 sur 45
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 63 599,63 Euros HT, assistance SEA 74 comprise et que cette action peut faire l'objet d'une demande d'aide financière au titre du dispositif 207 du Programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre du Plan Pastoral Territorial du Pays du Mont-Blanc.
VU l'avis favorable de la Commission agricole en date du 22 janvier 2025,
ENTENDU l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
< _ D'APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire de réalisation de travaux sur l'unité pastorale de Joux pour un montant total de travaux de 63 599,63 Euros HT,
° DE SOLLICITER dons le cadre du Plan Pastoral Territorial du Pays du MontBlanc une subvention au taux le plus élevé possible au fire du dispositif 207,
+ DE S'ENGAGER à respecter le règlement financier du FEADER 2023-2027,
+ DE S'ENGAGER à apporter l'autofinancement complémentaire à la réalisation de cette opération,
+ DE S'ENGAGER à respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés dans l'arrêté attributif de subvention des financeurs,
s DE S'ENGAGER à conserver les ouvrages créés à usage pastoral pendant au moins cinq ans,
+ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer ces décisions, signer les documents et procéder aux notifications et affichages réglementaires.
Lo présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de ’Etot.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à FUNANIMITE.
n°2025/004
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: CONVENTION DE CONSEIL A MEMBRE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE — UNITE PASTORALE DE JOUX — « AMENAGEMENT DE LA CAVE D'AFFINAGE »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/004
Coordination Générale - Direction Générale des Services
CONVENTION DE CONSEIL À MEMBRE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE
ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE
UNITE PASTORALE DE JOUX
« AMENAGEMENT DE LA CAVE D'AFFINAGE »
DL7 HÔTEL DE VILLE - 50 AVPIAUE QU T D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T433(0)4 50 47 75 44 - FSU 0 50 #7 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil AÜfFayet — 49 ruë"de la Poste — 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F433 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F433 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 8 sur 45
Rapporteur : Madame Monique RACT, adjointe au Maire déléguée à l'Agriculture et à la gestion des forêts.
Il est rappelé que l'alpage de Joux a fait l'objet d'une réhabilitation en 2027 en vue de la réinstallation laitière et fromagère et qu'il est aujourd'hui nécessaire de compléter les améliorations par l'aménagement d’une cave d'affinage attenante au bâtiment existant,
l'est exposé au Conseil Municipal que les dossiers de demande de financement, l'appui technique et administratif, sont effectués par la Société d'Économie Alpestre de HauteSavoie, association départementale à laquelle la Commune adhère,
l'est proposé au Conseil Municipal de passer une convention de conseil avec la SEA relative à ce projet.
La contribution financière proposée par la SEA 74 est de 2 600,00 € pour un montant estimé de 60 999,63 euros Hors Taxes de travaux
Il est précisé que cette convention ne prendra effet qu'après inscription définitive du dossier auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.
VU l'avis favorable de la Commission agricole en date du 22 janvier 2025,
ENTENDU l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
+ DE DEMANDER l'appui de la Société d'Économie Alpestre pour l'assister en vue de la réalisation des travaux prévus sur l'unité pastorale de Joux,
+ D'APPROUVER le montant de la contribution proposée à 2 600,00 euros net de Taxes pour ce programme de travaux,
+ DE DEMANDER à Monsieur le Maire d'inscrire les sommes correspondantes au budget,
+ D'ACCEPTER lo convention en ses termes et prend acte que cette dernière ne prendra effet qu'après Hansmission du dossier auprès des financeurs,
° DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention et veiller à son exécution.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/005
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
/j | A Votants : 29
HÔTEL DE VILLE - 50 AVÉNUE RUMONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 B6 - F+38( 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil Au Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Eat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33
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| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 9 sur 45
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/005
Coordination Générale - Direction Générale des Services
RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS
PLURIANNUELLES DE PATURAGES
Rapporteur : Madame Monique RACT, adjointe au Maire déléguée à l'Agriculture et à la gestion des forêts.
Trois conventions pluriannuelles de pâturages ont été résiliées en 2024 soit à l'initiative de l’exploitant, soit de la Commune. Les conventions dites « à commodat » concernant l’Avenaz, le Pontet et les prés de fauche de Saint-Martin avaient été conclues pour une année en 2024,
Après avoir pris l'attache de la Société d'Economie Alpestre, missionnée par la Commune de Saint-Gervais pour la conseiller sur les alpages, ces conventions ont fait l'objet d'un appel à candidatures pour leur renouvellement au 1° mai 2025. Ces conventions seront conclues pour une durée de 9 estives,
Un appel à candidatures est paru dans le journal « Terres de Savoie » en date du 31 octobre 2024 et également sur le site internet de la Commune avec un délai de réponse fixé au 02 décembre 2024.
La Commission agricole, réunie le 22 janvier 2025, à examiné les 10 candidatures qui ont été réceptionnées dans le délai fixé.
Après examen des candidaiures, il est proposé les attributions suivantes :
Alpages concemés Candidats retenus
8 Tours Monsieur François CURRAL
La Grand Montaz Candidature non retenue, nouvel appel à candidature L'Avenaz Monsieur Grégory JACQUIER
Le Truc Monsieur Guillaume MOILARD
Le Pontet Monsieur François CURRAL
Prés de fauche Saint Martin GAEC des Roches Fleuries
Toutefois, Monsieur François CURRAL proposé pour l'alpage des 8 Tours et du Pontet, et Monsieur Guillaume MOLLARD, proposé pour l'alpage du Truc, n'ont pas fourni leur autorisation d'exploiter. Les conventions seront soumises à approbation lors d'un prochain conseil municipal après réception de ces documents.
ENTENDU l'exposé,
VU l'article L.411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral DDT-2020-1129 du 30 septembre 2020 relatif à l'actualisation des valeurs locatives,
VU l'avis favorable de la Commission agricole en date du 22 janvier 2025,
12 HÔTEL DE VILLE- 50 AVENU DU LE 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 *F+33(0 © 47/75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com Bureau d'Etat Civil du Fafet - 49 rue dETa Poste - T+33 {04 50 78 27 69- F+33 (0) 50 47 51 64
Bureau d'Etat Ci de SainkNicolas — 1+33 {0)4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 38 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 10 sur 45
Il est proposé au conseil municipal,
- _ D'ATTRIBUER l'exploitation des alpages aux candidats suivants qui ont fourni leur autorisation d'exploiter :
Alpages concernés Candidats retenus
L'Avenaz Monsieur Grégory JACQUIER
Prés de fauche Saint-Martin GAEC des Roches Fleuries
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions pluriannuelles de pâturages avec les candidats retenus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
- Monsieur Clément BERRUEX : « Pour l'aloage de l'Avenaz, le souhait eskil de continuer la pefite restaurafion en hiver ef en été 2 »
- Madame Monique RACT : « C'est uniquement l'été pour la convention de péturage ».
- Monsieur le Maire : « la Grand Montaz est un bel albage pour bovins et caprins. la seule soumissionnaire n'éfaif pas agriculrice ef ne remplissait pas les conditions requises d'où la nécessité de lancer un nouvel appel! à candideltures. Concernant les autres alpages, touies les aïribuïions onf été bien réparties pour la plus grande saïisfaction des agriculteurs. Je pense que fout le monde y a trouvé son compte ».
- Madame Monique RACT : « Merci pour eux ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/006
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : RAPPORT TRIENNAL DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/006
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
RAPPORT TRIENNAL DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
TT COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
4 VAR /. |
HÔTEL DE VILLE - 50 VER DU oxios - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 6, +33(0 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fâyet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Ç vil de SainkNicolas — T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 ñ Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 11 sur 45
Rapporteur: Monsieur le Maire
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Atificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
Ce premier rapport, portant sur la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024, est annexé de la présente délibération.
Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la
trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.
ENTENDU l'exposé,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
VU les articles L 2231-1 et R 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
VU le rapport triennal d'artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
VU la consultation de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER /e roppoit triennal relatif à l'artificialisation des sols tel que présenté,
DE PRECISER qu'en application de l'article L 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols seront transmis aux représentants de l'Etat dans la Région et dans le Département, au Président du Conseil Régional ainsi qu'au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
HÔTEL DE VILLE - 50 M NU T D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 B6 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil dlu Fayet — 49 rue de la Poste - +33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etèt Civil de SainiNicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33
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; Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 12 sur 45
DÉBATS :
- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « Cela raréfie les futurs droits à construire mais ne relire pes les zonages PIU. Aujourd'hui, que deviennent les terrains constructibles ? »
- Monsieur le Maire : « Tout dépendra du futur PIU. l'obligation est de respecter le nombre d'hectares à déterminer. les administrés voulant transmettre des terrains à leurs enfants vont être en difficulté ; certains de ces ferrains risquant d'être déclassés ».
- Modame Nadine CHAMBEL : « Ce sera difficile à expliquer à la populafion. On va faire luir les jeunes du pays ».
- Monsieur le Maire : « Ce sont partois des familles d'anciens agriculteurs qui vendent leurs anciens terrains agricoles à des prix de ferrains constuctibles. Si la loï est verveuse quant à l'uilisafion des sols, les conséquences seront dramatiques car elle va faire augmenter la ségrégation sur certains territoires ».
- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « Î faut que les gens se dévêchent de construire ».
- Monsieur le Maire : « Une autorisation d'urbanisme en cours est valable trois ans ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Sur la consommation aujourd'hui, quelle est la différence entre ENAF ef non ENAF 8 »
- Monsieur le Maire : « les non ENAF ne sont pas touchés. la réduction porte uniquement sur les ENAF. la question est de savoir combien il en reste au fotal. Après analyse, cette donnée nécessite une étude complémentaire par les services ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Quelle est la solution à terme ? Une révision du PIU 2 »
- Monsieur le Maire : « la durée de vie d'un PLU est d'environ dix ans ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition à l'UNANIMITE.
lors de la séance d'approbation du PV du 12 mars 2025, Monsieur Philiope APPLAGNAT-TARTET fait observer que les surfaces ENAF et non ENAF ne sont pas indiquées. Monsieur le Maire répond qu'elles ne sont pas encore connues et qu'une relance à été faite au service. Elles seront adressées aux élus dès réalisation. Sous réserve de cette remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
n°2025/007
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES EN 2024
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 27
(Mme Monique RACT et M. Michel STROPIANO ne
prennent part ni au débat, ni au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/007
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS REALISEES EN 2024
À
Î {à
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU CM parois - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66V/F+33(04 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Falet - 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civl de SaintNicolas - 1+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 13 sur 45
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il'est rappelé :
> Les dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales {(C.G.C.T) qui prévoient que :
« (..) Le bilan des acquisitions ef des cessions opérées sur le ferrifoire d'une Commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ov privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération mofivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Ejar. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cetle autorité. (..)
> Les grands axes de la politique foncière de la Commune en 2024 ont été les suivants : e constitution de réserves foncières :
o nécessaire à la réalisation de grands projets (ascenseur valléen, ascenseur des Thermes)
o présentant un intérêt pour la collectivité
o en vue de préserver le développement de certains secteurs, notamment l'activité
agricole
«acquisition d'un bâtiment présentant un intérêt pour la Collectivité (réhabilitation pour réaliser des logements permanents)
+ procédures de prise de possession de biens vacants et sans maître
+ poursuite des acquisitions foncières relatives à des régularisations, essentiellement liées à la voirie.
En vue de respecter les dispositions du C.G.C.T, un bilan sous forme de tableau récapitulatif, tant des ventes et cessions au profit de la Commune que des cessions par celle-ci, est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Il ressort de ce bilan 2024, détaillé au tableau cidoint, que :
> _ les surfaces entrées dans le patrimoine de la Commune de Saint Gervais sont de 104 153 m? pour un montant total d'acquisition de 55 374,95 euros, dont le bâtiment d'habitation sis T11 et 119 avenue de Chamonix au Fayet, dont Monsieur REVENAZ Jear-louis a fait don à la Commune, pour le réhabiliter en logements permanents et maintien de l'activité commerciale en rez-de-chaussée > _ les surfaces cédées par la Commune de Saint-Gervais sont de 2 564 m? pour un montant total de 419 584,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
est demandé au Conseil Municipal D'APPROUVER le bilan présenté sous la forme d’un tableau récapitulatif joint à la présente délibération, lequel sera, conformément à l'article L'2241-1 du C.G.CT, annexé au compte administratif de la Commune.
LA HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE TE 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+ 0 3 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet a rue de la Poste- T+33 {0)4 50 78 27 69- F4+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil di ? SaintNicolas - 1433 (0j4 26 ë 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
:
Î Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 14 sur 45
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est obligatoire chaque année.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
Madame Monique RACT et Monsieur Michel STROPIANO ne prennent part ni au débat, ni au vote.
n°2025/008
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : PERIMETRES D'AIDE AU RAVALEMENT DES FACADES (SIMPLES ET HYPERCENTRES} - MODIFICATION DE LA MATERIALISATION SUR PLAN ET EXTENSION D'UN PERIMETRE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/008
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
PERIMETRES D'AIDE AU RAVALEMENT DES FACADES (SIMPLES ET HYPERCENTRES) — MODIFICATION DE LA MATERIALISATION SUR PLAN ET EXTENSION D'UN PERIMETRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé que depuis plusieurs décennies, la Commune apporte une aide financière au ravalement des façades d'immeubles sur certains secteurs, où il convient d'affirmer tout particulièrement l'esthétique du bâti.
Cette intervention permet d'assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine collectif sur des lieux fréquentés, notamment sur les centres du Fayet et du Bourg où le vieillissement rapide des matériaux, dû entre autre aux agressions résultant du trafic routier, implique des travaux plus fréquents qu'ailleurs.
En 2009, le Conseil Municipal a :
modifié le mode de calcul du versement de l'aide au ravalement des façades,
modifié les modalités d'octroi de ladite aide,
délimité un périmètre d'hypercentre au Bourg et au Fayet à l’intérieur duquel l'obligation de ravalement a été instaurée (suite à l'inscription par Monsieur le Préfet en 2008 de la Commune sur la liste prévue à cet elfet).
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MON D'AÉOÉ 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 757 www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue dé la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
Î
îj
| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 15 sur 45
Depuis cette date, les périmètres d'aide simples (Bourg, Fayet, St Nicolas, Bionnassay} et ceux des hypercentres (Bourg et Faye!) ont évolué, et des doublements d'aide avec plafond ont été votés ponctuellement afin d'inciter les propriétaires à réaliser les travoux d'embellissement.
Afin d'assainir la lecture des plans situant ces périmètres, il est proposé de délimiter les secteurs par la matérialisation d'un périmètre plutôt qu’un linéaire, et de matérialiser sur un même plan au Bourg et au Fayet les périmètres d'aides simples et les périmètres d’hypercenires.
Il est également proposé d'étendre le périmètre d'aide simple de la rue du Casino au Fayet jusqu'au pont de la SNCF.
ENTENDU l'exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 126-2 et suivants,
VU la délibération n°2008/374 du 16 décembre 2008 sollicitant de Monsieur le Préfet l'instauration de
l'obligation du ravalement des façades des immeubles,
VU l'arrêté préfectoral n°09-365 du 09 février 2009 inscrivant la ville de Sain-Gervaisles-Bains sur la liste des communes dans lesquelles le Maire peut donner injonction de procéder aux travaux de ravalement de façades,
VU la délibération n°2009/046 du 17 février 2009 relative aux montants et modalités d'octroi de l’aide communale au ravalement des façades,
VU la délibération n°2009/047 du 17 février 2009 relative à la délimitation d'un périmètre d'hypercentre sur le Bourg de Saint-Gervais,
VU la délibération n°2010/174 du 21 juillet 2010 relative à la délimitation d'un périmètre d'hypercenire au Fayet,
VU la délibération n°2014/019 du 12 février 2014 relative à l'extension des périmètres d'aide simple du Bourg, du Fayet et de Saint-Nicolas,
VU lo délibération n°2016/018 du 10 février 2016 relative à l’extension du périmètre d'hypercentre du Bourg,
VU la délibération n°2020/203 du 14 octobre 2020 relative à l'extension du périmètre d'aide simple du Bourg,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
SUR PROPOSITION du Conseil Municipal, il est inclus dans le périmètre d'hypercentre « La Maison Doré » sise à l'adresse 63 et 65, avenue de Genève et dans le périmètre simple le bâtiment sis à l'adresse 60 et 70 rue du Casino et 175 rue du Stade.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- _ D'ACCEPTER la délimitation des périmètres tel que proposé,
[its ) HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MOAIT AO 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0}j4 47 75 T'www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue le la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainkNi£olas — T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 16 sur 45
- D'ACCEPTER d'étendre le périmètre d'aide simple de la rue du Casino au Fayet jusqu'au pont de la SNCF,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer toutes démarches se rapportant à la décision adoptée.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
DEBATS :
- Monsieur Daniel DENERI : « Pour quelle raison « la Maison Doré » ne fiquretelle pas sur le plan de l'hypercentre du Fayet 2 »
- Monsieur le Maire : « À l'écoque, elle allait être construite par un bailleur social Aujourd'hui, il s'agit d'une copropriété en accession à la propriété. Il est possible de la rajouter ».
- Monsieur Daniel DENERI : « Je pense que ce serait bien, le bâtiment a plus de dix ans aujourd'hui ».
- Monsieur le Maire propose de tenir compte de la remarque émise par Monsieur Daniel DENER! et d'inclure dans le périmètre de l'hypercentre en question « la Maison Doré ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE.
n°2025/009
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / GERAT JEAN-PIERRE DE DIVERSES PARCELLES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votanis : 28
{Monsieur Michel STROPIANO ne prend part ni au
débat, ni au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/009
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / GERAT JEAN-PIERRE DE DIVERSES PARCELLES
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Par courrier du 22 décembre 2024, Monsieur GERAT Jean-Pierre a proposé de vendre à la Commune les parcelles suivantes :
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBQLS.74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Cmil de Saint-Nicolas - T+33 {0)4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 17 sur 45
Section | N° de Lieudit Surface en Zonage au P.LU/PPRn/SUP parcelle m?
248B 175 Bonnant Nord 634 NT / zone de risques forts ou moyens du PPRn avec forêt à
conserver / pas de SUP
248B 603 Côtes du Bonnant 1150) NT avec espace boisé classé / zone de risques forts du PPRn /
servitude de passage d'une
canalisation publique d'eau potable
et/ou d'assainissement
248B 604 Côtes du Bonnant 1 870 | NT / zone de risques forts du PPRn / servitude de passage d'une
canalisation publique d'eau potable
et/ou d'assainissement
248B 605 Côtes du Bonnant 2 811 | NT / zone de risques foris du PPRn et risques forts ou moyens avec forêt
à conserver / servitude de passage
d'une canalisation publique d'eau
potable et/ou d'assainissement
248B 606 Côtes du Bonnant 540 | NT / zone de risques forts du PPRn et risques forts où moyens avec forêt
à conserver / pas de SUP
248B 607 Côtes du Bonnant 1 748 | NT / zone de risques forts du PPRn et risques fonts ou moyens ovec forêt
à conserver / pas de SUP
248B 608 Côtes du Bonnant 701 | NT / zone de risques forts du PPRn / pas de SUP
248B 609 Côtes du Bonnant 345 | N1 / zone de risques forts du PPRn et risques forts ou moyens avec forêt
à conserver / pas de SUP
248B 611 Côtes du Bonnant 831} NI avec espace boisé classé / zone de risques foris du PPRn / pas
de SUP
248B 1146 Quy 600 | N1 / zone fort ou moyen du PPRn avec forêt à conserver et risques
faibles / pas de SUP
248B | 1191 Meuniers 600 | NT / zone fort ou moyen du PPRn avec forêt à conserver / pas de
SUP
248B 1405 Côtes du Bonnant 642 | N1 / zone de risques forts du PPRn et risques forts où moyens avec forêt
à conserver / pas de SUP
TOTAL 11972 m
Par courrier du 26 décembre 2024, Monsieur GERAT a précisé que la parcelle n°1146 est atteinte de scolytes, et avoir missionné un artisan | couper les arbres menaçant une propriété bâtie en aval.
ÎLA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU NTID'KBOR - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4150 4 3 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+38 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 18 sur 45
AU vu des acquisitions réalisées récemment sur le secteur, la Commune a proposé de se porter acquéreur de ces parcelles au prix de 0,50 euro/m?, soit la somme globale de 5 986,00 euros.
Par courriel du 1% février 2025, Monsieur GERAT a accepté cette proposition.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT la politique foncière conduite depuis 2001,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L1311-9 àL 1311-11 etL2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER l'acouisition des parcelles susvisées au prix global de 5 986,00 euros, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se ropportant à la décision adoptée, dont l'acie notarié.
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
Monsieur Michel STROPIANO ne prend part ni au débat, ni au vote.
n°2025/010
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE L'ENTREPRISE PASCAL ELECTRICITE DANS LE BATIMENT « HOME SAVOYARD »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025 N°2025/010
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE L'ENTREPRISE PASCAL ELECTRICITE DANS LE BATIMENT « HOME SAVOYARD »
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D] ARR 7 3 70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 4475 73 - .saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de lafPoste - T+33 {034 50 78 27 69-F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas À T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
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|| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 19 sur 45
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Par bail commercial signé le 11 janvier 2007, la Commune a donné à bail à la SARL Etablissement PASCAL pour son activité d'électricité les locaux suivants :
-__ deux locaux d'activité : le lot n°} d’une surface de 72,58 m2, et le lot n°2 d’une surface de 49,49 m2?
- deux emplacements de stationnement couverts :le lot n°26 d'une surface de 46,48 m2, et le lot n°27 d'une surface de 35,69 m2,
sis 752 avenue du MontPaccard à SaintGervais, situés au rez inférieur du bétiment « Le Home Savoyard ».
Ce bail, établi pour une durée de 9 ans à compter du 1% septembre 2006, et renouvelé une fois en 2015, arrivera à expiration le 30 août 2024.
Par avenant n°1, le bail a été transféré à l'EURL PASCAL Electricité et le siège social a été modifié.
Par courrier du 08 mars 2024, Monsieur PASCAL Jérôme, représentant de l'EURL PASCAL Electricité, a confirmé son souhait de renouveler ledit bail.
Ce nouveau bail, établi pour une durée de 9 ans à compter du 1% septembre 2024, porterait le loyer annuel à 10 737,87 euros hors charges, révisable tous les 3 ans suivant l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE (l'indice de référence étant celui du 1° trimestre 2024 : 134,58),
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de renouvellement de bail commercial,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 23 avril 2024,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- DE RENOUVELER le bail commercial au profit de l'entreprise PASCAL Electricité suivant les modalités portées dans le projet susvisé,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapporiant à la décision adoptée, dent le bail.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2025/011
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES DANS LA ROUTE DES PONTHIEUX POUR ALIMENTER LA PROPRIETE DE LA SA MOSSAZ AUX « PONTHIEUX D'EN BAS »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
{Voïants : 29
in
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONFFD'ARBOIS/ 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50147 7 wyw.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue della Poste - 1433 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolds - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33
\ Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 20 sur 45
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/011
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES DANS LA ROUTE DES PONTHIEUX POUR ALIMENTER LA PROPRIETE DE LA SA MOSSAZ AUX « PONTHIEUX D'EN BAS »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
l'entreprise CECCON, mandatée par Enedis, projette le passage de 2 lignes électriques souterraines pour alimenter la propriété de la SA Mossaz, cadastrée section H n°4948-4949 (anciennement n°2365) aux « Ponthieux d'en Bas » (permis de construire n°074.236.17..00096 délivré le 1% mars 2018 pour la construction de 2 chalets d'habitation).
Les travaux concerneront pour environ 47 mètres linéaires la route des Ponthieux.
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 94,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 23 octobre 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'octroi de la servitude au profit d'Enedis afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, et sous réserve que la borne soit implantée à 2 mètres de la bordure de chaussée et que les lieux soient remis en état après travaux,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention.
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/012
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DU GERDIL POUR ALIMENTER LA PROPRIETE VOISIN AU « GERDIL »
ln HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ART 3 70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 5017 75 - WFW.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de Ja Poste — 1+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolds - T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 21 sur 45
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025 N°2025/012
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DU GERDIL POUR ALIMENTER LA PROPRIETE VOISIN AU « GERDIL »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
l'entreprise Guinot TP, mandatée par Enedis, projette le passage d’une ligne électrique souterraine pour augmenter la puissance électrique de l'alimentation de la propriété des Consors VOISIN, cadasirée section C n°1777 au « Gerdil » (permis de construire n°074.236.22.00031 délivré le 16 août 2022 pour la restructuration d'une ferme existante pour création d'un logement dons la grange).
Les travaux concerneront pour environ 4 mètres linéaires le chemin du Gerdil.
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 15,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'octroi de la servitude au profit d'Enedis afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, et sous réserve que la borne soit implantée à 2 mètres de la bordure de chaussée et que les lieux soient remis en état après travaux,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
[10 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'AMON PF 4170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+83(0)4 50 47 75 66 - F+33(04 5047 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolcis — T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 |
|| Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 22 sur 45
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/013
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DES FEES POUR ALIMENTER LA PROPRIETE PROFIT AU « BETASSEY »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/013
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DES FEES POUR ALIMENTER LA PROPRIETE PROFIT AU « BETASSEY »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
L'entreprise Guinot TP, mandatée par Enedis, projette le passage d'une ligne électrique souterraine pour alimenter la propriété de Monsieur PROFIT Alexis, cadastrée section À n°3692 au « Bétassey » (permis de construire n°074.236.23..00002 délivré le 10 mars 2023 pour la construction d'une maison d'habitation et d'un garage annexe).
Les travaux concemeront pour environ 7 mètres linéaires le chemin des Fées.
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et foriaitaire de 15,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'octroi de la servitude au profit d'Enedis afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, et sous réserve que la borne soit implantée à 2 mètres de la bordure de chaussée et que les lieux soient remis en état après travaux,
0 T+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0}4 50 4% 75) RWww.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de Id Poste - +33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas!- T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0) 50 93 24 33
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU M SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 5 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 23 sur 45
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapporiant à la décision adoptée, dont la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/014
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DU GIROUX POUR ALIMENTER LA PROPRIETE LOCKETT AU « PERREY »
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/014
Coordinafion Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DU GIROUX POUR ALIMENTER LA PROPRIETE LOCKETT AU « PERREY »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
L'entreprise Guinot TP, mandotée par Enedis, projetle le passage d’une ligne électrique souterraine pour alimenter la propriété de Monsieur LOCKETT Tim, cadastrée section H n°4667-4680-4904.4906 au « Perrey » (permis de construire n°074.236.23..00035 délivré le 30 juin 2023 pour la construction d'un chalet et d'un garage).
Les travaux concerneront pour environ 20 mètres linéaires le chemin du Giroux.
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 40,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
[un HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MO D'ARBGIS 74 170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 547 75 7 F-Www.saintgervais.com - mairie@sainigervais. com Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue della Poste - +33 (04 50 78 27 69 - F433 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaïnNicolhs — 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 24 sur 45
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'octroi de la servitude au profit d'Enedis afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, ef sous réserve que la borne soit implantée à 2 mètres de la bordure de chaussée et que les lieux soient remis en état après travaux,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/015
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CREATION D'UNE PISTE DE DESCENTE VTT ENTRE LE BETTEX ET LE PARC THERMAL EN PASSANT PAR LES MONTS ROSSET
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/015
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CREATION D'UNE PISTE DE DESCENTE VTT ENTRE LE BETTEX ET LE PARC THERMAL EN PASSANT PAR LES MONTS ROSSET
Rapporteur: Monsieur Bernard SEJALON, Adjoint au Maire délégué aux sporis
La Commune de Saint-Gervais projete de créer une piste réservée aux VTT (Vélos Tout Terrain}, VAE (Vélos à Assistance Electrique) et FTT (Fauteuils Tout Terrain), entre le Bettex et le Fayet en passant par les Monis Rosset.
Ce projet emprunte pour sa plus grande partie des terrains communaux, mais également 6 propriétés
privées, pour lesquelles la Commune a obtenu un accord de principe pour une autorisation de passage, comprenant la réalisation des travaux, la mise en place du balisage, l'entretien de l'itinéraire et la communication de l'activité sur les différents supports.
Jr0 HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT A0A 74/70 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 1 rue de lalPoste -T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas £ 1+33 {0)4 40 93 20 68 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 25 sur 45
Le tracé sera partagé sur certaines portions, et réservé sur d'autres.
Le marché a été attribué à l'entreprise RGTP dans le Vaucluse (84), pour la conception et réalisation du projet au printemps 2025 et un achèvement programmé en juin 2025, pour un montant total de 145 000,00 € HT.
ENTENDU l'exposé,
VU le linéaire de la piste de descente projetée,
VU les accords de principe des propriétaires privés,
VU la consultation de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER la réalisation de la piste de descente suivant le tracé projeté,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, notamment les conventions.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- En réponse à Monsieur Daniel DENER! Monsieur Bemard SEJAION informe que Ja longueur de la piste esf d'environ 10 kilomètres.
- Monsieur Patrice BIBIER-COCATRIKX : « Cette piste estelle à double sens et à double usage ? »
- Monsieur Bernard SEJAION : « Je pense que l'on verra plus de vététistes à la descente. Une signalisation adaptée sera installée par l'entreprise ».
- Monsieur lionel CANON : « Eskil prévu une bande cyclable entre « Le Valléen » et le lieudit Robinson 8 »
- Monsieur Rémi BOUTRO!S : « 1 existe un passage par Fontaine Froide pour relier l'itinéraire prévu de VTT ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/016
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet: PROJET DE TURBINAGE DU TORRENT DE BIONNASSAY PAR LA SOCIETE ENERGIE DES TERRITOIRES - PROTOCOLE D'ACCORD
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24.
Pouvoirs : 5
Motarts : 29
HER
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MŒNT AO 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F#33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNitolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 26 sur 45
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/016
Coordination Générale - Direction des Services Techniques
PROJET DE TURBINAGE DU TORRENT DE BIONNASSAY PAR LA SOCIETE
ENERGIE DES TERRITOIRES - PROTOCOLE D'ACCORD
Rapporteur: Monsieur le Maire
la Commune a été sollicitée par la société Energie des Territoires qui souhaite développer un projet de turbinage sur le torrent de Bionnassay.
À ce litre, la société Energie des Territoires a proposé un projet de turbinage dont la prise d’eau se situeraït au niveau du pont des Places et dont la centrale hydroélectrique se situerait dans les environs de la déchetterie.
Le protocole d'accord a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Commune et la société Energie des Territoires afin de pouvoir réaliser un projet de centrale hydraulique sur la commune de Saint- Gervais. Il précise les dispositions générales du bail à construction qui sera signé entre les parties si le projet aboutit.
Les conditions financières proposées par la société dans le cadre de la signature du protocole sont les suivantes :
Le montant annuel du loyer du bail à construction est fixé à :
10 % du chiffre d'affaires de la centrale Hydro Electrique pour les années de 1 à 20
13 % du chiffre d'affaires de la centrale hydro Electrique pour les années de 21 à 30
14 % du chiffre d'affaires de la centrale hydro Electrique pour les années de 31 à 40
15 % du chiffre d'affaires de la centrale hydro Electrique à partir de l'année 41 et ceci jusqu'à la fin de l'exploitation de la centrale hydroélectrique
Pour l'utilisation du foncier communal, les indemnités suivantes sont proposées par la société : 10 000 € pour le bétiment usine si celui-ci se trouve sur une parcelle communale 10 000 € pour la prise d’eau
10 €/ml pour l’enfouissement de la conduite forcée sur les terrains communaux et voies communales. Ceci représente environ 26 000 € car il y a environ 2 600 m de conduite forcée.
Entendu l'exposé,
VU l'avis favorable de la commission des travaux du 14 janvier 2025,
l'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER & protocole d'accord avec la société Energie des Territoires pour son projet de turbinage du torrent de Bionnassay ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord correspondant et tout document s'y rapportant. |/
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE OU MONT DB /74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4/50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNiLolas — 1433 (04 50 93 20 63 -F433 (0j4 50 93 24 33
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l||
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Î Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 27 sur 45
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Madame Monique RACT : « C'est le meilleur kacé. le précédent passait sous la route de Bionnassay avec un départ du pont des Places jusqu'au Chompel pour descendre ensuite jusqu'au barrage vers la décheñerie à.
- En réponse à Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET, Monsieur le Maire informe que tout le linéaire sera enterré et que la négociation est de refaire la canalisation d'eau potable en même temps à leur charge ».
- Madame Valérie ROBIN : « Au niveau du Champel, où passe le kacé 2 »
- Madame Monique RACT : « En dehors du village ».
- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « On va laisser suffisamment d'eau dans le torrent ?
- Monsieur le Maire : « Des obligations sont à respecter. Un dossier administrakif doit être déposé avec l'autorisation des propriétaires et la réalisation d'une étude d'impact ».
- Monsieur Philjope APPLAGNATTARTET : « Qu'en eskil de la gravière à Bionnay ? »
- Monsieur le Maire : « Ce sera au concessionnaire de solufionner cefe question ».
- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « Qui est Energie des Territoires ? »
- Monsieur le Maire : « Ce sont d'anciens cadres d'une société rachetée par Total Quadran ».
- Monsieur Philippe APPLAGNATTARTET : « Ce contrat engage la Commune si le dossier est conforme 2 »
- Monsieur le Maire : « s'agit aujourd'hui d'une décision de principe qui permet à la société de déposer son dossier administratif ».
- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « On ne leur devra donc rien ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par : 27 voix POUR
1 voix CONTRE : Madame Valérie ROBIN
1 ABSTENTION : Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET
- En réponse à Monsieur Rémi BOUTROIS, Madame Valérie ROBIN explique son vote « contre » : « Ce projet est frop pharaonique avec beaucoup d'impact. N'ne fauf pas mettre des usines partout. 1 vaut mieux économiser l'énergie. Pour le moment, j'ai besoin de réfléchir sur ce projet ».
n°2025/017
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet : APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
Jia HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE D on KRsDÉ - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 fue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Sai Nicolas — 1433 (0}4 50 93 20 63 - +33 (034 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 28 sur 45
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025 N°2025/017
Coordination Générale — Direction des Services Techniques
APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
Rapporieur : Monsieur Patrice BIBIER COCATRIX, adjoint au Maire délégué aux Travaux
Dans le cadre de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l'assainissement — volet eaux usées après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
2°Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.
Dans le cadre de la mise à jour du Schéma Directeur d'Assainissement de la commune de Saint Gervais les Bains, la commune a choisi le bureau d'études spécialisé NICOT INGENIEURS CONSEILS afin d'élaborer cette étude de zonage de l'assainissement volet eaux usées.
Considérant dans ces conditions qu'il convient de valider et d'approuver le zonage de l'assainissement - volets eaux usées ;
Considérant la préservation de l'environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous- sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;
Considérant que la nécessité d'une cohérence entre les zones constructibles et les possibilités d'assainissement s'impose ;
Considérant qu'il était nécessaire d'établir un zonage d'assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation et définir ainsi une politique de gestion des eaux usées ;
Considérant que ce projet de zonage d'assainissement des eaux usées après validation par le Conseil Municipal devra être soumis à enquête publique, conformément à l'article L. 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;
ENTENDU l'exposé,
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU N ABDIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+38(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais,com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 4Ÿ te de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainfNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 {(0}4 50 93 24 33
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| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 29 sur 45
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-10,
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
VU les pièces du dossier relatives au zonage de l'assainissement volet eaux usées à soumettre à l'enquête publique, lesquelles ont fait l'objet d'une présentation et approbation en commission des travaux le 12 mars 2024,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le schéma directeur de l'assainissement et notamment le programme de travaux qu'il contient,
- DE DECIDER en raison des changements mineurs sur le zonage de l'assainissement, de reporter l'enquête publique relative au zonage à la prochaine révision ou modification du PLU,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, de l'Agence de l'Eau et de tout autre organisme,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
- Monsieur Michel STROPIANO : « Quels sont les moyens coercitifs pour que les habitants soient raccordés au réseau collectif 2 »
- Monsieur le Maire : « Î s'agit du doublement du prix pour ces propriétés. le principe est l'obligation de se raccorder. Si les familles ont des difficultés, il existe des dispositifs extérieurs d'aide d'amélioration à l'habitat (isolafion, assainissement...) ».
Le Conseil Municipal, ls Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte ceïte proposition par : 28 voix POUR
1 ABSTENTION : Monsieur Michel STROPIANO
n°2025/018
COCRDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — POLE VIE LOCALE — SCOLAIRE Objet : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- GERVAIS LES BAINS ET LA COMMUNE DE PASSY
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
EVA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MNT D'AGOS 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 60 47 74/73 wW.sdintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33
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Î Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 30 sur 45
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025 N°2025/018
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Pôle Vie locale — Scolaire
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- GERVAIS LES BAINS ET LA COMMUNE DE PASSY
Rapporteur: Madame Véronique CLEWY, adjointe au Maire déléguée à la vie locale
Suite à la délibération 2024/212 du conseil municipal du 11 septembre 2024, dans le cadre du renouvellement des conventions de participation aux charges de scolarités entre la commune de Saint Gervais Les Bains et les communes des Contamines Montjoie, de Megève, de Passy, de Domancy et de Sallanches, ladite convention proposée a été refusée par la Mairie de Passy.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, à la demande de la mairie de Passy, la suppression des articles 3 et 4 de la convention de participation financière entre la commune de Saint Gervais les Bains et la commune de Passy, concernant le financement des frais pour les enfants scolarisés dans le dispositif ULIS et les enfants de parenis enseignants, selon le code de l'éducation, articles L218-8 et R212-21.
ENTENDU l'exposé,
VU le code de l'éducation, articles L218-8 et R212-27,
VU le projet de convention,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER le projet de convention proposée par Passy,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compélente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, ef après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/019
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
: Votants : 29
[LLA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE MppADhseois - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)j4 50 47 75 66 -F (04 50 4775 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet 449 rue de la Poste - 1433 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil delSaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 {0}4 50 93 24 33
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| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 31 sur 45
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 12 FEVRIER 2025
N°2025/019
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérani de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal d'établir et de modifier le tableau des effectifs nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
ENTENDU l'exposé,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU |e tableau des effectifs,
- Emploi vacant à la Direction des ressources humaines - Gestionnaire paie et carrières - Emploi vacant au pôle bâtiments — Plombier
- Recrutement à l'Office du Tourisme — Chargé de communication
- Recrutement à l'Office du Tourisme - Responsable animation
- Recrutement aux installations sportives — 2 maïtres-nageurs à la piscine
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Pour le tableau des effectifs ci-après :
- DE SUPPRIMER 1 poste d'ingénieur
- DE SUPPRIMER 1 poste d'agent de maitrise
- DE CREER 1 poste d'ingénieur principal
- DECREER 1 poste d'adjoint technique principal de 2 ème classe
- _ D'ADOPTER la modificotion des emplois ainsi proposée dans le tableau des efiectifs
HLr HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE ou He 170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66- F+33( 50 47 75 www.saintgervais.com - mairie@sainigervais.com ; Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rub de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 :
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 0 Fa 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 32 sur 45
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d'emplo! Grade | Cat b ne Total P | Total | vacants emploi udg Pourvu TOTAL
Directeur AHaché
général des hors A TC 1 1 1 0
services classe
Chargé du
DGS | secrétariat |Rédadeur| 3 | 5 |: 1 | 0 L PIC
général
Chargé du ,
secrétariat Rédacteur B TC 1 1 1 0 , P2C
général
Ataché
Directeur OT hors À TC 1 1 1 0
classe
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Chargé de
COMM À agaché | A | TC | 2 | 1 1 relations
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administratif | Rédacteur | B TC 1 1 1] 0
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Gestionnaire | Adjoint c TC 1 0 0 1
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HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU
[ln NTI ol 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
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Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(()A 50 Pan - mairie@saintgervais.com (04 50 78 27 69 -F+33 {(0)4 50 47 51 64 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 33 sur 45
Cadre Empl Empl Effects Filière | Service d'emploi Grade | Cat b ne Total ei Total | vacants emploi udg pourv TOTAL
QT | Ataché |A TC | 1 | 1 |: 0 inancier
. Adjoint Fin. Desiennare dm. c TC 1 1 : 0
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Directeur des
ressources Ataché | A TC 1 1 1 0
humaines
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: adm. >1C
Gestionnaire Adjoint odm adm. C TC 1 0 0 1
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Responsable
Jurid. des affaires Attaché | A TC 1 1 1 0 juridiques
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administratif | Rédacteur | B TC 1 1 1 0
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March. Ron
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1+33(0j4 50 47 75 66- F+33 50 4 = WWW. ranger com - maïrie@saintgervais. com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rbe de la Poste- T+33 {0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainHNicolas- T+33 (0j4 4 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 34 sur 45
Cadre Empl Empl Efiechils Filière | Service d' . Grode | Cat P+ | Total P | Total | vacants emploi budg Pourvu TOTAL
: . Adjoint Desiennare adm. ce LINc 1 | 1 0
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prévention des
risques
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des services
social et
scolaire
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Pôle vie gom. PIC
cale Adjoint
socia Gestionnaire adm. scol. odm, PC C TC 2 2 2 0
Animateur .
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Coordinateur | Adjoint
DST pôle moyens adm. C | TC 1 1 L 0
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HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MENT DUR T133(0H4 50 47 75 66 -F+33(04 90 47 75 7
I LO ss 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE CeWww.saintgervais.com - mairle@saintgervais,com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rud de la Poste - T-+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 83 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 35 sur 45
Cadre Empl Empl Effects Filière | Service d'emploi Grade | Cat b he Total P* | Total | vacants emploi udg Pourvu TOTAL
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me, Lo [Se Gestionnaire | Adjoint ce | mc 3 3 : 0 adm. adm.
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services ingénieur Al ; 1 1 0
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des Techn.
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Techn. DST responsable | Agent de
des moñtrise | C TC 1 1 L 0
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espaces mañtrise | C TC Î 1 L 0
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Adjoint Agent de
PRE | maitrise | C | TC | 1 1 1 0 des espaces
principal paysagers
Responsable . Adjoint
sentiers et tech. P2C C TC 1 Î 1 0
manifestations
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Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SdiniNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 36 sur 45
Cadre Empl Empl Effeciis Filière | Service d'emploi Grade | Cat budo Total ourvu Total | vacants
P ‘es Pour TOTAL
Adjoint
responsable | Adjoint c TC 1 1 1 0
sentiers et tech.
manifestations
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Gestionnaire | Adjoint
SIG technique Ç Te 0
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d'exploitation | mafñtrise | C TC L 1 1 0
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Responsable | ie | c | 1c |: 1 1 0 mécanique . principal
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eau moîrise | C TC 1 1 1 0
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Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 ruê de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 37 sur 45
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d'emploi Grade | Cat b F ‘ | Total P+ | Total | vacants emploi udg POUrvU TOTAL
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location des | Agent de
salles et maîtrise | C TC 1 1 1 0
entretien des | principal
locaux
Entretien Adjoint C TC 2 2 , 0 tech.
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polyvalent Adioint
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Adjoint Scol. jech. C | INC 7 5 5 2
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HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DUIMO “RRBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66- F3 584 3 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 fue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Sainf-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 38 sur 45
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d'emploi Grade | Cat Bud Total D | Total | vacants emploi g Pourvu TOTAL
ASP Adjoint El re | 1 1 1 0 tech.
Directeur Attaché
culture et conserv. A TC 1 1 1 0
patrimoine | patrim.
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bibliothèque on du 8 TC 0
patrim.
Adjoint
Agent de du
bibliothèque | patrim.P CT 9
Culture Cu. ei C patrim. Adjoint Agent du
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d'accueil et du C TC 3 3 3 0
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Directeur enseigne | re 1 1 1 0
Ecole musique ment
artistique
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Cneide des 4PS | B | TC | 1 1 1 0
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Intervenant sur | Educateur
glace des APS B | INC 9
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur le Maire:
nageurs à.
« les règles d Fr à la piscine nécessitent le recrutement de maîtres
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU
T433(0)4 50 47 75 66- soul JR
74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS -
Wwww.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
FRANCE
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 1 ruë de la Poste - T+38 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 39 sur 45
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à VUNANIMITE.
n°2025/021
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : DENOMINATION DE LA SALLE DITE « CHAUDE » DE LA PATINOIRE MUNICIPALE: « SALLE DOCTEUR ALBERT MURE »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 72 FEVRIER 2025
N°2025/021
Coordination Générale — Direction Générale des Services
DENOMINATION DE LA SALLE DITE « CHAUDE » DE LA PATINOIRE MUNICIPALE : « SALLE DOCTEUR ALBERT MURE »
Rapporteur : Monsieur le Maire
La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des callectivités terriloriales + règle par ses délibérations les aflaires de la commune ».
La dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la Commune.
la été évoqué lors du bureau municipal du 03 février dernier que la salle dite « chaude » de la patinoire municipale prenne la dénomination suivante : « Salle Docteur Albert MURE ».
Le Docteur Albert MURE était médecin généraliste à l’origine de la création du grand prix de patinage.
VU l'accord écrit des descendants de Monsieur Albert MURE en date du 07 février 2025,
ENTENDU l'exposé,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la dénomination de la salle dite « chaude » de la patinoire municipale : « Salle Docteur Albert MURE »,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
[10 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU T KAREGI5/ 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4/40 47 75 www, saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 ruefde la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33
Î;
;}
Î Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 40 sur 45
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Madame Véronique CIFWY s'interroge sur le fait de mefre son fire de « Docteur» et de modifier la délibération en ce sens.
- Monsieur le Maire partage cet avis et informe que l'inauguration de la salle aura lieu le samedi 08 mars prochain, à 18 h 00 ; la date ayant été arrêtée en accord avec sa famille.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, ef après en avoir délibéré, adopie cetie proposition à l'UNANIMITE.
L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de ses pouvoirs délégués (article L.2122-22 et 1.2122-23 du CGCT), du contrat de location au profit de Monsieur Bonito Olivier d'un appartement dans l'ancienne maison Revenaz et de la convention passée avec la Société Protectrice des Animaux Haute Vallée de l’Arve pour la gestion des « chats libres » pour l’année 2025 (joints en annexe).
Monsieur le Maire tient à remercier Madame Raphaëlle Longo pour tout le travail qu'elle a effectué au sein de l'association de la Société Protectrice des Animaux, pour son investissement depuis de très longues années, et qui a démissionné de son poste de Présidente pour des raisons de conflits de personnes, ce qui est regrettable.
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/075 du 24 mai
74170 - HAUTE-SAVOIE 2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire N°52/2024
ARRETE MUNICIPAL VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/234 du 20 FIXANT LE MONTANT DES AIDES AUX EXPLOITANTS décembre 2023 relative à l'aide à l'agriculture et aux exploitants AGRICOLES agricoles pour l'année 2024
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains, ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la Délibération du Conseil Municipal n°2023/234 du 20 décembre 2023, il convient d'attribuer les subventions pour l'année
2024 suivant la liste définie comme suit :
AIDE COMMUNALE AUX EXPLOITANTS AGRICOILES
AGRICULTEURS EMBELLISEMENT DES EAU TOTAL FERMES
GAEC Les Roches Fleuries 2576.11 176.20 2752.31 BOCHATEY Gérard 450.00 8.81 458.81 DELACHAT Noël 1 794.59 149.80 1 944.39 DUNAND Marc 1157.80 88.10 1 245,90 FAVRET Adrien 636.79 61.67 698.46 GAEC LES DEMORET 2 720.83 176.20 2 897.03 GAËC Ferme Jacquet 2141.93 176.20 2318.13 JACQUET Bernard 450.00 8.81 458.81 JACQUIER Grégory 1765.65 96.91 1 862.56 GAEC MARTINELLI Jack f à TS — 176.20 1681.34
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU fi NT\ÿ" 13 - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAÏNS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0450 47 7 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 re de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33
|
|
|Î
|
| Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 41 sur 45
MOLLARD Gilbert 450.00 26.43 476.43
MUFFAT Jean-Noël 1 534.09 176.20 1710.29
PERRAUDIN Christophe 1 099.91 88.10 1188.01
PIODELLA Jérôme 1 389.36 76.20 1 565.56
RACT Fabien 1 070.97 70.48 1141.45
RACT Monique 1 070.97 70.48 1141.45
RIGOLE Julien 1678.81 176.20 1 855.01
SERRI Thibault 1 505.14 96.91 1 602.05
TOTAUX 24 998.09 1 999.90 26 997.99
Ariide 2 : Le Maire, Monsieur le Maire et la Comptable Public assignataire de la
commune sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 31 décembre 2024
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°01/2025 PM
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE TEMPORAIRE DE DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MARIE-CHRISTINE DAYVE
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-fes-Bains,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son
article 1.212218,
Vu la délibération n°2020/065 fixant le nombre d'adjoints
réglementaires, d'adjoints spéciaux et conseillers municipaux
délégués rendue exécutoire le 26 mai 2020 et la délibération
n°2020/066 portant élection de ces adjoints dans l'ordre du
tableau du conseil municipal, rendue exécutoire le 26 mai 2020,
Considérant que Madame Marie-Christine DAYVE apparaît en
qualité de première adjointe au Maire dans la délibération
susmentionnée,
Considérant que Monsieur jean-Marc PEILLEX, Maire, est absent du
territoire communal pour un déplacement à l'étranger dans le cadre
de ses fonctions de Maire, du vendredi 03 janvier 2025 au
dimanche 12 janvier 2028 inclus,
Considérant que Monsieur Jean-Marc PEILLEX sera dans
l'impossibilité de signer les documents communaux pris à Saint
Gervaisles-Bains pendant cette période,
Considérant que Monsieur Jean-Marc PEILLEX sera amené dans le
cadre de son déplacement à l'étranger à signer des documents
officiels en sa qualité de Maire de Saint-Gervais-les-Bains,
ARRETE :
Article 1°
Pendant l'absence de Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Maire, du
vendredi 03 janvier 2025 au dimanche 12 janvier 2025 inclus,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 02/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT VIREMENT DE CREDITS DEPUIS UN
COMPTE DE DEPENSES IMPREVUES EXPLOITATION
BUDGET ANNEXE DE L'EAU— EXERCICE 2024
JOURNEE COMPLEMENTAIRE Ie {|
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 03-01-2025
Télétransmis le 03-01-2025
Madame Marie-Christine DAWVE, Première Adjointe au Maire, est
autorisée à signer tous les documents communaux pris à Saint
Gervais-es-Bains en lieu et place de Monsieur Jean-Marc PEILLEX,
Maire, à l'exception de tous les documents budgétaires, mandats de
paiement et fitres de recete, relatifs à la Régie de l'Office de
Tourisme, et de tous les documents budgétaires des budgets Ville,
Eau, Assainissement, et Transport.
La signature de Madame Marie-Christine DAYVE devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation de Monsieur le
Maire ».
Article 2
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Gervais, Monsieur le
Directeur Général des Services et Madame le Comptable Public de
la Commune, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le SousPréfet de
l'arrondissement de Bonneville.
Fait à SaintGervaisles-Bains
Le 02 janvier 2025
le Maire,
Conseiller départemental
du Canton du Mont-Blanc,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis en Sous-Préfecture le 03 janvier 2025
Notifié à l'adjoint au Maire le 03 janvier 2025
Mise en ligne le 03 janvier 2025
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Muricipal au Maire,
Vu les crédits inscrits au compte 022, dépenses imprévues, section
d'exploitation du budget annexe de l'eau,
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU “ VE
T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0 047 Www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 1 rug de la Poste - T+33 {0
170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0j4 20 % 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie)
Considérant l'insuffisance de crédits inscrit sur l'article 6817,
dotations aux dépréciations des actifs circulants,
ARRETE :
Article Ter :
Un virement de crédits d'un montant de 400 € concernant le budget
annexe de l'eau est effectué depuis le compte de dépenses
imprévues de la section d'exploitation, article 022, sur l'article 6817
au titre de la journée complémentaire de l'exercice 2024.
Attide 2 :
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 03/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT VIREMENT DE CREDITS DEPUIS UN COMPTE
DE DEPENSES IMPREVUES EXPLOITATION
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2024
JOURNEE COMPLEMENTAIRE
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu les crédits inscrits au compte 022, dépenses imprévues, section
d'exploitation du budget annexe de l'assainissement,
Considérant l'insuffisance de crédits inscrit sur l'article 6817,
dotations aux dépréciations des actifs circulants,
ARRETE :
Article 1er :
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
Page 42 sur 45
Monsieur le Maire et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
fera l'objet des mesures de publication et de transmission lui
conférant son caractère exécutoire.
Fait à SaintGervaisles- Bains, le 13 janvier 2025,
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis le 13/01/2025
Mis en ligne le 13/01/2025
Un virement de crédits d’un montant de 1 500 € concemant le
budget annexe de l'assainissement est effectué depuis le compte de
dépenses imprévues de la section d'exploitation, aïticle 022, sur
l'anicle 6817 au fire de la journée complémentaire de l'exercice
2024.
Ariicle 2 :
Monsieur le Maire et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
fera l'objet des mesures de publiéation et de transmission lui
conférant son caractère exécutoire.
Fait à SaintGervais-es-Bains, le 13 janvier 2025,
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis le 13/01/2025
Mis en ligne le 13/01/2025
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/0758 du 24 mai
74170 - HAUTE-SAVOIE 2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ; N°04/2025
ARRETE MUNICIPAL ARRETE
TARIFS DM] - DIAGONALE DU MONT-JOLY
HIVER 2024-25 Article 1 : Dans le cadre de l'organisation de la Diagonale du Mont Joly 2024-25,
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains, Les tarifs d'inscriptions ainsi que les repas des accompagnants sont les suivants :
Désignation Tarifs
Inscription en ligne 25 €
Inscription sur place 30 €
Repas accompagnants 20 €
Artide 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceie, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervais-lesBains, le 13 janvier 2025
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU NTID
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(074/50 4
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 4
LEA
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 13/01/2025
Télétransmis en Sous-Préfecture le 13/01/2025
N°05-2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT GRATUITE DES ENTRÉES À LA CURE
S - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
- ww.saintgervais.com - mairie@saintgervais,com
e de la Poste —1+33 (0j4 50 78 27 69 -F433 (0}4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas -1+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
LES 17 et 18 JANVIER 2025
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attibutions du Conseil
Municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 51/2024 du 18 décembre 2024 portant
modification des tarifs municipaux culture et patrimoine ;
ARRETE
Alice 1 :
Dans le cadre de l'exposition restitution des résidences d'artistes
organisés par l'association l'Envers des Pentes, les entrées à la Cure
seront gratuites :
Vendredi 17 et samedi 18 janvier 2025
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 06/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT VIREMENT DE CREDITS D'ARTICLE À ARTICLE
A L'INTÉRIEUR DU MEME CHAPITRE — BUDGET PRINCIPAL —
EXERCICE 2024
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu l'aricle L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
concernant les virements de crédits d'article à article à l'intérieur du
même chapitre,
Considérant les inscriptions budgétaires du budget principal,
exercice 2024,
Considérant que le budget est voté par chapitre,
ARRETE ;
Article ler:
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°07-2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT CREATION DU TARIF DU FESTIVAL GAUTIER
CAPUCON DANS LE CADRE DE LA REGIE DE RECETTES
« FESTIVAL ET ACTIVITES CULTURELLES »
Le Maire de la Commune de Saint.Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
ARRETE
Atice 1: Dans le cadre du Festival Gautier Capuçon qui se
déroulera du 24 au 26 février 2025, le tarif sera le suivant :
[| Pre HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU NT AA BIS; 47 T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0X 5 ww.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 15! ñ d. la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 2 93 20 63 -F+33 (0j 50 93 24 33
Page 43 sur 45
Arlidle 2 :
Monsieur le Maire de Saint Gervais les Bains et Madame La
Comptable Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Foit à Saint-Gervais-les-Bains, le 16/01/2025
Le Maire,
Jean Marc PEILLEX
Mis en ligne le 1601-2025
Télétransmis le 16-01-2025
Monsieur le Maire décide de procéder aux virements de crédits !
d'article à article à l'intérieur du même chapitre selon la décision
jeinte en annexe,
Alice 2 :
Monsieur le Maire et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui
lera l'objet des mesures de publication et de transmission lui
conférant son caractère exéculoire.
Fait à SaintGervaisles Bains, le 21 janvier 2028,
Le Maire,
Jean Marc PEILLEX
Télétransmis le 21-01-2025
Mis en ligne le 21-01-2025
15 € por soirée
35 € le Pass 3 soirées
Aride 2 : Monsieur Le Maire et Madame La Comptable Publique
sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à SaintGervaislesBains, le 24 janvier 2025
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 24-01-2025
Télétransmis en Sous-Préfecture le 24-01-2025
74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 44 sur 45
Avant 19 h 30, pendant le quart d'heure réservé au public et en l'absence de questions du public, Monsieur le Maire donne lecture de l'agenda du mois.
DECEMBRE
20: Accueil du voyage de presse IDT 74
Signature des contrats avec les sportifs de haut niveau
Spectacle de l'école du Montjoly
Du 21
au 22 : Marché de Noël, sur la promenade du Mont-Blanc
21: Inauguration de la Cure rénovée
23: Bureau municipal
Film « Les Sanglois indiens du Mont-Blanc », au Théâtre Montjoie | 25: Inauguration du lancement de la Fête des Lumières
26: Inauguration du chemin des Pissenlits et du nouveau pont
Commission des sports
27: Reunion publique au Fayet
30 : Réunion de quartier avec les habitants de la rue du Montjoly / de la Tour / des Pissenlits et des
Granges d'Orsin
JANVIER
03 : Réunion de direction ! 08 : Signaivre, au Japon, d'un Protocole d'Amitié et de Coopération Mutuelle entre Saint-Gervais et Yamanouchi
09 : Commission des permis de construire
13: Vernissage de l'exposition de Raphaël Christian, salle Géo Dorival
Réunion publique à SaintGervais
Diner du voyage de presse « Belge »
14: Réunion de la mission interministérielle sur les avalanches et les risques naturels Commission des travaux
15: SISHT
CCAS
16: Vernissage de l'exposition « L'Envers des pentes », à la Cure ! 17: Cérémonie des Vœeux au personnel communal
18: Inauguration de l’Alpin
Concert de flûte et harpe, en l'Eglise de Saint-Gervais
Cérémonie des Vœeux à la population
19: Remise des prix de la coupe de bronze UT4, au Betex l Concert inaugural de l'Harmonie municipale de SaintGervais avec en invité «Les Flûtes du Rhône »
Diner du voyage de presse « Anglais »
21: Déjeuner au restaurant scolaire de Bionnay
22: Rencontre avec Monsieur Matthieu Lesieur, Président de Cospal
Réunion SIVU Les Houches / Saint-Gervais, aux Houches, pour l'avenant n°4
Accueil des nouveaux arrivants dans le personnel communal
Commission agricole
23: Réunion avec EDF, hydro pour les berges du Bonnant du Parc Thermal
1 LO HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU T y Eté - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T433(0)4 50 47 75 66 - F+334 0 47 5 - W.sainfgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 4$ry6 de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint/Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 45 sur 45
24: Assemblée générale de l'Association de la Foire agricole de SaintGervais
26: Loto de l'école Marie Paradis
28: Commission d'Urbanisme et foncier
29: Accueil mission Cluster Montagne / Mobilité, au Plan B au Fayet
30: Commission des permis de construire
Tournage ludomag
31: Soirée de parrainage des BTS technico-commercial, à l'Espace MontBlanc
FEVRIER
OT: Inauguration de la nouvelle scénographie de Hautetour
02: Remise des prix du circuit de bronze U14 UT, au Betiex
03 : Bureau municipal
04: Inspection annuelle de la Compagnie de Gendarmerie de Chamonix
Réunion de débriefing des événements
06: Réunion de misaison ambassadeurs
07: Vernissage de l'exposition de TinaRence, salle Géo Dorival
08: Remise des prix de la microcoupe UB, au Bettex
09: Remise des prix du grand prix Vitam UT6, mémorial Nicolas Trappier
10: Réunion de concertation au Topo avec les riverains du secteur du Casino, au Fayet, pour le plan de circulation et de stationnement
12: Réunion avec les ABF, pour les maisons Rosset
Conseil municipal
Pour conclure, Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil municipal se tiendra le mercredi 12 mars, qu'il sera le demier pour Monsieur Laurent Claudel qui va quitter son poste de Directeur Général des Services de la Mairie de Saint Gervais par obligation suite à la réussite d'un examen professionnel pour prendre ses nouvelles fonctions à la Communauté de Communes du Pays Genevois dès le 17 mars.
La séance est levée à 20 h 50.
Procès-verbal mis en ligne du 13 mars au 13 mai 2025
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33{0)4 50 47 75 66 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - +33 (0)4 50 78 27 69 -F+83 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 {0}4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 CONSEIL MUNICIPAL DU 72 FEVRIER 2025
ANNEXES Anoëxe Avi \uscoul VE 06 [1018
14236
Code INSEE
Commune de St-Gervais
Budget ville
DM n°10. 2024
Virement crédits dans-chapitre
Désionat Dépensés (1) Récettes gi signation pen 7 et 9 Dirainution de | Augmentation | Dirinution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-60611-323 : Fournitures non Stackables - Eau: ét 6 000,00 €] 0,06 €] 0,00 € 0,00 € assainissement
D-60611-328 : Fournitures non stockables - Eau et 5 009,06 € 0,00 €] 6,00 € 0,00 €
assainissement
D-60631-823 : Fournilurés non stockées - Fournitures. 15 008,00 €| 0,00€ 0,60 € 6,00 € d'entretien
D-60832-020 : Fournitures an stockées - Fournitures de: 0,00€] 38 000,00 € 6,00 €: 6,00 €
petit équipernént .
D-60832-810 : Fournitures non stockées - Fournitures dé 0,00 € & 000,60 €| 0,00€ v,00 € pelit équipement
D:40833-845 : Fournilures non stockées - Fournitures de 21 900,00 €l 0,00 € 0,00 € 0,00€ vaide
C-60888-022 : Fournitures non.Stockéés - Habillement st 0,00€ 4 000,00 € 0,00 €] 000€ vêtements de travail
D-60636-11 : Fournitures non stockées - Habilernent et 0,06 € 660,00 €] 0,00 € 0,00 € vélemants de travail ; i :
0-60636-326 : Fournitures riün stockées - Hablletñent at 0,90 €l 3-000,00 €! O,0Ù € 0,00 € vêtements de travail
D-6084-020 : Fournitures non stockées - Feurhiures 0,90 €! + 300,00 €] 0,00 €; 0,00 € administratives
D-6067-204 ; Fournitures non stockées - Fourritures 17 038,00 € 0.00 € 0.00 €! 0,00 € séolairés
D-6067-2141 : Fourmilures non stockées - Foumitures 0,00€ 8.810,80 € 6,00 € 0,00 € scolaires
D-6067-212 : Fournitures non stückées.- Fournitures DU € 4 578,50 € 0,00 € 0,00 €! scolaires
D-6067-213 :Fouriures non sfockéés - Fourmilures 5,00 €! 2 649,00 € 0,00 €l 0,00 E
scolaires
D-6066-020 : Fournitures non stockées. Autres métières el 3 900,00 €| 0,09 €] QUE] 600 € fournitures
D-6068-51t: Foumitures nor stockées - Autres matières et 3 100,00 € D,00 € 0,60€] 0,60 € fournitures
D-611-4221.: Contrats de prestations de services 446.000,00 €| 0,00 € 0,60 € 0,00 €
D-6132-029 : Locations immobilières | 0,00 € 600,00 €) 0,00 € 00€
D.51988-020:: Autres locations mobilières 83 (00,00 € ü,00 € 0,00€ "0,00€
D-61368-512 : Autrés locations mobilières. 4 200,00 €] 000 € 0,00 € Ô,00.€
D-61366-846 : Autres locations mabilières 13 400,00 € 0,00 € 0,90 € 0,00€
D-614-020 : Charges locatives el de copropriété 3 900,00 €! 0,06 €! 0,00 €] D.00 €
D-61521-020: Entélien.et réparations sur tertains 0,06 € 36.600,00 € 0,00 €] 6,00 €
0-61621:845 : Entretleret réparations sur terrains 7 000,00. €| 0,00 €! 0,06 €) É00E
D-615224-020 : Entretien et réparations sur bâtiments 70 600,00 €: 71 200,00 € 0,00 €] 0,00 € publics
D-6+5221-024 : Entretien et réparations sur bâtiments 5,06 €! + 500,00 € 0,00 €! 0,00 €:
publics
D-546221-211 : Entretien el réparations sur bäfiments 6,00 €] 27 009,00.€ 6,00 € 0,06 €
publics
D.615221:212 : Entretien et réparations aur bâtiments 9,00€ 33 000,00 €| 0,00 € 0,90 €
publics
D-615221-213 : Entretien el réparations sur bâtiments 0,00 €! 2 000,00 € 0,00 € 090€ publics L ,
Ct$ y compris les restes à réstisor
Page À sur 4 74238 Commune dé St-Gervais
DMn°i0 2024
Gode INSEE Budget ville
Virement crédits dans chapitre
Déstenati Dépenses (1) Recelttés «) signation : : à es ï 8 Divoinution de | Augmentation | Diminution de } Augmentation
crédits dé crédits crédits de crédité
D-815221-311 : Entrelien et réparations sur béliments 0,00 € 29 600,00 € 0,00 €) 0,00 €) publics
0-615221-923 : Entretien st réparations sur bâtiments 0,00 €| 4 C00,0G € 0,00 € 0,00 € publics
D-615221-338 : Entretien et réparations sur bâtiments 0,00 € 500,00 € 5,00 €] D,00 €
publics
D-615221-510 : Entrétien et réparations sur bâtiments 9,00 € 54 009,00 €] 0,00 € 0,00 € publics
D-616221-693 : Entretien et réparations sur bâtiments 0,00 € 3 400,00 €! 6,00 € 6,00 € publics
D.615221-66 : Eniretien et réparallons sur bâtiments 0,00€) T800,00 E 0,08 €] 6,00 € publics
D-616291-7222: Entretien et réparalions sur voiries 0,00€] 5 300.00 €! 0,00 € 0,09 € :
D-615231-845 : Entrétisn et réparafions sur voiries 0,06 €l 410 000,00 € 5,00 €] 6,00 €
D-61524:$11 : Entretien et réparations sur bols.et forêts 5,09 &l 5.400,00 €! Q,90 €| 0,00 €
D-61824-78 : Entretien et réparations surboïs et forêts 50.006,00 € - 0,00 €] 0,00 € 000€
D-61558-020 : Ehtretien et réparations sur autres biens 6,00 € 6 500,00 € 6,00 €] 0,00 € mobiliers
D-61558-212 : Entretien st réparations sur dutres biens 0,00 € 1600, 00€ 0,00 €] 0,00 €
mobiliers
D-61558-213 : Entretien et réparations sur autres biens 6,00 € 1 200 00 € 0,08 €! 0,00 € mobiliers
D-61558-281 : Entretien et réparations sur sutres biens 5,00 €] 10 6G0,00 € 0,06 € 9.00 € mobiliers :
D-61858-810 : Entretien et réparations sur autres biens 9.00 €| 44 100,00 € 0,00 €] 0,600 € mobiliers
D-61558-847 : Entretien et réparalions eur autres biens Q.00:€ 9 700,00 € 0,00 € 6,00 € ! mobiliers |
D.6156-020 ; Mainteñance Geo 19 400,09: €) 0.06 € 0:00 €
D.6166-026.: Maintenance 0,00 €l 200,00 € 6,00 €] 9,00 € ;
D-6166-214 : Maintenance 0,00 €] à 560,00 €] 0,00 € 000€ !
D-6158.212 : Mainténance . , où € 3-500,00 € ‘000€ 0,00 € . ;
D-6156-311 : Mainténance è 0,00€ + 206,00 € 5,00 €] 0,00 € î
D-5156-325 : Maintenance: ‘ | 000€ 1.500,06 € 0,00 € " 0,00.€
D-6466-510: Mainianance ‘ 0,00.€ 35 600.00 € : 000€ 6,00 €
0-6156-511 : Mainténance 0,40 € 2 200,00.€l 0,66 €] 0,00 €
D-6166-547 : Maintenance 0,00€. 2.700,00 € 0,00 €] 0,00 €
E-6161-01 : Primes d'assurances mullisques 0,00 € 24 424,00 € 6,00 €] 0,00 €
0-6161-020 : Primes d'assurances mullirisques 6,0 € 146 900,00 €| C,00 € 0,00€
D-6161-026 : Primes.d'assurances muifrisques 0,00 € 3 200,00 € 0.00 € 0,00 € |
D-6161-214: Primes d'assurances mulfirisques 6,00€ 2 900,00 € 0,00 € 0,00 € i|
D-6161-341 : Primes d'assurances multirisques 0,00 €] 8 700,00 € 0,00 € 0:00 € i
D-6161-325 : Primes d'assurances mulfirisques 0,00 € 1.500,00 € 0,60.€ ooÛE
D-6#61-510 : Primes d'assurances multirisques 0,00 €] 8.600,00 € 0,00 € 0,00€
D-6161.511 : Primes d'assurances mullirisques , 0.00 €] 1 600,0û € 0,00 € 0:00 €
D-616-833-: Primes d'assurances mulirisques Î L LA 0,00 €| 3 200,00 € | à.0ù € 6,00 €
{1} compris les restes à réaliser
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||
||
|}
|} 74226
Code INSEE
Commune de St-Gervais
Budget ville DM n°10 2024
Virement crédits dans chapitre
(1) y compris les restes à réaliser
Dépenses {9 Récéttes @}
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D.6181-66 : Primes d'asshrances multirisques 0,06 € 8 600,00 €| 1,00 € 0,00 €
D-6161-028 : Primes d'assurances mullirisques 0,00 €l 16 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-B181-847 : Primes d'assurances mulirnisques 0,00 €] 5 400,00 € 0,00 €! 0,00 €
D:-6168-01 : Autres primes d'assurance 36 424,00 € 0,06 € 0.00 €] 0,00 €
D-6168-020 : Autres primes d'assurance 203 000,00 €] 0,00 € O.00 €! 6,00 €
D-8168-511 : Autres priés S'ASSUTAnCe 200,00 €! 9,00 € 0,00 € c00 €
D-647:18 : Etudes et recherches 44 500,00 € à,où €l 0,00 € 0,00 €
D-617-323 : Etudes st recherches 500,00 €| 0.00 € 946€! OoQE
D-617-325 : Etudes et rechérches 6 000,00 € 0,00 € O,00 € 000€
D-6182-022 : Documentation générale et technique 1 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6182-323 : Documentation générale et technique 500,00 € 6,00 € 0,00 €] 060€
D-8182-510 : Documentation général et technique - 5 000,00 € Don € 0,00€! Dô0 €
Ex6184.020 : Versements à des organismes-de formation 7 009,00 €| don €] 9,00 €| 0,00 €
EX62254-120 : Autres honoraires, conseils. 58 000,00 €| 208 009,00 € 0,00€] 0,00 €
D-62268-022: Aûtres honoraires, conseils. 6,00 € 93 700,00 € 0,00 € 0,00.€
D-62268-76 : Autrés honoraires, conseils. 0,00 € 47 000,00 €| 0,00 € 0.00 €
D:6231-022 :Annances et insertions 9,00 € 7 000,D0 € 6,00 € 0,00 €
D-8231-311 : Annonces et Insertions 28.600,00 € 9,09 € 6,09 €l 5,00 €,
D-6232-022 : Fêles el cérémonies 0:00 € 8 000,00 € 0,00€ 0.00 €
D-6234-020 : Réceptions 0,00 € 13 800,60 € 0,00 € Q.00 €
D-6294:022 : Réceptions 0,00 €] +4 400,00 € 9,09 € 0,00€
D:6234-311 : Réceptions 6,00 € 7 400,00 € 5,00 € 0,00 €
0-6234-338 sRécéptions 0,00 € + 000,00 € 600€ 0,00 €
D-6236-022 : Catalogues et imprimés et publications 0,09 € 20 200,00 € 0,00 € 0,00 €
1-6298-411 : Calatogues et imprimes el publications 500 € 6 600,00 € “Q,00.€! 0,00 €
D-6236-312 : Cälalogues etimprimés êt publications ‘0,00€ 3 100,00 € : 0,00 € 060 E
Doaae:020 : Publicité, publications, relations publiques - 0,00 € 31 000,00 € 0,00 € 0,00 €
DES : Publicité, publications, refalions publiques + 0,09 €] 23 800,00 € 0,00 €] 0,00€
Dan : Transports de biens 0.00 €) 500,00 € 0,00. € 0,00 €
D-6241-845 : Transports dé biens 0,00 € 19 300,00 €) 0,00 € 0,00 € |
D-6247-820 : Transports collactifs du personnel 16 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,06 €
D-6291-020 : Voyages. déplacements et missions 0,00 €] 4 800,00 €; 0,00 € 0,06 €
D-6261-020 : Frais d'affranchissement 0,00 € 4 200,00 € 0,00 € 0,09 €:
D-6261-022 : Frais d'affrañchissement p,0v € 3.800,00 € 0,08 € 000 €
D-6262-020 : Frais de télécommunications 0,00 €l 4 900,00 €! 0,06€ 0,00 €
D-627-020 : Services bancaires et assimilés 0,00 € 1 900,00 €] 0,00 €] 0,00 €
D-8281-020 : Concours divers (ectisations…) 4 38 800,90 € 6.00 € 9,0 €! 6,00 €
Fäge 3.sut 4
j
|
|
| 74236 ‘ Commune de St-Gervais
Code INSEE Budget ville DM n°10 2024
Virement crédits dans chapitre
Désiinat Dépenses ti Recettes tt Signation GE x RG + 9 Diminution de | Augmentation { Diminution de } Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-62878.638 : Remboursements de frais à des liers 428 000,00 € O60TE 0,00 € 0,00 €
D-6545.01 : Taxes at Impôts sur les véhicules 0,00€) 12 006.00 €| 0,00€ 9,00 €
D-647-311 : Autres Impols, taxes et versements-assiniles 3.600,00 € 0,00 € 0,90 € 9,00 €! {autres organismes)
D-687-324: Autres impots, taxes at versements assimiies 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € D,00 €
{autres organismes) . k
TOTAL D ON Charges à caractère général." "| |: '190846200€| …: ;1308 182,00€ "008€ |
tT}y compris lesresles réaliser
Page 4 sur 4 ont-blen
SANTÉ MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS GENAL ê 1/8
NPRE “con.n'732 JAAIPAB
CONTRAT DE LOCATION AU PROFIT DE MONSIEUR BONITO OLIVIER
D'UN APPARTEMENT DANS L'ANCIENNE MAISON REVENAZ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur BONITO Olivier, agent non titulaire,
Demeurant au 3400 route des Amerands - 74170 ST GERVAIS LES BAINS, Ciaprès dénommé « le preneur »,
D'une part,
ET
La Commune de SaintGervais les Bains (Haute Savoie) représentée par son Maire en exercice, Monsieur jean.
Marc PEILLEX, habilité par délégation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020, notamment l'anicle { 2722-22 alinéa 5 du Code Général des Collechivités Territoriales (C.G.C.T,
Ciaprès dénommée « le bailleur »,
D'autre pari,
Lesquels, préalablement au présent contrat, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE :
La Commune de SaïintGervais est déteririce d'un patrimoine immobilier constitué entre autre de logements situés dans l'enceinte des différentes écoles et bâtiments communaux, Depuis la réforme de 1990 qui n'oblige plus chaque collectivité à fournir un logement aux profésseurs d'écoles, la Commune peut disposer plus librement de ses logements, et les mette à la location selon les disponibilités, notamment pour des employés communaux qui en font la demande.
Monsieur Olivier BONITO est employé communal à la Mairie de SaintGérvais, au service bâtiment, En sa qualité d'agent communal qu'il occupe à la Commune de SaintGeivais, le présent contrat de Bail n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du O6 juillet 1989 relative au statut des baux d'habitation.
Ceci exposé, les comparants ont convens et arrêté ce qui suit :
Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le logement situé sur la Commune de Saint Gervais, dans l'ancienne maison-REVENAZ, dont la désignation suit.
0%
HÔTELJDE VILLE - 50 AVENUE DU MONTNARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T4#33(0j4 50 47 75 66 . FÉ33(O)N 50 Ÿ5 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com de — T+33 (04 50 78 27 69 . F+33 (0j4 50 47 51 64
7 1443 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Bureau d'Etat Civil de faint idole montrbtanc
AN SAINT AIRIE DE SAI - ES UN GAAIS] M AIR NT-GERVAIS L BAINS 2/8 NPREE : con. n'TI2JMETE
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DU BAIL
Article 1 : Dispositions concemant les leux loués
H1:1- Désignation des locaux
Le bien loué est un appartement situé au 1% étage de l'ancienne maison REVENAZ, sise 3400 roùte des Amerands à Saint-Gervais les Bains, type F5 d'une superficie de 115 m? comprenarit : - un salon/ salle à manger
- Une cuisine
fois chambres
- une salle de bains avec un WC
- une terrasse de 35 m2.
Le fout comportant une installation de 5 chauffages électriques, et d'un insert bois Totem Fire Essentiel 700 d'une puissant de 6,5 Kw {installé en 2024 en remplacement de la cheminée à bois à foyer ouvert. Le preneur déclare bien connaître l'appartement, et le prendre en l'état.
1-2 - Destination des lieux
Cet appartement étant loué à usage exclusif d'habitation principale, l'exercice de tout commerce et industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdit.
Le prénéur ne pourra faire aucune modification de l'appartement sans l'accord préalable écrit ou exprès du bailleur. La demande de modification prendra la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La düte dé féception fera partir un délai de 30 jours durant lequel le bailleur signifiera son accord où son refus au préneur dans les mêmes formes. Une dhsénce de réponse du bailleur équivaudra à un relus. Lé preneur s'engage également à respecter le règlement interne de la construction (netioyage de l'entrée et de l'escalier, la sortie des poubelles...
H1-3 - Flat des feux
Le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils sé trouvent du moment de l'entrée en jouissance. Un état des lieux sera dressé contradictoirement et annexé au présent contrat.
Aritidke 2 : Durée du beil
Le présent contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1% mai 2024.
o$ ,
OS - 7417 Ten. cervais LES BAINS - FRANCE
3- rage oi can - mairie@saintgervais.com
1433 (0f 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
{04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MON D'
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33{9)4 5047
Bureou d'Etat Civil du Fayet — 49 né de
Bureau d'Etat Civi de Sairbficolas mont:Hiane
SAINT. MAIRIE DE SAINT. ER I LES BAINS GNAIS SERVAIS 3/8
NEPREL : conv. 732 IMEAE
Article 3 : Loyer et charges
l-3-1_: Montant du loyer
Le présent contrat est consenti et acceplé moyÿénnant un loyer mensuel de Huit cent quinze Euros (815 €) Hors Charges.
Ce loyer sera payable à la perception de SaintGervais mensuellement à ierme d'avance le 05 du moi, à
compter du 1% février 2025 ; en effet, au vu des heures de main d'œuvre rédlisées par le prérieur, avec accord du bailleur, pour les travaux de rafraichissement et amériogément de l'appartement objet du bail (dont les matériaux ont été payés par la Commune}, cette dernière. a octroyé une gratuité du loyer durant © mais (du 1° mai 2024 au 31 janvier 2025).
1-3-2 - Révision du loyer
Le loyer sera révisé annüellement au 1% mai, par indexafion sur l'indice de référence des loyers publié timestriellement par l'LN.S.E.E (indice de référence du 1% trimestre 2024 : 143,46).
138 - Charges
Le preneur s'acquiteta :
- des abonnements ef cohsomimations d’eau suivant les indications du compteur
- des abonnements ef consommations d'électricité suivant les indications du compteur - de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Lé preneur prendra directement à sa charge tous les autres abonnements (téléphone, intemet...}, et la souscription d'une assurance, || devra en payer régulièrement les prix et cotisations à leur échéance, de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
CHAPITRE I : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Ariide 1 : Mise à disposition
Le bailleur garantit la délivrance de lo chose louée à la date éonvenue et la jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail.
Ariicle 2 : Réparations - modifications
Le bailleur s'engage à elleciuer toutes réparations, autres que locatives, nécessaires pour maintenir les lieux en l'état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués.
I s'engage à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur dès lors que ceux-ci ne constituent pas
une transformation de la chose louée. |
, [LA
ü: 5 soff DE VILLE - 50 AVENUE DU TO 15 - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE j+38(0j4 50 47 75 Gé - F+39(0,#/50 47 V3 -Arww.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com fBureau d'Etat Civil du Fayet — 49 fe de lo Poste 7" 1433 (0}4 50 78 27 69 . F+33 (0)4 50 47 51 64 ’ Bureau d'Etat CMil de SainNicolas — T+33 {0j4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 anis bien
SAINTE! MAIRIE DE 5 -GERVAIS LES BAINS GRAS AINT 28
NPRET : conv: n°732 MAËAIE
Article 3 : Assurances
Le bailleur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité de propriétaire.
Le bailleur garantira ses biens immobiliers ainsi que tous lés aménagements et installations de nalure immobilière dont les locaux seroni dotés & la prise d'effet du présent contrat et cé notamment contre les risques d'incendie, éxplosions, foudre, tempêtes et dégäts des eaux.
CHAPITRE IH : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 1_: Jouissance - dhonnements
HE1-1 - jouissance
Le preneur devra jouir paisiblement des lieux loués et veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, celui de ses proches eu de ses animaux de compagnie.
Article ? : Entretien - Réparations - frovaux
HE2-1 — Frtretien
Le preneur assure l'entretien courant du bien loué. À assure aussi les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si alles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, ou un cos foruis où de force majeure.
H-2-2 — Dégradations
Le preneur devra répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans le bien loué dént il a la jouissance exclusive.
12-83 -— Transformation des lieux
lé preneur ne pourra faire déns le bien loué, aucun changement de disibufion, aucune démolition et plus généralement aucun travail et aménagement intérieur ou extérieur sans accord exprès du bailleur. Tous embellssements, améliorations, réparations, travaux quelconques effectués par le preneur dans le bien loué resteront acquis de plein droif et sans formalité au bailleur en fin de jouissance du preneur, sans indemnité d'aucune sorte à moins qu’il n'exige du preneur la remise en l'état des lieux du moment de son départ. Le bailleur aura même la faculié d'exiger, en cours de bail, la remise immédiote des lieux en l'état initial lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
06 w HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU NT AR : ra (isnnrcenvs LES BAINS - FRANCE T+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0){ 59 AA FAVÉ - www.süintbervais.com - mairie@sointgervais.com - 33 (0)4 50 78 27 69 - Fx3 (0j4 50 47 51 64
(4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 2433 Burecu d'Etat Civil de Soin Nidolns — T+3
i
ÿ montre Lan
GRIS M ATRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
VAI 5/8
NRE : con. n°742 JMPAIR
H-2-4 — Travaux
Le preneur s'engage à laisser exécuter dans le bien loué les travaux d'améniagernent des parties privütives ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l'état el l'entretien normal du bien loué, le tout sans pouvoir prétendre & aucune indémnité ou diminution de loyer qu'elle que soit la durée des travaux, excéderaitelle quarante jours. Lés travaux engagés par l8 preneur sous sa responsabilité, avec l'agrément du bailleur, ne devront être exécutés que sous le contrôle de l'architècie du bâtiment ou bailleur. Dans le éas de l'intervention de l'architecte, ses
honoraires seront supportés par lé preneur.
Article 3 : Assurances
L& préneur s'engage à s'assurer conire l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions, la foudre, et en général tous les risques locatils et de voisinage dont il doit répandre,
1 devra également justifier de celte assurance avant la prise de possession du bien, ei du paiement des primes chaque année, à la demande du bailleur.
À défaut, le bailleur pourra résilier le contret en application de la clause résolutoire.
Article 4 : Charges de ville, de police et autres - Impôts et taxes
Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, police 8t autres dont les locataires sont ordinairement tenus,
1] devra régulièrement acquitier ses impêts, supporter les taxes locatives correspeñlant à des sewvices dent il profite directement de manière à ne pas donner lieu à un recaurs contre le bailleur, et en justifier à toute réauisition.
Article 5 : Visite du bien - restitution des clés
Le preneur s'engage à laisser le bailleur ou son représentant visiter les lieux loués chaque fois qu'il sera nécessaire pour l'entretien, les réparations où la sécurité dé l'immeuble.
Lors de l'expiration du bail, le preneur devra rendre les clés du bien loué le jour où finira la location avant midi ou
le jour du déménagement si celui-ci le précède.
CHAPITRE IV : SANCTION DES OBLIGATIONS
Article 1 : Dépôi de garantie
Néant
08
HÔTEL pgve - 50 AVENUE MAN
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ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
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SAINTE M AIRIE DE SAÏINT-GERVY $ LES INS GRAS A BA
NE : con. n732.JMP/E
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Âñicle 2 : Clause résolutoire
À défaut de baiéñent, à son échéance, de tout où partie du loyer et des charges, ou en cas d'inobservaltion de l'une des élauses du présent contrat, le bail sera résilié dé plein droit, un mois après un commandement de payer demeuré inructueux et faute de saisine du juge dans les condilions prévues bar la loi, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution.
Si le preneur refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé.
Article 3 : Clauses pénales
En outre et sans qu'il soit dérogé à la précédente cläusé résolutäire, le preneur s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent et qu'il déclare accepter:entièremént :
1°) En cos de non paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, ou des provisions sur charges à leur échéance ou à leur demande, le montant du loyer et des chargés sera dû de plein droit ainsi que les frais de recommandé et de justice exposés aux fins d'obienir le recouvrement de là somme impayée ef ée compris les frais taxables, tels que les honoraires d'huissier, d'avocat, ou d'expertise.
En plus, le preneur réglera une pénalité de 10% par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur les sommes dues, frais ef pénalités compris.
29} Si le preneur, à l'expiration du congé ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion, où obfient des délais à son départ, À devra verser à titre d’indemnité conventionnelle d'occupatian, et ouîre les charges, une pénalité fixée par avance à une somme journalière égale à 10% du loyer mensuel dlors réglé, et ce malgré la résiliation de la location.
Ces clauses pénales sont applicables à compter d'une mise en demeure adressée par letre recommandée avec demande d'accusé récéption où par explait d’huissier, demandant l'application des clauses pénales.
CHAPITRE V : TRANSMISSION DU CONTRAT
Aticle 1 : Sous-location
Le preneur ne pourra pas saus-louer les lieux.
CHAPITRE Vi: CONGE — OFFRE DE RENOUVELLEMENT — CESSATION DE LA QUAUTE D'EMPLOYE COMMUNAL
Article 1_: Congé donné par le preneur
Le preneur peut donner congé pour la fin du baïl à tout moment, en respectant un préavis de trois mois. Ce préavis sera romené à un mois en cas de congés longue maladie, de maïgfnité où parental.
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F+33(0)4 50 47 75 66L 4 33(0) A7 JS 73 - www.sointgervaig.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'État Civildu Foyeÿ — 49 fe ose — 1433 {04 50 78,27 69 - F+33 (0ÿ4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Cifde Sainticoles — 7+33 {014 50 93 20 63 f F+33 (0j4 50 93 24 33
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7/8 | APRES : con n°732 IMPAE
Ariicle 2 : Congé ou offre de renouvellement por le boilleuï
Le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, ‘trois mois avant lé terme du côntrat, Le congé indique le motif
pour lequel il'est délivré.
11 peut aussi, dans le même délai, proposer au préneur un rénouvellement du bail à de nouvelles conditions pour une durée égale à celle fixés dans le. présent contrat.
À défaut par le bailleur d'avoir, trois mois avant la fin du baïl, donné congé où proposé le renouvellement, le bail
sé renovelle täcitement pour une durée d'un an aux conditions du présent contrat. Toutefois, il né pourra pas
éxcéder 11 renouvellements.
Les congés ou propositions de renouvellement doivent étre adressés par letre recommandée nvec accusé
réception ou exploit d'huissier.
Anice 3 : Cassation d'occupation des lieux fine,
À la cessation d'occupation des lieux par le us, pouf ‘auelque cause que ce soit, il sera dressé conlradictoirement un état des lieux dans les mêmies foimés-que éelui dressé au mament de l'entrée en jouissance. lors de l'expiration du bail, le preneur devra rendre les clefs des locaux le jour où finira la location avant midi ou le jour du déménagement si celui-ci le précède.
Le logement devro être restilué en bon état d'entretien locatif. Dans le délai de 2 mois à compter de la daïe d'état des lieux, le compte des travaux de remise én état d'origine est établi, les parties devant le solder dans les 30 jours suivants,
Article 4 : Cessation de la qualité d'employé communal |
Le présent contrat est indissociable de la qualité d'emiployé municipal à la Ville de SaintGervaisles Bains. Par conséquent, en cas de départ de la Collectivité du preneur, le présent contrat de location sera € ipso facté.»
résilié, sans qu'il soit besoin d'une procédute particulière où d'ün congé. Le logement devra donc être libéré, dans un délai d’un mois à compter de la fin du coritrat de fravail, puisque le preneur ne pourra alors revéndiquer aucun droit à maintien dans les lieux.
ViL : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Contestations j}
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Les contestations relaïives au présent contrat ou à son exécution seront portées devant la juridiction compétente du
lieu de la sifuation de l'immeuble.
Les parties convienfient expressément de ne pos faire enregistrer les présentes et que seules signatures feront foi.
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NPREE : con, n°732 PAPIER
Ariicle 2 : Election de domicile
est précisé que le preneur fait élection de domicile à son lieu de résidence pour la signification de tous actes et de leurs suites résultant de l'exécution des-présentes.
# 2
Fait le 277 fév et possé en deux exemplaires à Saint Gervais-les-Bains.
Signaiure du preneur, Signature du bailleur,
eur la Commune, Le Maire,
Olvier BONITO.
NB : veuillez pargoher chaque page éf dates et signer la dernière page
HÔTEL DE VILLE : 50 AVENUE D MoN araois r 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE F433(04 50 47 75 66 - F+93(0)4 50 4775 73 - www.saintgervais.com - maite@sointgervais.com Bureau d'Etot Civil du Fayet 7 49 re de la Poste — T+38 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (Dj4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil dé/SaintNicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+93 (04.50 93 24 33
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CAX ERVAI
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-.GERVAIS LES BAINS
ET LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX HAUTE VALLEE DE L'ARVE 74
GESTION DES « CHATS LIBRES » - ANNEE 2025
Entre,
LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS {Haute-Savoie}, représentée par son Maire en
exercice dûment autorisé par délibération exécutoire du Conseil Municipal n° 2021//018, en date
du 10 février 2021, et désignée sous le terme « La Commune »,
d'une part,
Et,
La Société Prolectrice des Animaux {S.P.A.) Haute Vallée de l’Arve
Représentée par sa Présidente en exercice, Madame Annette BORDON, désignée sous le terme € Fasseciation »
d'autre part,
PREAMBULE
l'article L.211-27 du Code Rural et de la pêche maritime modifié par l'Ordonnance n°2010-18 du
7 janvier 2010 (article 3) dispose : « Le maïe peut par arrêté, à son iniliative ou à la demande
d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
sans propriéfaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de
faire procéder à leur stérilisation et à leur idenïification conformément à l'article L212.10
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de
la commune ou de ladite association. »
Dans un souci de mener à bien la gestion des « chats libres » sur le territoire communal, il est décidé
l'établissement d’une convention entre la Commune de SaintGervais les Bains représentée par son
Maire, Monsieur Jean-Marc PEILLEX et l'association S.P.A. Haute Vallée de l’Are, représentée par
sa présidente, Madame Anneïte BORDON.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1
La Commune s'engage :
à fournir à l'association le matériel de capture des « chats libres »
à prendre en charge :
o les frais vétérinaires inhérents aux stérilisations ou aux euthanasies en fonction de l'état de ceux
s 93,08 euros HT. (112,30 euros TTC) pour les femelles, avec identification
"60,33 euros HT. (72,40 euros TTC) pour les mâles, avec identification
"13,17 euros HIT. (15,80 euros TTC) pour l'euthanasie
" 128,17 euros HIT. (153,80 TTC) pour les femelles gestanies, avec
identification
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Î CRAIS
Ariicle 2
l'association s'engage à capturer (tant que faire se peut) les « chats libres » que la Mairie lui signaleraiït, les transférer chez le vétérinaire, afin de procéder à leur stérilisation ou à leur euthanasie en fonction de leur état de santé puis de les relâcher dans leur lieu de capture d'origine après avoir vérifié qu'ils y sont nourris par un ou des particuliers et que leur présence et leur nombre, loin d'être source de nuisances pour les riverains, sert à la régulation des nuisibles.
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
Article 3
La présente convention est établie pour une durée d’un an. Une réunion d'évaluation sera organisée avant tout renouvellement.
Par ailleurs, la présente convention pourra être dénoncée par au moins une des deux parties, deux mois avant la date anniversaire de la présente convention, par courrier accuséréception.
Fait à Saint Gervais, le Ào qe 2025
Le Mage TT, La Présidente de la S.P.A.
Se ler départemental de la Haute Vallée de l’Arve,
7 Annette BORDON
À Bande
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