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Procès Verbal - PV CM 26022026 APPROUVE LE 29042026 1 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26022026 APPROUVE LE 29042026 1)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 FEVRIER 2026

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février à vingt heures, le Conseil Municipal de En exercice : 19 la Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de Présents: 13 ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul Votants: 15 DUTHION, Maire.

Date de convocation : Présents : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, BRIDE, LIGIER,

20/02/2026 SALVI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, DALOZ, Mmes PONSOT, CORON,

RIVIERE.

Absentes excusées: Mmes BERTSCHY (pouvoir à M. CHATOT), ROUSSEL (pouvoir à M. PIERREL).

Absents : M. GRONOWSKI, Mmes BOISSON, LAAJELI et RACINE.

Ont été désignés secrétaires de séance : MM. BRIDE et LIGIER.

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 20 février 2026)

1) Vote des Comptes administratifs 2025 (budget bureaux, budget lotissements, budget eau, budget général) ;

2) Approbation des Comptes de gestion 2025 du Comptable public (budget bureaux, budget lotissements, budget eau, budget général) ;

3) Affectation des résultats 2025 (budget bureaux, budget lotissements, budget eau, budget général) ;

4) Subvention à deux associations ;

5) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

6) Redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2026 ;

7) Eglise de Sézéria : proposition de convention entre la Commune d’Orgelet et l’association des veilleurs de l’église de Sézéria relative à l’entretien et la surveillance du site ; 8) Point sur le projet d’extension de la maison pluridisciplinaire de santé ; 9) Mandat au Maire pour la signature d’un devis de voirie ;

10) Questions diverses.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 02 décembre 2025

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler sur la proposition de Procès-Verbal de la réunion du 02 décembre dernier.

N'ayant aucune observation,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 1 / 18APPROUVE le procès-verbal du 02 décembre 2025.

1/ Vote des Comptes administratifs 2025 :

Monsieur le Maire quitte la séance. Monsieur CHATOT prend la parole pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Compte Administratif 2025 du budget Bureaux

Il précise que la commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 février dernier.

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Les 3 comptes administratifs 2025 établis selon la nomenclature M57 comportent, dès la page 5, une omission factuelle majeure : la population de la commune y est indiquée à 0 habitant. Il rappelle que la nomenclature comptable M57 encadre strictement la présentation et la fiabilité des documents budgétaires, et vise à garantir la sincérité, la cohérence interne, la comparabilité nationale, et la sécurité juridique des délibérations.

Cette donnée sur la population n’a rien d’accessoire. Elle conditionne directement le calcul des ratios financiers

ratios financiers par habitant — dépenses réelles de fonctionnement, produit des impositions directes, encours de la dette — afin de permettre aux citoyens comme aux élus d’apprécier la situation financière de la collectivité et de la comparer à celle des communes de même strate. Dès lors que la population est renseignée à zéro, l’ensemble de ces ratios devient mécaniquement nul. Ils sont donc matériellement inexacts, juridiquement fragiles et totalement inexploitables. Le conseil municipal se trouve privé d’un outil d’analyse essentiel.

Il connait évidemment la population réelle de la commune et il est en mesure de recalculer soi-même les ratios. Cependant il demande :

e Une explication sur l’origine de cette omission ;

e La correction formelle des ratios avant la transmission aux services de l’État afin de sécuriser

juridiquement la délibération, et s'assurer que ces ratios seront bien publier dans les statistiques nationales.

Les citoyens sont en droit d’attendre une information financière fiable, sincère et comparable à celle des communes voisines. La transparence budgétaire n’est pas une option ; elle constitue le socle de la confiance démocratique.

Réponse apportée par M. CHATOT :

La mention d’une population à 0 habitant est manifestement une anomalie technique issue du paramétrage automatique du logiciel comptable M57.

Il ne s’agit en aucun cas d’une donnée utilisée dans le calcul réel des équilibres budgétaires. Les ratios sont calculés automatiquement à partir d’une donnée INSEE intégrée par flux informatique. L’erreur n’affecte ni la sincérité des comptes, ni les résultats budgétaires votés. Le compte de gestion du comptable public est conforme et sans réserve.

Une correction sera demandée pour les éditions futures afin d’assurer la cohérence statistique.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 2/18BUDGET ANNEXE BUREAUX :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 0.00 61 257.93 0.00 0.00 0.00 61 257.93 reportés

Opérations de

5 900.14 26 321.03 0.00 0.00 5 900.14 26 321.03 l'exercice

TOTAUX 5 900.14 87 578.96 0.00 0.00 5 900.14 87 578.96

Résultat de

81 678.82 0.00 0.00 81 678.82 clôture

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

(M. BONNEVILLE en tant que locataire d’un bien géré par ce budget),

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2025 du Budget Bureaux.

B/ Compte Administratif 2025 du budget Lotissements

Il précise que la commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 février dernier.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2025, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Budget Lotissements —- RAR à 0 € malgré des engagements probables

Les Restes à Réaliser affichés sont nuls, alors que les taux de consommation révèlent des crédits très largement

non utilisés : 36 816 € réalisés sur 318 197 € budgétés au chapitre 6015 (terrains à aménager), et 18 956 € réalisés sur 40 000 € au chapitre 6045 (études et prestations).

La nomenclature M57 impose l'inscription en RAR de toute dépense engagée non mandatée au 31 décembre dès lors que les marchés ont été notifiés ou les services faits.

Le projet de lotissement des Longues Pièces est en cours. Pourquoi les engagements ne figurent pas en RAR ?

Réponse apportée par M. CHATOT :

Les travaux et études sont réglés en dépenses de fonctionnement dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée au SIDEC (versement de participations au SIDEC mais pas de paiement de situation de marchés). Les Restes A Réaliser concernent les opérations réelles d’investissement.

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 3 / 18BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Rulents 0.00! 129 077.73 0.00 187 683.32 0.00! 316 761.05 reportés

Opérations de

235 862.72 235 862.72| 235 862.72 221 526.56 471 725.44 457 389.28 l'exercice

TOTAUX 235 862.72 364 940.45| 235 862.72 409 209.88 471 725.44 774 150.33

Résultat de

129 077.73 173 347.16 302 424.89 clôture

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2025 du Budget Lotissements.

C/ Compte Administratif 2025 du budget Eau

Il précise que la commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 févricr dernicr.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2025, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Budget Eau 2025 — Dégradation préoccupante des résultats

Le budget eau affiche un déficit d'exploitation de -77 466 € en 2025, après un excédent de 54 795 € en 2024, soit une dégradation de plus de 132 000 € en un seul exercice. L'analyse du cœur d'activité est particulièrement préoccupante : les ventes d'eau ont chuté de 273 309 € à 194 126 € (— 29 %), tandis que les achats augmentaient de 124 473 € à 144 341 € (+ 16 %). La marge brute sur ventes d'eau a ainsi été divisée par trois en un an, passant de 148 836 € à 49 785 €.

Quelles sont les causes d'une telle évolution négative ? Fuites importantes sur le réseau ? Hausse du coût d'achat auprès du syndicat fournisseur ? Anomalie de facturation ? Ou dotations aux amortissements exceptionnelles ?

Après deux décennies d'une gestion saine et équilibrée de ce budget, cette dégradation est très préoccupante.

Réponse apportée par M. CHATOT :

Il s’agit de fuites importantes sur le réseau. Ce point a été évoqué lors de la présentation du RPQS de l’exercice 2024 en septembre 2025. L'évolution de la dotation aux amortissements due aux travaux d’investissement rentre aussi en ligne de compte.

M. CHATOT rappelle qu’une augmentation de tarif a été proposée et votée en septembre 2025.

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 4 / 18BUDGET ANNEXE EAU :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

RSS 0.00! 223 883.88 0.00 147 371.66 0.00! 371 255.54 reportés

Opérations de

326 287.58 248 820.98| 122 953.40 126 321.26 449 240.98 375 142.24 l'exercice

TOTAUX 326 287.58 472 704.86| 122 953.40 273 692.92 449 240.98 746 397.78

Résultat de

146 417.28 150 739.52 297 156.80 clôture

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 13 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2025 du Budget Eau.

M. BONNEVILLE souhaite que la prochaine équipe soit très vigilante à ce budget.

D/ Compte Administratif 2025 du budget Général

Ii précise que la commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 février dernier.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2025, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

1/ Restes à Réaliser à 0 € : omission ou choix délibéré ?

Comme pour le budget Lotissement, les Restes à Réaliser sont affichés à 0 € aussi bien en dépenses qu'en recettes. Pourtant, plus de 40 % des crédits d'équipement votés n'ont pas été consommés, soit près de 3 millions d'euros. L'absence de RAR a mécaniquement pour effet de majorer l'excédent de fonctionnement présenté ce soir.

Il s'étonne qu'avec tous les travaux en cours, aucun marché ou engagement n'était en attente de mandatement au 31 décembre 2025.

Réponse apportée par M. CHATOT :

Les Restes A Réaliser sont à prévoir à la fois en dépenses et en recettes. Il n’y a aucune prévision de RAR puisque d’une part ie Maire est autorisé à engager le quart des crédits ouverts sur les chapitres de l’exercice précédent et d’autre part en raison de la subvention C2R qui sera à rectifier sur le Budget Primitif 2026 dès notification de l’aide accordée par la Région pour la nouvelle entrée de ville à la place du projet de réaménagement du site de l’ancienne scierie.

2/ Virement de fonctionnement vers investissement : 2,8 M€ prévus, 0 € réalisés

Le budget primitif prévoyait un virement de 2,8 ME de la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour autofinancer les dépenses d'équipement. Ce virement n'a pas été réalisé. Conséquence

PV Conseil Municipal du 26février 2026 — page 5 / 18directe : la section d'investissement présente un déficit de 3 193 321 €, qui sera intégralement couvert par affectation de l'excédent de fonctionnement. En d'autres termes, l'excédent cumulé de 3 308 614 € sera quasi entièrement absorbé par ce déficit, ne laissant que 115 293 € disponibles.

Pour quelle raison l'autofinancement prévu n'a-t-il pas été réalisé en cours d'exercice ? S'agit-il d'un oubli, d'une contrainte de trésorerie ou d'un choix délibéré ?

Réponse apportée par M. CHATOT :

Il s’agit juste d’une opération d’équilibre du budget sans réalisation. C’est l’affectation du résultat qui régularise l’autofinancement en fin d’exercice.

3/ Recettes d'investissement : 27 % de taux de réalisation seulement

Le budget prévoyait 8,4 ME de recettes d'investissement. Seulement 2 324 475 € ont été encaissés. Ce niveau très faible, combiné au déficit d'investissement, interroge sur la capacité de la commune à financer ses projets d'équipement.

Les subventions attendues ont-elles été refusées, reportées ou non sollicitées ? Quelles démarches ont été engagées auprès des financeurs ?

Réponse apportée par M. CHATOT :

Les subventions attendues n’ont pas été refusées ni reportées. Les crédits inscrits ne correspondent qu’à des subventions notifiées et non pas sollicitées. Seuls les crédits budgétisés au titre du C2R seront diminués en raison du changement de projet (nouvelle entrée de ville) pour un montant d’un peu plus de 200 000,00 euros.

Des avances ont été demandées, les demandes d’acomptes sont en cours et les soldes seront demandés à la fin des opérations.

Des demandes de régularisation de FCTVA sont aussi en cours.

4/ Chapitre 731 — Fiscalité : 238 000 € de surplus non expliqués

Les recettes de fiscalité locale s'élèvent à 715 242 €, contre 477 186 € prévus, soit un surplus de 238 056 €. Le compte-rendu de la commission Finances évoque un « rôle perçu fin décembre » sans précision.

À quelle imposition correspond ce surplus ? S'agit-il d'un rattrapage sur exercices antérieurs ? D'une erreur de prévision ? D’une décision fiscale tardive de l’État ?

Au-delà du vote de ce compte administratif, cette situation touche à un principe fondamental de notre droit public : les collectivités locales doivent construire et exécuter leur budget de manière autonome et prévisible. Or cette autonomie suppose, comme condition préalable, que les ressources fiscales transmises par l'État soient stables, lisibles et déterminées en amont de l'exercice. Un surplus de 238 000 € découvert en fin d'année n'est pas une bonne nouvelle : c'est le signe que la commune ne maîtrise pas l'intégralité de ses recettes, et que son budget a été exécuté sur la base de prévisions inexactes.

Cette autonomie financière et les exigences budgétaires qu'on demande aujourd'hui aux collectivités locales sont aujourd'hui mises à mal par un contexte national dégradé. Depuis que le soi-disant "Mozart de la finance" est à l'Élysée, notre pays traverse une instabilité politique persistante : dégradation de la situation financière de l'État, ajustements fiscaux tardifs, lois de finances amendées dans l'urgence à coups de 49.3 par des gouvernements minoritaires à l'Assemblée.

Cette politique nationale délétère se répercute mécaniquement sur les finances locales : nous construisons nos budgets sur des bases transmises par l'État, puis découvrons en fin d'exercice des écarts significatifs que rien ne nous avait permis d'anticiper. Ce mode de fonctionnement n'est pas neutre ; il fragilise la programmation pluriannuelle, complique l'autofinancement et introduit de l'incertitude dans l'équilibre de nos sections d'investissement.

Il ne s'agit pas d'un débat partisan. Il s'agit d'une exigence constitutionnelle : la libre administration des communes, garantie par l'article 72 de la Constitution, n'a de sens réel que si les ressources sur lesquelles elles s'appuient sont déterminées avec suffisamment de clarté et de stabilité.

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 6 / 18Il demande donc une explication précise sur l'origine de ce surplus, et il appelle plus largement à ce que les relations financières entre l'État et les communes retrouvent la lisibilité que la Constitution leur garantit.

Réponse apportée par M. CHATOT :

Le Conseil Municipal a voté ses taux de fiscalité à partir de l’état 1259 en avril dernier sur les bases définies par l'Etat. Ce surplus de fiscalité est un rôle complémentaire versé par l’Etat en complément des bases notifiées lors du vote de l’état 1259. L’évolution de ces bases pourra être constatée sur le prochain état 1259.

5/ Ligne 192 : plus-value de cession immobilière de 175 057 €

Une plus-value de cession immobilière de 175 057,46 € apparaît à la ligne 192, sans aucune explication jointe. Il souhaite avoir le détail. [1 n’a souvenir que de la vente des parcelles chemin de l'ancien abattoir à la brasserie des 3 épis pour d'un montant de 96 500 €.

Réponse apportée par M. CHATOT :

Il s’agit de 6 cessions :

- Jean SALVI pour 3 970,00 euros, plus-value de 3 889,63 euros

- Elodie MOREL pour 5 500,00 euros, plus-value de 5 388,65 euros

- SCIHSS pour 50 000,00 euros, plus-value de 48 759,02 euros

- Yannis MUSY et Lilou LACROIX pour 37 000,00 euros, plus-value de 36 804,05 euros

- société ORGEDIS pour 4 150,00 euros, plus-value de 3 747,09 euros

- SCI VUILLERMOZ pour 96 500,00 euros, plus-value de 76 469,02 euros

6/ Un compte administratif qui aime les zéros !

S’il vantait précédemment les mérites de la nomenclature M57, un compte administratif comportant 223 pages dont une large part de tableaux entièrement remplis de zéros est-il bien utile ? Décrire des dispositifs comme le suivi des opérations NPNRU concernant 447 quartiers prioritaires de grandes villes, ou encore services ferroviaires régionaux, alors qu'aucun train ne dessert la commune depuis plus de 70 ans est complètement ridicule et nuit à la lisibilité de l'ensemble.

Serait-il possible de produire à l'avenir un document épuré des annexes sans objet ?

Par contre les pages 72, 73, 102 et 103,consacrées aux dépenses de culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs,

mériteraient d'être renseignées. Rappelons qu'Orgelet porte le label « Ville active et sportive », distinction qui suppose un engagement concret et documenté en faveur de la pratique sportive sur le territoire. Une synthèse de ces dépenses prendrait là tout son sens.

De même la page 98 soulève une autre question de transparence. Elle porte sur les dépenses de sécurité, qui recouvrent notamment notre participation financière à la police intercommunale et nos contributions à la protection incendie. Ces postes concernent directement la sécurité quotidienne des habitants et représentent des engagements financiers significatifs pour la commune. Une synthèse des dépenses engagées par la commune sur ces actions devrait pouvoir être connue par les élus et les administrés.

Réponse apportée par M. CHATOT :

La maquette MS7 est nationale et normalisée, La Commune n’a pas la possihilité de supprimer les annexes réglementaires. Concernant les pages mentionnées, il s’agit de paramétrages non prévus en début d’exercice.

7/ État des entrées d'immobilisation

Les pages 161 à 168 cumulent chronologiquement plusieurs centaines de lignes, pour un total d'environ 4 millions d'euros d'acquisitions, sans aucune organisation par projet ni aucune synthèse intermédiaire.

En l'état, ce tableau ne permet pas au conseil municipal d'exercer correctement son rôle de contrôle de l'exécution budgétaire, car on a un document illisible dans lequel coexistent, sur le même plan et dans un ordre qui ne permet

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 7/18aucune lecture d'ensemble, l'achat d'une cafetière à 44,99 € pour les ateliers municipaux, l'acquisition d'une brouette à 72 €, et plus de cinquante lignes relatives à la construction du boulodrome pour un montant total supérieur à 1 000 000 € (mais rassurez-vous on trouve une ligne à 0,23€) !

Ces éléments n'ont pas la même nature, pas la même portée et ne méritent manifestement pas le même niveau de

détail dans un document de synthèse soumis au vote du conseil municipal.

Il pose clairement la question: est-ce délibéré ?

Noyer 1 million d'euros de dépenses pour le boulodrome dans un fleuve de lignes hétéroclites est une technique connue : cela consiste à rendre un document formellement complet et pratiquement illisible. Le conseil municipal reçoit tout, ne comprend rien, et vote quand même.

Une présentation consolidée par opération — boulodrome, tiers-lieu, SAUC, voirie — tiendrait en une page et permettrait aux élus comme aux citoyens d'appréhender en quelques lignes où sont allés les 4 millions d'euros d'investissement de l'exercice. C'est précisément à cela que devrait servir un compte administratif : donner une vision claire et hiérarchisée de l'action communale, pas aligner des lignes comptables brutes.

Réponse apportée par M. CHATOT :

Le budget primitif n’a pas été voté par opération le compte administratif correspondant ne peut pas être présenté par opération.

La liste patrimoniale est générée automatiquement.

Elle retrace toutes les immobilisations, sans hiérarchisation, conformément aux obligations comptables. Le boulodrome apparaît ligne par ligne car les factures sont mandatées distinctement. Ce n’est pas une technique d’opacité, mais une exigence de traçabilité.

8/ Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs

Sur la page 175, un tableau fait apparaître, au titre du solde des Restes à Réaliser de l'exercice N-1, un montant de — 300 000 €. Or il n'a trouvé aucune correspondance vérifiable de ce chiffre dans les documents budgétaires de l'exercice précédent. D'où provient précisément ce chiffre ? À quelle opération ou à quel exercice se rattache-t-il 9

Réponse apportée par M. CHATOT :

Il s’agit des RAR de 2024 mentionnés dans le tableau du détail des investissements présenté lors du vote du budget primitif en avril 2025 au compte 21321 (pour le projet de réhabilitation du Brillat) ainsi que sur les documents du budget primitif 2025.

BUDGET GENERAL :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résutae 0.00| 2640 076.14| 649 953.33 0.00| 649953.33| 2 640 076.14 reportés

Opérations de

| 1 834287.04| 2 502 825.82 | 4 567 843.22| 2324475.19| 6402130.26| 4 827 301.01 l'exercice

TOTAUX 1834 287.04| 5 142 901.96 | 5 217 796.55| 2 324 475.19| 7052 083.59| 7467 377.15

Résultat de

3 308 614.92 | 2 893 321.36 415 293.56 clôture

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 13 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 8/18APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2025 du Budget Général.

M. BONNEVILLE vote Contre en l’absence d’explication sur le surplus d’environ 238 000 euros de fiscalité.

2/ Approbation des Comptes de gestion 2025 du Comptable public :

Monsieur le Maire reprend place.

Madame BERTSCHY prend place à 21h00.

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Compte de Gestion 2025 du Comptable public du budget Bureaux

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Bureaux de l'exercice 2025,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget Bureaux de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Bureaux de la Commune dressé pour l'exercice 2025 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

B/ Compte de Gestion 2025 du Comptable public du budget Lotissements

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Lotissements de l'exercice 2025,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes ies opérations d'ordre qu'il jui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget Lotissements de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Lotissements de la Commune dressé pour

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 9/18l'exercice 2025 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

C/ Compte de Gestion 2025 du Comptable public du budget Eau

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Eau de l'exercice 2025,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget Eau de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Eau de la Commune dressé pour l'exercice 2025 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

D/ Compte de Gestion 2025 du Comptable public du budget Général

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Général de l'exercice 2025,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget Général de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget Général de la Commune dressé pour l'exercice 2025 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa paït.

3/ Affectation des résultats 2025 :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Affectation des résultats 2025 du budget Bureaux

BUDGET ANNEXE BUREAUX :

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 10/18Monsieur le Maire expose que l'exercice 2025

a généré un excédent de fonctionnement de.......................................... 20 420.89 euros

Considérant que le résultat antérieur reporté est de ............................. 61 257.93 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à .................................. 81 678.82 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter ce résultat comme suit :

e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068) … 0.00 euros e à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ........................ 81 678.82 euros

B/ Affectation des résultats 2025 du budget Lotissements

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2025

a généré un résultat de fonctionnement de..…........................................ 0.00 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ............................ 129 077.73 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ................................... 129 077.73 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter ce résultat comme suit :

e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068) … 0.00 euros © à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ......................... 129 077.73 euros

C/ Affectation des résultats 2025 du budget Eau

BUDGET ANNEXE EAU :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2025

a généré un résultat de fonctionnement de.......................................... — 77 466,60 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ..….......................... 223 883.88 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à .................................. 146 417.28 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter ce résultat comme suit :

e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068) … 0.00 euros

eà l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ......................... 146 417.28 euros

D/ Affectation des résultats 2025 du budget Général

BUDGET GENERAL :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2025

a généré un excédent de fonctionnement de......................................... 668 538.78 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ............................ 2 640 076.14 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à .................................. 3 308 614.92 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Considérant que le résultat d’investissement cumulé (déficit) s’élève à : - 2 893 321.36 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter ce résultat comme suit :

e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068) .… 2 893 321.36 euros

e à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) .......................... 415 293.56 euros

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 11/184/ Subvention à deux associations :

Monsieur le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Subvention au Club Bouliste Orgelétain

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Le point est intitulé « Subvention à deux associations » alors qu'il comprend trois sous-points, dont le dernier porte sur une convention de mise à disposition gratuite et non sur une subvention. Cela nuit à la clarté de l'ordre du jour transmis aux élus.

Réponse apportée par M. PIERREL :

Le troisième sous-point concerne bien une subvention mais en nature.

Les membres de la Commission « Sport, Culture, Milieu Associatif » proposent au Conseil Municipal, de se prononcer sur la demande de subvention exceptionnelle du Club Bouliste Orgelétain pour l’achat de tenues complètes sans attendre le vote des subventions aux associations pour que les adhérents puissent les porter lors des compétitions à venir.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. CHAMOUTON),

VALIDE la subvention proposée au Club Bouliste Orgelétain d’un montant de 500,00 euros,

AUTORISE le Premier Adjoint au Maire délégué à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. CHAMOUTON s’abstient car il estime que la Commune a déjà fait un investissement conséquent en construisant un boulodrome.

B/ Subvention à l’Adapemont

Pour leur permettre de faire face aux frais relatifs à une location de locaux à compter du 1% mars 2026, il est proposé de verser à l’Adapemont une subvention de fonctionnement de 2 860,00 euros au titre de l’année 2026 en deux échéances (en août 2026 pour un montant de 1 430,00 euros et en décembre 2026 pour un montant de 1 430,00 euros).

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

La subvention de 2 860 € est présentée comme destinée à couvrir des frais de location de locaux à compter du 1er mars 2026. Pour quels locaux précisément ? Pourquoi la commune prend-elle en charge ces frais, et pour quelle durée prévisionnelle ?

Réponse apportée par M. PIERREL :

Il s’agit des locaux loués au troisième étage du bâtiment Richard (délibération du 28 octobre 2025). Jusqu’à présent, aucun loyer n’était demandé pour leurs occupations aux étages inférieurs. La durée est prévue pour l’année 2026 équivalent à la moitié des loyers.

M. BONNEVILLE est favorable à ce principe.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

VALIDE la subvention proposée à l’ Adapemont d’un montant de 2 860,00 euros en deux échéances (pour moitié en août puis en décembre 2026),

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 12/18AUTORISE le Premier Adjoint au Maire délégué à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

C/ Convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local communal au VTT Orgelet

Il est proposé de mettre à disposition du VTT Orgelet le garage utilisé précédemment comme boulodrome vers les écoles.

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Cet ancien garage avait été évoqué comme devant être démoli dans le cadre du réaménagement de l'esplanade devant l'école. Ce projet de démolition et de réaménagement est-il abandonné ?

Réponse apportée par M. PIERREL : ce projet n’est pas abandonné.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

APPROUVE la convention proposée,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5/ Point sur la revitalisation du bourg centre

Monsieur le Maire fait un point sur les différents dossiers.

Une demande de prorogation de l’aide accordée par la Région pour le Brillat a été déposée le 09 décembre dernier en raison de l’expertise judiciaire.

Un premier logement est loué depuis le 19 janvier 2026.

M. CHAMOUTON rappelle qu’un tuyau est bouché et qu’il l’a signalé depuis 6 mois.

Le Maire précise que les marquages au sol dans le cadre des travaux de réaménagement du centre ancien s’achèvent demain et qu’il restera les plantations.

Mme PONSOT précise qu’un deuxième logement sera loué au Brillat à compter de début avril.

6/ Redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal adoptée le 06 août 2008, portant généralisation de l’assujettissement de tous les opérateurs de réseaux à une redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.), dont le calcul est basé sur les tarifs plafonnés en vigueur, qu’il s’agisse des artères aériennes, des artères en sous-sol ou des emprises pour installation au sol.

Pour information, le produit total de cette redevance perçu en 2025 est de 2 181,17 euros (1 728,78 euros pour Orange et 452,39 euros pour Altitude Fibre 39 (fibre sur emprise revalorisée)).

Les tarifs plafonnés en vigueur pour le calcul de la redevance due au 1° janvier 2026, selon les modalités du Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, sont en augmentation de 0,95% par rapport à 2025, soit pour 2026 :

Artère aérienne : 65,49 €/ km / an

Artère en sous-sol : 49,11 € / km /an

Emprise pour installation au sol : 32,74 € / m2 /an

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 13/18PREND ACTE des tarifs plafonnés 2026 ci-dessus mentionnés ;

DIT que ces tarifs serviront de base pour le calcul de la R.O.D.P. due au titre de l’année 2026 par les opérateurs de réseaux, conformément à la délibération du 06 août 2008 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7/ Approbation de la convention entre la Commune d'ORGELET et l’association des veilleurs de l’église de Sézéria relative à l’entretien et la surveillance de l’église de Sézéria

Monsieur le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu les travaux de consolidation de l’église de Sézéria engagés par la commune, comprenant des travaux de gros œuvre et un suivi archéologique ;

Vu les statuts de l’association Les Veilleurs de l’église de Sézéria, dont l’objet porte notamment sur la promotion et la découverte du site de l’église dans son environnement, ainsi que sa mise en valeur par des visites guidées, expositions, dépôts lapidaires ou manifestations musicales ;

Considérant l’intérêt de limiter l’envahissement du site par les végétaux tout en préservant la biodiversité et en garantissant une perception positive du site pour les visiteurs ;

Considérant qu’il apparaît utile d’encadrer les modalités d’intervention de l’association sur le domaine communal;

Vu le projet de convention entre la Commune d’'ORGELET et l’association Les Veilleurs de 1 ‘église de Sézéria, annexé à la présente délibération, relatif à l’entretien et à la surveillance du site de l’église de Sézéria ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

PRECISE QUE l'association a fourni son attestation d’assurance et que le SRA et la DRAC ont donné leur accord pour les missions confiées par la Commune à cette association locale, DECIDE d’approuver la convention conclue entre la Commune d'ORGELET et l’association Les Veilleurs de l’église de Sézéria relative à l’entretien et à la surveillance de l’église de Sézéria, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre. /

8/ Point sur le projet d’extension de la maison de santé pluridisciplinaire

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 16 septembre 2025 validant la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet d’extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP),

Vu l’estimation financière des études et travaux établie par la maîtrise d’œuvre et validée lors de ladite séance, Considérant le projet d’extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire communale, Considérant la possibilité d’acquérir une emprise foncière complémentaire appartenant aux propriétaires voisins, située en limite de la propriété communale (cabinet de kinésithérapie), ces derniers ayant manifesté leur volonté de vendre,

Considérant l’intérêt pour la commune d’intégrer cette emprise au projet afin d’optimiser l’aménagement et le fonctionnement futur de l’équipement,

Considérant la nécessité de prendre en charge les frais liés à cette acquisition (bornage, frais notariés, et autres frais afférents),

Considérant la nécessité de retravailler le projet avec la maîtrise d’œuvre sur ce nouveau périmètre, de procéder au dépôt du permis de construire et de solliciter les financements nécessaires,

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 14 / 18Considérant la possibilité de solliciter un financement en partenariat avec la SISA « LA SANTE SUR LE PLATEAU », locataire du bâtiment, pour l’octroi d’une aide financière dans le cadre de l’appel à projets « 4000

MSP » porté par l’Agence Régionale de Santé, sur la base de l’estimation validée en septembre 2025, dans l'attente de la présentation de la phase APS,

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

En septembre 2025, le conseil municipal a validé une mission de maîtrise d'œuvre sur un périmètre défini, accompagnée d'une première esquisse. Le projet de délibération qui est présenté introduit deux évolutions substantielles par rapport à ce qui avait été voté : l'acquisition d'une emprise foncière complémentaire appartenant aux propriétaires du cabinet de kinésithérapie voisin et l'adaptation de la mission de maîtrise d'œuvre au nouveau périmètre ainsi redéfini.

Ces évolutions modifient significativement la nature, le périmètre et vraisemblablement le coût du projet. Or les élus ne disposent ce soir d'aucun plan actualisé, d'aucune estimation financière révisée, et d'aucun élément du cabinet Atelier 71 Architecture intégrant ce nouveau périmètre. Il est demandé d'autoriser la poursuite d'une mission de maîtrise d'œuvre, le dépôt d'un permis de construire et une acquisition foncière dont ils ne connaissent ni le prix, ni les conditions, ni l'impact sur l'économie globale du projet. Voter cette délibération dans ces conditions, c'est signer un chèque en blanc.

Mais il y a plus ennuyeux. Cette délibération engage durablement les finances communales et déterminera les marges de manœuvre budgétaires de la prochaine mandature. Elle est présentée à moins de trois semaines du scrutin municipal, avant même le vote du budget primitif 2026, par un conseil dont le mandat touche à son terme.

Un conseil municipal sortant conserve bien entendu sa pleine capacité juridique jusqu'au dernier jour de son mandat. Mais la légitimité démocratique commande une retenue dans l'exercice de ce pouvoir lorsque les décisions engagées dépassent manifestement le temps du mandat en cours. C'est précisément le sens de la réserve que le droit administratif reconnaît implicitement aux assemblées délibérantes en période préélectorale.

Il demande le report de cette délibération. C'est à la prochaine équipe municipale de se prononcer sur ce projet, avec les documents nécessaires, dans le cadre du budget qu'elle aura elle-même voté.

Réponse apportée par Madame PONSOT :

Tous les médecins exercent à la MSP : deux cabinets sont actuellement occupés et le dernier sera occupé prochainement.

La maison de santé d’Orgelet est un outil essentiel d’attractivité et de maintien des soins sur notre territoire. Depuis 2012, elle a permis d’éviter la désertification médicale que connaissent beaucoup de communes

comparables.

Aujourd’hui, nous faisons face à une réalité : les besoins augmentent, et des professionnels souhaitent s’installer. Si nous ne créons pas les conditions d’accueil adaptées, ils iront ailleurs.

L’extension envisagée s’inscrit dans un cadre juridique sécurisé, avec un partenariat structuré via la SISA. Ce projet n’est pas une dépense de confort. C’est un investissement stratégique pour l’avenir d’Orgelet et pour la santé de ses habitants.

Le nouveau périmètre projeté concerne une surface supplémentaire minime de 20 m2. Mme PONSOT rappelle l’engagement pris par la Commune en 2022 sur la diminution des loyers afin de faciliter l’accueil de nouveaux médecins (gain au profit de la SISA d’environ 30 000,00 euros sur la période 2022-2025) et la décision prise cet automne pour accorder une baisse des loyers des nouveaux médecins sur un an. Elle précise qu’il sera plus intéressant de créer une extension pour deux cabinets de plus de 20 m2 chacun alors que les surfaces calculées initialement étaient respectivement de 18,63 et 18,59 m2.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 14 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

APPROUVE le principe de l’acquisition du foncier situé en limite de la propriété communale, appartenant aux propriétaires voisins, aux conditions qui seront précisées dans l’acte à intervenir ; DIT que la Commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents à cette acquisition, notamment les frais de bornage, les frais notariés et tous frais annexes ;

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 15/18AUTORISE la poursuite et l’adaptation de la mission de maîtrise d'œuvre sur ce nouveau périmètre, en continuité de la délibération du 16 septembre 2025 ;

AUTORISE le dépôt du permis de construire relatif au projet d’extension intégrant cette nouvelle emprise foncière ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un financement, en partenariat avec la SISA « LA SANTE SUR LE PLATEAU », locataire de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, afin d’obtenir une aide financière de 100 503 euros dans le cadre de l’appel à projets « 4000 MSP » de l’Agence Régionale de Santé, sur la base de l’estimation financière (études et travaux) validée en septembre 2025 d’un montant de 125 629,44 euros HT, dans l’attente de la phase APS ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de l’aide ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document, acte notarié, convention ou pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. BONNEVILLE vote Contre car il estime ne pas avoir suffisamment d’éléments et que ce n’est pas aux élus actuels de voter lors de la dernière réunion du Conseil de ce mandat.

M. CHAMOUTON précise qu’il serait préférable de s’assurer au préalable que cette acquisition foncière permettra à la Commune de réaliser cette extension au niveau des règles en matière d’urbanisme.

Madame PONSOT précise que depuis novembre 2025, la Commune d’Orgelet est classée en zone prioritaire. L’ARS verse une prime d’installation de 10 000 eures aux médecins et la CPAM verse une aide pour la mission de secrétariat (arrivée d’une nouvelle secrétaire à la MSP). Elle rappelle que ce projet a été initié depuis un moment avec les professionnels de santé et qu’il s’agit de faire avancer le dossier.

9/ Mandat au Maire pour la signature d’un devis de voirie

Il est proposé de donner mandat au Maire pour des travaux d’éclairage piétons rue de Vallière avant le vote du Budget Primitif 2026 dont le devis de l’entreprise PERNOT 3E s'élève à 4 639,00 euros Hors Taxes (les travaux de génie-civil restent à la charge de la Commune).

Remarques formulées préalablement par M. BONNEVILLE :

Aucun descriptif technique n'est joint à la note. Quel est précisément le périmètre des travaux : nombre de points lumineux, linéaire, type de matériel ? Les travaux de génie civil restant à la charge de la commune, quel en est le coût estimatif ? Ces travaux s'inscrivent-ils dans un programme plus large de sécurisation des cheminements piétons ?

Réponse apportée par le Maire : il s’agit de travaux pour la remise en place d’un éclairage public rue de Vallière à la suite de l’éboulement du mur.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITE,

DONNE MANDAT AU MAIRE pour la signature de ce devis ainsi que pour signer tout document relatif à cette affaire,

S'ENGAGE à inscrire les crédits au Budget Primitif Communal 2026.

10/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Parcelle cadastrée section AD n°13 au 9B rue Cadet Roussel d’une superficie de 121 m2 pour 86 000,00 euros (propriétaire : SCI C MA BOITE),

- Parcelle cadastrée section ZN n°142 au 1 chemin des Prés Verts à Sézéria d’une superficie de 2494 m2 pour 73 623,50 euros (propriétaire : GAEC DE LA REVANCHE),

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 16/18Parcelle cadastrée section ZN n°78 au 4 rue Croix Félix d’une superficie de 10 000 m2 pour 280 000,00 euros (propriétaire : Frédérique MAILLARD),

Parcelles cadastrées section AD n°76 et 77 lot 5 au 1 rue du Faubourg de l’Orme pour 35 000,00 euros (propriétaire : Commune d'ORGELET),

Parcelles cadastrées section AD n°302 et 303 au 9002 rue Traversière d’une superficie de 93 m2 pour 35 000,00 euros (propriétaire : Gérard GENDRONNEAU),

Parcelle cadastrée section AC n°317 au 6 Place du Bourg de Merlia d’une superficie de 102 m2 pour 118 900,00 euros (propriétaire : Anne-Marie RIVIERE-MARGOUTON),

Parcelle cadastrée section AD n°433 au 9 rue Joseph Cordier d’une superficie de 1087 m2 pour

143 520,00 euros (propriétaire : Albert GRENIER),

Parcelle cadastrée section AC n°328 au 3 rue des Boucheries d’une superficie de 120 m2 pour 159 000,00 euros (propriétaire : Nathalie POLY),

Parcelle cadastrée section AE n°123 au 1 rue Principale d’une superficie de 67 m2 pour 62 000,00 euros (propriétaire : Nicole FORESTIER),

Parcelles cadastrées section AD n°226, 371 et 401 au 2 Place du Colonel Varroz d’une superficie de 1582 m2 pour 230 000,00 euros (propriétaire : SAS LES TRI PUITS),

Parcelle cadastrée section C n°1019 au 4 Chemin du Mont d’une superficie de 965 m2 pour 14 000,00 euros (propriétaire : Simone BERNARD),

Parcelle cadastrée section C n°1019 au 4 Chemin du Mont d’une superficie de 965 m2 pour 120 000,00 euros (propriétaire : Jocelyne BERNARD).

Information du Maire aux Conseillers

Le Maire informe les conseillers :

Que le SPERV a transmis son RPQS de l’exercice 2024,

Que Groupama a été retenu dans le cadre de la consultation lancée auprès de 4 assureurs pour les contrats d’assurance bâtiments et flotte automobile de la collectivité de l’année 2026, Qu'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes est ouvert sur les énergies renouvelables, Que les prestations fournies par l’entreprise OKTEO qui a racheté l’entreprise FIC INFORMATIQUE ne sont pas satisfaisantes, un audit informatique est en cours par la société ALTINEA, Le contrat de location du standard téléphonique arrivant à échéance, la société ALTINEA assurera désormais cette prestation.

La séance est levée à 22h04.

Jean-Paul DUTHION Stéphane PIERREL

0 €

Pauline PONSOT AA K Patrick CHATOT

Nathalie CORON 4 Vves LANIS

ZA

7

Alain BRIDE Michel LIGIER

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 -— page 17/18se Michel Claude SALVI c OUTON

François |

BONNEVILLE Marie RIVIERE

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Christophe DALOZ

PV Conseil Municipal du 26 février 2026 — page 18 / 18