Procès Verbal - PV CM 08042025 APPROUVE LE 20052025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 27022025 APPROUVE LE 08042025

Procès Verbal - PV CM 09042024 APPROUVE LE 04062024

Procès Verbal - PV CM 04042023 APPROUVE LE 04072023

Procès Verbal - PV CM 10092024 APPROUVE LE 22102024

Procès Verbal - PV CM 26022026 APPROUVE LE 29042026 1

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 08042025 AFFICHEE LE 10042025

Procès Verbal - PV CM 21012025 APPROUVE LE 27022025

Procès Verbal - PV CM 17102023 APPROUVE LE 07122023

Procès Verbal - PV CM 07122023 APPROUVE LE 16012024

Procès Verbal - PV CM 09062023 APPROUVE LE 04072023

Procès Verbal - PV CM 08042025 APPROUVE LE 20052025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08042025 APPROUVE LE 20052025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 08 AVRIL 2025

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-cinq, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la En exercice : 19 Commune d'ORGELET étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses Présents : 14 séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Paul DUTHION, Votants : 17 Maire.

Date de convocation : Présents : : MM. DUTHION, PIERREL, CHATOT, LANIS, BRIDE, LIGIER,

03/04/2025 SALVI, GRONOWSKI, CHAMOUTON, BONNEVILLE, DALOZ, Mmes

PONSOT, CORON, BOISSON.

Absentes excusées: Mmes BERTSCHY (pouvoir à M. CHATOT), ROUSSEL

(pouvoir à M. PIERREL), RIVIERE (pouvoir à Mme PONSOT).

Absentes : Mmes LAAJELI et RACINE.

Ont été désignés secrétaires de séance : MM. LIGIER et BRIDE.

ORDRE DU JOUR

(Cf. convocation du 03 avril 2025)

1) Vote des Comptes administratifs 2024 (budget lotissements, budget bureaux, budget eau, budget général) ;

2) Approbation des Comptes de gestion 2024 du Comptable public (budget lotissements, budget bureaux, budget eau, budget général) ;

3) Affectation des résultats 2024 (budget lotissements, budget bureaux, budget eau, budget général) ;

4) Fixation des taux d'imposition de l’année 2025 ;

5) Vote des Budgets primitifs 2025 (budget lotissements, budget bureaux, budget eau, budget général) ;

6) Subventions aux associations et proposition de modification du dispositif d’aide aux jeunes musiciens ;

7) Demandes de subvention ;

8) Débat sur la santé ;

9) Point sur le CTAS et le scolaire ;

10) Point sur la revitalisation du bourg centre ;

11) SIDEC DU JURA : proposition de convention Elum 3%" tranche du quartier des Closey ; 12) Proposition de rectification des frais demandés pour l’utilisation de l’église ; 13) Proposition d’acquisition et d'utilisation de vélos électriques ;

14) Encaissement de chèques ;

15) Proposition de modification du prix de vente d’un bâtiment communal ; 16) ADEFOR : proposition d’incorporation de biens sans maître ;

17) Questions diverses.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 27 février 2025

Monsieur le Maire demande si des conseillers ont des observations à formuler sur la proposition de Procès-Verbal de la réunion du 27 février dernier.

N'ayant aucune observation,

PF Conseil Municipal du 08 avril 2025 - page 1 / 20Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le procès-verbal du 27 février 2025.

1/ Vote des Comptes administratifs 2024 :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour. Monsieur le Maire se retire.

A/ Budget Lotissements :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

BESEUS 0.00 87 539.60 0.00! 312 000.00 0.00! 399 539.60 reportés

Opérations de

| 82 778.55 124316.68| 124 316.68 0.00 207 095.23 124 316.68 l'exercice

TOTAUX 82 778.55 211 856.28| 124316.68 312 000.00 207 095.23 523 856.28

Résultat de

129 077.73 187 683.32 316 761.05 clôture

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2024.

B/ Budget Bureaux :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s'être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET ANNEXE BUREAUX :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent - Déficit Excédent

Results 0.00| 46 867.27 483.02 0.00 483.02| 46 867.27 reportés

Opérations de

| 11 196.86 25 587.52 0.00 483.02 11 196.86 26 070.54 l'exercice

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 2 ; 20TOTAUX 11 196.86 72 454.79 483.02 483.02 11 679.88 72 937.81

Résultat de

61 257.93 0.00 0.00 61 257.93 clôture

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 15 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE),

APPROUVE le compte administratif 2024.

C/ Budget Eau :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET ANNEXE EAU :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 0.00! 169 088.82 0.00 41 416.60 0.00! 210 505.42 reportés

Opérations de

| 245 185.57 299 980.63 62 907.76 168 862.82 308 093.33 468 843.45 l'exercice

TOTAUX 245 185.57 469 069.45 62 907.76 210 279.42 308 093.33 679 348.87

Résultat de

223 883.88 147 371.66 371 255.54 clôture

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le compte administratif 2024.

M. BONNEVILLE ne comprend pas à quoi correspondent (dans le passif et dans les fonds propres) les subventions "transférables" d'investissement de 431 007,48 €.

Il est précisé aux membres du Conseil que cette somme ne figure pas dans le compte administratif du budget Eau mais dans la balance du compte de gestion dressé par le comptable public. Il s’agit du cumul des subventions d’investissement perçues par ce budget sur les exercices antérieurs.

D/ Budget Général :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CHATOT, délibérant sur le compte administratif de lexercice 2024, dressé par M. Jean-Paul DUTHION, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 -— page 3 / 20BUDGET GENERAL :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

RSS 0.00! 3 122 883.73 0.00! 1 388 723.33 0.00! 4511 607.06 reportés

Opérations de

| 1721 202.51] 2188 348.25 | 2 499 831.45 461 154.79! 4221 033.96| 2 649 503.04 l'exercice

TOTAUX 1721 202.51! 5311 231.98 |2 499 831.45 1 849 878.12] 4221 033.96| 7 161 110.10

Résultat de

3 590029.47| 649 953.33 2 940 076.14 clôture

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 15 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE),

APPROUVE le compte administratif 2024.

M. BONNEVILLE estime que l’écart est trop important entre le prévu et le réalisé et que le budget est mal maîtrisé. [1 formule les remarques suivantes :

Des prévisions d'investissement très largement surévaluées : les recettes d'investissement étaient prévues à plus de 10 millions d'euros, mais seules 461 000 euros ont été effectivement encaissées, soit moins de 5 % des prévisions. Comme il l’avait déjà fréquemment signalé, un tel écart interroge sur la sincérité des prévisions budgétaires.

Cette sous-réalisation massive du budget primitif montre selon lui que la municipalité n'est pas capable de mener dans les temps les projets qu'elle ambitionne, et que le budget sert davantage d'instrument d'affichage politique que de plan de gestion réaliste.

Il est précisé que la comptabilité d'engagement est obligatoire pour les Communes de plus de 3500 habitants mais que la collectivité doit inscrire dans ses prévisions budgétaires les engagements pris et reçus. La totalité des travaux est donc prévue même si leurs réalisations peuvent avoir lieu sur plusieurs exercices budgétaires.

Un virement de fonctionnement vers l'investissement très élevé, mal exploité : 3,29 ME ont été transférés de la

section de fonctionnement vers l'investissement pour n’en exécuter que 2,5 ME. Ce décalage pose la question d’un pilotage budgétaire qui apparait flou. Ce transfert, s'il est classiquement présenté comme le signe d'une bonne gestion (autofinancement), perd tout son sens dans la mesure où les investissements effectivement réalisés ont été très limités (2,5 ME en dépenses, mais 461 k€ seulement de recettes de fonctionnement). On peut légitimement se demander si ces sommes n'auraient pas été plus utiles ailleurs, notamment pour renforcer les services publics locaux.

Il est précisé que le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement n’est jamais réalisé et qu’il s’agit d’une inscription budgétaire d’ordre prévue pour équilibrer le budget. L’opération réelle de transfert de sommes en section d’investissement a lieu en cas de besoin au moment de l'affectation du résultat.

Une trésorerie abondante mais peu utilisée : La commune affiche une trésorerie disponible de plus de 3,7 ME, mais sans que celle-ci ne se traduise par une politique d'investissements immédiate à la hauteur des enjeux du territoire.

Cela pose la question de la stratégie financière de la commune : pourquoi avoir emprunté plus de 2ME alors qu'on dispose d'un tel "trésor dormant" qui donne l'impression aux communes voisines qu'Orgelet est une commune riche.

Il est rappelé que l’emprunt réalisé de 3 893 000 euros est destiné à financer les travaux en cours et ceux qui ont débuté courant 2024. Dans l’attente de l’utilisation de ces fonds, des placements en comptes à terme ont été effectués. Le rendement de ces placements couvre quasiment les intérêts annuels de cet emprunt.

Une évolution salariale à expliquer : les charges de personnel représentent environ 43 % des dépenses de

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 4 ; 20fonctionnement (629 K€ sur 1,46 ME). Ce chapitre reste à surveiller dans le temps. Il note une hausse de 25,5 k€ de la rémunération brute alors que les cotisations sociales diminuent de 4,5 K€. Cette évolution mérite des explications : nouvelle embauche ? revalorisations salariales ? changement dans la structure des emplois ? Il s’agit d’un poste initialement prévu en charges de personnel en tant que contractuel alors que cet agent relève désormais de la catégorie des agents fonctionnaires.

Demandes d'éclaircissement : Frais d'études - Compte 2031. Le détail de ce compte est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

2/ Approbation des Comptes de gestion 2024 du Comptable public :

Monsieur le Maire reprend place et donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Budget Lotissements :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Lotissements de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget Lotissements de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, À L’'UNANIMITE, que le compte de gestion du budget Lotissements de la Commune dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

B/ Budget Bureaux :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Bureaux de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget Bureaux de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

PF Conseil Municipal du 08 avril 2025 - page 5 ; 20DECLARE, A 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE en tant que locataire de locaux gérés par ce budget), que le compte de gestion du budget Bureaux de la Commune dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

C/ Budget Eau :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DÜUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Eau de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget Eau de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, A L’UNANIMITE, que le compte de gestion du budget Eau de la Commune dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

D/ Budget Général :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur DUTHION, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget Général de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; :

2) Statuant sur l'exécution du budget Général de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE, A 16 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE (M. BONNEVILLE), que le compte de gestion du budget Général de la Commune dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3/ Affectation des résultats 2024 :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre dujour.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 6 ; 20A/ Budget Lotissements :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2024

a généré un résultat de fonctionnement de.......................................... 41 538.13 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ............................ 87 539.60 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ................................... 129 077.73 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'affecter ce résultat comme suit : e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068)... 0.00 euros e à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ......................... 129 077.73 euros

B/ Budget Bureaux :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2024

a généré un excédent de fonctionnement de.......................................... 14 390.66 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ............................. 46 867.27 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ................................ 61 257.93 euros

Il convient de procéder à l'affectation de-ce résultat.

Après en avoir délibéré, à 16 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE), le Conseil Municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :

e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068) 0.00 euros e à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) .......................... 61 257.93 euros

C/ Budget Eau :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2024

a généré un résultat de fonctionnement de......................................... 54 795.06 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ........................... 169 088.82 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ................................... 223 883.88 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'affecter ce résultat comme suit : e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068) 0.00 euros © à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) .......................... 223 883.88 euros

D/ Budget Général :

Monsieur le Maire expose que l'exercice 2024

a généré un excédent de fonctionnement de........................................... 467 145.74 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ............................ 3 122 883.73 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à .................................. 3 590 029.47 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Considérant que le résultat d'investissement cumulé (déficit et restes à réaliser) s’élève à : - 949 953.33 euros,

Après en avoir délibéré, à 16 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE), le Conseil Municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :

e à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur (compte 1068) … 949 953.33 euros

e à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ......................... 2 640 076.14 euros

4/ Fixation des taux d’imposition de l’année 2025

Le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 7 / 20La Commission Finances du 27 mars dernier préconise de conserver les taux de référence 2025 qui apparaissent sur l’état n°1259 adressé par la Direction Départementale des Finances Publiques pour la Taxe Foncière Bâtie, pour la Taxe Foncière Non Bâtie ainsi que pour la Taxe d’Habitation qui doit être votée depuis l’année dernière par la Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE de reconduire en 2025, comme chaque année depuis 2002, le choix de ne pas augmenter les taux

communaux de la fiscalité locale :

DECIDE, en conséquence, que les taux d’imposition communaux 2025 seront les suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 35,07% (10,71 %+24,36%)

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 23,19 % - taxe d’habitation (TH) 13,30 %

RAPPELLE que le taux de cotisation foncière des entreprises unique (CFE) est fixé sur l’ensemble du territoire par la Communauté de Communes Terre d’Emeraude Communauté.

M. CHAMOUTON souhaiterait connaître le taux de CFE appliqué par la Communauté de Communes. M. CHATOT lui répond que celui-ci a été voté lors du dernier conseil communautaire et que le taux de CFE est identique au taux appliqué l’année dernière.

5/ Vote des Budgets primitifs 2025 :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Budget Lotissements :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe lotissements, sur lequel sont désormais enregistrées toutes les ventes de terrain communal à bâtir, consécutivement à la réforme de la T.V.A. immobilière applicable depuis le 11 mars 2010, réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-237 du 09 mars 2010). Ce budget annexe enregistre également depuis 2015 les dépenses et les recettes induites par l’aménagement du nouveau lotissement Les Remparts et depuis 2021 les dépenses induites par l’aménagement d’un futur lotissement aux Longues Pièces. Ainsi, en 2025, ce budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes à :

“Fonctionnement : 330 000.00 €

Ÿ”_ Investissement : 200 922.27 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante : - En section de fonctionnement : vote par chapitres, à l’unanimité,

- En section d'investissement : vote par chapitres, à 16 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE) qui estime ces prévisions non sincères. M. CHATOT explique qu’une décision modificative sera prévue en cours d’année dès que les montants seront connus (attribution de la subvention par le FNAP et fixation du prix de vente des parcelles). Il est rappelé que la commission Finances a donné un avis favorable au budget ainsi présenté.

B/ Budget Bureaux :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe bureaux qui s'équilibre en dépenses et en recettes à : Ÿ”_ Exploitation : 81 058.00 €

Ÿ_ Investissement : 67 723.00 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 8 ; 20- En section de fonctionnement : vote par chapitres, à 16 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE

en tant que locataire de locaux gérés par ce budget),

- En section d'investissement : vote par chapitres, à 16 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE en tant que locataire de locaux gérés par ce budget).

C/ Budget Eau :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe eau qui s'équilibre en dépenses et en recettes à : Ÿ_ Exploitation : 468 580.00 €

Ÿ_ Investissement : 429 723.66 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante : - En section d’exploitation : vote par chapitres, à l’unanimité,

- En section d'investissement : vote par chapitres, à l’unanimité.

D/ Budget Général :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le budget primitif 2025 du budget général qui s'équilibre en dépenses et en recettes à Ÿ_ Fonctionnement : 4 595 436.00 €

Ÿ_ Investissement : 8 050 288.96 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante : - En section de fonctionnement : vote par chapitres, à 16 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE), - En section d'investissement : vote par chapitres, à 16 voix Pour et 1 Abstention (M. BONNEVILLE).

En réponse aux questions de M. BONNEVILLE, M. CHATOT précise les points suivants : - Charges de personnel : hausse de 5% (705k€ budgétisé contre 669kE€ réalisé en 2024). La différence s’explique par le remplacement de deux agents actuellement absents et dont les absences génèrent des remboursements de notre assureur (CIGAC) en recettes de fonctionnement mais aussi par une hausse votée par le parlement de 12% des charges patronales sur les cotisations à la caisse de retraite des agents fonctionnaires (CNRACL) depuis le 1er Janvier 2025. M. CHATOT précise que les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 5,35% par rapport à 2024.

- Concernant les Attributions de compensation, M. CHATOT rappelle qu’un reliquat a été versé par TEC en 2024. Ces attributions n’ont donc pas été revalorisées à la baisse.

-__ Dotation pour les titres sécurisés : une baisse de 5 000 euros est prévue en 2025 compte-tenu que le quota pour maintenir la dotation perçue en 2024 n’a pas été atteint.

- _ Ilest précisé à M. BONNEVILLE que le reliquat prévu en investissement servira pour les dépenses imprévues qui ne peuvent plus être inscrites sous la nomenclature M57.

- _ Ilest précisé que les dernières factures de travaux pour l’ancienne boucherie ont été réglées en mars dernier et qu’il reste à recevoir du groupement de maîtrise d’oeuvre les factures de solde. Les crédits afférents sont donc prévus sur l'exercice 2025. Un bilan complet de cette opération (détail des dépenses, des subventions attribuées, des recettes attendues) sera effectué dès le règlement des dernières factures d'ingénierie.

- L’avance au budget Lotissement correspond au besoin de ce budget annexe pour assurer son équilibre. - Ilest précisé que les operations d'intégration du SIDEC sont prévues comme des opérations d’ordre. - Enfin, le projet de création d’une entrée de ville est prévu dans la continuité des travaux de démolition des anciennes Pompes Funèbres CORDIER.

6/ Subventions aux associations et proposition de modification du dispositif d’aide aux jeunes musiciens :

Monsieur le Maire donne la parole à M. PIERREL pour ce point de l’ordre du jour.

PF Conseil Municipal du 08 avril 2025 -— page 9 / 20A/ Subventions aux associations :

M. PIERREL fait part des propositions émises à la majorité par la commission milieu associatif, équipements sportifs & culturels, animations locales le 03 avril dernier :

1|Coop Ecole Hementaire Locale Projet 391 391

2]Le Nid des Calins Locale Fonctionnement 7 do D

3|Basket Orgelet Club Locale Fonctionnement 350 350

4|Sourires et Souvenirs Locale Fonctionnement 200 200

5|ADMR Locale Fonctionnement 1000 600

6|MAPO Locale Fonctionnement 3000 2250

7|Club Aviron Vouglans Locale Projet 500 450

8| Secours Catholique Locale Fonctionnement 500 300

9] Secours Catholique Locale Projet 200 200

10|Conseil Municipal unes [Locale Fonctionnement 2000 2000

111Les Petites Mains Locale Projet 400 400

12|Batterie Fanfare Orgelet Locale Fonctionnement 2500 2000

13|EPGV (Adventu'Run) Etérieure Projet 1000 1000

44|VTT Ordelet Locale Fonctionnement 1000 500

15|Pétanque Orgelet Locale Fonctionnement 350 350

16|Les Or'Jux Locale Fonctionnement 350 350

17|Entraide Locale Projet 800 800

18|Volodalen Locale Projet 700 350

19|Coop Ecole Maternelle Locale Projet 370 370

20|Adapemont Locale Projet 8000 5250

21|Jura Lacs Foot Locale Fonctionnement 2000 1000

22|Donneurs de Sang Locale Fonctionnement 500 250

23| Séquanie Brass Band Locale Fonctionnement 1000 300

24]MAPO Locale Projet 2000 1300

25|Amis du Lac de Vougans [Locale Projet 300 250

26|Dogin Jura Etérieure Projet 500! 100

27|Les Petits Cadets Locale Fonctionnement 200 200

28|Les Pep 39 Etérieure Fonctionnement ? 250 Total (demandé) 30111 21761

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

SAUF POUR LA SUBVENTION ACCORDEE AU CLUB AVIRON VOUGLANS POUR LAQUELLE M. DUTHION S’ABSTIENT,

VALIDE les subventions proposées,

AUTORISE le Premier Adjoint au Maire délégué à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Il est précisé que les subventions accordées sont réparties comme suit : 23% pour le sport, 55% pour la culture et le restant pour le social et autres associations dont le Conseil Municipal des Jeunes.

B/ Proposition de modification du dispositif d’aide aux jeunes musiciens :

Le Conseil Municipal, réuni en séance le 30juin 2017, s’était prononcé favorablement pour mettre en place une aide financière aux jeunes musiciens qui intégraient simultanément la Batterie Fanfare d’Orgelet et MAPO. Cette délibération précisait une aide de 50% sur le cout de l’inscription à MAPO sous réserve des conditions suivantes :

- _ Résider sur le territoire de la Commune d’Orgelet

- Avoir moins de 16 ans lors de la première inscription à l’école de musique - Aide donnée pour un cycle de formation (3 ans maximum)

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 10 ; 20Il apparait aujourd’hui que le cycle de formation d’un élève peut dépasser 3 années de pratique. La Commission milieu associatif, équipements sportifs & culturels, animations locales propose de modifier l’article 4 de cette délibération par la formulation suivante :

Cette aide peut être sollicitée jusqu’à l’année des 18 ans de l’élève, sans toutefois dépasser 5 années de prise

en charge, qu’elles soient consécutives ou non.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

VALIDE cette proposition,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7/ Demandes de subvention :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre du jour.

A/ Demande de subvention au titre des Amendes de police :

Le Conseil Départemental du Jura vient d’étendre le dispositif de subvention des amendes de police aux travaux d’élagage et d’abattage réalisés à titre préventif lorsqu'ils visent à sécuriser les voies ouvertes à la circulation.

Il est proposé de solliciter des amendes de police auprès du Conseil Départemental pour les travaux d’élagage des platanes situés en agglomération sur la RD470 dans la direction de Moirans-en-Montagne prévus au cours de l’année 2025 dont le coût prévisionnel des travaux s’élève à 17 992,00 euros HT.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE cette opération ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le financement auprès du Conseil Départemental dans le cadre des amendes de police au taux maximal soit 25% à hauteur de 4 498,00 euros ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

B/ Demande de subvention auprès du FNAP :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHATOT pour ce point de l’ordre dujour.

La consultation pour retenir un opérateur pour la réalisation de la fouille d’archéologie préventive dans le cadre des travaux du SAUC étant achevée, il est proposé de solliciter une subvention du FNAP à hauteur de 50% de la fouille (sur la base de l’offre de l’opérateur pressenti après avis de la DRAC).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

APPROUVE cette opération ;

APPROUVE le plan de financement et les modalités de financements exposées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le financement auprès du FNAP dans le cadre d’une subvention à hauteur de 50% de la fouille ;

DIT que la Commune s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 11 / 208/ Débat sur la santé :

Monsieur le Maire aborde ce point de l’ordre du jour en précisant qu’il souhaite ouvrir la discussion sur la thématique de la santé sur Orgelet. Aucune délibération ne sera prise ce soir. Il s’agit principalement d’informations.

Ce sujet sera abordé plus en détail lors de la prochaine commission de Mme PONSOT.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.

Après avoir présenté les démarches entreprises depuis la fin de l’année 2023, Mme PONSOT souhaite échanger avec les membres du Conseil Municipal sur la proposition d’étudier la création d’une aide communale à destination des médecins qui s’installeraient en se basant sur le loyer par cabinet.

Aucune réserve n’est émise par les conseillers sur le fait de retenir cet axe comme base de travail.

9/ Point sur le CIAS et le scolaire

Monsieur le Maire donne la parole à Mme PONSOT pour ce point de l’ordre du jour.

Mme PONSOT souhaite donner certaines informations à la suite des reproches formulés lors d’un précédent Conseil Municipal.

CIAS :

Foyer Logement : la Mutualité va gérer le Foyer Logement par autorisation d’exploitation en tant que locataire des biens appartenant à Terre d’Emeraude Communauté. M. BONNEVILLE s’interroge sur cette acquisition par la communauté de Communes. Mme PONSOT répond que le besoin était de sécuriser l'hébergement des personnes qui habitent ces logements.

Une proposition de reloger une locataire de la Commune est à l’étude et une visite du Foyer Logement a été effectuée afin de lui proposer un logement adapté et sécurisé.

Elle précise à titre d’exemple que la Loi Bien vieillir permet désormais d’accepter les animaux de compagnie dans les lieux d’hébergement des personnes âgées si différents critères sont respectés.

M. BONNEVILLE questionne Mme PONSOT sur les missions du CIAS : les membres du CIAS ont évoqué le fait que ce dernier soit plus porté sur le volet social (par exemple : rôle des Communes en cas de canicule et de grand froid, coordination des ateliers à destination de la population et gestion du registre des personnes vulnérables).

Scolaire : la dernière réunion de la commission scolaire s’est tenue la semaine dernière. L’estimation à la rentrée prochaine montre une baisse des effectifs en primaire. Les directrices d’écoles et l’association des parents d’élèves ont fait part de leurs inquiétudes concernant les alarmes en cas d’intrusion ou d’incendie. M. CHATOT précise que lors de la réunion du Conseil d’ Administration du collège la veille au soir des inquiétudes ont été émises en raison de la baisse des effectifs.

10/ Point sur la revitalisation du bourg centre : informations

Monsieur le Maire fait un point sur les différents dossiers.

L'entreprise COLAS France de Messia-sur-Sorne a été retenue dans le cadre de la consultation en marché à procédure adaptée pour les travaux de réaménagement des espaces publics en centre bourg pour un montant de 647 914,67 euros Hors Taxes. Cette entreprise réalisera en prestation similaire les travaux relatifs à la nouvelle entrée de ville dont le montant est estimé à 50 000,00 euros Hors Taxes.

Pour rappel, les subventions notifiées pour ce projet sont de 233 814,55 euros de DETR et de 65 200 euros du Conseil Départemental. Une demande de subvention est en cours d’instruction auprès de la Région pour un montant de 250 000 euros au titre du dispositif C2R.

La consultation pour les fouilles s’est achevée le 04 avril dernier. Trois offres ont été reçues. Elles sont en cours d’analyse par la DRAC.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 12 ; 204 Place des Déportés : les derniers Décomptes Généraux Définitifs de travaux ont été réglés courant mars 2025. Les soldes de subvention pourront être demandés dès réception et paiement des factures de solde du groupement CARTALLIER en charge de la mission MOE.

Projet de modification d’espaces publics existants et d’aménagement du site de l’ancienne scierie : la présentation de la phase Esquisse par le cabinet ABCD a eu lieu le 24 mars dernier.

Les travaux de déconstruction du bâtiment Cordier ont été réceptionnés sans réserve avec effet à la date du 27 février 2025.

11/ SIDEC DU JURA : proposition de convention Elum 3"° tranche du quartier des Closey

Monsieur le Maire expose :

Le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération :

Effacement rural : Quartier du Closey 3EME TRANCHE

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 -— page 13 / 20L'opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ; - la Collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique de l’opération,

selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.

Monsieur le Maire précise que ce programme inclut les modifications demandées par le Conseil Municipal par rapport au projet initial (plus-value de 28 544,75 euros à la charge de la collectivité) à savoir : - L’ajout d’un éclairage public à l’intersection du chemin de Plaisia et de la rue du Noyer Daru, - La création d’un coffret de branchement d’électricité en limite de la propriété de M. CHAMOUTON et du domaine public.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu les délibérations du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020, n°2182 du 19 mars 2022 et n°2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux d'électrification et d'Eclairage Public et de fourreaux de communication,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Approuve le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.

Article 2 : Approuve le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

MONTANT

NATURE DE PARTICIPA | MONTANT | PARTICIPATION COLLECTIVITÉ

DES L’'OPERATIO TIONS SIDEC COLLECTIVITE SUR

TRAVAUX N en € en € en € en ETTC PARTICIPATION

RESEAU 159 832,64 Récnerable

ELECTRIQUE Plafonné à P 53 690,00 81 632,49 65 310,00

70 000,00 HT 24 510,15

27 978,47

FALERARE Plafonné à - 3 780,00 24 198,47 19 360,00

15 120,00

PRO | asso [nee TELEPHONIQU ENS : 3 360,00 35 532,67 28 430,00 E ' 7 044,40

Montant total 233 748,18 - 60 830,00 141 363,63 113 100,00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :

- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 14 / 20Article 3: Dit que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal et seront imputées au chapitre 23 de ce budget de la collectivité.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

12/ Proposition de rectification des frais demandés pour l’utilisation de l’église

Monsieur le Maire donne la parole à M. LANIS pour ce point de l’ordre du jour.

M. BONNEVILLE exprime sa réserve concernant cette proposition. Il lui semble essentiel de rappeler que, même si l’église est un bâtiment communal, elle est mise à disposition quasi-exclusive de la paroisse. Il est donc légitime que cette dernière participe aux frais liés à son usage, notamment les frais pour le chauffage qui restent importants. Cette demande s’appuie sur le fait que des travaux ont été réalisés pour fermer une chapelle où se déroulent désormais certains offices religieux, qui est désormais chauffée de manière autonome à l'électricité.

Cela soulève plusieurs interrogations :

Quel est le coût réel du chauffage électrique de la chapelle isolée ? Aucune estimation chiffrée n’est présentée. L'augmentation proposée (de 600 à 1 000 euros/an) est-elle proportionnée à la consommation attendue, ou s’agit- il d’un montant symbolique ? | L'ensemble du bâtiment reste à chauffer, au moins partiellement, ce qui génère toujours des coûts pour la collectivité.

Enfin, il se doit de souligner un point de déontologie institutionnelle : l’adjoint qui porte cette demande est également un membre éminent de la paroisse concernée. Cette double position peut légitimement soulever une question de conflit d’intérêts, ou tout du moins l’apparence d’un traitement de faveur. Dans un souci de transparence et de respect des principes d’impartialité et de laïcité, il conviendrait que ce type de proposition fasse l’objet d’une analyse neutre, documentée, voire d’un avis externe si nécessaire, afin d’éviter tout doute sur la sincérité des décisions prises.

En l’état, il considère donc que cette rectification n'est pas opportune. Elle devrait, à minima, être évaluée sur la base de données énergétiques précises et dans un cadre exempt de tout doute sur l’objectivité du porteur:de la demande.

Avant d'exposer ce point à l'ordre du jour, M. LANIS souhaite répondre aux interrogations et aux affirmations envoyées au préalable par M. BONNEVILLE sous un format imbuvable à lire par mail. En premier, il tient à préciser que les frais de chauffage de l'église ont considérablement baissé depuis le début du mandat. D'environ 10 000 litres de fioul brûlés sous le mandat précédent, il laisse les conseillers juger des sommes de fonctionnement sur 6 ans, la Commune est passée progressivement à moins de 1000 litres par hiver. On doit être même à environ 400 litres pour cet hiver 2024/2025.

Pourquoi cet écart ? Simplement en raison de la prise de décision de ne pas chauffer constamment l'ensemble de l'édifice qui s'avère complètement inefficace et pour le coup très énergivore. Cette décision n'a pas été prise à la légère puisqu’un avis a été demandé aux services compétents de la DRAC. Cet état de fait est tout à fait possible puisque nous avons des déshumidificateurs qui effectuent parfaitement leur travail.

M. LANIS avait aussi entrepris, au début de ce mandat de faire des relevés de températures et d'humidité par la pose de sondes, achetées avec ses propres deniers et dont une, entre parenthèse a disparue après un concert organisé par l'ASPHOR, afin d'avoir une base de données entre les périodes chauffées et non chauffées. Ces données ont été à l’époque transmissent à la DRAC qui a confirmé qu'il était tout à fait envisageable de ne pas chauffer l'église. Ce qu'il ne faut pas, ce sont les écarts de températures brutaux. En parallèle, la Commune a concrétisé la fermeture d'une chapelle, projet vieux de 30 ans afin d'assurer les offices hivernaux dans des conditions plus confortables puisque tempérée avec ie système de chauffage actuel transformé pour l'occasion avec l'aide de bénévoles du comité consultatif patrimoine. Cette chapelle est pour le coup nullement chauffée à l'électricité. Fausse information. Pas de charge d'électricité. Il reste juste et pour le moment un léger coût de chauffage avec l'utilisation ponctuelle de la chaudière actuelle qui par ailleurs commence à être vieillissante.

I] a d'ailleurs dit au responsable des services techniques de ne plus remplir la cuve pour le moment puisque la Commune va étudier, avec la paroisse, la possibilité de mettre des tapis chauffants dans cette chapelle fermée afin d'abandonner complètement le système de chauffage actuel.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 - page 15 ; 20A ce sujet, il tient à préciser qu’il n’a aucun mandat d'élu au sein de la paroisse Notre Dame de Vaucluse. Il est simplement bénévole pour animer les messes à l'orgue ou célébrer des obsèques religieuses. Encore une mauvaise information ! Il ne sait même pas le nom de tous les membres élus des différentes instances ! Il a eu juste affaire avec Mr Christian Bride membre du conseil économique.

Inutile de préciser que M. LANIS tient autant que M. BONNEVILLE aux valeurs de laïcité de notre pays. Il pense cependant qu'il reste, au sein de cette assemblée, la personne la plus à même d'établir un contact et des relations constructives avec la paroisse.

Sinon, et pour revenir au sujet de la délibération de ce soir et compte tenu de ses propos, M. LANIS propose d'ajuster la participation de la paroisse aux frais de fonctionnement de l'église en annulant la partie chauffage tout en augmentant la partie électricité en réactualisation des coûts à la hausse de cette énergie de ces dernières années tout en incluant et pour le moment une petite partie chauffage de la chapelle fermée. Si cette proposition est acceptée, la paroisse versera à la Commune une contribution de 1000 euros par an.

M. BONNEVILLE répond que comme pour l’utilisation d’autres bâtiments communaux il aurait aimé avoir le même récapitulatif que ceux réalisés par M. PIERREL sur les charges.

M. LANIS lui précise que ces calculs seront réalisés si des tapis chauffants sont installés. De plus, ces calculs n’ont jamais été faits depuis de nombreuses années et surtout pas sous le précédent mandat.

Par délibérations en date des 07 décembre 2023 et 03 décembre 2024, le Conseil Municipal a fixé les tarifs suivants pour l’utilisation de l’église par la paroisse: 600,00 euros d’électricité par an et 1090,00 euros de chauffage par an pour 2024 ainsi que pour 2025.

Compte-tenu des travaux réalisés par la Commune pour la fermeture d’une chapelle, il est proposé d’annuler les montants demandés pour le chauffage au titre des années 2024 et 2025 et de revaloriser le montant demandé pour l'électricité à hauteur de 1000,00 euros par an à compter de l’année 2025.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BONNEVILLE),

VALIDE ces propositions ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

13/ Proposition d’acquisition et d’utilisation de vélos électriques

Monsieur le Maire informe les conseillers de la possibilité d’achat de vélos électriques auprès de la Communauté de Communes. Il propose l'acquisition de trois vélos au coût unitaire de 500,00 euros pour une utilisation par les agents de la collectivité dans le cadre de leurs déplacements professionnels mais aussi durant les pauses méridiennes pour les trajets domicile-travail pour ceux qui le souhaitent sauf lors des interventions d’astreinte. II est précisé que ces vélos ne peuvent pas être couverts par le contrat d’assurance de la collectivité pour les véhicules et qu’en cas de sinistre la responsabilité civile de la collectivité (durant les déplacements professionnels des agents) ou de l’agent (lors des pauses méridiennes) sera mise en œuvre.

L'utilisation des vélos électriques de la Commune ne permet pas aux agents de bénéficier d’une quelconque prise en charge de leurs frais de transports.

Monsieur le Maire précise que des recherches de financement sont en cours.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. CHAMOUTON),

APPROUVE ces acquisitions et les modalités d’utilisation par les agents de la collectivité, DONNE MANDAT AU MAIRE pour solliciter les potentielles aides relatives à ces acquisitions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 16 / 2014/ Encaissement de chèques

Il s’agit d’un chèque de 50,49 euros reçu de Groupama en règlement du sinistre sur mobilier urbain (terre-plein à Sézéria) survenu le 31 décembre 2024.

Un autre chèque a été réceptionné le 07 avril dernier d’Antargaz d’un montant de 281,26 euros (geste commercial demandé par M. CHATOT sur la livraison de gaz effectuée aux ateliers avant la mise en place des nouveaux contrats).

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

ACCEPTE ces encaissements.

15/ Proposition de modification du prix de vente d’un bâtiment communal

Par délibération en date du 10 septembre 2024, le Conseil Municipal a accepté de vendre l’immeuble sis 20, Grande Rue à Orgelet (parcelle cadastrée section AC n°363) pour un prix égal à 10.000 € majoré du coût des travaux de charpente réalisés.

Monsieur le Maire a à cet effet conclut un mandat de vente avec l’agence immobilière Century 21 sur cette base (53 000 euros y compris 6 000 euros de rémunération du mandataire).

Aucun client n’est intéressé sur ce prix de vente.

Monsieur le Maire propose de rédiger un avenant à ce mandat de vente sur la base d’un prix de vente de 43 000 euros y compris 6 000 euros de rémunération du mandataire.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 17 ; 20Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 16 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. CHAMOUTON),

VALIDE cette proposition compte-tenu de l’état du bâtiment ;

DIT que tous les frais de notaire seront à charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble et à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

16/ ADEFOR : proposition d’incorporation de biens sans maître

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés sauf renonciation à exercer ce droit (article 713 du Code civil).

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui : 1) font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans pour les successions ouvertes à compter du 1° janvier 2007 et si l’acquisition se trouve dans un des quatre périmètres prévus par la loi, tel que les zones de revitalisation rurale. 2) des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. (Article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Les bois et forêts acquis sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. (Article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Cette procédure vise à incorporer dans le domaine communal des biens sans maître dans le cadre d’une politique foncière pouvant s’articuler autour d’un axe forestier (agrandir la forêt communale, réduire le morcellement forestier privé en alimentant une bourse forestière, résorber des enclaves et mettre en cohérence de la desserte forestière, etc.), d’un axe d’aménagement (constitution de réserves foncières), voire d’un axe environnemental (protéger des espaces naturels). L’intégration d’un bien sans maître dans le domaine communal n’est pas systématiquement définitif, elle peut être une simple étape avant de procéder par exemple à des échanges visant à la maîtrise foncière de secteurs à enjeux ou à une vente pour une remise en gestion par un autre propriétaire.

La Commune a conduit une enquête sur son territoire pour qualifier les biens considérés de sans maître.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer pour l’acquisition de biens sans maître dans le domaine communal.

La Commune d'ORGELET identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 213903974. Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", en particulier ses articles 98 et 99, sur la définition des biens considérés comme n’ayant pas de maître ;

Vu les articles L.1123-1.et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que les immeubles dont les références cadastrales et la contenance sont :

Contenance (en Nature de culture Parcelle (Lieu-dit) Section ra ARE

LE VERNOIS ZB 45 40 Agricole

VERNOIS DE VENT ZD 12 11 Agricole

LA VILLE AC 181 l

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page IS ; 20LE FAUBOURG AD 38 5 Autre

LE FAUBOURG AD 345 0 Autre

SOUS LES MURGERS ZC 355 5 Agricole

SOUS LES MURGERS ZC 356 39 Agricole

font partie d’uné succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Dès lors ces immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil. Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- _EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et des articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

- __ DECIDE que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; - __ CHARGE Monsieur le Maire de prendre le procès-verbal constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

17/ Questions diverses

Déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes n’a pas exercé le droit de préemption urbain sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Parcelle cadastrée section AD n°20 au 4 rue du Faubourg de l’Orme lots 1, 3, 9 et 10 d’une superficie de 58,83 m2 pour 29 500,00 euros (propriétaire : Félice PERSONENT et Bernadette ARBEY), - Parcelles cadastrées section AC n°781, 784 et 785 au 10 rue de la Glacière d’une superficie de 510 m2 pour 130 000,00 euros (propriétaires : Grégoire et Anne-Sylvie GINET).

Information du Maire aux Conseillers :

- Monsieur le Maire fait part des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service du SPERV pour les exercices 2022 et 2023,

- Il informe les conseillers du rapport de l’enquête publique concernant le projet de régularisation de la pisciculture PETIT à ECRILLE,

- La proposition de loi pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a été définitivement adoptée le 02 avril dernier par le Sénat en seconde lecture. Une fois promulguée, la loi mettra fin à l'obligation faite aux communes de transférer aux EPCI les compétences eau et assainissement le 1° janvier prochain,

- M. SALVI fait part de l’état d’un chemin forestier situé au-dessus du Mont qui est impraticable du fait de l'exploitation de bois. M. LANIS fera un point avec le garde ONF,

- M. BONNEVILLE s'interroge sur le devenir de l’activité de la brasserie. M. le Maire lui répond que l’activité de la brasserie n’est pas remise en cause.

N'ayant pas d’autre question, la séance est levée à 22h34.

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 -— page 19 ; 20Jean-Paul DUTHION , Stéphane PIERREL A

Pauline PONSOT Patrick CHATOT

Nathalie CORON Yves LANIS

Alain BRIDE T Michel LIGIER

Sébastien Claude SALVI GRONOWSKI

Michel CHAMOUTON Laurence BOISSON

at) "|

François. ; BONNEVILLE Christophe DALOZ

PT Conseil Municipal du 08 avril 2025 — page 20 ; 20