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Procès Verbal - Proces verbal CM 17022022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 17022022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
P R O C È S
V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 17 février 2022 L'an deux mille vingt deux, le 17 février à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND Maire.
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 41
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER, Madame Francine GRANIE, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Leïla GHARBI, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Madame Marie-Claude PECRIAUX, Monsieur Hassan DRIF, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN- DEMAY, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Madame Laëtitia LABILLE, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET Conseillers municipaux.
Absents : Madame Alexandra DUBLANCHE (pour les délibérations n°1 et n°2), Madame Alice HAJEM (pour les délibérations n°1 à n°6), Madame Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN (pour les délibérations n°1 et n°2), Monsieur Oumar CAMARA (pour les délibérations n°1 à n°9), Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (à partir de la délibération n°9).
Régulièrement représentés :
Pierre PRIGENT donne pouvoir à M'barek BOUCHLLIGA
Laurent MESEGUER donne pouvoir à David CARMIER
Sonia BOST donne pouvoir à Tanguy BUCHE
Nicolas FAY donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Alexandra DUBLANCHE (à partir de la délibération n°3)
Carine TOUNKARA donne pouvoir à Lina LIM
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Raynald GODART
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à Francine GRANIE
Christèle RETTENMOSER donne pouvoir à Jacques SALAMITOU
Pierre-Alexandre MOUNIER donne pouvoir à Michèle VITRAC-POUZOULET
Secrétaire de séance : M. VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services - M. BAUDRY Directeur général des services techniques M. COUPOUX Directeur général adjoint - Mme POULET Directrice générale adjointe ORDRE DU JOUR
FINANCES
1 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
URBANISME
2 - RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CM/2021/108 PORTANT SUR LA VENTE DES PARCELLES AL651 ET AL652 À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
3 - CESSION D'UN TERRAIN NON BÂTI SITUÉ AU 2 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET QUAI DE SEINE (PARCELLE AX280) AU PROFIT DE MONSIEUR MILLER ET MADAME GOULARD Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstention : Mme AMAGLIO-TERISSE.
Votes contre : Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
4 - CESSION DU TERRAIN BÂTI AI47P SIS 57 BOULEVARD HENRI BARBUSSE AU PROFIT DES CONSORTS GOMES TEIXEIRA
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE. Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
5 - CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. 6 - ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE CADASTRÉE AY81 SISE RUE MOLIÈRE AUPRÈS DES CONSORTS DUBOIS
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
7 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA GESTION DE BAUX AGRICOLES AVEC LA SAFER ILE DE FRANCE
Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
8 - AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'ETAT ET LA CASGBS POUR S'ENGAGER DANS LE DISPOSITIF DE L'AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE 2021-2022 Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
RESSOURCES HUMAINES
9 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Sans Vote des votants
10 - RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SCRUTINS ÉLECTORAUX
Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
ENVIRONNEMENT
11 - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
EDUCATION
12 - PARTICIPATION DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES HORS COMMUNE POUR L'ANNÉE 2021/2022
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. PETITE ENFANCE
13 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - "FONDS LOCAUX ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS - IPEP"
Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
FAMILLE-JEUNESSE
14 - AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - SUPERVISION LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP)
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
15 - SIGNATURE DE L'AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2022
Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
16 - TARIFS 2022-2023 DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Adoptée par le Conseil municipal à la majorité des votants
Abstentions : M. CAMARA, Mme CHODAT.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC- POUZOULET, M. MOUNIER.
17 - FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2022
Adoptée par le Conseil municipal à l'unanimité des votants
RELEVÉ DES DÉCISIONS
18 - RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES (Article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales) SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/1/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,
Considérant les modifications à apporter au budget principal de la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER la décision modificative N°1 2022 du budget principal de la ville selon le
document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/2/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°CM/2021/108 PORTANT SUR LA VENTE DES PARCELLES AL651 ET AL652 À LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la délibération municipale n°108/2021 en date du 25 novembre 2021 portant sur la cession d’un ensemble de terrains non bâtis situés au 32 avenue Georges Clémenceau (parcelles AL651 et AL652) au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER,
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 15 décembre 2021 par la Ville de Sartrouville au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER pour les parcelles AL651 et AL652, d’une contenance respective de 487 m² et 420 m², sises 32 avenue Georges Clémenceau, au prix de 1.100.000 € (UN MILLION CENT MILLE EUROS) HORS TAXES, dans laquelle était précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal serait prise avant la vente, Vu le courrier de la société BOUYGUES IMMOBILIER en date du 4 janvier 2022 informant la Ville que toutes les promesses de vente des parcelles constitutives de l’assiette foncière du futur programme de constructions avaient été régularisées, exceptée celle de la parcelle AL650, d’une contenance de 442 m², située le long de l’avenue Georges Clémenceau, et précisant que la société BOUYGUES IMMOBILIER avait décidé de renoncer expressément à l’acquisition de ladite parcelle, en adaptant son projet immobilier en conséquence, et qu’elle s’engageait à déposer une demande de permis de construire l’excluant,
Considérant que la Ville a déjà signé la promesse unilatérale de vente au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER le 15 décembre 2021 pour les parcelles AL651 et AL652, d’une contenance respective de 487 m² et 420 m², sises 32 avenue Georges Clémenceau, au prix de 1.100.000 € (UN MILLION CENT MILLE EUROS) HORS TAXES, dans laquelle était précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal serait prise avant la vente,
Considérant que les engagements vis-à-vis de la Ville de Sartrouville reste inchangés,
Considérant qu’il est toutefois précisé que la proposition d’acquisition faite par la société BOUYGUES IMMOBILIER à la Ville au prix global de 1.100.000 € nets vendeur (UN MILLION CENT MILLE EUROS), incluant les frais de réalisation de l’emplacement réservé dont les aménagements finaux doivent être menés directement sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune, s’entend bien en un prix « hors taxes »,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE de la modification de l’assiette foncière du futur programme de
constructions pour lequel la Ville de Sartrouville a déjà signé une promesse unilatérale
de vente le 15 décembre 2021 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER pour les parcelles AL651 et AL652, d’une contenance respective de 487 m² et 420 m², sises 32
avenue Georges Clémenceau,
DE PRECISER que la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société
BOUYGUES IMMOBILIER des parcelles AL651 et AL652, s’entend pour un montant global de 1.100.000 € (UN MILLION CENT MILLE EUROS) HORS TAXES, DE DIRE que les autres dispositions de la délibération n°108/2021 du 25 novembre
2021 demeurent inchangées.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/3/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UN TERRAIN NON BÂTI SITUÉ AU 2 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET QUAI DE SEINE (PARCELLE AX280) AU PROFIT DE MONSIEUR MILLER ET MADAME GOULARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n°352/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
Vu l’avis du service du domaine en date du 11 octobre 2021,
Vu les différents échanges entre Monsieur MILLER et Madame GOULARD d’une part et la commune d’autre part,
Vu le budget,
Considérant que Monsieur MILLER est le président de la société EO-ONE dont l’enseigne est SMART PADDLE, qui exploite actuellement une péniche amarrée sur le quai de Seine en salle de location et espace de « co-working » pour les particuliers et les entreprises, Considérant que Monsieur MILLER souhaite poursuivre le développement de projets touristiques, culturels et de loisirs liés au fleuve, notamment en créant à terme une guinguette et un ponton de plaisance à proximité immédiate de la péniche et de la mise à l’eau existante,
Considérant que Monsieur MILLER et Madame GOULARD ont manifesté leur intérêt auprès de la commune pour la réalisation d’un projet incluant une chambre d’hôtes haut-de-gamme, une nouvelle salle de réception d’une taille réduite afin d’accueillir des groupes plus petits que sur la péniche, et leur habitation principale sur la parcelle AX280, tenant compte des conditions particulières imposées en zone UL, dans laquelle se situe cette parcelle ; qu’il résulte en effet des dispositions du règlement du Plan local d’urbanisme de Sartrouville que « sont autorisées sous conditions (…) les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations (…) »,
Considérant que la parcelle AX280, sise 2 avenue Maurice Berteaux et quai de Seine, d’une contenance d’environ 1.300 m², appartient à la commune de Sartrouville,
Considérant que Monsieur MILLER et Madame GOULARD ont proposé de l’acquérir pour un montant de 175.000€ (CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) nets vendeur.
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’estimation du service du domaine,
Considérant qu’il convient d’assortir toute promesse de vente à venir, en plus des conditions usuelles de financement, notamment de plusieurs conditions suspensives :
- Nécessité de contacter les services du Département des Yvelines pour vérifier la faisabilité de construction d’un bâtiment en limite immédiate du pont de Maisons- Laffitte,
- Nécessité de contacter l’Architecte des Bâtiments de France avant tout dépôt du permis de construire pour valider l’aspect architectural du bâtiment en co-visibilité avec le Château de Maisons-Laffitte,
- Nécessité de déposer et d’obtenir un permis de construire sur la parcelle, purgé de tout recours, avant la signature définitive de l’acte, dans le respect des dispositions du PLU applicables à la zone UL, étant ici précisé que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif devra être stipulée dans l’intérêt tant du PROMETTANT que du BENEFICIAIRE,
- Possibilité de désistement par l’acquéreur en cas de fondations spéciales dont la nature rendrait le projet non viable économiquement. Considérant qu’il sera par ailleurs introduit dans la promesse et l’acte de vente à venir une clause de maintien de la destination pour une durée de quinze (15) ans à compter de la signature de l’acte de vente, afin d’assurer la vocation touristique, culturelle et de loisirs du site,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Ville de Sartrouville au profit de Monsieur MILLER et Madame GOULARD, ou toute société immobilière existante ou à créer par eux-mêmes pour ce projet et dont ils seront associés, de la parcelle AX280, sise 2 avenue Maurice Berteaux et quai de Seine, d’une contenance d’environ 1.300 m², pour un montant de 175.000€ (CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) nets vendeur,
DE PRECISER que pour cette opération, la Ville de Sartrouville déclare ne pas être assujettie en tant que telle à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256A du Code général des impôts et que le bien vendu est un terrain à bâtir au sens de l’article 257-I-2 1° du Code général des impôts. Toutefois il est rappelé que l’opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et qu’ainsi le prix de vente n’est pas assujetti à la TVA immobilière,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession dont la promesse de vente, ses annexes et tous les actes et conventions liés à ce projet et notamment l’acte authentique de vente et d’en prévoir toutes les conditions, dont notamment la libération de l’immeuble de toute occupation et affectation au jour de la signature de l’acte authentique de vente, et de prévoir toutes sanctions en cas de non-respect de la clause de maintien de la destination,
DE PRECISER qu’il convient d’assortir la promesse de vente, en plus des conditions usuelles de financement, de plusieurs conditions suspensives portant notamment sur :
O La nécessité de contacter les services du Département des Yvelines pour vérifier la faisabilité de construction d’un bâtiment en limite immédiate du pont de Maisons-Laffitte,
O La nécessité de contacter l’Architecte des Bâtiments de France avant tout dépôt du permis de construire pour valider l’aspect architectural du bâtiment en co- visibilité avec le Château de Maisons-Laffitte, O La nécessité de déposer et d’obtenir un permis de construire sur la parcelle, purgé de tout recours, avant la signature définitive de l’acte de vente, étant précisé que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif devra être stipulée dans l’intérêt tant du PROMETTANT que du BENEFICIAIRE,
O La possibilité de désistement par l’acquéreur en cas de fondations spéciales dont la nature rendrait le projet non viable économiquement,
DE PRECISER qu’il sera introduit dans l’acte à venir une clause de maintien de la destination pour une durée de quinze (15) ans à compter de la signature de l’acte de vente, afin d’assurer la vocation touristique, culturelle et de loisirs du site,
DE CHARGER l’Office notarial des notaires de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
D’AUTORISER Monsieur MILLER et Madame GOULARD, ou toute société immobilière existante ou à créer par eux-mêmes et dont ils sont associés pour ce projet, à déposer préalablement à la vente un permis de construire ou toute autre autorisation d’urbanisme sur la parcelle précitée en vue de permettre la réalisation de ce projet,
DE PRECISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : MmeAMAGLIO-TERISSE.
Votes contre : Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/4/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION DU TERRAIN BÂTI AI47P SIS 57 BOULEVARD HENRI BARBUSSE AU PROFIT DES CONSORTS GOMES TEIXEIRA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n° 352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu la décision municipale de préemption n° 2022-007 en date du 12 janvier 2022, de la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 47 sise boulevard Henri Barbusse à Sartrouville appartenant à Madame Denise DUMESNIL,
Vu le plan de cession,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 11 janvier 2022 portant sur la partie de parcelle cadastrée AI47 à céder après sa future division, d’une contenance d’environ 400 m²,
Vu la proposition de cession en date du 14 janvier 2022 pour la parcelle cadastrée AI47p, adressée à Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA, acquéreurs évincés de la parcelle cadastrée AI47 sise 57 boulevard Henri Barbusse, et acceptée par eux, le 7 février 2022, Vu le budget,
Considérant que la Ville de Sartrouville a reçu le 9 novembre 2021, une déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AI47 sise 57 boulevard Henri Barbusse, d’une contenance d’environ 857 m² et sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de 42,8 m² avec dépendances, au profit de Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA,
Considérant que cette parcelle se situe pour plus de la moitié de son emprise dans l’emplacement réservé n° 8 du PLU pour création d’un espace vert et d’un parking en accompagnement de l’implantation de la future gare dite « Val Notre Dame »,
Considérant que par une décision municipale n° 2022-007 en date du 12 janvier 2022, la Ville a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AI47 sise 57 boulevard Henri Barbusse aux prix et conditions indiqués dans la DIA soit 317.000 €,
Considérant que la Commune n’a pas d’intérêt patrimonial à conserver la partie de la parcelle qui n’est pas située dans l’emplacement réservé n° 8 et sur laquelle est édifiée la maison d’habitation,
Considérant que le vendeur de la parcelle préemptée a confirmé ne pas vouloir faire usage de son droit de priorité en cas de revente du bien dans un délai de cinq ans à compter de la date de la préemption,
Considérant que la Ville a proposé, le 14 janvier 2022, à Monsieur GOMES et Madame TEIXEIRA, acquéreurs évincés, de leur vendre la parcelle bâtie cadastrée AI47p, d’une contenance d’environ 400 m², sur laquelle sont édifiées la maison d’habitation et des dépendances, au prix de 243.000 €, lorsque la commune aura régularisé l’acquisition de la parcelle mère cadastrée AI47 auprès de Madame Denise DUMESNIL et que la procédure de division foncière aura été accomplie par un géomètre-expert,
Considérant que Monsieur GOMES et Madame TEIXEIRA ont accepté cette offre le 7 février 2022,
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’avis des domaines,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Ville de Sartrouville au profit de Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA, de la parcelle cadastrée section AI numéro 47p, d’une superficie d’environ 400 m², sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de 42,8 m² avec dépendances, sise 57 boulevard Henri Barbusse, pour un montant global de 243.000 € (DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE EUROS) nets vendeur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession dont la promesse de vente, ses annexes et tous les actes et conventions liés à ce projet et notamment l’acte authentique de vente et d’en prévoir toutes les conditions,
DE PRECISER que la promesse unilatérale de vente pourra être signée avec Monsieur Alexandre GOMES et Madame Joyce TEIXEIRA avant même la régularisation de l’acquisition de la parcelle mère cadastrée AI47 auprès de Madame Denise DUMESNIL, mais que la levée d’option au titre de cette promesse de vente ne pourra avoir lieu avant la signature de l’acte authentique de vente au profit de la Ville,
DE CHARGER l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par les acquéreurs, à l’exception des frais de géomètre-expert pour la division foncière à la charge de la Ville,
D’AUTORISER Monsieur GOMES et Madame TEIXEIRA à déposer préalablement à la vente toute autorisation d’urbanisme sur la parcelle précitée en vue de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation,
DE PRECISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : MmeAMAGLIO-TERISSE, MmeCHODAT, M.AUDROIN, MmeLABILLE.
Votes contre : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/5/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté n°352/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
Vu l’avis du service du domaine en date du 20 janvier 2022,
Vu la proposition d’achat de la société PROMOGIM en date du 24 janvier 2022,
Vu le budget,
Considérant que la société PROMOGIM a manifesté son intérêt auprès de la commune pour la réalisation d’un programme de construction sur un tènement foncier formé par les parcelles AH9, AH10, AH445, AH446, AH16 et AH17, d’une emprise totale d’environ 2.762 m²,
Considérant que le projet tel qu’arrêté consiste en la construction d’environ 87 logements proposés à l’accession libre à la propriété, pour une surface de plancher totale de 5.294 m², Considérant que la Ville de Sartrouville est propriétaire de la parcelle AH9, sise 90 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 665 m², intégrée au domaine privé communal,
Considérant que la parcelle AH10, sise 94-96 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 604 m², a fait l’objet d’une procédure de bien vacant sans maître en 2013, et que l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé communal et la publication au service de la publicité foncière restent à faire,
Considérant que la société PROMOGIM a proposé à la Ville d’acquérir les parcelles AH9 et AH10 au prix global de 1.000.000€ nets vendeur (UN MILLION D’EUROS), soumis aux conditions usuelles en matière de promotion immobilière,
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’estimation du service du domaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société PROMOGIM ou son substitué des parcelles AH9 et AH10 pour un montant global de 1.000.000€ (UN MILLION D’EUROS) hors taxes,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession dont la promesse de vente, ses annexes et tous les actes et conventions liés à ce projet et notamment l’acte authentique de vente et d’en prévoir toutes les conditions, dont celles de la finalisation de la procédure de bien vacant sans maître pour la parcelle AH10 et de la libération de l’immeuble de toute occupation et affectation au jour de la signature de l’acte authentique de vente,
DE CHARGER l’Office notarial des notaires de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes. Tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
D’AUTORISER la société PROMOGIM ou son substitué à déposer préalablement à la vente un permis de construire ou toute autre autorisation d’urbanisme sur le tènement foncier précité en vue de permettre la réalisation de ce projet, DE PRECISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/6/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE ENCLAVÉE CADASTRÉE AY81 SISE RUE MOLIÈRE AUPRÈS DES CONSORTS DUBOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi dite « Elan » n°2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment l’article 68,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 112-20 et suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 25 août 2021,
Vu l’offre faite par la Ville de Sartrouville en date du 15 novembre 2021 auprès de Daniel DUBOIS, Micheline DUBOIS épouse LECLERE et Jean DUBOIS, acceptée par chacun d’entre eux les 24 novembre, 27 novembre et 1er décembre 2021, pour la vente de la parcelle cadastrée section AY numéro 81 sise rue Molière, d’une contenance d’environ 834 m², au prix de 116.760€,
Vu l’arrêté n°352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020, Considérant que la Ville est déjà propriétaire de plusieurs parcelles situées à l’angle des rues Jean Mermoz et Molière formant une réserve foncière intéressante pour le centre-ville de Sartrouville,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d’acquérir la parcelle cadastrée section AY numéro 81 afin d’éliminer une enclave restant au milieu de propriétés communales,
Considérant que la Ville a proposé aux consorts DUBOIS, conformément à leurs attentes financières, d’acquérir à l’amiable cette parcelle enclavée sans conditions, au prix de 116 760€, sans frais d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la commune,
Considérant que les consorts DUBOIS ont accepté cette offre,
Considérant que la Ville ne projette pas d’édifier à court ou moyen terme des constructions de type habitation sur la parcelle AY81, et qu’un sondage de sol type « Loi Elan » n’est donc pas nécessaire avant la vente de la parcelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUÉRIR à l’amiable auprès des consorts DUBOIS la parcelle non bâtie enclavée cadastrée section AY numéro 81 sise rue Molière, d’une contenance d’environ 834 m²,
libre de toute occupation ou location au jour de la vente et débarrassée de tous
éventuels encombrants, pour un montant de cent seize mille sept cent soixante euros
(116 760€), sans frais d’agence,
DE PRECISER que le vendeur est dispensé de la production de l’étude géotechnique préalable prévue par la loi ELAN,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférant étant à la charge de la Commune,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes,
DE PRECISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget communal, DE PRECISER que la présente acquisition est exonérée des droits de mutation, en application de l’article 1042 du Code général des impôts.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/7/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA GESTION DE BAUX AGRICOLES AVEC LA SAFER ILE DE FRANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021, notamment son règlement pour les zones agricoles et naturelles,
Vu le projet de convention avec la SAFER pour la gestion de baux agricoles dans le secteur du bas de la plaine, comprenant onze parcelles pour un total de 72 a 98 ca,
Considérant l’intérêt de la commune de préserver l’agriculture, de protéger les paysages et l’environnement, de lutter contre la spéculation foncière sur les zones A et N du plan local d’urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de onze terrains agricoles entre la Commune et la SAFER Ile-de-France, tel qu’annexé à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent,
DE DIRE que cette dépense, d’un montant annuel révisable de 55.52 €, est inscrite au budget.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/8/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'ETAT ET LA CASGBS POUR S'ENGAGER DANS LE DISPOSITIF DE L'AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE 2021-2022
Vu le code général des Collectivités Locales,
Vu le flash de la Direction Générale de l’aménagement, du logement et de la nature du 28 octobre 2021, précisant les conditions et modalités du contrat de relance du logement,
Considérant la mise en place d’une aide à la relance de la construction durable (ARCD) afin de soutenir et relancer la production de logements neufs, dans le cadre de France Relance,
Considérant que ce dispositif 2021-2022 est basé sur une contractualisation recentrée sur les territoires en zone tendue, où il est nécessaire d’optimiser le foncier disponible au regard de sa rareté et de son coût,
Considérant que les objectifs de production porteront sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,
Considérant que l’atteinte des objectifs déclenchera le versement d’une aide de 1500 € par logement pour les logements créés, issus des permis de construire de deux logements et plus de densité minimale de 0,8 dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé,
Considérant l’engagement de la commune sur un objectif de production de 497 logements, tous ouvrant droit à une aide, sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE CONCLURE un contrat avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et l’Etat afin de pouvoir bénéficier des aides à la relance de la construction durable,
DE S’ENGAGER sur un objectif de production de 497 logements dont 497 logements ouvrant droit à une aide.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer ce contrat ainsi que tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : MmeAMAGLIO-TERISSE, MmeCHODAT, M.AUDROIN, MmeLABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/9/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Considérant que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit notamment, pour la fonction publique territoriale, la tenue d’un débat obligatoire, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de sa publication, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
PREND ACTE de la tenue d’un débat en son sein, portant sur les garanties accordées aux agents municipaux en matière de protection sociale complémentaire.
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/10/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SCRUTINS ÉLECTORAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant le besoin d’avoir parfois recours à du personnel vacataire dans le cadre de l’organisation des scrutins électoraux et des référendums,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour compléter l’effectif communal dans le cadre de l’organisation des scrutins électoraux et des référendums,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des scrutins, DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut journalier comme suit :
- Pour les secrétaires principaux : 366 euros,
- Pour les secrétaires adjoints : 293 euros,
- Pour les secrétaires mi-temps : 153 euros,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer tous documents et actes afférents à cette décision.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/11/2022
Service : Direction de l'environnement
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-7, L.132-9, L.153-11 et L.153-31 à L.153-35,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 30/2018 en date du 31 mai 2018 portant approbation du Règlement local de publicité de la Commune de Sartrouville,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 25/2021 en date du 15 avril 2021 portant opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme à la CASGBS,
Considérant qu’il revient à la Commune de Sartrouville, compétente en matière de plan local d’urbanisme, la compétence pour élaborer, réviser et modifier le règlement local de publicité,
Considérant que la procédure de révision du règlement local de publicité est menée conformément à la procédure de révision du plan local d’urbanisme,
Considérant la volonté municipale de réviser le Règlement local de publicité de la Commune pour palier à la multiplication des affiches publicitaires et des enseignes de particuliers peu adaptées, en proposant un projet cohérent visant à réduire la pollution visuelle et lumineuse tout en améliorant le cadre de vie et la visibilité des commerces, Considérant la nécessité pour le Conseil municipal de prescrire la révision du règlement local de publicité, d’en définir les objectifs et de préciser les modalités de la concertation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
- DE PRESCRIRE la procédure de révision du règlement local de publicité de la Commune de Sartrouville,
- DE DÉFINIR les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision, tels qu’énumérés ci- après :
- Améliorer le cadre de vie et réduire les nuisances visuelles en fonction des enjeux paysagers et patrimoniaux ;
- Garantir le droit d’affichage pour le développement économique et commercial de la commune ;
- Adapter les dispositions du RLP en fonction des problématiques propres à chaque type de dispositif et à chaque secteur géographique ;
- Redéfinir le zonage pour davantage de cohérence et de lisibilité ;
- Etablir des règles simples, faciles à comprendre et à appliquer, ne représentant pas une surcharge administrative pour les commerçants et les acteurs économiques.
- DE DÉFINIR les modalités de la concertation de la façon suivante :
- Mise en ligne sur le site internet de la Ville de Sartrouville de supports de présentation illustrant les enjeux et objectifs du RLP révisé ;
- Mise à disposition du public d’un registre permettant de formuler des observations et/ou propositions tout au long de la procédure de révision ;
- Organisation d’une commission environnement et de réunions avec les associations concernées.
- DE PRÉCISER que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.
- DE PRÉCISER que la présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et poursuivre les procédures nécessaires à la révision du Règlement local de publicité.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/12/2022
Service : Education
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES HORS COMMUNE POUR L'ANNÉE 2021/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.442-5 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2010 fixant la contribution de la Ville à 973,00 € par élève scolarisé en école maternelle et à 488,00 € en école élémentaire ;
Vu le rapport de présentation et le tableau ci-annexé ;
Considérant que le code de l’éducation prévoit que la commune doit participer, de la même manière que pour les écoles publiques, au financement des écoles privées sous contrat d’association hors communes recevant des élèves sartrouvillois ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
.
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Thérèse à Houilles, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (34) fréquentant cette école par le montant du forfait- élève versé à cette école par la Ville de Houilles ce qui représente une somme de 15 882,08 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Anne à Montesson, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (79) fréquentant cette école par le montant du forfait- élève versé à cette école par la Ville de Montesson ce qui représente une somme de 21 076,41 € pour l’année scolaire 2021/2022
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Marie à Maisons-Laffitte, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (21) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville de Maisons-Laffitte ce qui représente une somme de 12 483,96 € pour l’année scolaire 2021/2022
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Le-Bon-Sauveur au Vésinet, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (7) fréquentant cette école par le montant du forfait- élève versé à cette école par la Ville du Vésinet ce qui représente une somme de 3 197,74 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Sainte-Odile au Vésinet, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (3) fréquentant cette école par le montant du forfait- élève versé à cette école par la Ville du Vésinet ce qui représente une somme de 1 786,45 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’organisme de gestion de l’école privée Georgio Frassati au Vésinet, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (4) fréquentant cette école par le montant du forfait- élève versé à cette école par la Ville du Vésinet ce qui représente une somme de 1827,28 € pour l’année scolaire 2021/2022.
AUTORISE le versement à l’institut d’éducation motrice de Bailly géré par la société Philanthropique à Bailly, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (2) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville de Bailly ce qui représente une somme de 466,00 € pour l’année scolaire 2021/2022. AUTORISE le versement à l’école de Perceval à Chatou, d’une participation pour les élèves domiciliés à Sartrouville et scolarisés dans cette école privée, étant précisé que cette participation est égale au produit du nombre d’élèves sartrouvillois (2) fréquentant cette école par le montant du forfait-élève versé à cette école par la Ville de Chatou ce qui représente une somme de 1 461,00 € pour l’année scolaire 2021/2022.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/13/2022
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - "FONDS LOCAUX ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS - IPEP"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projet IPEP 2021 (innovation petite enfance et précarité) publié par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,
Vu la décision municipale n° 2021-065 en date du 2 juillet 2021, portant demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) dans le cadre de l’appel à projet IPEP 2021 « Innovation Petite Enfance Précarité »,
Vu la décision de la CAFY portant labélisation AVIP le 14 septembre 2021 par le comité de labélisation (Préfecture, Pôle emploi, et Caf Yvelines) de la crèche municipale « Croque la Vie »,
Vu la délibération n° 144-2021 du 16 décembre 2021 portant scission de la crèche « Croque la Vie » et création des crèches « Le Petit Navire » et « Le Manège Enchanté » pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022,
Considérant la nécessité de conclure une convention pour encadrer les engagements respectifs de la Ville et de la CAFY dans le cadre de la labélisation AVIP de la crèche « Le Manège Enchanté », LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la Convention d’objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines « Fonds locaux Accompagnement de projets –IPEP » telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/14/2022
Service : Direction de la famille et de la jeunesse
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES - SUPERVISION LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°178/2019 du Conseil municipal en date du 25 juin 2019 portant création et ouverture du Lieu d’accueil enfants-parents « La Bulle » à la Maison de la famille,
Vu la délibération n°17/2020 du Conseil municipal en date du 6 février 2020 autorisant la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines de la Convention d’objectifs et de financement pour la supervision du lieu d’accueil enfants-parents « La Bulle », pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021,
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de financement pour la supervision du « Lieu d’accueil enfants-parents », pour augmenter le taux de participation de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour l’année 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant n°1 à la Convention d’objectifs et de financement conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la supervision du lieu d’accueil enfants-parents « La Bulle », tel qu’annexé à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer ledit avenant et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : MmeAMAGLIO-TERISSE, M.AUDROIN, MmeLABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/15/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : SIGNATURE DE L'AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°145/2020 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020 relative à la signature d’une convention de partenariat pour la période 2021-2025 entre la ville de Sartrouville et le Théâtre de Sartrouville et des Yvelines pour la mise à disposition de moyens nécessaires à ses activités,
Vu l’objet social de la SARL « Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National »,
Considérant que les activités du théâtre ont un intérêt public local,
Considérant que l’attribution d’un complément de prix, dont le montant est fixé annuellement, contribue à favoriser l’accès du plus grand nombre aux différents spectacles et projets artistiques du théâtre
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le montant de la participation financière de la Ville aux activités du Théâtre de Sartrouville et des Yvelines, soit 752 000 € au titre de l’année 2022.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’avenant financier annexé à la présente délibération. Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/16/2022
Service : Direction de l'ACSA
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : TARIFS 2022-2023 DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de l’Ecole Municipale des Arts pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs de l’Ecole Municipale des Arts pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, selon l’annexe jointe à la présente délibération.
DE PRECISER que ces tarifs s’appliquent dans les conditions suivantes :
o Les ≪ droits d’inscription ≫ ne sont dus qu’une fois ;
o L’inscription à une pratique instrumentale ouvre droit aux pratiques collectives, sans supplément de tarification ;
o Pour les départements Musique et Danse, les tarifs ≪ adultes ≫ s’appliquent aux élèves ayant 25 ans et plus au 1er septembre de l'année scolaire considérée ;
o Pour le département Arts plastiques les tarifs ≪ adultes ≫ s’appliquent aux élèves ayant 16 ans et plus au 1er septembre de l’année scolaire considérée ;
o La facturation est réalisée en trois parts égales, répartie de manière trimestrielle entre le 1er octobre et le 30 juin ; o Un nouveau tarif forfaitaire pour abandon est proposé aux élèves réinscrits, qui poursuivent leur cursus, sans changement de discipline et qui souhaiteraient se désinscrire avant la 4ème séance de cours : 50€ pour les élèves Sartrouvillois et 70€ pour les élèves hors commune ;
o Un tarif unique est proposé pour les cours collectifs sur l’ensemble des disciplines, musique, danse et arts plastiques, afin d’encourager les élèves à enrichir leur parcours : 102€ pour les élèves Sartrouvillois et 171€ pour les élèves hors commune.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : M.CAMARA, MmeCHODAT.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC- POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/17/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Conseiller
Municipal
OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour les associations souhaitant prendre part au salon des Associations 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs suivants pour le Salon des Associations 2022 :
- Association de moins de 500 adhérents : 15 € comprenant une table et deux chaises ; - Association de 500 adhérents et plus : 20 € comprenant deux tables et quatre chaises;
DE PRÉCISER qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 17 février 2022
OBJET : RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES (Article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions prises par le Maire en fonction de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.