Procès Verbal - Registre du 29 septembre 2021

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Procès Verbal - Registre du 29 septembre 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Matignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 29 septembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

COMMUNE DE MATIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON

COMPTE RENDU / PROCES-VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

A 20 HEURES

Questions principales

I. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DE MONTBRAN / VALIDATION

DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE.

II. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DE MONTBRAN / CHOIX DU

MAITRE D’OEUVRE.

III. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DE MONTBRAN / VALIDATION

DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL.

IV. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DU RESEAU EAUX PLUVIALES DANS LES RUES 7 E TRANCHE / CHOIX

DU MAITRE D’ŒUVRE.

V. MARCHE PUBLIC DE SERVICE / APPROBATION DU CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE POUR LA

MISSION DE SECURITE DES PERSONNES POUR L’ENSEMBLE DES TRAVAUX DANS LES RUES 7EME

TRANCHE.

VI. OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN D’UNE FRICHE URBAINE RUE DU CHATEAU D’EAU /

APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

DE BRETAGNE (EPFB).

VII. LES DEMARCHES DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA DENSIFICATION URBAINE DU CENTRE

BOURG / / VALIDATION DE PRINCIPE DES DEMARCHES.

VIII. RETROCESSION DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « IMPASSE DES CHATAIGNIERS ».

IX. CONVENTION POUR L’UTILISATION MIXTE DU TERRAIN D’HONNEUR PAR LES ASSOCATIONS DE

FOOTBALL ET DE RUGBY.

X. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR UNE ASSOCIATION.

Questions diverses

XI. APPEL A PROJET REGIONAL RECYCLAGE FONCIER DES FRICHES / ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

PORTEUSE DE PROJET.

XII. PROPOSITIONS DE NOMS DE RUES POUR LE FUTUR LOTISSEMENT SITUE FRANGE SUD DE LA

COMMUNE.

XIII. CESSION PARCELLE ZK 205 DU LOTISSEMENT DES RENARDIERES.

XIV. URBANISME - INFORMATION SUR LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

XV. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS

D’ATTRIBUTIONS.

XVI. INFORMATIONS DIVERSES.

L’an deux mil vingt et un, le mercredi 29 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 21 septembre 2021 s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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Etaient présents : mesdames Marie-Madeleine BESNARD, Hélène BILY-LE GUYADER, monsieur Gilles CARFANTAN, adjoints, mesdames Carol BERTHELOT, Cécile FLAGEUL, Josette GOSSELIN, Gaëlle KERLEROUX, Anne-Cécile ONFRAY, Delphine ROBINAULT, Nicole ROUILLAC, conseillères, messieurs Jean-Marie ALLORY, Alain BALAN, Emmanuel BARRE, Nicolas GROUAZEL, Anthony GUEHENNEUC, Franck JAOUEN, Jean-Charles LE BRETON, conseillers.

Était représenté : néant.

Était absent excusé non représenté : néant.

Était absent : néant.

A été nommé secrétaire de séance : monsieur Franck JAOUEN

Mise aux voix des procès-verbaux des séances du 30 juin 2021 et du 28 juillet 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 30 juin 2021 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 28 juillet 2021 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S P PR RI IN NC CI IP PA AL LE ES S

I. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DE VOIRIE DE LA RUE DE MONTBRAN (RD14) / VALIDATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE.

Vu le Code de la Commande publique,

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, rappelle à l’assemblée que les travaux d’aménagement de voirie de la rue de Montbran sont dans la continuité de ceux déjà réalisés. Monsieur le Maire présente le scénario retenu pour les travaux : création de deux chicanes, réfection en enrobé sur une partie de la rue.

Monsieur le Maire précise que les évacuations des eaux pluviales seront calées afin de pouvoir créer de futurs aménagements s’il s’avère qu’il faut renforcer davantage encore la sécurisation de la circulation.

La date prévisionnelle des travaux est fixée à novembre 2021 sauf imprévues.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après différents échanges,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de travaux d’aménagement de la rue de Montbran,

DECIDE d’approuver le projet proposé par le maître d’œuvre ;

DECIDE que le marché public composé d’un marché de travaux ne sera pas alloti,

APPROUVE le dossier de consultation des entreprises pour ce projet,

APPROUVE le mode de dévolution retenu pour le marché de travaux à savoir la procédure adaptée définie au Code de la Commande Publique pour ce projet, et ses modalités pratiques, notamment les critères de jugement définis dans le règlement de consultation,

AUTORISE monsieur le Maire à lancer la procédure, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, en tant que pouvoir adjudicateur, pour la signature du marché public et de tous les documents relatifs aux travaux définis ci-dessus,

DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux et au règlement des dépenses,

S’ENGAGE à inscrire cette dépense à l’article 2315 opération 721 du budget général,

AUTORISE monsieur le Maire à solliciter les différentes subventions et aides possibles pour le financement des travaux,

DECLARE que ces travaux seront financés par les subventions ainsi obtenues, par les fonds libres de la Commune de Matignon et par emprunt si nécessaire.

II. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE MONTBRAN / CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE

Vu la détermination des missions estimées nécessaires pour la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue de Montbran,

Vu le Code de la commande publique,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour le choix d’un maître d'œuvre en vue des travaux nécessaires pour les aménagements de la rue de Montbran.

Le démarrage des travaux est envisagé en octobre 2021.

Monsieur le Maire rend alors compte de l’état d’avancement du projet :

Une consultation d’appel à concurrence a été lancée. Le mode de dévolution retenu pour la maîtrise d’œuvre, compte tenu de l’enveloppe financière des travaux, était la procédure adaptée définie au Code de la commande publique.

Après étude et analyse des différentes offres reçues, monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir le cabinet PLCE, en raison de ses références, de sa méthode de travail et du montant de sa rémunération.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir, en tant que maître d’œuvre le cabinet PLCE pour les travaux d’aménagement nécessaires dans la rue de Montbran. La prestation sera réalisée pour une rémunération forfaitaire de 6.000 € HT ou 7.200 € TTC ;

DECIDE que le maître d’œuvre devra s’engager sur le coût prévisionnel HT des travaux au stade de l’avant-projet définitif ;

MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché de maîtrise d’œuvre correspondant et toutes pièces y afférents.

S’ENGAGE à inscrire cette dépense au compte :

chapitre 23 article 2315 opération 721 du budget général.

III. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX / AMENAGEMENT DE LA RUE DE MONTBRAN / APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR.

Vu la délibération n°2021/068 du 29 septembre 2021 approuvant le dossier de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement de la rue de Montbran (RD14) et le lancement de la consultation en procédure adaptée,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les travaux de voirie sur la route départementale 14 seront pris en charge en partie par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Cela concerne la bande de roulement qui sera refaite en enrobé.

Monsieur le Maire présente ensuite la convention de mandat proposée par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Le principe est que la commune de Matignon paie l’intégralité des travaux et qu’elle se fasse rembourser par le Conseil Départemental la partie des travaux objet de la convention.

Le montant estimatif des travaux de voirie prévus sur la route départementale 14 s’élève à 74.870,00 € HT ou 89.844,00 € TTC.

Monsieur le Maire propose d'approuver cette convention de mandat ainsi que les travaux supplémentaires ci-avant décrits.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:

APPROUVE la convention de mandat avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, pour les travaux de revêtement de la route départementale 14 ci-dessus décrit,

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’exécution de la convention,

S’ENGAGE à inscrire la quote-part au budget communal,

IV. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES DANS LES RUES DU CENTRE BOURG 7EME TRANCHE / CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE

Vu la détermination des missions estimées nécessaires pour la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réseaux des rues du centre bourg 7 ème tranche,

Vu le Code de la commande publique,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée pour le choix d’un maître d'œuvre en vue des travaux nécessaires sur le réseau d’eau pluviale du centre bourg 7ème tranche.

Ces travaux concerneront :

- Rue du Docteur Jobert

- Rue Bonal

- Rue de la Motte

- Rue du Château d’eau

Le démarrage des travaux est envisagé en octobre 2021.

Cette mission comporte une seule tranche :

- Tranche ferme : Réalisation et rénovation des réseaux vétustes : EP : rue du Docteur Jobert, rue Bonal, rue du château d’eau (section entre la rue Bonal et la rue de Penthièvre), et la rue de la motte (section entre la rue du Docteur Jobert et la rue de Penthièvre).

Monsieur le Maire rend alors compte de l’état d’avancement du projet :

Une consultation d’appel à concurrence a été lancée. Le mode de dévolution retenu pour la maîtrise d’œuvre, compte tenu de l’enveloppe financière des travaux, était la procédure adaptée définie au Code de la commande publique. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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Après étude et analyse des différentes offres reçues, monsieur le Maire propose à l’assemblée de retenir le cabinet INFRACONCEPT, en raison de ses références, de sa méthode de travail et du montant de sa rémunération.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir, en tant que maître d’œuvre le cabinet INFRACONCEPT pour les travaux nécessaires sur le réseau d’eau pluvial du centre bourg 7ème tranche. La prestation sera réalisée pour une rémunération forfaitaire de 5.585,00 € HT ou 6.702,00 € TTC ;

DECIDE que le maître d’œuvre devra s’engager sur le coût prévisionnel HT des travaux au stade de l’avant-projet définitif ;

MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché de maîtrise d’œuvre correspondant et toutes pièces y afférents.

S’ENGAGE à inscrire cette dépense au compte :

chapitre 23 article 2315 opération 730 du budget général.

V. MARCHE PUBLIC DE SERVICE / APPROBATION DU CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE POUR LA MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DURANT LES TRAVAUX DE REFECTION DES RESEAUX ET D’AMENAGEMENT DES RUES 7EME TRANCHE DANS LE CENTRE BOURG.

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que les travaux de réfection des réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales devraient débuter mi-octobre 2021 dans le centre bourg de Matignon.

Les travaux de réfection des réseaux nécessitent de choisir un coordonnateur SPS (la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs) afin de contrôler la mise en sécurité des personnes intervenant lors des travaux à effectuer dans les rues Docteur Jobert, de la Motte, Bonal et du Château d’eau.

Les travaux d’aménagement de ces rues nécessiteront également de choisir un coordonnateur SPS. C’est pourquoi il est judicieux de faire le choix d’un coordonnateur SPS global pour l’intégralité des travaux de la 7 ème tranche (réseaux et aménagements).

Monsieur le Maire rend alors compte de l’état d’avancement du projet :

- Une consultation a eu lieu auprès de plusieurs entreprises par courrier. Le mode de dévolution retenu pour les travaux, compte tenu de l’enveloppe financière des travaux, était la procédure adaptée définie au code de la commande publique.

Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée de retenir l’entreprise MDC SPS en raison de ses références, de sa méthode de travail et du montant de sa rémunération.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir, l’entreprise MDC Coordination SPS pour la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs lors des travaux de réfection des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales situées dans les rues Docteur Jobert, de la Motte, Bonal et du Château d’eau, pour un montant de 1.598,00 € HT ou 1.917,60 € TTC. Le coût sera ensuite réparti entre les membres du groupement de commande,

DECIDE de retenir, l’entreprise MDC Coordination SPS pour la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs lors des travaux d’aménagements de surface situées dans les rues Docteur Jobert, de la Motte, Bonal et du Château d’eau, pour un montant de 1.786,00 € HT ou 2.143,20 € TTC,

MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché de service correspondant,

S’ENGAGE à inscrire cette dépense à l’article 2315 opération 730 du budget général.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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VI. OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN D’UNE FRICHE URBAINE RUE DU CHATEAU D’EAU / APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB).

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de renouvellement urbain sur le site de l’ancien Magasin Distrivert. Le projet permettrait, après démolition des bâtiments existants et réhabilitation des sols, d’accueillir un programme neuf en collectif d’environ 17 logements et une cellule commerciale en rez-de-chaussée.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue du château d’eau. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Matignon puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121- 34,

Vu la convention cadre signée le 29 janvier 2018, entre l'EPF Bretagne et, la communauté d'agglomération Dinan Agglomération, prorogée par délibération de la collectivité le 16 novembre 2020.

Considérant que la commune de Matignon souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de la rue du château d’eau à Matignon dans le but d’y réaliser une opération mixte à dominante d’habitat respectant les critères de mixité sociale,

Considérant que ce projet de renouvellement urbain à dominante d’habitat garant des critères de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de la rue du château d’eau à Matignon, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Matignon, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;

- La future délégation, par CA Dinan Agglomération à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ; - Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Matignon s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : • a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; • une densité minimale de 25 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

• dans la partie du programme consacrée au logement :

o 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI. - Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Matignon ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Matignon d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 28 novembre 2028,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIII. LES DEMARCHES DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA DENSIFICATION URBAINE DU CENTRE BOURG / / VALIDATION DE PRINCIPE DES DEMARCHES.

Considérant l'approbation du premier PLUiH de Dinan Agglomération par le conseil communautaire du 27/01/2020,

Considérant le SRADDET approuvé la région Bretagne, le 18/12/2020 qui définit la trajectoire régionale de développement vers le Zéro Artificialisation Nette

Considérant que Matignon est lauréate de la démarche Petites Villes de Demain qui vise à : Améliorer le cadre de vie :

- Densification urbaine du centre bourg,

- Recyclage des friches urbaines – reconversion des friches,Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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- Réhabilitation/rénovation des logements vacants,

- Greffer un nouveau quartier dans la frange sud du territoire,

- Création d’un pôle administratif et culturel situé Place Gouyon,

- Développer l’offre d’accueil des personnes porteuses de handicap et des personnes âgées (projet 4 Vaulx).

Considérant l'étude de prospective urbaine communale élaborée en 2017-2018, avec le bureau d'études Atelier du Marais, qui permis à la commune d'identifier plusieurs secteurs de développement stratégique,

Considérant le projet communal d'optimiser la ressource foncière et densifier l'habitat dans le bourg de Matignon afin de développer une offre en logement diversifiée, abordable et respectueuse de l'environnement,

Considérant que la commune poursuit sa réflexion avec Dinan Agglomération, le CAUE, l'Etablissement Public Foncier, vers une maîtrise de la production de logement sur son territoire. Cette maîtrise pourra s'effectuer par l'acquisition foncière (à l'amiable, en préemption ou en déclaration d'utilité publique),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACTE la démarche d'optimisation et recherche de la ressource foncière afin de développer une offre en logement diversifiée, abordable et respectueuse de l'environnement et SAISIRA tous les outils nécessaires pour maîtriser la production de logement sur l'ensemble du bourg de Matignon.

VIII. RETROCESSION DES PARTIES COMMUNES POUR LE LOTISSEMENT « L’EMERAUDE OU IMPASSE DES CHATAIGNIERS ».

Point reporté à un prochain conseil municipal.

IX. UTILISATION MIXTE DU TERRAIN D’HONNEUR PAR CONVENTION POUR LE FOOTBALL ET LE RUGBY.

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 28 juin 2012, du 26 juillet 2012, du 1 er août 2013, du 25 septembre 2014, du 1 er octobre 2015, du 15 décembre 2016, du 28 septembre 2017, du 27 septembre 2018, du 26 septembre 2019 et du 30 septembre 2020 décidant d’une utilisation mixte du terrain d’honneur entre le football et le rugby,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention étant arrivée à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

Il précise que la convention tient compte des demandes issues de la réunion de bilan pour l’utilisation mixte du terrain d’honneur qui a réuni l’USFF, Foot Emeraude Jeunes et le Racing Club de rugby en mairie. Cette convention a pour but de fixer les conditions d’utilisation du terrain et les contraintes s’imposant à chaque utilisateur. Monsieur le Maire en donne lecture.

Pour l’année 2021-2022, monsieur le Maire rappelle la modification créée en 2019 concernant la manutention des poteaux de foot et rugby sur le terrain d’honneur. Les services techniques interviendront pour faire le changement de poteaux les week-ends où il y aura un match de foot et un match de rugby à suivre. La mise en place interviendra le jeudi précédant les matchs et la dépose le mardi suivant. Il a bien été précisé aux différentes associations que le planning d’occupation du terrain d’honneur déterminera les interventions des services techniques. S’il y a des modifications, celles-ci devront être annoncées suffisamment en avance afin que cela puisse être pris en compte. Monsieur le Maire précise que les interventions des services techniques peuvent se chiffrer comme suit :

- 1h15 pour la manutention (avec 4 agents),

- cela concerne environ 10 matchs

- donc au total cela représente environ 50 heures d’interventions.

Monsieur le Maire précise qu’aucun joueur des équipes de foot ou de rugby quel que soit leur âge ou niveau n’est autorisé à jouer sur le terrain d’honneur en semaine. La seule période oùCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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cela est possible est la période d’août et septembre quand le terrain est bien sec. Monsieur le Maire précise que pour des raisons de sécurité les jeunes joueurs de rugby (M6 et M8) pourront pratiquer leur entraînement sur le terrain d’honneur (le mardi soir) lorsque le terrain d’entraînement du rugby sera trop abîmé.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’autoriser monsieur le Maire à signer une convention avec les clubs de football et de rugby pour l’utilisation mixte du terrain d’honneur pour l’année 2021-2022.

X. ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « GROUPEMENT DE JEUNES DU PAYS DE MATIGNON ».

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe le Conseil Municipal que l’association « Groupement de jeunes du Pays de Matignon », qui regroupe depuis la rentrée scolaire 2021- 2022 les clubs de St Potan, l’AS du Guildo, et Foot Emeraude Jeunes, sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle pour aider à l’achat d’un conteneur pour le stockage du matériel de foot utilisé par les jeunes du club lors de leurs entraînements à Matignon. Monsieur le Maire précise que les Maires des communes dont sont issus les clubs ont également été sollicités.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 370,00 € à l’association « Groupement de jeunes du Pays de Matignon » pour aider à l’achat d’un conteneur de stockage.

ASSOCIATIONS OU ORGANISMES VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ass. « Groupement de jeunes du pays

de Matignon » 370,00 € Subvention exceptionnelle

Montant pour associations 370,00 €

PRECISE que le montant du terrassement pris en charge par la commune pour permettre l’installation de ce conteneur s’élève à 634,00 €,

S’ENGAGE à inscrire la quote-part au budget communal.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S D DI IV VE ER RS SE ES S

XI. APPEL A PROJET REGIONAL RECYCLAGE FONCIERE DES FRICHES / ENGAGEMENT DE LA COMMUNE PORTEUSE DE PROJET.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du plan France Relance, un fonds de 259 M€ est consacré au financement de recyclage de friches et plus généralement de fonciers déjà artificialisés dans le cadre de projets d’aménagement urbain de revitalisation des centres- villes et de relocalisation des activités. Il s’agit de soutenir des projets de recyclage foncier compatibles avec les objectifs de développement durable promus par le Gouvernement. Pour la région Bretagne, l’enveloppe dédiée à ce fonds s’élève à 8,9 M€ sur 2 ans. Elle complète les dispositifs déjà existants portés par des partenaires en région, l’appel à projets de l’ADEME

De quoi s’agit-il ?

Les lauréats bénéficieront de subventions pour les projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre. Il n’a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets. Afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022 pour cette édition.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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Qui peut en bénéficier ?

Les aides du fonds friches s’adressent aux maîtrises d’ouvrages des projets d’aménagement, en particulier :

- des collectivités, des entreprises publiques locales, des sociétés d’économie mixtes, des bailleurs sociaux ainsi que des opérateurs et établissements publics d’État ; - des entreprises privées, sous conditions.

Monsieur le Maire présente le projet de reconquête de friche urbaine situé rue du Château d’eau sur le territoire de la commune de Matignon.

Ce projet se décompose en plusieurs étapes :

- Acquisition des parcelles

- Démolition et dépollution des bâtiments sur le site

- Remise en état du terrain (déconstruction des parkings et voiries, dépollution) - Viabilisation du terrain

- Aménagement des abords (travaux hors périmètre de terrain cédé) - Vente du terrain à bâtir pour:

- Promotion immobilière (R +2)

faisabilité de service en RDC, logements étages

-Programme de 15 logements minimum (objectif de densification)

Le budget se décompose comme suit :

DEPENSES RECETTES

Etudes Amont -

Total études m² €/m² Total

Acquisitions 150 000 €

cession de charge foncière

à un opérateur (promoteur)

sur la base de 1200 m² de

SdP et d'un ratio de

cession de CF à 70€/m²

SdP

1200

70.00 € 84 000 €

Total acquisition 150 000 €

Déconstruction / curage /

désamiantage (yc diags et

sondages) 90 000 €

Aléa amiante (source rapport

GINGER -BURGEAP de P1) 85 000 €

Réhabilitation des sols (source

rapport GINGER-BURGEAP de

P1) correspondant au coût des

sondages préconisés - hors coût

de réalisation des travaux de

réhabilitation des sols /

dépollution 5 000 €

Total travaux proto -aménagement 180 000 €

Aménagement (ratio de 20€/m²

de coût d'aménagement ayant ici

pour vocation de servir de base

au calcul de minoration foncière

de l'EPF) 42 720 €

Total tr avaux aménagement 42 720 €

Frais annexes (impôts fonciers,

frais de notaire...) 20 000 €

Total frais divers 20 000 €

TOTAL DEPENSES

392 720 TOTAL RECETTES 84 000 €

BIL AN PROVISOIRE -308 720 € Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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/DISPOSITIF MINORATION TRAVAUX (prise en charge par l'EPF à hauteur de 60% du montant HT des travaux de proto-aménagement, plafonné à 60% du déficit foncier - hypothèse application sur l'ensemble des dépenses pollution + démolition désamiantage)

108 000 €

BILAN PROVISOIRE APRES MINORATION -200 720 €

Après échanges, monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

S’ENGAGE à la réalisation du projet de reconquête de la friche urbaine située rue du Château d’eau dont le montant prévisionnel s’élève à 392.720,00 € HT,

INDIQUE que le résultat du projet dégage un résultat déficitaire de 200.720,00 € HT,

SOLLICITE le concours financier dans le cadre du dispositif appel à projet régional recyclage foncier des friches,

PRECISE que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune.

XII. PROPOSITIONS DE NOMS DE RUES POUR LE FUTUR LOTISSEMENT SITUE FRANGE SUD DE LA COMMUNE.

Pour le nouveau lotissement qui va se situer sur la frange sud de la commune , Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’ils ont des propositions de noms pour les différentes rues ou des thématiques pour les noms de rues. Ce premier lotissement se compose de 43 lots.

Après échange, monsieur le Maire propose aux conseillers de faire parvenir leurs propositions en mairie pour en échanger lors du prochain conseil municipal.

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

XIII. CESSION PARCELLE ZK 205 DU LOTISSEMENT DES RENARDIERES.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande des riverains souhaitant acquérir un terrain communal au lotissement des Renardières et le lotissement Grimaldi. La commune a procédé au busage de ce fossé.

Il s’agit de :

- Monsieur et madame BEAUHAIRE Ils souhaiteraient acquérir une partie du terrain attenant à leur propriété, pour une surface approximative de 68 m².

- Monsieur et madame DEMOLIERE : Ils souhaiteraient acquérir une partie du terrain attenant à leur propriété, pour une surface approximative de 53 m².

- Monsieur et madame COMBAUD : Ils souhaiteraient acquérir une partie du terrain attenant à leur propriété, pour une surface approximative de 53 m² et 26 m².

Ce terrain a fait l’objet d’un bornage contradictoire et d’un plan de division parcellaire pour fixer les délimitations cadastrales par le géomètre retenu. La délimitation prévue est présentée par monsieur le Maire à l’assemblée. Monsieur le Maire précise que madame BILY LE GUYADER, adjoint en charge des travaux, s’est rendu sur place.

Monsieur le Maire indique que cette vente peut être traitée par acte notarié avec l’étude notariale de Matignon. Monsieur le Maire propose que le coût de cession comprenne l’ensemble des frais nécessaires à cette vente. Cela sera ensuite réparti entre l’ensemble des différents acquéreurs.

La répartition totale serait ainsi :

- Prix de cession à monsieur et madame BEAUHAIRE : l’euro symbolique + prise en charge des frais de géomètre et d’acte notarié (proportionnelle à la superficie achetée). - Prix de cession à monsieur et madame DEMOLIERE : l’euro symbolique + prise en charge desCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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frais de géomètre et d’acte notarié (proportionnelle à la superficie achetée). - Prix de cession à monsieur et madame COMBAUD : l’euro symbolique + prise en charge des frais de géomètre et d’acte notarié (proportionnelle à la superficie achetée).

Au vu des éléments présentés, monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le prix de vente proposé soit :

- Prix de cession à monsieur et madame BEAUHAIRE : l’euro symbolique + prise en charge des frais de géomètre et d’acte notarié (proportionnelle à la superficie achetée). - Prix de cession à monsieur et madame DEMOLIERE : l’euro symbolique + prise en charge des frais de géomètre et d’acte notarié (proportionnelle à la superficie achetée). - Prix de cession à monsieur et madame COMBAUD : l’euro symbolique + prise en charge des frais de géomètre et d’acte notarié (proportionnelle à la superficie achetée).

DECIDE de recourir au géomètre le mieux disant pour la division cadastrale,

AUTORISE monsieur le Maire à régler ces cessions par acte notarié auprès l’étude notariale située à Matignon et à signer tout document y afférent.

XIV. ESPACE FRANCE SERVICES.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’existence la Maison des Services au Public (MSAP) dans les locaux du bureau de la Poste à Matignon. L’association départementale des Familles Rurales (AFR) y est présente le mercredi.

Le bilan de la MSAP est que cette structure n’est pas probante. Donc l’Etat a décidé d’arrêter les MSAP. La Poste devait s’engager pour un espace France Services à la place de la MSAP à Matignon. Or elle s’est désengagée.

Donc c’est à la commune de prendre en charge cette structure si elle veut que le dispositif continu sur le territoire.

Pour qu’un espace France Services existe, il faut que le lieu d’accueil soit labellisé. Dans les Côtes d’Armor, l’objectif de la Préfecture est de labelliser 32 espaces France Services. Actuellement 20 espaces sont labellisés.

Pour la commune, la labellisation serait reportée à avril 2022 en déposant un dossier en janvier 2022.

Un espace France Services nécessite de répondre à différentes conditions dont celles des charges en ressources humaines. Monsieur le Maire indique que le projet est de créer un partenariat avec une commune voisine. Il a rencontré madame Michel, Maire de Saint-Cast le Guildo pour échanger sur ce projet. Elle va y réfléchir en prenant connaissance notamment des différents documents qui vont lui être transmis par la Préfecture.

XV. MOTION CONCERNANT L’HOPITAL RENE PLEVEN DE DINAN.

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur la situation de l’Hôpital René Pleven de Dinan.

Après échange,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACTENT la motion suivante :

« Depuis plusieurs mois, une réflexion sur l’avenir du Groupement hospitalier Rance Emeraude (GHT) est engagée. Cette réflexion concerne au premier chef l’hôpital René Pleven de Dinan. L’ARS a fait part récemment dans la presse de sa position concernant l’implantation du plateau de recours. Nous déplorons cette position qui intervient alors que ni le conseil de surveillance du CH René Pleven, ni les élus de Dinan agglomération, n’ont à ce jour connaissance du projet médical. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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Attentifs à la qualité des prises en charge hospitalières, nous comprenons la nécessité de développer les collaborations et les complémentarités entre les différents sites hospitaliers du territoire de santé Saint Malo – Dinan.

Sans omettre le débat qui nous anime depuis plusieurs mois au sujet de la maternité, et compte tenu des enjeux de ce projet hospitalier pour notre territoire et ses habitants nous souhaitons, ce soir, rappeler avec fermeté que cette nouvelle organisation hospitalière, si elle devait voir le jour : - Devra être attentive aux besoins des habitants de tout le territoire de Dinan agglomération ;

- Devra se traduire par un renforcement et un développement de l’offre hospitalière de première intention sur Dinan ;

- Devra assurer le maintien d’un service d’urgence et d’un SMUR 24h/24 et 7j/7 ; - Devra conforter les relations avec la médecine de ville et le plateau chirurgical de la polyclinique du Pays de Rance.

La validation de cette nouvelle organisation suppose au préalable une connaissance complète du projet médical, auquel les élus veulent pouvoir contribuer, par exemple en termes de définition de l'offre de soins de proximité. Il suppose par ailleurs des engagements clairs sur les moyens humains, financiers, techniques qui seront mis en œuvre afin d’assurer le développement de l’hôpital de Dinan. Les maires et les élus de Dinan agglomération ne se contenteront pas de simples intentions.

Dans l’hypothèse où ces objectifs ne pourraient être atteints, nous demanderons que soit réinterrogé le fonctionnement et l’avenir du GHT Rance Emeraude. Nous invitons le Directeur de l'ARS Bretagne à rencontrer régulièrement le Conseil communautaire ou la Conférence de Maires de Dinan Agglomération afin de présenter l'état d'avancement du projet médical de territoire et du projet hospitalier. Une prochaine rencontre pourrait être l'occasion pour l'ARS de présenter les documents qui l'ont conduit à proposer un hôpital à 3 sites d'intervention, dont un site de recours, et à retenir une localisation préférentielle pour ce dernier. »

XVI. INFORMATIONS DIVERSES.

- Prochain conseil municipal : jeudi 21 octobre 2021 à 20h

- Commission des finances : mardi 12 octobre 2021 à 19h30 à la salle municipale : les tarifs 2022 et point sur les budgets 2021.

- Commission marché : mercredi 6 octobre 2021 à 13h30 à la salle municipale

- Formation PSC1 pour élus : début année 2022

- Pique-nique du 3 octobre 2021 à St Potan

- Information sur les modalités de prêt de véhicules communaux aux agents et aux élus en activité : une fiche de demande de prêt est à remplir en mairie. Au-delà de 30km parcourus, il faut faire le plein de carburant.

- Le Festival de théâtre pour Rire 2021 aura lieu. Il n’y aura pas d’exposition d’œuvres réalisés par les enfants. Il n’y aura pas de garderie.

- Demande de salle pour séances d’escrime : mise en attente à ce jour. Pas de salle disponible.

- Les travaux de végétalisation du cimetière ont débuté. Ils se termineront mercredi 6 octobre 2021.

- Informations CCAS : mise à dispo de deux agents (le Directeur et son adjointe) à l’EHPAD de Saint-Cast le Guildo par conventionnement pour une période temporaire jusqu’au recrutement du nouveau directeur ou de la nouvelle directrice.

- Informations Programme Petites Villes de Demain (PVD) : constitution de la commission communale PVD : le Maire, les trois adjoints et 4 conseillers municipaux (Jean-Charles Le Breton, Alain Balan, Nicolas Grouazel, Nicole Rouillac).Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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- Informations sur l’ALSH de Matignon : le transfert de la compétence de Dinan Agglomération vers les communes devrait avoir lieu au 01/09/2022.

- Informations sur le projet de construction de l’association Les Quatre Vaulx. : le projet avance bine. Une réunion publique sera organisée pour les riverains de la a rue de la Ville Réhen.

- Informations sur le lotissement Frange Sud : la commercialisation devrait débuter très prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2021

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

signature des membres présents,

NOM et QUALITE SIGNATURE

CARFANTAN Jean-René, Maire

BESNARD Marie-Madeleine, 1 ère adjointe

CARFANTAN Gilles, 2 ème adjoint

BILY-LE GUYADER Hélène, 3 ème adjointe

ALLORY Jean-Marie, conseiller municipal

BALAN Alain, conseiller municipal

BARRE Emmanuel, conseiller municipal

BERTHELOT Carol, conseillère municipale

FLAGEUL Cécile, conseillère municipale

GOSSELIN Josette, conseillère municipale

GROUAZEL Nicolas, conseiller municipal

GUEHENNEUC Anthony, conseiller municipal

JAOUEN Franck, conseiller municipal

KERLEROUX Gaëlle, conseillère municipale

LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal

ONFRAY Anne-Cécile, conseillère municipale

ROBINAULT Delphine, conseillère municipale

ROUILLAC Nicole, conseillère municipale