Convocation - N°37 MOTION D Opposition au Transfert de Competence de L EAU

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Convocation - N°37 MOTION D Opposition au Transfert de Competence de L EAU Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Valle-di-Rostino. Lien du pdf (Convocation - N°37 MOTION D Opposition au Transfert de Competence de L EAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Institutions publiques, 1

République française

Département de la Haute-Corse

COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO

Séance du 01 octobre 2022

Membres en exercice : 11

Présents : 6

Votants: 8

Pour: 8

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 26/09/2022

L'an deux mille vingt-deux et le premier octobre à 16 h 00 l'assemblée

régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian MORACCHINI

Présents : Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Proper

GIOVANNONI, Jean MORACCHINI, Jacques CRISTIANI, Michel NOVELLINI

Représentés: Jean-Jacques GIOVANNONI par Christian MORACCHINI,

Ange MORACCHINI par Jacques CRISTIANI

Excusés:

Absents: Laurent LOVICHI, Charles RONGICONI, Jean-Pierre MANNONI

Secrétaire de séance: Ours-Jean CAPOROSSI

Objet: MOTION D'OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT DES COMMUNES AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES - N° 2022_037

Le Conseil Municipal,

- Considérant la loi NOTRE qui impose le transfert de la compétence Eau et Assainissement (AEP) des Communes aux Communautés de Communes à partir du 1er janvier 2026.

- Considérant les fortes inquiétudes des populations rurales et de la grande majorité des élus ruraux, quant à ce transfert de compétences qui ne fera qu'amplifier les handicaps de nos Communes de Montagne.

- Considérant les risques majeurs de ce transfert de compétences pour l'ensemble des Communes rurales, à savoir :

 Pertes de ressources financières pour les Communes rurales à budgets déjà relativement modestes.

 Spoliation des Communes de leurs infrastructures AEP (fontaines, réservoirs d'eau, stations d'épuration, captages d'eau potable) qu'elles ont eu beaucoup de mal à financer (en contractant des emprunts).

 Risques d'augmentations importantes des prix de l'eau et de l'assainissement, qui ne pourront être supportées par des populations rurales à faibles revenus. l'augmentation considérable de la facture de l'eau annoncée par cette réforme sera insupportable pour des populations rurales à revenus modestes, à savoir la grande majorité des ménages sur le territoire de la CCPP.

 Risques inévitables d'allongement important des délais de travaux, pour les travaux d'entretien, les travaux de réparations (en cas de panne ou de rupture de cannalisations). et les travaux de raccordement aux réseaux AEP pour les nouvelles constructions. La gestion des travaux d'entretien, de réparations et de raccordements aux réseaux AEP doit demeurer une action de proximité impulsée par les Communes dans une optique d'efficacité et de rapidité des délais d'exécution des travaux.

 Risques importants d'incapacité des Communautés de Communes à gérer cette nouvelle compétence AEP, compte tenu des énormes difficultés à gérer la "compétence déchets", ainsi

SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 03/10/2022

02B-212003370-20221001-2022_037-DE2

que l'ensemble des compétences dont sont dotées les Communautés de Communes. (Comme cela est le cas pour la Communauté de Communes Pasquale PAOLI).

- Considérant les spécificités de la Communauté de Communes Pasquale PAOLI, qui comporte 42 Communes rurales défavorisées (issue d'une fusion à marche forcée de 4 anciennes Communauté de Communes), sur un vaste territoire de montagne, atteint de plein fouet par la désertification, avec des populations rurales à faible revenus, ainsi qu'un taux de précarité relativement élevé.

Dans un tel contexte, le transfert de la compétence AEP des communes à la Communauté de Communes Pasquale PAOLI, ne fera qu'accentuer les dificultés existantes pour nos populations, nos Communes, notre Communauté de Communes, et ne fera qu'accroître une fracture territoriale déjà trés problématique pour l'ensemble de nos Communes rurales.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

- S'oppose vivement au transfert de la compétence AEP des Communes à la CCPP au 1er janvier 2026.

- Demande à Monsieur le Président de la CCPP de présenter une délibération concernant cette affaire à la prochaine réunion du Conseil Communautaire de la CCPP, et demande à ce que la présente Motion soit annexée à la Délibération de la CCPP.

- Demande à toutes les Communes de la CCPP de délibérer sur cette question dans les meilleurs délais (au plus tard avant la fin de l'année 2022).

- Demande à Monsieur le Président de la CCPP de saisir le Président de l'Exécutif de la CTC afin que l'Assemblée Territoriale de Corse délibère contre le transfert de la compétence de l'AEP des communes vers les Communautés de Communes.

-Demande à Monsieur le Président de la CCPP de saisir les Députés et Sénateurs de Corse afin qu'ils fassent remonter la présente Motion, la délibération de la CCPP, auprès de l'Assemblée Nationale, du Sénat, et du Gouvernement.

- Demande à Monsieur le Président de la CCPP de saisir les Présidents des associations des Maires de Haute Corse et de Corse du Sud pour qu'ils fassent entendre la voix des Communes auprès du Gouvernement, afin que les Communes qui le désirent conservent leurs compétences AEP.

Le Maire

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

C. MORACCHINI

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 03 octobre

2022 et publié ou notifié le 03 octobre 2022

SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 03/10/2022

02B-212003370-20221001-2022_037-DE