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Déliberation - Délib taux applicable à la redevance pour pollution domestique pour l’année 2024
Document publié le Samedi 11 novembre 2023 par la commune d'Olivese.
Lien du pdf (Déliberation - Délib taux applicable à la redevance pour pollution domestique pour l’année 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[O2a-212001861-20231111-212023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfet: 14/11/2023
Affichage : 14/112023
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D’OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 21/2023
Séance du 11 novembre 2023
OBJET : Taux applicable à la redevance pour pollution domestique pour l’année 2024,
Afférents au Conseil : 10 Date de la convocation : 27/10/2023
Membres en exercice : 10 Date d'affichage : 27/10/2023
Ayant délibéré : 6 Votés Pour : 6
Votés Contre : 0 Abstentions : O0
L'an deux mil vingt et trois, le onze novembre à neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal s'est réuni en session ordinaire en [a salle polyvalente de la Commune, le bâtiment
communal abritant la salle des délibérations étant actuellement en travaux, sous la
présidence de Monsieur MILLO Jean-Luc, Maire de la Commune.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude à été élu
secrétaire de séance.
Etaient présents $ | Etaient représentés |
M. MILLO Jean-Luc |
M. BRUNETTI Alain Etaient absents
M. MARTINO Enzo | M. POLI Jean-Baptiste
M. FOATELLI Jean-Claude | M. BRANDIZI Pierre
M. BASTIANELLI Francis : | Mme GUISQUET Sandra
M. CASALTA Jean-Philippe M.'VANNI Alain
- Vu le courrier de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse en date du 24 octobre
2023 relatif aux taux applicables aux redevances pour pollution domestique.
- Considérant que la Commune a en charge la perception, pour le compte de l’Agence
de l’Eau de la redevance pour pollution domestique.
Monsieur le Maire précise que le produit des redevances est utilisé par l'Agence de l’Eau
pour financer des opérations de reconquête de la qualité des eaux et des milieux
aquatiques, et de gestion équilibrée de la ressource en eau en soutenant des projets des
maîtres d'ouvrage, principalement les collectivités.
Monsieur le Maire rappelle que le taux applicable jusqu’au 31 décembre 2023 est de 0,28
€/m3 pour la redevance pour pollution domestique. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[o2a-21 2001861-20231111-21-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/11/2021
Affichage : 14/11/2023
À compter du 01 janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, le taux applicable sera de:
- 0,29 €/m3 pour la redevance pour pollution domestique.
Le Conseil municipal après avoir ouï Monsieur le Maire et après avoir délibéré :
> Approuve le taux applicable à la redevance pour pollution domestique.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des
délibérations les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à OLIVESE,
Le 11/11/2023
A
Le Maire” /
/ f
Jean-K{uc MÎLYO
ww. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(AO gr 2078 DE |
Accusé certifi re
Réception par E
Affichage #FRANÇAI E
Ésatité
Fraternité
13204785-1407
COMMUNE DE
OLIVESE
MAIRIE
VALDO OLIVESE
20140 OLIVESE
Lyon, le 24/10/2023
N/Réf: PCC-2024/20186 |
Objet : Taux 2024 de redevance pour pollution domestique
Madame, Monsieur,
Vous avez en charge la perception, pour le compte de l’agence de l'eau, de la redevance pour pollution domestique
sur la facture d’eau.
Vous voudrez bien noter que le taux de cette redevance applicable à toute facture d’eau émise entre le ler janvier
et le 31 décembre 2024 sera publié au Journal Officiel avant le 31 octobre 2023.
A notre connaissance, vous ne percevez pas la redevance d'assainissement collectif. S'il en est autrement, vous
voudrez bien nous le signaler dans les meilleurs délais et appliquer sur les factures d’eau le taux 2024 de la redevance
pour modernisation des réseaux de collecte.
Ces taux seront disponibles sur le site internet de l'agence (www.eaurmc.fr), rubrique redevances.
Le produit de ces redevances est utilisé par l'agence de l’eau pour financer des opérations de reconquête de la
qualité des eaux et des milieux aquatiques, et de gestion équilibrée de la ressource en eau en soutenant des projets
des maîtres d'ouvrages, principalement les collectivités, dans le cadre de notre 11°"° programme d'interventions
2019-2024.
Je vous remercie donc tout particulièrement de votre contribution à leur perception.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur général par intérim
Nicolas CHANTEPY
2-4, allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07 SAUVONS
Téléphone 04 72 71 26 00 | Site web www.eaurmc.fr
Etablissement public du ministère de la transition écologique | SIRET 186 901 559 00069