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Compte-Rendu - cr sommaire 2
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
Conseil Municipal du
Jeudi 1” décembre 2016
Güilers
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L'an deux mille seize, le jeudi 1°” décembre 2016, à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1° Adjoint, Anne CARRO, 2°" Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3°"° Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4ÿ"e Adjointe, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Thierry COLAS, gère Adjoint, Nadine VOURC'H, 7°" Adjointe.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Anne GUIZIOU, Nadine YVEN, Valérie KOULMANN, Dominique BLANCHARD, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Matthieu SEITE, Sophie GUIAVARC'H, Marina CARCAILLET, Anne-Sophie MORVAN, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Pascal MARIOLLE.
Assistait également à la réunion :
Claudie TANNEAU, Directrice générale des services.
Sont arrivés après l'ouverture de séance :
Gilbert QUENTEL, (20h15) point CM 2016/91
Pascale MAHE, (20h47) point CM 2016/102 procuration à Odile LEON
Absents excusés :
Anne LAGADEC qui a donné procuration de vote à Nicolas LAFORGE
Absente :
Paulette VERJOT
Secrétaire de séance :
Anne-Sophie MORVAN
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 24 novembre 2016.
Nombre de conseillers :
en exercice
présents.
27
votants...
28 CM n°2016-6
Jeudi 1” décembre 2016
SOMMAIRE
CM 2016/87 - Calendrier des ouvertures dominicales accordées aux commerces de détail sur la
commune de Guilers 3
CM 2016/88 - Convention de mise à disposition d’un minibus aux associations 4
CM 2016/89 - Subvention aux associations sportives pour frais de déplacement hors Finistère 5
CM 2016/90 - Avenant n°1 à la Convention de moyens et d'objectifs de l’Ecole de Musique et de
Danse : Aide à l'emploi 5
CM 2016/91 - Tarifs 2017 6
CM 2016/92 - Tarification culturelle 2017 7
CM 2016/93 - Décision modificative n°3 au Budget Primitif 2016 8
CM 2016/94 - Autorisation d'engager et de mandater les dépenses en investissement avant le vote
du budget primitif 2017 9
CM 2016/95 - Décision modificative n°1 au budget annexe « Les Hauts de Keruzanval » 10
CM 2016/96 - Décision modificative n°1 au budget annexe « Les Résidences de Kermengleuz» 11
CM 2016/97 - Indemnité aux régisseurs de recettes et d'avance 12
CM 2016/98 - Modification du Tableau des effectifs 13
CM 2016/99 - Action sociale en faveur du personnel communal 14
CM 2016/100 - Reversement d’une aide accordée par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) 15
CM 2016/101 - Modalités de cession des lots du lotissement communal «Les Résidences de
Kermengleuz » 16
CM 2016/102 - Enquête publique : Renouvellement de l’autorisation d'exploiter avec extension de
la carrière 17
CM 2016/103 - Vente du lot n°5 du lotissement les Hauts de Keruzanval 18
CM 2016/104 - Cession d’un délaissé à la société AFM 19
CM 2016/105 - Avenant à la convention lutte collective contre les frelons asiatiques année 2016 20
CM 20216/106 - Rapport d'activité et développement durable Brest métropole 21
CM 2016/107 - Rapport sur l’eau 21
CM 2016/108 - Local Pétanque — création de 2 sanitaires et local Rangement : Information au
Conseil Municipal du choix des entreprises 22 CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Anne-Sophie MORVAN comme secrétaire de séance, elle procède à l'appel.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 est adopté à l'unanimité.
Lecture est donnée du premier point :
cm 201687 - Calendrier des ouvertures dominicales
accordées aux commerces de détail sur la commune
de Guilers
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail (dite loi MACRON) :
Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire
prise après avis du conseil municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, depuis 2016, La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI,
La réunion de concertation avec les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs a eu lieu le 6 juillet 2016 à Brest métropole conformément à l’article L3132-27-2 du code du travail,
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le calendrier des ouvertures dominicales proposées pour la commune de Guilers :
- Possibilités pour les commerces de détails de la commune de Guilers d'ouvrir les dimanches suivants :
Dimanche 19 mars 2017
Dimanche 4 juin 2017
Dimanche 15 octobre 2017
A titre exceptionnel compte tenu du calendrier 2017, les 24 et 31 décembre tombant un dimanche, il est proposé d'autoriser également les :
Dimanches 24 et 31 décembre 2017.
Un arrêté municipal sera pris avant le 31 décembre 2016. Il fixera les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés, conformément aux règles inscrites au code du travail (Seuls les salariés volontaires peuvent travailler les
dimanches autorisés). CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Vie Associative et Scolaire : accord de la commission. Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, valide le calendrier 2017 des ouvertures
dominicales proposées pour la commune de (Guilers à savoir les dimanches 19 mars,
#juin, 15 octobre, 24 décembre et 31 décembre.
cm 2o1688- Convention de mise à disposition d'un minibus
aux associations
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Ilest prévu que le minibus acheté par la Ville et financé en partie par une opération de mécénat, soit mis à disposition des associations dans le cadre de leurs déplacements essentiellement sportifs.
Le minibus devrait être livré durant le dernier trimestre 2016.
Les services communaux seront prioritaires à savoir CCAS et Espace jeunes :
- L'espace jeunes l’utilisera principalement lors des vacances scolaires et lors de sorties programmées durant l’année les mercredis et samedis. Un planning trimestriel sur les périodes hors vacances scolaires sera fourni au service gestionnaire de prêt du minibus.
- Le CCAS proposera dans un premier temps ce transport pour les aînés les mardis et jeudis et lors d'actions ponctuelles (accompagnement au repas des aînés). Un appel aux chauffeurs bénévoles sera fait.
Mise à disposition aux associations :
> Gestion des prêts et des retours du véhicule
La demande de réservation sera déposée au service associatif 15 jours avant le déplacement via le formulaire de réservation joint en annexe.
L'inspecteur du domaine public réalisera un état des lieux à la prise du véhicule et au retour de ce dernier via le formulaire d'état des lieux joint en annexe.
> La convention, jointe en annexe, est établie pour une période d'1 an et prévoit les conditions de mise à disposition :
- Pièces à fournir
-__ Procédure de réservation
- Enlèvement et retour du véhicule
- Durée de mise à disposition
- Assurances
- Procédures en cas d'accident et de vol
- Conditions d'utilisation
- Versement de la caution
- Responsabilités
- Le montant de la caution est fixé à 500€
4 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'ensemble de ces dispositions et de fixer le montant de la caution à 500€.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Vie Associative et Scolaire : accord de la commission. Commission Lien social : une question est posée concernant le chauffeur du minibus à savoir si ce n'est pas restrictif de devoir absolument faire partie de l'association pour pouvoir conduire. La commission a pris connaissance du dossier.
Alain CUEFF répond à la question posée en commission Lien Social.
S'en suivent des échanges entre élus.
Le Conseil Municipal, à lPunanimité des 27 votants, approuve ensemble des dispositions P PP P
présentées et fixe le montant de la caution à 500€.
cm 2016/39 - Subvention aux associations sportives pour
frais de déplacement hors Finistère
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement hors Finistère sur présentation de justificatifs.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder les remboursements suivants aux associations ayant présenté leur demande, à savoir :
e La Flèche Gymnique guilérienne pour un montant de 1512,83 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 à l’article 657482 « subventions aux associations pour déplacements».
Commission Administration Générale et Finances : Accord de la commission.
Commission Vie associative et scolaire : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, accorde un remboursement à la Flèche
Guymnique Guilérienne pour un montant de 1512,83€.
cm 2016/90 - Avenant n°1 à la Convention de moyens et
d'objectifs de l'Ecole de Musique et de Danse : Aide
à l'emploi
Alain CUEFF donne lecture de la délibération suivante :
5 CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
Dans le cadre de la réalisation de ses missions auparavant dévolues aux bénévoles de l'association, le conseil d'administration, dans un souci d'organisation et de pérennisation du fonctionnement de l'Ecole de Musique et de Danse a procédé au recrutement d'une directrice à hauteur de 0.5 ETP.
La directrice aura pour rôle de soutenir le bureau dans le cadre des ressources internes et de la communication interne et des liens avec les institutions.
La Ville de Guilers, souhaite apporter un soutien financier au recrutement du poste de direction.
Ce financement se fera de manière dégressive et couvrira les années 2017, 2018 et 2019. À l'issue de ces 3 années, l’association s'engage à mettre en œuvre les moyens lui permettant de financer le poste dans son ensemble.
Le financement se décomposera comme suit :
- Année 2017 : 30% d'un 0.5 ETP (équivalent temps plein) plafonné à 20 000€ soit 6000€
- Année 2018 : 15% d'un 0.5 ETP plafonné à 20 000€ soit 3000€ maximum
- Année 2019 : 7.5% d’un 0.5 ETP plafonné à 20 000€ soit 1500€ maximum
Les conditions de financement et de versements font l'objet d'un avenant à la convention de moyens et d'objectifs signée avec l'Ecole de Musique et de Danse.
Les crédits nécessaires seront inscrits à l'article «657483 subventions exceptionnelles » lors du vote du budget 2017.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant joint et d'autoriser Monsieur Le Maire à le signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Vie Associative et Scolaire : accord de la commission. Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, approuve les termes de l'avenant et autorise
Monsieur Le Maire à le signer.
CM 2016/91 -Tarifs 2017
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la révision annuelle des tarifs communaux. Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier prochain. Les tableaux annexés font état dans le détail des augmentations proposées et des nouveaux tarifs créés :
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs proposés dans les tableaux joints. Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2017.
Commission Administration Générale et Finances : Accord de la commission.
6 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
Commission Urbanisme et Développement : la commission souhaite connaître le
taux moyen d'augmentation des tarifs.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de la
commission.
Commission Lien Social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide les tarifs proposés.
cm2016/2- Tarification culturelle 2017
Thierry COLAS donne lecture de la délibération suivante :
Voici la proposition des tarifications pour la saison culturelle 2017.
Proposition
Tarifaire
Saison 2017
Plein | Réduit
Samedi 28 Janvier Les insolents (humour) 15 10
Vendredi 3 Mars Des histoires dela langue bretonne 3
Samedi 18 Mars Yvan Guillevic & Friends Tribute to Pink Floyd 12 8
Samedi 3 Juin Bernard Pivot 15 10
Samedi 9 Septembre Artik 10 5
Samedi 14 Octobre Lucia CARVALHO 12 8
Mardi 7 Novembre Foutue Guerre 8 3
Samedi 18 Novembre Hervé BARBEREAU Hypnose 12 8
Dinanone 28 Des histoires de. 3
Samedi 16 Décembre Le Concert Gratuit
Le tarif réduit est applicable :
Le tarif réduit s'applique aux étudiants, aux lycéens, aux collégiens, aux enfants de moins de 12 ans, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux, aux bénéficiaires du C.C.A.S., sur présentation d'un justificatif.
La gratuité est applicable :
-Aux enfants de moins de trois ans,
-Aux personnes invitées par la municipalité, aux invités des compagnies/productions
accueillies.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la tarification pour la programmation
culturelle 2017.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Vie Associative et Scolaire : accord de la commission. Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
e Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide la tarification pour la programmation P P prog
culturelle 2017. CM n°2016-6
Jeudi 1“ décembre 2016
cm 201693- Décision modificative n°3 au Budget Primitif
2016
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Afin d'adapter les crédits ouverts au Budget Primitif 2016 aux besoins effectifs de crédits, il convient d'apporter les modifications suivantes au budget principal 2016.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
gas & Inscriptions Cumul crédits
PPÉrNOn As. Intitulé budgétaires Modification budgétaires
g g BP 2016 + DM après DM n° 3
Autre personnel extérieur aux 012 62180 es 30 000,00 € 10 000,00 € 40 000,00 €
Dotations aux provisions pour
6817 dépréciations des actifs 0,00 € 8 445,08 € 8 445,08 €
circulants
Prélèvement au titre de l'art. 55 14 739115 de la loi SRU 0,00 € 36 735,00 € 36 735,00 €
55 180,08 €
RECETTES
Article Inscriptions Cumul crédits
budgétaire Intitulé budgétaires Modification budgétaires
g BP 2016 + DM après DM n° 3
Remboursement sur 013 64190 rémunération du personnel 6 000,00 € 37 000,00 € 43 000,00 €
013 641910 | RembOUrE men des as des 30 000,00 € -27 000,00 € 3 000,00 €
74 74121 Dotation de solidarité rurale 72 000,00 € 43 868,00 € 115 868,00 €
Dotation nationale de ; : : ne 74 74127. net _ 40 sono st sans 41.312,08 €
55 180,08
Equilibre Recettes /Dépenses.... 0,00 €
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci-dessus.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide la Décision modificative n°3 au
Budget Primitif 201 6 présentée. CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
cm 20164 - Autorisation d'engager et de mandater les
dépenses en investissement avant le vote du budget
primitif 2017
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
- De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférent au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation
des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessous jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2017.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Article Libellé Crédits Autorisations
ouverts 2016 de crédits
(BP + DM) 2017
jusqu'au vote
du BP 2017
20 2031 Frais d'études 9 900,00 € 2 000,00 €
20 2051 Concessions et droits 21 500,00 € 2 500,00 €
similaires
TOTAL CHAPITRE 20 31 400,00 € 4 500,00 €
204 20421 Subventions d'équipement 18 000,01 € 3 000,00 €
aux personnes de droits
privées
TOTAL CHAPITRE 204 18 001,01 € 3 000,00 €
21 2TET Terrains nus 13 000,00 € =
21 2121 Plantations d'arbres et 2 000,00 € 500,00 €
arbustes
21 2151 Réseaux de voirie 20 000,00 € =
21 2152 Installations de voirie 11 151,22 € =
21 2158 Autres installations, matériel 9 400,00 € 2 350,00 €
et outillage techniques
21 2182 Matériel de transport 37 813,00 € =
21 2183 Matériel de bureau et 5 768,10 € 1 442,00 €
matériel informatique
9 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
21 2184 Mobilier 41 204,45 € 5 000,00 €
21 2188 Autres immobilisations 78 402,18 € 19 600,00 €
corporelles
TOTAL CHAPITRE 21 218 738,98 € 28 892,00 €
23 2313 Constructions 1 917 760,51 € | 366 000,00 €
23 23130 Travaux de bâtiments 34 255,30 € 8 563,00 €
23 2315 Installations, matériel et 301 484,00 € 75 371,00 €
outillage techniques
TOTAL CHAPITRE 23 2 253 499,81 | 449 934,00 €
€
27 Î| 274 | Prêts 2 000,00 € -
TOTAL CHAPITRE 27 2 000,00 € ”
Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au budget primitif 2017.
Commission Administration Générale et Finances : Accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de
programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessus jusqu'à l'adoption du Budget
Primitif 2017.
cm 201695 - Décision modificative n°1 au budget annexe
« Les Hauts de Keruzanval »
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Lors de l'établissement du Budget Primitif 2016 du lotissement « Les HAUTS DE KERUZANVAL », aucune somme n'avait été inscrite en stocks de terrains car il était prévu que l’ensemble des lots soient vendus pour la fin de l'exercice 2016.
A l'heure d'aujourd'hui, deux ventes ne sont pas enregistrées en comptabilité : un terrain a trouvé preneur (délibération soumise au conseil du 01/12/2016) et un lot reste à vendre.
Il convient par conséquent de constater un stock final de terrains aménagés correspondant au prix de revient de ces deux terrains.
Afin d'adapter les crédits, les modifications ci-dessous sont proposées :
10
CM n°2016-6
Jeudi 1“ décembre 2016
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
gs Cumul crédits Opération Article se 14 Éd ur
Ant 22e Intitulé BP 2016 Modification budgétaires budgétaire budgétaire après DM n° 1
040 3351 Travaux en-cours terrains 0,00 € 60 034,71 € 60 034,71 €
0,00 € 60 034,71 € 60 034,71 €
RECETTES
u Cumul crédits
AE, Intitulé BP 2016 Modification budgétaires
g après DM n° 1
16 1641 Emprunts en euros 0,00 60 034,71 € 60 034,71 €
TOR svrnassimesssmesanieneesenteserrermnense
nur 0,00 € 60 034,71 € 60 034,71 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
| Cumul crédits
RE, Intitulé BP 2016 Modification budgétaires g après DM n° 1
Variation des en-cours de 042 7133 production de biens 0,00 € 60 034,71 € 60 034,71 €
7015 Ventes de terrains aménagés 750 000,00 € -60 034,71 € 689 965,29 €
Tota
een 750 000,00 € 0,00 € 750 000,00 €
Il'est proposé au Conseil Municipal de valider les propositions ci-dessus
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide les propositions ci-dessus.
cm 201676 - Décision modificative n°1 au budget annexe
« Les Résidences de Kermengleuz »
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Lors de l'établissement du Budget Primitif 2016 du lotissement « Les Résidences de Kermengleuz », une somme de 1000000 € avait été inscrite en recette de
11 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
fonctionnement au compte 71355 « variation des stocks de terrains aménagés » et en dépense d'investissement au compte 3555 « terrains aménagés » afin de pouvoir enregistrer en fin d'année les écritures comptables liées aux variations de stocks.
Nous avions alors considérés que l’ensemble des travaux liés à la viabilisation des terrains seraient terminés pour la fin de l'exercice 2016. Puisque tel n'est le cas, il convient de prendre une décision modificative afin d'annuler les sommes inscrites aux comptes ci-dessus et d'inscrire des crédits aux comptes de stocks relatifs à des
« travaux en cours ».
Les modifications ci-dessous sont proposées :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
x |. Cumul crédits Opération Article se LA à 5 RE <
budgétaire budgétaire Intitulé BP 2016 Modification Pucgétires aprés
040 3555 Terrains aménagés 1 000 000,00 € -1 000 000,00 € 0,00 €
040 3351 Travaux en cours terrains 0,00 € 1 000 000,00 € 4 000 000,00 €
0,00 €
RECETTES
Article Cumul crédits
budgétaire Intitulé BP 2016 Modification budgétaires après
DM n° 1
042 ziass, || Vdatondes:stocks de férrains 1000 000,00€ | -1 000 000,00 € 0,00€ aménagés
042 7133 Varston ee cRcour Ce prodUcRoEE 0,00€| 1000000,00€| 1000 000,00€ de biens
TOR sms
nensnene 0,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les propositions ci-dessus.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide les propositions ci-dessus.
cm 20167 - Indemnité aux régisseurs de recettes et
d'avance
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
12 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
Les régies de recettes et d'avance de la collectivité sont actuellement gérées dans le cadre de deux délibérations en date du 28 juin 2007 n° 2007/05/38 pour la régie de recettes des services à la population et n° 2005/05/40 pour la régie d'avance.
Les textes règlementaires prévoient que l'assemblée délibérante doit définir le barème et le taux de l'indemnité de responsabilité versée au régisseur.
Cette délibération a pour objet de satisfaire à cette obligation.
Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes et d'avance des collectivités sont fixées sur la base d'un barème défini par l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001.
Pour une régie de recettes, l'indemnité est versée en fonction du montant des recettes
encaissées annuellement.
Pour une régie d'avance, l'indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l'avance pouvant être consentie.
Pour calculer le montant de l'indemnité de responsabilité, il doit être tenu compte de la mise à disposition d’un fonds de caisse.
Seuls les régisseurs titulaires ou suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer au taux de 100 % prévu par la réglementation l'indemnité qui est attribuée au régisseur de recettes.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, fixe au taux de 100 % prévu par la
réglementation Pindemnité qui est attribuée au régisseur de recettes.
cm2o16/8- Modification du Tableau des effectifs
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
En raison de deux départs à la retraite, l’un au sein du service scolaire, l’autre au service administratif, il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux remplacements du personnel en réorganisant les services.
Remplacements suite à des départs à la retraite
Il est proposé de procéder à une mutation interne au sein du service scolaire (Atsem) qui, par un effet de remplacements successifs, conduit à un besoin de recrutement au niveau du service périscolaire.
Le personnel administratif, quant à lui, sera légèrement réorganisé pour s'adapter à l'évolution des besoins du service par un recrutement à temps non complet et par l'augmentation du temps de travail de deux agents.
13 CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
Suppression de postes Création de poste Date d'effet
(après avis du CTP)
Adjoint technique 2°" classe | Adjoint d'animation 2°" classe | 1° janvier à temps non complet (30,5) | à temps non complet 2017
(23/35°T)
Adjoint administratif principal | Adjoint administratif 2ÿre 1 janvier
1% classe à temps complet | classe à temps non complet 2017
(28/35°7)
Adjoint administratif 1° Adjoint administratif 1°° classe | 1er janvier
classe à temps non complet | à temps complet 2017
(32/35)
Rédacteur à temps non Rédacteur à temps non îer janvier
complet (28/35°7°) complet (32/35°"%) 2017
Le tableau des effectifs est joint en annexe. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le nouveau tableau des effectifs.
cm 201 - Action sociale en faveur du personnel
communal
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante:
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, dessine les contours de l’action sociale des collectivités en faveur de leurs agents. La loi du 19 février 2007 a complété le Code général des collectivités territoriales et inséré les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales pour les
communes).
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales, le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le montant qu'elle entend consacrer à l’action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. inséré par la loi du 19 février 2007, l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.
14 CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
Les prestations d'actions sociales à destination des agents de la ville de Guilers sont régies par une délibération du 19 décembre 2013. Les prestations proposées visent à améliorer les conditions de vie du personnel communal et de leur famille.
Pour permettre l’évolution des prestations (nature et/ou montant), il est convenu que le contenu de cette délibération soit soumis chaque année au vote du Conseil municipal.
Pour l'année à venir, il est proposé de revaloriser le montant des aides existantes sur la base du dernier arrêté interministériel s'appliquant aux personnels de l'Etat. La synthèse des prestations sociales du personnel de la collectivité soumise au vote du Conseil municipal est jointe en annexe.
Commission Administration Générale et Finances: accord de la commission.
Commission Lien social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, accepte de revaloriser le montant des aides
existantes sur la base du dernier arrêté interministériel s'appliquant aux personnels de PE tat.
cm 016100 - Reversement d'une aide accordée par le
FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique)
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
La Loi 2005-102 du 11/02/2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est à l'origine de la création du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Cet établissement public administratif est chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique.
Seuls les employeurs sont habilités à solliciter les fonds.
Suite à l'avis du médecin de la médecine préventive et pour le maintien, dans son emploi, d’un agent de la commune qui bénéficie d’une reconnaissance de « travailleur handicapé », l'agent a dû être équipé d’une prothèse.
Le montant de cet appareillage s'est élevé à 3 520 €.
Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, régime complémentaire, MDPH), il reste à la charge de l’agent la somme de 724,06 €.
Considérant que l'aide attribuée sera versée à la collectivité,
Il est demandé au Conseil Municipal
° D'autoriser le reversement à l'agent du montant de l'aide qui sera versée à la collectivité
e De dire que la recette et la dépense seront imputées sur le budget communal de l’année 2017 respectivement aux comptes 7788 « produits exceptionnels divers » et 678 « autres charges exceptionnelles »
15 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le reversement à Pagent du montant
de l'aide qui sera versée à la collectivité et dit que la recette et la dépense seront imputées sur le
budget communal de l’année 2017 respectivement aux comptes 7788 « produits exceptionnels
divers » et 678 «autres charges exceptionnelles ».
cm 2016101 - Modalités de cession des lots du lotissement
communal « Les Résidences de Kermengleuz »
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager du lotissement communal « Les Résidences de Kermengleuz », situé au droit des rues Charles de Gaulle et Calmette, a été approuvé le 09 août 2016 pour la création de 22 lots destinés à de l'habitat individuel.
Pour cette opération, il est proposé de fixer le prix de vente de ces lots à 140 € T.T.C. par m? de terrain, conformément à l'avis de France Domaine n°2016-069V1566 joint en annexe, en date du 21 octobre 2016.
Les frais d'actes, taxes et honoraires seront à la charge des acquéreurs.
Il est également envisagé de confier la rédaction des compromis et actes de vente des 22 lots du lotissement, à l'Office notarial de Me Christophe EDELMAYER, situé 32 rue d’Aiguillon à Brest.
Il est proposé au Conseil Municipal :
& de fixer le prix de vente du mètre carré de terrain à 140 € T.T.C., les frais d'actes, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs ;
% d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la commercialisation des lots du lotissement.
Plan de composition les Résidences de Kermengleuz.pdf
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement: la commission a pris connaissance du dossier.
Nicolas LAFORGE prend la parole afin de donner es raisons du vote du groupe de l'opposition.
Le Maire intervient à la suite pour expliquer le choix concernant le prix.
Le Conseil Municipal, par 23 votes pour et 5 votes contre, fixe le prix de vente du mètre carré
de terrain à 140 € TTC, les frais d'actes, taxes et honoraires restant à la charge des
acquéreurs ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
commercialisation des lots du lotissement.
16 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
cm 2016102 - Enquête publique : Renouvellement de
l'autorisation d'exploiter avec extension de la carrière
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
La société « Carrières de Kerguillo » a déposé auprès de Monsieur le Préfet du Finistère, une demande en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'exploiter avec extension de la carrière, au lieu-dit Kerguillo sur les communes de Guilers et de Bohars.
Ce projet relève de la procédure d'autorisation après enquête publique au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, une enquête publique a été ouverte en mairie de Guilers, du 17 octobre au 17 novembre 2016, enquête pour laquelle Monsieur Jacques Soubigou a été nommé Commissaire-enquêteur.
L'exploitation de la carrière de Kerguillo a débuté dans les années 1960 et l'autorisation préfectorale d'exploiter, actuellement en vigueur, date du 04 juillet 1996.
Le site s'inscrit dans un environnement composé de bois et de parcelles agricoles délimitées par du bocage. Des mesures de préservations seront mises en place à destination de la faune (amphibiens, reptiles et Grand corbeau).
Dans le cadre du projet, l'exploitation du site comprendra, comme actuellement, une activité carrière (extraction de matériaux par minage à l’explosif), une activité de transformation des matériaux extraits (la carrière produit du sable, des gravillons permettant de constituer des enrobés, du béton et des produits préfabriqués en béton), et une activité de production de béton avec deux centrales présentes sur le site. Pour la poursuite de l'exploitation, l'emprise des installations restera identique.
Le projet comprend également une activité de recyclage, de transit et de stockage de déchets inertes provenant de l'extérieur : trois nouvelles plateformes de stockage de matériaux inertes seront créées au Nord de la nouvelle emprise, à l'Ouest et au Sud. Une partie de ces matériaux inertes seront recyclés après concassage et criblage sur site, la partie non valorisable étant stockée.
La carrière arrivera dans quelques années aux limites de son gisement de granite. Des sondages géologiques ont confirmé une qualité de matériaux exploitables au Nord et à l'Ouest de l’excavation actuelle. L'extension de la zone d'extraction permettra l’'approfondissement par deux paliers supplémentaires afin d'atteindre un gisement de très bonne qualité, homogène et peu fissuré.
La société Carrières de Kerguillo a la maîtrise foncière des parcelles de la carrière actuelle et des terrains sollicités pour l'extension (soit en propriété, soit par des contrats de fortage).
Dans son dossier, la « société Carrières de Kerguillo » sollicite :
- le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière pour une durée de 30 ans, et l'extension du périmètre d'exploitation pour atteindre une surface totale d'environ 44,1 hectares (dont 29 ha seront affectés aux opérations
d'extraction). La production extraite moyenne sera de 500 000 tonnes par an pour un maximum de 900 000 tonnes ;
17 CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
- un approfondissement de deux paliers supplémentaires pour atteindre la cote
maximale de -45 m NGF ;
- l'intégration des zones annexes dans le périmètre autorisé pour une surface de
2,8 hectares ;
- le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une installation fixe de concassage-broyage-criblage (50 000 à 60 000 tonnes / an), une unité mobile de concassage-criblage et une installation de lavage des matériaux ;
- l'autorisation d'exploiter deux centrales à béton déjà présentes sur le site ;
- le renouvellement de l’autorisation de recevoir des matériaux inertes extérieurs (180 000 tonnes / an) à valoriser ou à stocker sur le site, ou bien à rediriger vers d’autres centres.
La réalisation du projet devrait permettre de maintenir 14 emplois permanents sur le site, ainsi que de maintenir les activités générant d’autres emplois indirects.
Dans trente ans, au terme de l'autorisation d'exploiter, il restera du gisement encore exploitable, qui pourra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Il est demandé au Conseil municipal de donner son avis sur la demande présentée par
la société « Carrières de Kerguillo ».
plan des parcelles sollicitées.pdf
plan du site en fin d'exploitation.pdf
plan de remise en état.pdf
Commission urbanisme et développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, donne un avis favorable à la demande
présentée par la société « Carrières de Kerguillo ».
cm 2016/103 - Vente du lot n°5 du lotissement les Hauts de
Keruzanval
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager un lotissement communal à usage d'habitation, dénommé « Les Hauts de Keruzanval », a été approuvé par arrêté en date du 07 août 2015, autorisant ainsi, conformément à l’article R. 442-13 du Code de l'Urbanisme, la vente des 14 lots créés (issus des parcelles section BI parcelles n°57 et 58).
18 CM n°2016-6
Jeudi 1* décembre 2016
Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 95 € T.T.C. le m2, les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.
Puis par délibérations en date du 03 décembre 2015 et du 27 avril 2016, le Conseil municipal a autorisé la vente des lots aux familles sélectionnées.
Le lot n°5 reste cependant à céder, la famille sélectionnée ayant abandonné son projet :
- Le lot n°5, d'une contenance de 527 m2 environ, pour un prix total de 50 065 € TE:
Ce lot a été réservé comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
Il est proposé au Conseil municipal :
% de donner son accord sur la vente du lot n°5 aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément aux réservations ;
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, donne son accord sur la vente du lot n°5 aux
acquéreurs, conformément aux réservations ; autorise Monsieur le Maire à signer les actes
notariés.
cm2o16/104-Cession d'un délaissé à la société AFM
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Cette Délibération annule et remplace la délibération CM2015/70 en date du 17/09/2015 intitulée « cession d’un délaissé à la société Trecobat ».
La commune est propriétaire d’un terrain dans le quartier de Croas ar Pennoc, au droit du square de Ballyhaunis.
Ce terrain enherbé, cadastré section BB, parcelle n°528, d'une contenance totale de 576 m°, n’a pas de vocation particulière.
Etant donné qu'il est situé en centre bourg et entouré d'habitations, il est envisagé de le céder à la société AFM dans un objectif de densification urbaine.
La société AFM dont le siège social est situé 2 place de la Gare à Lannilis, projette la construction de deux maisons individuelles sur le terrain. La commune veillera à la bonne intégration de ces constructions dans l’espace environnant.
19 CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
Cette parcelle sera cédée à la S.A.S. AFM au prix de 60 000 €, conformément à l'avis de France Domaine en date du 24 mars 2015 (avis n°215-069V457).
Tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la société AFM.
Il'est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver les dispositions qui précèdent ;
& d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre.
Plan de cadastre.pdf
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent et
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en
œuvre.
cm 2016/105 - Avenant à la convention lutte collective contre
les frelons asiatiques année 2016
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Dans un cadre étendu du plan de lutte collective contre le frelon asiatique, la FDGDON est chargée sur le territoire de Brest métropole d'organiser la destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur sollicitation des collectivités et services de secours
ou à la demande des particuliers.
Dans la convention initiale relative à l'année 2016, la commune s’est engagée à participer financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques sur son territoire par le versement d'un montant forfaitaire de 2100 €.
A l'issue du bilan intermédiaire présenté aux communes, une révision des participations de chaque commune a été décidée pour la poursuite de cette action sur le territoire de Brest métropole portant la participation forfaitaire de la commune à 3100
€.
A cette fin, un avenant à la convention doit être cosigné entre le FDGDON et la
Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant joint en annexe et d'autoriser
le Maire à le signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission. Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
20 CM n°2016-6
Jeudi 1% décembre 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve avenant joint en annexe et
autorise le Maire à le signer.
cu 2o216/106 - Rapport d'activité et développement durable
Brest métropole
Daniel FERELLOC informe le Conseil Municipal :
Comme tous les ans à la même période une présentation succincte, jointe en annexe, du rapport d'activités et de développement durable de Brest métropole est faite aux membres du Conseil Municipal.
Ce rapport est consultable en Mairie.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris
connaissance du dossier.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d'activités.
cm2016/107-Rapport sur l'eau
Nadine YVEN donne lecture de la présentation :
L'article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriale prévoit la présentation par le Maire à son Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, qu'il aura reçu de l'EPCI attaché à sa commune, dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Eau du Ponant, en tant que société publique locale :
- exploite les réseaux d’eau et d'assainissement de la métropole, -__ finance et réalise les travaux neufs et de renouvellement,
- gère la relation avec les usagers (contact téléphonique, accueil physique, facturation et collecte des fonds)
- assure la gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Le rapport établi par Eau du Ponant se divise en 4 grandes parties, la 5°"° regroupant les annexes :
1. Présentation générale : Cadre réglementaire, le SAGE de l'Elorn, Eau du Ponant, organisation et gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, le prix de l’eau.
21 3.
4.
CM n°2016-6
Jeudi 1° décembre 2016
Le service public de l’eau potable : les faits marquants 2015, les données techniques du service, les éléments économiques et financiers
Le service public de l'assainissement: les faits marquants 2015, les
caractéristiques techniques du service, les éléments économiques et financiers L'assainissement non collectif : faits marquants 2015, organisation générale
Présentation du service de l’eau en quelques chiffres :
57 424 abonnés dont 3026 pour Guilers
3 usines de production
13 985 213 m° de production en 2015 pour la métropole
13 réseaux distincts alimentés par 13 réservoirs d'une capacité totale de 53 950 m
Une qualité de l’eau sous surveillance :
- de l'ARS (Agence Régionale de la Santé)
- du programme d’'autocontrôle assuré en 2015 par le laboratoire public LABOCEA pour le compte de Brest métropole.
Présentation du service de l'assainissement en quelques chiffres :
51 380 abonnés dont 2 678 pour Guilers
1263.30 km de réseaux dont 923.157 km de canalisations et 340.143 km de
branchements
97 postes de relevage et 6 aéro-éjecteurs
3 stations d'épuration plus 3 unités de traitement par infiltration
Prix de vente global du m° d’eau (hors abonnement- base 120m) :
Redevance
Part collectivité Ron
assainissement f
0,0990 01580
€
Part EdP eau
potable 1,4637
Part collectivité
eau potable
0,1688
Part EdP
assainissement
1,9514
Redevance
préservation des
ressources
Redevance 0,0622
pollution 0,3165
PRIX DU M° D'EAU (HORS ABONNEMENT- BASE 120 M°) AU ER JANVIER 2016 : 4,2597 € TTC 22 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Le prix du m° au 1” janvier 2015 était de 4.25€.
Le rapport est consultable en Mairie.
Il'est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris
connaissance du dossier.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : la
commission a pris connaissance du dossier.
Commission Lien Social : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.
cm 2016/108 - Local Pétanque - création de 2 sanitaires et
local Rangement : Information au Conseil Municipal du
choix des entreprises
Jean-Yves VAUCELLE informe le Conseil Municipal :
L'Intégrale Guilérienne utilisant le local situé à Pen ar C'hoat dans le cadre de la pratique de la Pétanque a émis le souhait de l'agrandissement de ce lieu par la création d’un sanitaire complémentaire.
La municipalité a donc décidé d'agrandir ce local en y construisant 2 sanitaires et un espace rangement.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé.
Dans le cadre de sa délégation générale et compte tenu du montant de l'opération, Monsieur le Maire a signé les marchés avec les entreprises retenues qui en ont reçu notification conformément au tableau ci-dessous :
Montant
Lot Désignation entreprise commune HIT. Montant TTC
SALAUN
Lot |Gros œuvre | BATIMENT SAINT-RENAN 7600,00€ |9 120,00
Ossature bois,
isolation, JOURT
Lot2 |charpente, STRUCTURE PLOUGONVELIN 10 375,73 € | 12 450,88 € bardage, BOIS
cloisonnement
re ROZEC Lot3 |Etanchéité COUVERTURE GUILERS 2359,02€ |2830,82€
Menuiseries JOURT
extérieures et| STRUCTURE 1 660,36 € | 1 992,43 €
Lot 4 |intérieures BOIS PLOUGONVELIN
23 CM n°2016-
Jeudi, 46e he2016
EN INTERNE MAIRIE DE 0,00 €
Lot5 |Carrelage GUILERS
Lot6_|Peinture QUEVAREC GUILERS 1119,06€ |1342,87€
Lot LElectricité QUEFFELEC GUILERS 907,84€ |1197,41€
VMC QUEFFELEC GUILERS 70,00 € 84,00 € ELORN
Lot 8 | Plomberie PLOMBERIE ne — 769,00€ |922,80€ CHAUFFAGE
SOIT UN TOTAL DE 24 951,01 € | 29 941,21 €
Cette décision est formalisée par les arrêtés 2016-10-01 ; 2016-10-02 ; 2016-10-03 ; 2016-10-04 ; 2016-10-05 ; 2016-10-06 en date du 10 octobre 2016 qui figurent en
annexe.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris connaissance du dossier. |
Commission Vie associative et scolaire: la commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal est informé.
Questions diverses
Thierry COLAS souhaite savoir où en est la commune par rapport aux compteurs linky car de nombreux articles de presse relatent des difficultés rencontrées par certaines communes face à leur installation.
Le Maire reconnaît que c'est un dossier sensible mais explique que le Conseil Municipal n'a pas autorité pour se prononcer sur son installation.
Arthur QUEMENEUR prend ensuite la parole pour informer qu'il a cédé son entreprise et que les 19 emplois ont été sauvegardés.
Le Maire Le félicite pour tout son travail et en profite pour annoncer que les commerçants et Les artisans se sont regroupés dans une même association très récemment.
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 2 février 2016.
La séance est levée à 21h11.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire, Pierre OGOR.
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