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Arrêté - 178 PM restriction de la circulation rue des noble
Arrêté - 223 PM autorisant linstallation dun echafaudage et
Arrêté - 030 PM perimetre de securite rue des nobles
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 030 PM perimetre de securite rue des nobles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
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INSTAURANT UN PERIMETRE DE SECURITE Vill
eSdi IN | AU 15-30 RUE DES NOBLES
SUITE AUX RISQUES DE CHUTE SUR LA VOIE PUBLIQUE
République Française | D'ELEMENTS D'UN BATIMENT Pas-de-Calais
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU le Code de la Construction et de Habitation
VU les articles L.2213.1 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'intervention du service urbanisme de la Communauté de Commune des 7 Vallées en date
du 27 février 2023, démontrant un dänger grave et imminent pour la sécurité d'autrui,
CONSIDERANT QUE le risque de chute, sur la voie publique, de matériaux composant cette
habitation est réelle,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, par la mise
en place d'un périmètre de sécurité,
ARRÊTONS
Article 1°": En raison du risque|de la chute, notamment sur la voie publique, de matériaux
composant une toiture et des éléments de la toiture de deux bâtiments situé rue des
Nobles à HESDIN, un périmètre de sécurité est instauré face numéro désignée par les numéros
de voirie 15 et 30 rue des Nobles à HESDIN.
Ce périmètre, délimité par|des barrières, ferme l'accès aux piétons qui devront
emprunter la voie de circulation. Les riverains pourront continuer à accéder à leur propriété, mais
ne devront pas stationner au droit du périmètre instauré.
Article 2 : Ce périmètre sera maintenu jusqu'à ce que tout danger, pour la sécurité
publique, soit écarté.
Article 3: Des panneaux de signalisation seront placés sur la totalité de la section par les
soins et à la charge des services! techniques de la ville, conformément à l'instruction
Interministérielle du 6 novembre 1992, Fsatiuee à la signalisation temporaire des routes, approuvée
par arrêté de la même date.
. mu: Le + se JL Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans là commune de Hesdin.
Article 5: Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les services de la Police
Municipale et de la Gendarmerie, pourront prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour
faciliter l'accès aux véhicules de secours, d'incendie et municipaux. Il pourront également faire
mettre en fourrière , aux frais de leurs propriétaires, les véhicules stationnant, même à la suite
d'une panne, aux endroits définis à l'article 1er, ces stationnements étant qualifiés de gênant
(Articles R.417-10/1/11-2°/IV/V, L121-2 du Code de la route).
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
| Article 7 : Conformément à l’article R102 du Code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. |
Article 8 : Ampliation du présént arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Maire d'Hesdin,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,
- Monsieur le responsable de la Police Municipale
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Hesdli
Le Maire
Matthieu D
, le 28 février 2023
A