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Arrêté - 025 PM instaurant un perimetre de securite rue TRIPIER Batiment Nicolas
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 025 PM instaurant un perimetre de securite rue TRIPIER Batiment Nicolas)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
si HeSdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20240215-025
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
INSTAURANT UN PERIMETRE DE SECURITE
AU 37 RUE DU GENERAL TRIPIER
SOUS LES PARCELLES AD138
SUITE AUX RISQUES DE CHUTE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE
PARTIE D'UN MUR ET D'ELEMENTS DE BATIMENTS CADASTRE
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles L.22131 et L.2213.2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le rapport du service urbanisme de la Communauté de Commune
des 7 Vallées, démontrant un danger grave et imminent pour la sécurité
d'autrui,
CONSIDERANT que le risque de chute, sur la Voie publique, de
matériaux composant l'habitation au 37 rue du Général TRIPIER à
62140 HESDIN,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie
publique, par la mise en place d'un périmètre de sécurité,
ARRÊTONS
Article ler : En raison du risque de la chute, notamment sur la voie
publique, de matériaux composant les pignons et des éléments de
toiture de l'habitation au 37 rue du Général TRIPIER à 62140 HESDIN,
un périmètre de sécurité est instauré face à l'habitation portant le
numéro 37, désignée par les numéros de Voirie rue du Général Tripier à
HESDIN.
Ce périmètre, délimité par des barrières, ferme l'accès aux piétons qui
devront emprunter le trottoir en vis-à-vis. Les riverains pourront
continuer à accéder à leur propriété, mais ne devront pas stationner au
droit du périmètre instauré.
Article 2 : Ce périmètre sera maintenu jusqu'à ce que tout danger, pour
la sécurité publique, soit écarté. Arrêté n°PM20231002-196
République Française
Département du Pas-de-Calais
Article 3 : Des panneaux de signalisation seront placés sur la totalité de
la section par les soins et à la charge des services techniques de la ville,
conformément à l'instruction Interministérielle du 6 novembre 1992,
relative à la signalisation temporaire des routes, approuvée par arrêté
République de la même date.
HeSdin
Française Ç Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de
Hesdin.
Arrêté Article 5: Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les services de
municipal la Police Municipale et de ia Gendarmerie, pourront prendre toutes les
mesures utiles et nécessaires pour faciliter l'accès aux véhicules de
secours, d'incendie et municipaux . Il pourront également faire mettre
en fourrière , aux frais de leurs propriétaires, les véhicules stationnant,
même à la suite d'une panne, aux endroits définis à l'article ler, ces
stationnements étant qualifiés de gênant (Articles R.417-10/1/11-2°/IV/,
L121-2 du Code de la route).
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin,
-_ Service urbanisme de là Communauté de commune des 7 vallées
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne,
-_ Monsieur le responsable de la Police Municipale
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Hesdin,
Le Maire
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin