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Arrêté - 059 PM instaurant un perimetre de securite face au 3 ryue prevost
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 059 PM instaurant un perimetre de securite face au 3 ryue prevost)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
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EN È 224
Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20231002-196
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrêté municipal
INSTAURANT UN PERIMETRE DE SECURITE
AU 3 RUE PREVOST
SOUS LA PARCELLE AD 384
Commune d'HESDIN
SUITE AUX RISQUES DE CHUTE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE
PARTIE D'UN MUR ET D'ELEMENTS DE BATIMENTS CADASTRE
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
VU les dispositions du Code Pénal,
VU l'article R.411.8 du Code de la Route,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles L.22131 et L.2213.2 du Code Cénéral des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT que le risque de chute, sur la voie publique, de
matériaux composant le bâtiment situé au 3 rue Prévost 62140 HESDIN,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie
publique, par la mise en place d'un périmètre de sécurité,
ARRÊTONS
Article 1er : En raison du risque de la chute, notamment sur la voie
publique, de matériaux composant les corniches et les arcades du
bêtiment situé au 3 rue Prévost à HESDIN, un périmètre de sécurité est
instauré face à l'habitation portant le numéro 3, désignée par les
numéros de voirie rue Prévost à HESDIN.
Ce périmètre, délimité par des barrières, ferme l'accès aux piétons qui
devront emprunter le trottoir en vis-à-vis. Les riverains pourront
continuer à accéder à leur propriété, mais ne devront pas stationner au
droit du périmètre instauré.
Article 2 : Ce périmètre sera maintenu jusqu'à ce que tout danger, pour
la sécurité publique, soit écarté.
Article 3 : Des panneaux de signalisation seront placés sur la totalité de
la section par les soins et à la charge des services techniques de la ville,
conformément à l'instruction Interministérielle du 6 novembre 1992, relative à la signalisation temporaire des routes, approuvée par arrêté de la même date. Arrêté n°PM20231002-196
République Française
Département du Pas-de-Calais
Vie Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de H din Hesdin.
Ré bli Article 5: Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les services de epu IQue la Police Municipale et de la Gendarmerie, pourront prendre toutes les Française mesures utiles et nécessaires pour faciliter l'accès aux véhicules de secours, d'incendie et municipaux. Il pourront également faire mettre en fourrière , aux frais de leurs propriétaires, les véhicules stationnant, même à la suite d'une panne, aux endroits définis à l'article ler, ces stationnements étant qualifiés de gênant (Articles R.417-10/1/11-2°/IV/, Arrêté L.121-2 du Code de la route). municipal
Article 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hesdin,
- Service urbanisme de la Communauté de commune des 7 vallées - Centre Hospitalier du Richelieu
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Marconne,
- Service Technique
- Monsieur le responsable de la Police Municipale
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Hesdin,
Le Maire
Matthieu DEMONGHEAUX
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin