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Déliberation - 2023 139 dm modification regie de recettes pour locations des salles
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2023
s
L
Publié
le 05/12/2023
GC
ID
: 038-213804164-20231130-2023_139-CC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
MUNICIPALE
N°2023_139
Objet
: Modification
de
la
régie
de
recettes
pour
locations
salles
Le
Maire
de
Saint-Marcellin,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances,
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
délibération
n°2020_040
en
date
du
17
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Marcellin
décide
de
déléguer
au
Maire
les
matières
et
points
visés
par
la
présente
délibération
pour
la
durée
du
mandat
au
plus
tard
et jusqu'à
ce
qu'il
en
soit
décidé
autrement,
Vu
les
délibérations
n°2019_090
et
n°2020_131
relatives
au
RIFSEEP
qui
fixent
la
majoration
de
l'IFSE
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes publics, LEE
AE
Vu
l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
daté
du 2.9..NOV, 20 KS
DECIDE
Article
1"
—
|| est
décidé
la
modification
de
la
régie
de
recettes
Locations!
salles
auprès
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Saint-Marcellin.
Article
2
—
Cette
régie
est
installée
au
21
place
d'Armes
38160
Saint-
Marcellin. Article
3
—
Cette
régie
est
instituée
pour
permettre
l'encaissement
des
activités
suivantes
1° - Locations
salles
2°
- Locations
matériels
festifs
3°
- Cautions
4°
- Forfait
nettoyage
5°
- Forfait
livraison
6°
- Mise
à disposition
de
personnel
7°
- Majoration
hiver
du
tarif
chauffage
Article
4
—
Les
recettes
sont
perçues
au
comptant,
en
numéraire,
en
chèques
bancaires,
postaux
où
assimilés,
par
paiement
dématérialisé
et
par
carte
bancaire
contre
remise
d'une
quittance
numérotée
issue
d'un
carnet
à souche.
Article
5
—
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DGFIP
de
Grenoble.
Bi
—
a
COMMUNE
DE SAINT-MARCELLIN Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2023
s
L
Publié
le 05/12/2023
GC
ID
: 038-213804164-20231130-2023_139-CC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
MUNICIPALE
N°2023_139,
suite
1,
Article
6 —
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
150
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Article
7
—
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
5
000
€.
Article
8
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
ie
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
)
-
Dans
le
cadre
de
la
régie
dite
prolongée,
la
date
limite
Article
< ssement
est
fixée
à
30
jours
après
l'édition
des
factures.
d'e Article
10
—
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
recettes
au
minimum
à
la
fin
de
chaque
mois. Article
11
—
Le
régisseur
se
verra
attribuer
une
majoration
de
son
IFSE
comme
prévu
dans
la
délibération
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
Article
12
—
Le
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
régisseur
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
13
-
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article 14
— Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
aux
services
financiers
de
la
mairie,
au
régisseur
et
deux
au
comptable,
Article 15
- La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
un
extrait
en
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Un
compte-
rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Article
16
- Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère.
Saint-Marcellin,
l.30
novembre
2023
Le
Maire,
Raphaël
MOEELLIN
Rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
05
décembre|2023
Et
affichage
le
05
décembre
2023
"
ee
me
me
me rame
me
Ben COMMUNE
DE SAINT-MARCELLIN