Compte-Rendu - crcm 050924

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Compte-Rendu - crcm 050924 Document publié le Samedi 24 septembre 2005 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 050924)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2005

I -Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance

L’an deux mil cinq, le 24 septembre 2005 à 09 heures 00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 14 septembre 2005, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme LE BRAS, M. HUMBLOT, Mme BOULAY, MM. LEVY, BRESSY, Mme DUDOUIT, M. ROURE

Mme VERRIER, M. BESNARD, Mme ROUSSEAU, M. BALLARD, Mme HUILLIER, MM. OGE, WINCKE, Mme DOMINGOS-DA-PONTE, M. SIMONNET, Mmes KARUTHASAMI, LEDIEU, GERARD, COMELLAS, M. GIRAL, Mme BERRARD, MM. PIERUCCETTI (jusqu’au point n° 2005-062), ATLAN.

Absents excusés représentés par pouvoir :

M. COMBEAU : pouvoir à M. ROURE

M. DALLOYAU-MASSERAN : pouvoir à M. GAILLARD

M. DESLANDES : pouvoir à M. LEVY

M. PIERUCCETTI : pouvoir à M. SIMONNET (à compter du point n° 2005-063) Mme CAUDAL : pouvoir à Mme BOULAY

Mme LAURENT-BOUSQUET : pouvoir à Mme GERARD

M. MARECHAL : pouvoir à Mme LE BRAS

Absente :

Mme BELKESSA

Secrétaire de séance : Mme LE BRAS

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I – – A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 2 27 7 j ju ui in n 2 20 00 05 5. .

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2005 est approuvé à la majorité (21 pour, 5 abstentions : Mme DUDOUIT, M. BALLARD, Mme HUILLIER, M. ATLAN et M. PIERUCCETTI).

° ° ° °

I II II I – – I In nf fo or rm ma at ti io on ns s e et t c co om mm mu un ni ic ca at ti io on n d de es s d dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s : :

Communications des décisions prises en application de l’article L2122-22 du C.G.C.T. :

- Décision n° 25/2005 : Travaux de rénovation de la place du marché avec la société UCP-SE

- Décision n°26/2005 : Construction d’un parc de stationnement souterrain / Convention de Contrôle Technique avec la société VERITAS

- Décision n°27/2005 : Construction d’un parc de stationnement souterrain / Convention de Mission de Coordination SPS avec la société QUALICONSULT

- Décision n°28/2005: Travaux d’exhumations et de reprises de concessions à durée limitée avec la société POMPES FUNEBRES GENERALES

- Décision n°29/2005: Modification de la décision n° 28/2005

° ° ° °

2005-054-Répartition des subventions départementales de fonctionnement destinées aux associations a caractère local – année 2004

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

6 abstentions : Mme GERARD, M. GIRAL, Mme BERRARD,

M. ATLAN, Mmes LAURENT-BOUSQUET, COMELLAS

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions modifiée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Val de Marne en date du 11/07/05, décidant l’attribution d’un crédit de 10 659,84 Euros, (soit 0,64 Euros par habitant) afin de conforter le tissu associatif et le lien social sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT que cette subvention ne pourra être encaissée qu’après l’envoi de l’état d’utilisation de la dotation allouée l’année précédente,3

CONSIDERANT les activités à caractère local organisées par les associations,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE que la somme de 10 659,84 Euros allouée par le Conseil Général du Val de Marne au titre de l’année 2004 a été répartie comme suit :

- Rencontres Animations Plesséennes 3 000,00 euros

- Animations Jeunesse Energie 5 300,00 euros

- Un temps pour vivre 2 359,84 euros

DIT que la recette correspondante est inscrite au budget 2005 de la Ville.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-055 - Répartition des subventions départementales de fonctionnement destinées aux associations à caractère sportif – année 2004

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions modifiée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Val de Marne en date du 04/07/05, décidant l’attribution d’un crédit de 5 829,60 Euros pour l’année 2005 (soit 0,35 Euros par habitant) afin de contribuer au développement des associations sportives locales,

CONSIDERANT que cette subvention ne pourra être encaissée qu’après l’envoi au Service Départemental des Sports d’une délibération municipale précisant la répartition de l’année précédente,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de répartir ladite subvention,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint chargé des Sports,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE que la somme de 5 829,60 Euros attribuée par le Conseil Général a été affectée à l’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS, qui regroupe l’ensemble des associations sportives du Plessis–Trévise, et qui a réparti les sommes allouées entre les différents clubs par l’achat d’équipements sportifs,

DIT que la recette correspondante est inscrite au budget de la Ville exercice 2005,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.4

° ° ° °

2005-056-Convention de location des chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de Dieuleveult à la Fédération Française de Tir à l’Arc

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les conditions de location et d’utilisation des chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de DIEULEVEULT,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Fédération Française de Tir à l’Arc, une convention de location des chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de DIEULEVEULT,

DIT que ladite convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2005, renouvelable tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-057-Règlement intérieur relatif aux chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de Dieuleveult joint à la présente

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’établir un règlement intérieur concernant les conditions d’occupation et d’utilisation des chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de DIEULEVEULT

ENTENDU l’exposé de Monsieur Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le règlement intérieur des chambres d’hôtes de l’Espace Omnisports Philippe de DIEULEVEULT,

DIT que ledit règlement est applicable à compter du 1 er octobre 2005

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

° ° ° °5

2005-058-Convention de mise a disposition des installations sportives communales avec le Conseil Général du Val-de-Marne dans le cadre du projet « manger mieux, bouger plus »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les conditions de mise à disposition des installations sportives de la commune au Département du Val-de-Marne dans le cadre du projet « MANGER MIEUX, BOUGER PLUS »,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général du Val de Marne, une convention de mise à disposition des installations sportives communales dans le cadre du projet « MANGER MIEUX, BOUGER PLUS »,

DIT que ladite convention est conclue pour une durée de 9 mois à compter du 1er octobre 2005, renouvelable tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-059-Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des installations sportives communales avec le collège Albert Camus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer la participation financière du collège Albert CAMUS dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation des installations sportives de la commune,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le collège Albert CAMUS, un avenant n°1 à la convention de mise à disposition des installations sportives communales fixant à 13 050 €, le montant de la participation financière du collège au titre de l’année scolaire 2005/2006.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °6

2005-060-Avenant n°1 a la convention de mise a disposition des installations sportives communales avec l’association « Aqua Club Plesséen »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de définir la participation financière de l’Aqua Club Plesséen dans le cadre de la convention de mise à disposition des installations sportives de la commune au titre de la saison sportive 2005/2006,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Yves BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Aqua Club Plesséen, un avenant n°1 à la convention de mise à disposition des installations sportives communales fixant à 35 850 € au titre de la saison sportive 2005/2006,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

° ° ° °

2005-061-Contrat Jeunesse et Sports - année 2005

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions n° 03-046JS du 28 février 2003 du Ministère de la Jeunesse, de l’Education et de la Recherche, et n° 03-147 du 21 mars 2003 du Ministère des Sports,

CONSIDERANT le programme d’actions retenues dans le cadre du contrat de Jeunesse et Sports au titre de l’année 2005,

ENTENDU l’exposé de Monsieur BRESSY, Maire-Adjoint délégué aux Sports, et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Etat pour l’année 2005 la convention Jeunesse et Sports, joint à la présente,

SOLLICITE le bénéfice de la subvention de 15 000 € versée par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour les projets retenus.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.7

° ° ° °

2005-062- Convention relative au versement d’une subvention départementale de fonctionnement au profit des structures d’accueil de la Petite Enfance à gestion municipale / Maison de la Famille - Espace Multi Accueil

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Général n° 03-311-07S-17 en date du 23 juin 2003 décidant la création d’une subvention d’investissement versée aux communes qui s’engagent à créer de nouvelles structures d’accueil de la Petite Enfance,

CONSIDERANT que la délibération susvisée prévoit, en outre, une aide spécifique au fonctionnement,

CONSIDERANT que la Commune du Plessis-Trévise figure sur la liste des communes éligibles,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, chargée de la Jeunesse et de la Petite Enfance,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général du Val-de-Marne, une convention relative au versement d’une subvention départementale de fonctionnement au profit de la Mini Crèche sise 12, rue de l’Eden – 94420 Le Plessis-Trévise,

DIT que la recette est inscrite au compte 7473,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-063– Construction d’un parc de stationnement sous le parvis de l’hôtel de ville / permis de construire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des votants,

6 refus de vote : Mme GERARD, M. GIRAL, Mme BERRARD,

M. ATLAN, Mmes LAURENT-BOUSQUET, COMELLAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 09 juillet 2003, mis à jour le 28 juillet 1995, soumis au régime juridique des P.L.V. le 01 avril 2001,8

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2005-036 du 30 mai 2005 désignant le groupement d’entreprises composé de l’agence CARBONNET architectes et la société OTHUI, en qualité de maîtrise d’œuvre, afin de concevoir un parc de stationnement sous le parvis de l’Hôtel de Ville,

CONSIDERANT que le projet de permis de construire a été présenté en commission d’Urbanisme en date du 17 septembre 2005,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le projet de permis de construire d’un parc de stationnement sous le parvis de l’hôtel de Ville sis 36, avenue Ardouin,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives nécessaires à l’obtention dudit permis et à signer ce permis,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-064–Acquisition de la propriété sise 38, avenue Jean Kiffer - parcelle AL 485

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 et suivants,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 09 juillet 2003, mis à jour le 28 juillet 1995, et fixant une emprise d’élargissement à 16 m de l’avenue Maurice Berteaux au profit du Département du Val-de-Marne,

VU le projet d’aménagement du carrefour situé à l’angle des avenues Jean Kiffer et Maurice Berteaux proposé par le Conseil Général du Val-de-Marne,

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une emprise de terrain situé avenue Maurice Berteaux et appartenant à la propriété sise 38, avenue Jean Kiffer,

CONSIDERANT l’accord de Mme Marie-José ALVAREZ, propriétaire de la parcelle AL.485, concernant la cession de la totalité de son bien,

CONSIDERANT l’avis des Services Fiscaux du Val-de-Marne en date du 02 août 2005, appréciant la valeur vénale de la propriété à 400 200 €,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,9

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée AL.485, d’une superficie de 1200 m2 , appartenant à Mme Marie-José ALVAREZ, au prix de 400 200 € TTC, hors frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant,

DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2006,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-065–Recensement complémentaire de la population - octobre 2005 / rémunération des agents recenseurs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R2151-2 à R2151-7,

VU le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 relatif aux résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville du Plessis-Trévise de réaliser un recensement complémentaire permettant de préciser une nouvelle population,

CONSIDERANT qu’il convient d’organiser le recensement complémentaire et de fixer la rémunération des agents recenseurs,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CHARGE Monsieur le Maire d’organiser le recensement complémentaire de la population,

DECIDE de rémunérer les agents recenseurs selon les tarifs suivants :

- réunion d’information : 30€

- feuille de logement : 1,50 €

- dossier d’immeuble collectif : 1,50 €

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °10

2005-066-Rénovation de la place du marché - demande de subvention au titre de la D.G.E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la décision n°25-2005 relative au marché de travaux de rénovation de la place du marché avec la Société UCP SE,

CONSIDERANT qu’une participation financière de l’Etat peut être sollicitée dans le cadre de la dotation globale d’équipement des communes,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Maire Adjoint délégué aux Travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE la participation financière de l’Etat dans le cadre de la dotation globale d’équipement des communes pour la réalisation des travaux de rénovation de la place du marché,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-067-Rénovation du marché couvert - avenant n°1 au marché de travaux passé avec la société FRITEAU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

6 abstentions : Mme GERARD, M. GIRAL, Mme BERRARD,

M. ATLAN, Mmes LAURENT-BOUSQUET, COMELLAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le marché de travaux passé avec la Société Jacques FRITEAU dans le cadre des travaux de rénovation du marché couvert - Lot n°3 pour un montant de 172 009 € HT soit 205 722,76 € TTC,

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Premier Adjoint au Maire délégué aux Travaux,11

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché de travaux (Lot 3) passé avec la société Jacques FRITEAU sise 32, rue de Verdun – 77181 LE PIN, dans le cadre des travaux de rénovation du marché couvert, relatif à une prestation complémentaire,

INDIQUE que la prestation complémentaire se traduit par une plus value de 1.180,00 € HT soit 1.411,28 € TTC.

DIT que la dépense est imputée au compte 2135.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-068-Travaux de peinture / crèche collective - avenant n° 1 au marche de travaux passé avec la société René Dupuis

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la décision n° 15-2005 en date du 11 mai 2005 attribuant à la Société René DUPUIS les lots n° 1, 2 et 3 du marché de travaux de peintures intérieures, réfection de sols et de ravalement de divers bâtiments communaux,

VU le marché de travaux passé avec la Société René DUPUIS dans le cadre des travaux de peintures intérieures, réfection de sols et de ravalement de divers bâtiments communaux - Lot n°2 pour un montant de 14.060,61 € HT soit 16.816,49 € TTC

ENTENDU l’exposé de Monsieur GAILLARD, Premier Adjoint au Maire délégué aux Travaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au marché de travaux (Lot 2) passé avec la société René DUPUIS sise : 6, rue Danton – 93100 MONTREUIL, dans le cadre des travaux de peintures intérieures, réfection de sols et ravalements de divers bâtiments communaux, relatif à une prestation complémentaire,

INDIQUE que la prestation complémentaire se traduit par une plus value de 700.00 € HT soit 837.20 € TTC,

DIT que la dépense est imputée au compte 61-522.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °12

2005-069-Nouveau régime des rémunérations des astreintes et des permanences

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 5 et 9,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté ministériel du 18 février 2004 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté ministériel du 18 juin 2003 fixant les taux de l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 septembre 2005,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,13

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE, à compter du 1 er octobre 2005, les dispositions suivantes :

«Bénéficient d’une indemnisation les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, de catégorie A, B et C lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte ou assujettis à une permanence».

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

L’indemnisation des astreintes est fixée ainsi qu’il suit :

Agents relevant de la filière technique :

Taux de l’indemnité d’astreinte

Agents ne relevant pas du personnel d’encadrement

Astreinte d’une semaine complète 145, 80 euros

Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi

où la nuit suivant un jour de récupération 9, 80 euros

Astreinte couvrant une journée de

récupération

34 euros

Astreinte de week-end,

du vendredi soir au lundi matin 106, 60 euros

Astreinte le samedi 34 euros

Astreinte le dimanche ou un jour férié 42, 30 euros

Agents relevant du personnel d’encadrement

Astreinte d’une semaine complète 72, 90 euros

Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi

où la nuit suivant un jour de récupération 4, 90 euros

Astreinte couvrant une journée de

récupération

17 euros

Astreinte de week-end,

du vendredi soir au lundi matin 53, 30 euros

Astreinte le samedi 17 euros

Astreinte le dimanche ou un jour férié 21, 15 euros14

Les montants des indemnités d’astreinte sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Cette majoration n’est pas applicable aux personnels d’encadrement.

Pour les agents de la filière technique, il n’est pas prévu d’indemnité complémentaire en cas d’intervention effectuée pendant l’astreinte. Les interventions, y compris le déplacement aller et retour sur le lieu de travail, considérées comme du travail effectif, entrent dans le cadre d’heures supplémentaires et sont indemnisées comme telles.

Agents relevant des autres filières :

En cas d’intervention de l’agent pendant une période d’astreinte, un taux complémentaire est prévu.

Taux des indemnités d’astreinte et d’intervention

Astreinte

une semaine complète 121 euros

du vendredi soir au lundi matin 76 euros

du lundi matin au vendredi soir 45 euros

un jour ou une nuit de week-end ou de jour

férié

18 euros

une nuit de semaine 10 euros

Intervention

entre 18 h et 22 h 11 euros de l’heure

entre 7 h et 22 h le samedi 11 euros de l’heure

entre 22 h et 7 h 22 euros de l’heure

dimanches et jours fériés 22 euros de l’heure

L’indemnisation des permanences est fixée ainsi qu’il suit :

Agents relevant de la filière technique :

Taux de l’indemnité de permanence

Permanence d’une semaine complète 437, 40 euros

Permanence de nuit entre le lundi et le

samedi ou la nuit suivant un jour de

récupération

29, 40 euros

Permanence couvrant une journée de

récupération

102 euros

Permanence de week-end,

du vendredi soir au lundi matin 319, 80 euros

Permanence le samedi 102 euros

Permanence le dimanche ou un jour férié 126, 90 euros15

L’indemnité de permanence est majorée de 50 % lorsque l’agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.

Agents relevant des autres filières :

Taux de l’indemnité de permanence

Permanence la journée du samedi 45 euros

Permanence la demi-journée du samedi 22, 50 euros

Permanence la journée du dimanche ou un

jour férié 76 euros

Permanence la demi-journée du dimanche

ou d’un jour férié 38 euros

Les indemnités d’astreinte et de permanence sont exclusives l’une de l’autre.

L’indemnisation des astreintes et des permanences ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’un logement de fonctions par nécessité absolue de service ainsi qu’à ceux qui peuvent prétendre à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction en application des décrets n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et n°201-1367 du 28 décembre 2001.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2005-070-Modification des tableaux des emplois

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 septembre 2005 relatif aux suppressions de postes,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer à compter du 1 er octobre 2005 les emplois ci-après :

- 1 poste de Puéricultrice Cadre de Santé à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 3 postes d’agent administratif à temps complet16

DECIDE de supprimer à compter de cette même date les emplois suivants :

Filière médico-sociale :

- 1 poste de Puéricultrice de classe supérieure à temps complet

- 1 poste de Puéricultrice de classe normale à temps complet

- 1 poste de Conseiller socio-éducatif à temps complet

- 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants à temps non complet (25 h)

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (29 h)

Filière culturelle :

- 1 poste d’assistant qualifié de conservation de 2 ème classe à temps complet

- 1 poste d’assistant de conservation de 2 ème classe à temps complet

- 1 poste d’agent qualifié du patrimoine de 1ère classe à temps complet

Filière police municipale :

- 1 poste de brigadier et brigadier-chef

Filière technique :

- 1 poste de technicien supérieur principal à temps complet

- 1 poste de contrôleur de travaux à temps complet

- 2 postes d’agent technique qualifié à temps complet

- 6 postes d’agent d’entretien qualifié à temps complet

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 11h30.