Compte-Rendu - crcm 160314

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Compte-Rendu - crcm 160314 Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 160314)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 MARS 2016

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L'an deux mille seize le quatorze mars , le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 7 mars 2016, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, Mme Sabine PATOUX, M. Jean-Jacques JEGOU, Mme Carine REBICHON- COHEN, M. Alexis MARECHAL, Mme Lucienne ROUSSEAU, Mme Aurélie MELOCCO, M. Pascal ROYEZ, Mme Viviane HAOND, M. Alain TEXIER, Mme Françoise VALLEE, M. Bruno CARON, Mme Dalila DRIDI, M. Gérald AVRIL, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Joël RICCIARELLI, Mme Floriane HEE, M. Didier BERHAULT, Mme Cynthia GOMIS, M. Marc FROT, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Jean-Michel DE OLIVEIRA, Mme Virginie TARDIF, M. Thierry JOUANNEAUX, Mme Marie-José ORFAO, Mme Nathalie LEMAIRE, M. Baba NABE, Mme Karyne MOLA-TURINI

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- M. Ronan VILLETTE : pouvoir à M. Didier DOUSSET

- Mme Mathilde WIELGOCKI : pouvoir à Mme Sabine PATOUX

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. Jean-Marc JOUY, Directeur Général

° ° ° °

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2015

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 est approuvé à la majorité (30 pour et 1 abstention : Mme LEMAIRE)

° ° ° °

1III- INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Liste des marchés conclus en 2015 par la ville en tant que Coordinateur de groupement (article 133 du code des Marchés Publics)

Liste des marchés conclus en 2015 (article 133 du code des Marchés Publics) Liste des marchés conclus entre le 15 décembre 2015 et le 14 mars 2016 par la ville en tant que Coordinateur de groupement

Liste des marchés conclus entre le 15 décembre 2015 et le 14 mars 2016

Décision n° 01/2016 : Convention d'occupation précaire sise 6, ter avenue du Général de Gaulle

° ° ° °

2016-001- 2016-001- DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2016 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - ANNÉE 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2312-1,

CONSIDERANT que la commission des finances s’est réunie en date du 14 mars 2016,

ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARECHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux relations avec la population,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2016.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2016-002- 2016-002- SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN SIS 26 AVENUE DU TRAMWAY, PARCELLE POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN SIS 26 AVENUE DU TRAMWAY, PARCELLE CADASTRÉE AC231 CADASTRÉE AC231

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

1 contre :

Mme LEMAIRE

2 abstention(s) :

M. NABE, Mme MOLA-TURINI

2VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Bony/Tramway»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway C »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la Ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway »,

VU l’offre du SAF 94 en date du 30 novembre 2015, en accord avec la ville, proposant l’acquisition du bien appartenant à Mme Corinne ARCHER ayant exprimé le souhait de vendre son pavillon sis 26 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n°231,

VU l’accord écrit en date du 1er décembre 2015 de Mme Corinne ARCHER acceptant la cession de leur pavillon moyennant le prix de 385 000 €,

VU l’avis de France Domaine en date du 3 décembre 2015,

VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà acquis dans ce périmètre par la Ville,

ENTENDU l’exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un pavillon, sis 26 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n°231, d’une superficie de 555 m ²,

3APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée par le SAF 94 dans le périmètre, soit jusqu'au 20 octobre 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage à hauteur de 50 % ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2016-003- 2016-003- SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN SIS 11 AVENUE DU TRAMWAY, PARCELLE POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN SIS 11 AVENUE DU TRAMWAY, PARCELLE CADASTRÉE AC163 CADASTRÉE AC163

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

2 contre :

M. NABE, Mme MOLA-TURINI

1 abstention(s) :

Mme LEMAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Bony/Tramway»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway A »,

4VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la Ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway »,

VU l’offre du SAF 94 en date du 10 décembre 2015, en accord avec la Ville, proposant l’acquisition du bien appartenant aux consorts BIRIOUKOFF ayant exprimé le souhait de vendre leur pavillon sis 11 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n°163,

VU l’accord écrit en date du 17 décembre 2015 des consorts BIRIOUKOFF acceptant la cession de leur pavillon moyennant le prix de 315 000 € auquel s'ajoutent 5000 € de biens meubles,

VU l’avis de France Domaine en date du 20 janvier 2016,

VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà acquis dans ce périmètre par la Ville,

ENTENDU l’exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un pavillon, sis 11 avenue du Tramway, parcelle cadastrée section AC n°163, d’une superficie de 504 m ²,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée par le SAF 94 dans le périmètre, soit jusqu'au 17 décembre 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage à hauteur de 50 % ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2016-004- 2016-004- SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) POUR L'ACQUSITION D'UN BIEN SIS 38 AVENUE DU TRAMWAY ET 7 AVENUE POUR L'ACQUSITION D'UN BIEN SIS 38 AVENUE DU TRAMWAY ET 7 AVENUE GEORGES FOUREAU (LOTS 9, 11 ET 30) GEORGES FOUREAU (LOTS 9, 11 ET 30)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

5A la majorité,

28 pour,

2 contre :

M. NABE, Mme MOLA-TURINI

1 abstention(s) :

Mme LEMAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Bony/Tramway »,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway D »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre «Bony/Tramway»,

VU l’avis de France Domaine en date du 21 janvier 2016,

VU l’offre du SAF 94 en date du 10 décembre 2015, en accord avec la ville, proposant l’acquisition du bien appartenant à Mme Bouria DAKOVA et M. Frédéric EVERS ayant exprimé le souhait de vendre leur bien sis 38 avenue du Tramway, et 7 avenue Georges Foureau, parcelle cadastrée section AC n°299,

VU l’accord écrit en date du 19 décembre 2015 de Mme Bouria DAKOVA et M. Frédéric EVERS acceptant la cession de leur bien comprenant un appartement de 39,54 m², un garage et un jardin à usage privatif moyennant le prix de 140 00 000 €, auquel s'ajoutent 10 000 € de biens meubles,

VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà acquis dans ce périmètre par le biais du SAF 94, au sein de la copropriété et dans l’ilot « Bony/tramway D »

6ENTENDU l’exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un appartement, sis 38 avenue du Tramway, et 7 avenue Georges Foureau, lots n°9, 11 et 30 appartenant à Mme Bouria DAKOVA et M. Frédéric EVERS,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée par le SAF 94 dans le périmètre, soit jusqu'au le 6 juin 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage à hauteur de 50 % ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2016-005- 2016-005- APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE, LE APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE, LE SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) ET LA SCI DU PLESSIS- SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) ET LA SCI DU PLESSIS- TRÉVISE CONCERNANT LE BIEN SIS 45-47 AVENUE MAURICE BERTEAUX, PARCELLE TRÉVISE CONCERNANT LE BIEN SIS 45-47 AVENUE MAURICE BERTEAUX, PARCELLE CADASTRÉE AC103 CADASTRÉE AC103

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

2 contre :

M. NABE, Mme MOLA-TURINI

1 abstention(s) :

Mme LEMAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

7VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « Bony/Tramway »,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la Ville du Plessis Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway»,

VU le projet de protocole d'accord entre la Commune, le SAF 94 et la SCI du Plessis-Trévise représentée par Madame VION, concernant les biens sis 45-47 avenue Maurice Berteaux, cadastrés section AC 103 d'une superficie de 1035 m²,

CONSIDERANT que cette parcelle a fait l'objet de plusieurs déclarations d'intention d’aliéner depuis 2010,

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain tant par la Ville que par le SAF 94 n'a pu aboutir compte tenu de l'occupation des lieux et des prix proposés,

CONSIDERANT le souhait de la SCI du PLESSIS TREVISE de vendre son bien dans sa totalité,

CONSIDERANT que les négociations entre les parties ont permis de fixer un prix d’acquisition par le SAF 94 de 850 000 €,

CONSIDERANT que l'historique de cette opération nécessite d'établir un protocole d'accord afin de fixer les interventions de chacune des parties ainsi que le calendrier, préalablement à la signature de l'acte authentique,

ENTENDU l’exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le protocole d'accord entre la Ville, le SAF 94 et la SCI du Plessis-Trévise concernant l'ensemble immobilier sis 45-47 avenue Maurice Berteaux, cadastré section AC n°103, composé d'un appartement, d'un local commercial, de boxes, d'un garage, annexé à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

82016-006- 2016-006- APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE ENTRE LA VILLE ET LA APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ LINKCITY (ANCIENNEMENT SODEARIF) CONCERNANT LA CESSION DE SOCIÉTÉ LINKCITY (ANCIENNEMENT SODEARIF) CONCERNANT LA CESSION DE TERRAINS DANS LE PÉRIMÈTRE D'ACTION FONCIÈRE DE LA PLACE DE VERDUN, TERRAINS DANS LE PÉRIMÈTRE D'ACTION FONCIÈRE DE LA PLACE DE VERDUN, PARCELLES CADASTRÉES AH160, AH198 ET AH200 PARCELLES CADASTRÉES AH160, AH198 ET AH200

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

1 contre :

Mme LEMAIRE

2 abstention(s) :

M. NABE, Mme MOLA-TURINI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme , et notamment son article L 300-1,

VU le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, mis en révision le 25 juin 2014 valant élaboration du PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2012 sollicitant l'intervention du Syndicat d'Actions Foncières du Val de Marne (SAF 94) pour l’acquisition par voie amiable ou par délégation du droit de préemption urbain des biens situés dans le périmètre « Place de Verdun »

VU la délibération du Bureau Syndical du SAF 94 en date du 11 décembre 2012 approuvant le principe d’intervention du syndicat en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Place de Verdun »,

VU le protocole signée le 21 décembre 2015 entre la ville du Plessis-Trévise et la société SODEARIF selon les dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2015,

VU les avis de France Domaine en date du 16 décembre 2015,

VU le projet de promesse unilatérale de vente établie entre la Ville et la société « LINKCITY Ile-de- France »,

CONSIDERANT les acquisitions réalisées par la Ville et le SAF 94 dans le périmètre « Place de Verdun » en liaison avec les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel et commercial du secteur, conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011, et aux orientations du P.LU en cours d'élaboration,

CONSIDERANT l'intérêt du projet établi par la société SODEARIF et présenté lors de la commission d’urbanisme du 14 décembre 2015, prévoyant la réalisation d'un programme mixte de logements locatifs sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété ainsi que les locaux commerciaux,

CONSIDERANT le changement de dénomination de la société SODEARIF en « LINKCITY Ile-de- France »,

9ENTENDU l'exposé de Mme Sabine PATOUX, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme, à l'Habitat et à la Politique de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la cession des parcelles appartenant à la ville dans les conditions ci après :

-parcelle AH 160 d'une superficie de 748 m², sis 5 avenue Gonzalve au prix de 572 000 € -parcelle AH198 d'une superficie de 503 m², sis 24 avenue Chéret au prix de 561 000 € -parcelle AH 200 d'une superficie de 282 m², sis 1 bis avenue Gonzalve au prix de 220 000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente entre la Ville du Plessis- Trévise et la société « LINKCITY Ile-de-France » et à effectuer toute démarche à cet effet.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2016-007- 2016-007- CLASSEMENT DE L'ALLÉE DES MÉSANGES DANS LE DOMAINE PUBLIC CLASSEMENT DE L'ALLÉE DES MÉSANGES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L2212-2,

VU l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

VU l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme,

VU la demande formulée en juillet 2011 par les propriétaires de l'allée des Mésanges sollicitant le transfert de la voie dans le domaine public communal, réitérée à l'unanimité le 21 décembre 2015,

VU l'avis favorable à la reprise des réseaux d'assainissement formulé par la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne en date du 4 décembre 2015,

CONSIDERANT qu'en l’absence de dossier technique complet relatif aux réseaux d'assainissement la procédure n'avait pas pu aboutir jusqu'alors,

CONSIDERANT les documents complémentaires fournis par les riverains,

CONSIDERANT que le projet de classement dans le domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie et en conséquence la dispense d'enquête publique est acquise sur le fondement de l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

10CONSIDERANT que les conditions sont désormais remplies pour que le Conseil Municipal approuve la mutation nécessaire au classement dans le domaine public communal de l'assiette foncière de l'allée des Mésanges constituée de 19 parcelles,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la mutation foncière à titre gratuit et le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AE 363, 365, 367, 369, 371, 373, 375, 377, 379, 380, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398 et 399,

L'AUTORISE à signer les actes de transfert de propriété correspondants et à effectuer toute démarche permettant leur publication,

PRECISE que la présente délibération sera publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de CRETEIL 3e bureau des hypothèques lors du dépôt de l'acte de classement.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2016-008- 2016-008- EXPLOITATION DU MARCHÉ - ACTUALISATION DES TARIFS ET DE LA EXPLOITATION DU MARCHÉ - ACTUALISATION DES TARIFS ET DE LA REDEVANCE APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2016 REDEVANCE APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 1988 approuvant le traité de concession des marchés publics et d’approvisionnement existants ou à créer sur le territoire communal, passé avec la Société « Les Fils de Madame GERAUD »,

VU le traité de concession et l’avenant n° 1, notamment l’article 25,

CONSIDERANT que les tarifs des droits de place et de la redevance sont actualisables chaque année,

CONSIDERANT que les tarifs des droits de place ont été présentés en commission des marchés le 9 mars 2016,

ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et du Marché,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer les tarifs des droits de place et de la redevance applicables à compter du 1er avril 2016, comme suit :

11I - TARIFS (HT)

Droits de place (pour une profondeur maximale de 2 mètres)

Sur allée principale ou transversale

- Places couvertes, par place de 2 mètres de façade marchande

• La première.……………………………………………………5,15 €

• La deuxième…………………………………………………...5,61 €

• La troisième……………………………………………………6,04 €

• La quatrième et les suivantes…………………………………..6,48 €

- Places découvertes,

• Le mètre linéaire de façade…………………………………….1,55 €

- Place formant encoignure ou de passage

• Supplément…………………………………………………….1,89 €

- Commerçants non abonnés

• Supplément par mètre linéaire de façade marchande………….0,53 €

Droits de déchargement

• Par véhicule…………………………………………………..1,89 €

Droits de resserre

Les commerçants laissant en permanence à l’intérieur des marchés, des installations spéciales ou du matériel personnel, autre que des tables, mais tels qu’étagères, billots, planchers,crochets, tringles, pancartes publicitaires etc… paieront un droit de resserre calculé au mètre linéaire de façade ou par objet si celui-ci a moins d’un mètre, au prix journalier de………..…………………………….0,20 €

Redevance d’animation

• par mètre linéaire de façade……………………………… …0,33 €

II – REDEVANCE (pour info)

La redevance annuelle globale et forfaitaire s'élève à la somme de 25 263.42 €.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 20h05.

Le Maire,

Didier DOUSSET

Conseiller Régional d'Ile-de-France

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