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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 102 pj
Déliberation - 2023 019 Convention Commune Les 3 Mousquetons utilisation gymnase Beouzo
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 019 Convention Commune Les 3 Mousquetons utilisation gymnase Beouzo)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023 019-DE
L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL,
ROUER, SIMÉON, VALENTI, VITET et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU,
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET,
RIVIER et SÉVERAC
Séance du
30 janvier 2023
Acte n° 2023-019
Absent(s) représenté(s) :
Mme BRUN a donné procuration à Mme VOISIN
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme VALENTI
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC
Conseillers en exercice :
33
Absent(s) : / Conseillers présents:
28 Secrétaire de séance : Mme BOBO Françoise
Date de la convocation : 23 janvier 2023 Thème : 3.5 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC Les 3 Mousquetons Objet : Convention d'utilisation du gymnase de la Béouzo - Commune de Fonsorbes/Association Avenir Fonsorbais M. BAË Jean-Philippe, Adjoint délégué au secteur "vie association et animation de la ville - sport", expose au Conseil Municipal que l'association "Avenir Fonsorbais Les 3 Mousquetons" finance l'équipement d’un espace de bloc dans le gymnase de la Béouzo, dans le but de créer une nouvelle discipline spécifique qui aidera à son développement.
La mise à disposition de cet équipement ne pourra débuter qu’à partir du moment où la collectivité aura acté, via un bureau de contrôle, sa conformité.
Aussi, M. BAË propose au Conseil Municipal de signer une convention "d'utilisation du gymnase de la Béouzo", selon les dispositions suivantes :
+ Article 1® : objet de la convention
+ Article 2 : désignation et description des locaux
e Article3 : destination
e Article 4 : durée de la convention
e Article 5 : conditions financières
° Article 6 : obligations de l'association Avenir Fonsorbais Les 3 Mousquetons et de la commune e Article 7 : assurance
e Article 8 : état des lieux
e Article 9 : respect des locaux
e Article 10 : fermeture des locaux
e Article 11 : modifications ou dissolution de l'association
e Article 12 : restitution des locaux
+ Article 13 : reprise des locaux et de l'équipement sportif "bloc d'escalade" e Article 14 : clause résolutoire
e Article 15 : contentieux
+ Article 16: droits de timbre et d'enregistrement
Cette convention stipule notamment la mise à disposition de cet espace pour une durée de 25 ans à partir de la mise à disposition (convention annexée à la présente).
Entendu l'exposé de M. BAË Jean-Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
Membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID : 031-213101876-20230130-2023_019-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023--019 - page 2/2
Thème : 3.5 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Objet : Convention d'utilisation du gymnase de la Béouzo -
Commune de Fonsorbes/ Association Avenir Fonsorbais Les 3 Mousquetons
ARTICLE 1 : approuve la signature d'une convention "d'utilisation du gymnase de la Béouzo" pour une durée de 25 ans, pour l’espace bloc escalade, entre la commune de Fonsorbes et l'association "Avenir Fonsorbais Les 3 Mousquetons", dès lors que l'association aura financé le projet, et que ce dernier sera implanté et vérifié par la collectivité.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
BOBO Françoise
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le 5 FEV 2073
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le 06/02/2023
ID :031-213101876-20230130-2023 019-DE
CONVENTION
D'UTILISATION DU GYMNASE DE LA BÉOUZO
Entre :
- la vile de FONSORBES, représentée Madame Françoise SIMÉON, Maire de la ville de FONSORBES (31470), agissant par délégation, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2021 acte n° 2021-099, au nom et pour le compte de la commune de FONSORBES située dans le Département de la Haute-Garonne, identifiée au SIREN sous le numéro 21310187600018
- Et l'Association bénéficiaire dénommée Les 3 mousquetons
Dont le siège est situé à : Hôtel de ville —- 31470 FONSORBES
Et dont l'objet est :
+ La pratique de l'escalade spécificité « bloc » en loisirs et compétition
Représentée par sa Présidente, Madame Cathy POSTIC
Article 1er : Objet de la convention
La commune met à la disposition de l'association une partie du gymnase de la Béouzo.
À compter de la signature de la présente, la structure sera accessible et disponible pour l'association sur l'ensemble de ces créneaux de cours définis ci-après et qui pourront être modifiables chaque
année :
Jours Gymnase de la Béouzo
Lundi 17h-19h
Mardi 17h-23h00
Mercredi 14h — 17h30
Jeudi 17h-23h00
Vendredi 20h — 23h
Samedi 9h-12h
Dimanche -
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
. Publié le 06/02/2023
e $ ID : 031-213101876-20230130-2023_019-DE
TC { vil
TONSOFTO
Pour toute demande ponctuelle d'occupation du gymnase, en dehors
des créneaux horaires
susmentionnés, l'association s'engage à prévenir le service SPORT, par courriel, dans un délai
minimum de 48 heures.
La Mairie se réserve le droit d'utiliser les locaux /les terrains pour ses propres besoins. Elle s'engage
à informer l'association notamment dans le cas de circonstance de force majeure.
L'association déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur d'utilisation des locaux dont elle
accepte les clauses.
Article 2 : Désignation et description des locaux
Les locaux mis à la disposition du preneur dont la commune est propriétaire et sont situés :
° GYMNASE BEOUZO : 71 chemin Marial, 31470 FONSORBES
Ces locaux comprennent :
+ GYMNASE BEOUZO : 1 complexe avec gymnase, vestiaire
pour une superficie totale
de 773 m°.
L'association prendra les locaux dans leur état actuel.
Article 3 : Destination
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé
en préambule et plus
particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes :
° Pratique de l'escalade spécificité « bloc » en loisirs et compétition
L'utilisation des locaux devra être conforme à l'affectation de l'immeuble et ne devra porter d'aucune
manière atteinte à l'ordre public.
Lors de ces occupations toutes les mesures de sécurité devront être
prises conformément au
règlement d'utilisation et notamment la fermeture des locaux à la fin des
activités.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention d'utilisation, qui débutera le 1° septembre 2023,
est consentie pour une
durée de 25 Ans Elle ne pourra être dénoncée sans proposition de locaux
de remplacement au vu
de l'investissement financier de l'association sur l'équipement spécifique « bloc d'escalade » et
matériel sportif.
Article 5 : Conditions financières
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes
:
e l'équipement spécifique « bloc d'escalade » et le matériel
sportif ainsi que son
remplacement ef son entretien sera à la charge exclusive de l'association.
° Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit conformément
à la délibération du Conseil
Municipal du 03 juin 2003,
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
en
LE Publié le 06/02/2023
ESA TS és S ID : 031-213101876-20230130-2023 019-DE 3
e Les charges de chauffage, eau, gaz, et électricité seront prises en charge par la commune.
e L'entretien annuel de sécurité sera délégué à la commune, via un prestataire privé.
e Une fois la convention arrivée à son terme ou rompue, la reprise du matériel sportif se fera par l'association,
Article 6 : Obligations de l'association AF 3 Mousauetons et de la commune
1/ L'association « AF 3 MOUSQUETONS »
S'engage à installer, à sa charge, dans le gymnase de la BEOUZO susmentionné un équipement spécifique « bloc d'escalade ». En accord avec la collectivité, cet équipement sera ancré au sol pour une meilleure stabilité.
AF 3 MOUSQUETONS s'engage à faire réaliser, à sa charge, les opérations ci-après suivant le
cahier des charges des besoins et le plan d'implantation annexés à la présente :
- Les travaux afférents conformément à la réglementation en vigueur, - Le contrôle, de l'équipement mis en place, effectué par un bureau d'étude agréé, et la
transmission, à la commune, de l'attestation correspondante,
- Le contrôle, de la mise en service de l'équipement sportif « bloc d'escalade », par un bureau d'étude agréé. »
D'autre part, « L'ASSOCIATION AF 3 MOUSQUETONS s'engage
+ À respecter la capacité d'occupation de la salle et à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements, conformément au règlement d'utilisation,
e À prendre connaissance du plan d'évacuation fourni mentionnant les moyens de sécurité incendie
+ À informer en cas d'urgence ou de problème la collectivité aux heures d'ouverture au 05
61 91 55 10 ou l'élu de permanence au 06 07 59 62 75
+ À préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien lors de l'utilisation des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
« À préserver et à ne pas déplacer à l'extérieur le mobilier et les équipements mis à disposition
dans les locaux, sauf autorisation de la Mairie,
e À ne pas sous-louer les locaux,
e À ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
L'association autorise le contrôle de ses actions par les services de la Mairie, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables. La Mairie se réserve le droit de vérifier l'état des locaux à tout moment.
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
re f Ke Publié le 06/02/2023 ME f T O NSO rocs ID :031-213101876-20230130-2023 019-DE
Sécurité incendie - l'association certifie avoir :
+ Pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de
sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant lors de la
remise de la convention,
e Procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies
d'accès et des issues de secours,
e Reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble
des moyens de
secours dont dispose l'établissement.
2! La commune
S'engage à assurer la sécurité du local dans le cadre de l'E.R.P. et de réaliser un contrôle annuel
de l'équipement et du matériel sportif.
Article 7 : ASSURANCE
AF 3 Mousquetons s'engage :
-__ À souscrire une assurance dans le cadre des garanties suivantes : responsabilité civile, vol,
vandalisme, incendie, dégâts des eaux en tant que propriétaire de l'équipement,
À transmettre au service sport communal l'attestation d'assurance couvrant les risques
susmentionnés.
Article 8 : Etat des lieux :
Un état des lieux, avant la réalisation des travaux, sera réalisé en présence d'un représentant de
l'Association AF 3 Mousquetons et d’un Agent des services techniques. Cet état des lieux est
annexé à la présente.
Article 9 : Respect des locaux
Le preneur s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur état initial. I répondra de toutes les
dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et durant les créneaux
horaires précités, à | ‘exclusion de celles résultant de la vétusté.
Il doit signaler immédiatement à la commune par écrit, ou par téléphone en cas d'urgence, tous les
désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même
s'il n'en résultait aucun dégât apparent.
L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne
utilisation ou à la conformité des locaux.
Les réfections, modifications ou transformations des locaux feront l'objet d'accords conclus entre les
deux parties.
Entretien et sécurité des locaux et de l'équipement sportif
En fin de chaque utilisation de la salle et/ou de l'équipement sportif « bloc d'escalade » et le matériel
sportif, l'association s'engage à respecter les points suivants :
° Qu'ilne reste plus personne dans les locaux
* Que toutes les robinetteries sont fermées
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Fc Re L Publié le 06/02/2023
Î ee sb ID : 031-213101876-20230130-2023 019-DE
fonsorbes =
e Que toutes les lumières sont éteintes
+ Que toutes les portes et fenêtres sont verrouillées
Que la salle et le mobilier sont remis en ordre
Maintenir propres les locaux
Article 10 : Fermeture des locaux
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 11 : Modifications ou dissolution de l'association
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'Article 13.
Les modifications d'horaires de mise à disposition des locaux pourront faire l'objet d’un avenant. La convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association qui devra en informer la commune dans les meilleurs délais.
Article 12 : Restitution des locaux
Au terme de la présente convention, l'association s'engage à rendre la salle en parfait état, dans la limite de son usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 13 : Reprise des locaux et de l'équipement sportif « bloc d'escalade »
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur.
La reprise des locaux ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un préavis d’une durée de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'issue des vingt-cinq ans à compter de la signature de la présente convention (et sauf reconduction), dans le cadre d'une résiliation de la présente, L'association récupèrera l'équipement sportif « bloc d'escalade ».
Article 14 : Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R).
À l'issue de cette résiliation, l'association récupèrera l'équipement sportif « bloc d'escalade ».
Article 15 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas le litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
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Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
en Publié le 06/02/2023
fe SES FonsOroes ID : 031-213101876-20230130-2023_019-DE
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Toulouse.
Article 46 : Droits de timbre et d'enregistrement
La présente convention est dispensée de la formalité d'enregistrement. Elle pourra toutefois être
enregistrée à la diligence de la partie qui le souhaitera et à ses frais.
Convention établie en 2 exemplaires.
Fait à Fonsorbes, le XXXXXXXX,
Pour la ville, Pour l'association
Signature Signature
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