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Déliberation - DELIB0702 Convention Utilisation Gymnase College
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB0702 Convention Utilisation Gymnase College)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2022
/099
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
JTE
D
A
DELIBERATION
N°
07/02
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
deux
le
12 juillet
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
16
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 5 juillet
2022
Mmes
et
MM.,
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
DELLAVALLE
contre
:
0
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MERLO
Raymond,
PASSEREL
Claude,
DEGIOANNI
Jean-Marie,
MARTIN
Gilles,
DEMOULIN
Christophe,
abstention
:
0
BOTTERO
Emilie,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe.
ABSENTS
REPRESENTES
:
M.
SOMA
Jacques
donne
procuration
à M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
Mme
MARCHAND
Charlène
donne
procuration
Mme
TRAPANI
Virginie.
M.
TABONE
Paul
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
BOUHAFS
Hayette
donne
procuration
à
Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à
M.
POLLUS
Alfred.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à
M.
PASSEREL
Claude.
Mme
NAUDIN
Nathalie
donne
procuration
à
M.
MERLO
Raymond.
Mme
CRETELLO
Karine
donne
procuration
à
Mme
ROYER
Carole.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à
Mme
DELLAVALLE
Christine. Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à
M. ÇOULOMB
Jean-Jacques.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
sense:
|
|
M.
FILLAT
Éric.
re
UE
On
Mme
COLLOMBON
Danièle.
:
|
se
OBJET:
CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
ET
A
LA
GESTION: DU
us
ob
COLLEGE
«
LES
SEIZE
FONTAINES
»
RE,
CR
A
À
€
.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Département
du
Var
met
à
disposition
de
la
Cominuné
.de
Saint-
Zacharie,
un
complexe
sportif
situé
au
Collège
«
les
Seize
Fontaines
»
‘sis
RD
560-<+
route
de
Brignoles,
pour
permettre
la
pratique
d'activités
sportives
par
la commune,
Ki
associations
et
les
clubs
sportifs
zachariens.
‘
Une
convention
de
mise
à
disposition
réglant
les
modalités
et
les
conditions
d'utilisation
de
l'équipement
sportif
doit
être
signée
avec
le
Département
du
Var,
propriétaire
du
bâtiment.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la date
de
sa
signature.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à signer
ladite
convention.
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
22
2
.
_
&
Certifié exécutoire
DE
Mi
Lo
Reçu
en
Préfecture
ueep
Préfecture en
DE
?
a
ou
pe
C
Lo ü & & & &
à Dé à
ES ED & Se St
CRETE T TT. ë A
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# & 0
& % & sé <& 8
de & 5 si
é HN ges ,
# D ÉELe pe
& % “ Sd
Su g w æ
s a és à &
% id & S &
SES SE g ep CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
ET
A
LA
GESTION
DU
GYMNASE
DU
COLLÈGE
«LES
SEIZE
FONTAINES»
À
SAINT-ZACHARIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Département
du
VAR,
représenté
par
Monsieur
Marc
GIRAUD,
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
n°
du La
Commune
de
Saint-Zacharie,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
COULOMB,
agissant
conformément
à
la
délibération
n°
du
conseil
municipal
eh
date
du Le
Collège
«
Les
Seize
Fontaines
»
à
Saint-Zacharie,
représenté
par
Madame
Hélène
POULIQUEN,
Principale,
agissant
conformément
à la
délibération
du
conseil
d'administration
du
collège
n°
I a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
la
gestion
et
la
mise
à
disposition
auprès
de
la
com
Saint-Zacharie
du
gymnase
du
collège
«Les
Seize
Fontaines»
réalisé
par
le
Dépariemient
du: Var,
propriétaire
et
maître
d'ouvrage
pour
satisfaire
les
besoins
du
collège
en
matière d'activités
physiques
et
sportives
scolaires
et
pour
permettre
la
pratique
d'activités
sportives
par
la
commune et
les
associations
et les clubs
sportifs
de
la commune,
cé
Article
2
: Désignation
et
jouissance
des
lieux
mis
à disposition
et
des
équipements.
Le
Département
du
Var
met
à disposition
de
la
commune
de
Saint-Zacharie
un
complexe ‘sportif situé
au
collège
«Les
Seize
Fontaines
» RD
560
route
de
Brignoles:
Désignation
du
bâtiment
:
Référence
cadastrale
:
Section
À
n°2674
et
3225
Surface
bâtie
du
gymnase
: 2470
m2
Capacité
d'accueil
maximale
: ERP
3°
catégorie,
type
XR;
355
personnes
maximum
en
activité
scolaire
et extra-scolaire * Matériel : Une
liste
établie
et
validée
conjointement
par
le
Département
et
la
commune
de
Saint-Zacharie
est
annexée
à la présente.
icle
3
: Période
d'utilisation des
locaux
et
équipements
8-1
: Pendant
le temps
scolaire
3-1-1
L'utilisation
des
équipements
par
le collège
est
prioritaire
durant
le temps
et les
horaires
scolaires
du
lundi
au
vendredi
de
8 h
00
à 17
h 00
et notamment
le mercredi
après-midi
pour
la pratique
des
activités
dans
le cadre
de
l'association
sportive
de
l'établissement
(13h-17h).
AU
cours
de
l'année
scolaire,
la
commune
satisfait
pricritalrement
les
demandes
ponctuelles
et
exceptionnelles
d'utilisation
du
gymnase
formulées
par
le
collège
en
dehors
des
créneaux
établis
ci-dessus,
3-1-2
La
modification
des
créneaux
horaires
visés
à
l’article
3-1-1
fait
l'objet
d'un
accord
entre
la
commune
de
Saint-Zacharie
et
le
collège.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
un
arbitrage
est
effectué
par
l'inspecteur
d'Académie,
après
avis
d’un
comité
constitué
par
un
représentant
du
Département,
un
représentant
de
la
commune,
le
principal
du
collège
et
présidé
par
l’Inspecteur
d'Académie
ou
son
représentant.
3.2
: Hors
temps
scolaire 3-2-1
La
commune
de
Saint-Zacharie
et
ses
usagers
sont
prioritaires
dans
l’utilisation
des
locaux
et
du
matériel
selon
Un
programme
annuel
établi
conjointement
par
la
commune
de
Saint-Zacharie,
te collège
Les
Seize
Fontaines
au
début
de
chaque
année
scolaire.
La
commune
s'engage
à
passer
des
conventions
particulières
d'utilisation
des
locaux
avec
les
utilisateurs,
&
LS
F
Fa
2
+1!
2
v
.
io
£
n
4
F5
£
©
3-2-2
Le
gymnase
peut
seul
être
utilisé
et
ce,
dans
la mesure
où
les
activités
organisées
&
#
sont
compatibles
avec
la nature
des
installations
et l'aménagement
des
locaux.
ssiee
Le ‘mur'd'éscalade
ne
doit
en
aucun
cas
être
utilisé,
sauf
dans
l'éventualité
d'une
association
dûment
-«
habilitée,
possédant
les compétences
d'encadrement
requises
pour
cette
activité
à risques.
ER
&
ë
&
ë
#
&
éers
chnventio
&
:°°8-2-3
La
commune
de
Saint-Zacharie
prend
en
charge
la
gestion
administrative
des
€
hs des
associations
communales.
CRT ï
Le.
protocole .mis
en
place
par
le
Département
dans
le
cadre
de
l'ouverture
des
collèges
s'applique
conformément
à la convention
cadre,
&
…
FE
&
E
#
&
ë
&s
se
ARTICLE
4 —
Modalités
d'utilisation
des
locaux
et équipements
hors
temps
scolaire
& 4-1
L'utilisation
des
locaux
et
équipements.
par
les
associations
habilitées
par
la
commune
peut
se
faire
de
façon
régulière
selon
le
programme
annuel
visé
à
l'article
3-2-1,
ou
de
façon
occasionnelle
(notamment
le
week-end)
sur
autorisation
préalable
de
la-commune
de
Saint-Zacharie
qui
adresse
copie
de
son
accord
écrit
au
principal
du
collège
au
moins
une
semaine
auparavant.
4-2
Les
matériels
et
équipements
achetés
par
le
collège
et
entreposés
dans
les
réserves
du
gymnase
sont
à usage
exclusif
du
collège.
a" 4-3
L'utilisation
des
locaux
par
les
associations
habilitées
par
la
commune
donne
lieu
à
la
passation
de
conventions
particulières
entre
la
commune
de
Saint-Zacharie
et
chacune
des
associations
concernées.
Un
règlement
intérieur,
précisant
les modalités
et conditions
d'utilisation par
les associations,
est établi
par
la commune
de
Saint-Zacharie
après
avis
du
Département,
et
annexéà
chacune
des
conventions
d'utilisation. Toute
utilisation
doit
être
expressément
prévue
dans
le
cadre
de
ces
conventions
particulières
qui
préciseront
:
la nature
des
activités
les obligations
de
l'utilisateur,
à savoir
:
1.
la
connaissance
et
le
respect
des
règles
de
sécurité
et
de
leur
mise
en
application
conformément
à la
législation
en
vigueur;
2.
Ja prise
en
charge
des
responsabilités
et des
locaux
;
3.
les
règles
d'utilisation
des
équipements
;
4,
les
périodes
et heures
d'utilisation
conformément
à l'article
«3-2-1
»
5.
les
conditions
de
prise
en
charge
de
dommages
éventuels
par
la souscription
obligatoire
d'une
police
d'assurance
par
chaque
association
qui
doit
remettre
chaque
année
à la
commune
un
justificatif de
la police
d'assurance
souscrite
pour
l'année
en
cours
6.
les
conditions
d'encadrement
prévues
par
l’utilisateur
durant
l’activité.
11
lui
appartient
de
mettre
en
place
les
moyens
humains
afin
d'assurer
le
meilleur
fonctionnement
selon
les
besoins
7.
le
règlement
d'ouverture
et
de
fermeture
de
l'établissement
en
accord
avec
le
collège.
L'utilisateur
doit
notamment
s'assurer
de
l'ouverture
et
de
la
fermeture
des
ortes,.
de
l'extinction
des
lumières
et
de
la
mise
sous
alarme
après
chaque
période
d'utili
ibne
I doit
également
vérifier
qu'aucune
dégradation
n'a
été
commise
pendant
l'utilisation de‘
lécaux.
s
5596,
s'engage
à veiller,
à travers
les
conventions
particulières,
à
ne
pas
confier
les
clés à
à une tierce
personne
età
respecter
la stricte
confidentialité
du
code
d'alarme
anti-
“intrusion.
ë
4-4
L'utilisation
des
locaux
s'effectue
dans
le
respect
de
l’ordre publi,
des
régies.
d'hygiène
et
de
sécurité
et
des
bonnes
moeurs.
ee
l'utilisateur
veille
notamment
au
respect
de
la
notion
d'espace
public
strictement
non
fumeur
et
au
maintien
de
la propreté
des
locaux
et des
abords.
ARTICLE
5 -
Durée
d'occupation
et
conditions
d'utilisation
:
5-1
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
de
la date
de
sa
signature.
Elle
sera
renouvelée
tacitement
pour
la
même
durée
sans
pouvoir
excéder
6 ans. ARTICLE
9-
Responsabilité
9.1
Le
gymnase
est
sous
la
responsabililité
de
la
commune
pendant
son
temps
d'utilisation
(ouverture
et fermeture
comprise).
9-2
Conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
3.3
du
chapitre
ll
«modalités
d'utilisation
des
locaux
»
de
la
circulaire
du
22
mars
1985,
la
responsabilité
normalement
exercée
en
matière
de
sécurité
par
le
chef
d'établissement
est
transférée,
pendant
la
période
d'utilisation
hors
temps
scolaire,
à
la
commune
de
Saint-Zacharie.
9-3
Préalablement
à
l'utilisation
de
l'équipement
par
un
tiers,
la
commune
de
Saint-Zacharie
s'engage :
-à
faire
procéder
aux
utilisateurs
à
une
visite
des
installations,
des
locaux
et
des
voies
d'accès
qui seront
effectivement
utilisés.
-à
faire
constater
aux
utilisateurs,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs)
et
avoir
pris connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et des
issues
de
secours,
ainsi
que
des
consignes
générales
et
spécifiques
de
sécurité
données
par
le représentant
de
la commune,
compte
tenu
de
l'activité
envisagée.
x
9-4
La
commune
de
Saint-Zacharie
s'engage
à
vérifier
la
souscription
par
les
associations
d’une
police
d'assurance
adéquate
garantissant
:
£
-
leur
propre
responsabilité
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liée
à
l'exercice
de
leurs
activités
et à l'occupation
des
locaux
- leurs
propres
biens
- leurs
propres
préjudices
financiers
{perte
d’exploitation,
perte
de jouissance...)
Une
copie
de
la
police
d'assurance
doit
être
annexée
à chaque
convention
particulière, P
®
t
téspee
&
6e
#
&
‘es
&
‘+.
9-5
La
commune
de
Saint-Zacharie
s'engage
à faire
contrôler
par
le
responsable
de
ras
tp
Ers
4
:
à
a
not
x
:
.
vec.
l'assogiation
fés'éntrées
et
les
sorties
des
participants
aux
activités
et
à
faire
respecter
par
ceux-ci
les
&
E
+
&
%
règles de sétirité.
PE:
€
.,.°
°°°°9-6
La
commune
de
Saint-Zacharie
s'engage
à
faire
veiller
au
respect
des
locaux,
des
ste
équipements
et
voies
d'accès
pendant
et
après
leur
utilisation
par
les
utilisateurs
et
à signaler
tout
eus
incident
au
chef
d'établissement,
s’il ya
lieu,
sur
le temps
prévu
au
point
3.1,1,
&
»
ébse
enve
es
ere à
es E
€
&
&
NE
«
<
3-7
L'utilisateur
veille
à
contrôler
les
effectifs
accueillis
au
regard
des
capacités
du
&
88
gymnase
et des
locaux
s’y rattachant
dont
la capacité
maximale
est
de
355
personnes.
#
8
à
&
E
&
8%
&
be
%e
ARTICLE
10-
Programme
d'activités
Le
planning
annuel
d'occupation
du
gymnase
doit
être
établi
au début
de
chaque
année
scolaire
entre
le
collège
et
la
commune
et
doit
être
transmis
au
Département.
Occasionnellement,
des
galas
ou
spectacles
divers
peuvent
être
organisés
dans
le
gymnase
sur
autorisation
expresse
de
la commune
de
Saint-Zacharie.
Le
Département
dispose
à sa
demande
d’un
droit de
visite
régulier
des
lieux. ARTICLE
11
- Assurances
ilest
convenu,
sauf:en:ce
qui
Concerne
les dispositions
ci-après,
que
les
principes
de
droit.commun.
de
la responsabilité administrative
sont applicables
au titré de la présente
convention:
Le
Département
se
réserve
la possibilité
d'exercer
un
recours contre
les personnes
physiques
en
cas.de
sinistre iñtentionnel
de leur
part,
Par contre,
la commune
de
Saïnt-Zacharie
doit
assurer:
-.ses.
propres
responsabilités,
pour
les
dommages
causés
aux
tiers,
liées
à l'exercice
de.ses
activités
dans
les locaux
mis
à-sa
disposition
-sés propres biens La
commune
de
Saint-Zacharie,
en
sa
qualité-d’exploitant,
doit transmettre
au
Département
avant:la
mise
à disposition
du
gymnase
à.son
béniéficé,
puis
annuéllement, ét
ce;
pendant toute
la-duréé: de: lé
présente
éohvéntion,
üne-attéstätiôn
de
soh assureur sañctiohnaht cés dispositions.
La
commiune
de Saïnt-Zacharie
prévoit
de telles
dispositions
à la charge
de
l’utilisateur dans
le cädre
des conventions barticulièrés-qu'elle cohclüt ultérieurement ävec les’associations. ARTICLE
12
Résiliation
Les
païties
peuvent
résilier amiablement
la présente. éonvéntion
à tout:moméñt
par
envoi
aux autres
parties
d’un
coutrièer'recommandé
sous
résérie
dé respecté”
un préavis
dé détix Mois.
En
cas
d'inexécution
par
l’une
dés parties
de
ses obligätions: prévues
à
la présente
convanion, l'autré
bartié
peut
résilier
de
plein
droit
ladite
convention
dans
un
délai
d'un
mois.après l'envoi
d'une
litre
recommandée
âvec accusé derécéption valant mise
en dejneure.
ë
+
EE
Les parties s'engagent à appliquer la présente convention loyalementafin. d'éviter tout
différend.
À
défaut
d'accord
ämiable,
les litiges
relatifs
à
l'interprétation
‘ou: à
l'exécution
de.
la
présente.
convention,
le cas
échéant, relèvent-de
la compétence:du
tribunal
administratif
de: Toulon,
k
Le tribunal administratif
peut
être saisi par l'application
informatique *Télérecours:citoyens”
accessible
par le site
internet www.telerecours.fr.
La
brésénite convertion
peut
être
modifiée
par voie d'avenants
conclus-entre
les parties.
ère Fr ARTICLE
15-
Election
de
domicile
Pour
lexécution
des
présentes
dispositions
et
de
leurs
suites,
y
compris
la
signification
de
tous
les
articles,
les
parties
feront
élection
de
domicile,
en
leur
siège
respectif,
ARTICLE
16-
Exécution
de
la convention
La
présente
convention
est
exécutoire
après
signature
et notification
aux
différentes
parties.
Pour la commune
de Saint-Zacharie
Pour
le collège,
Monsieur Jean-Jacques
COULOMB
Madame
Hélène
POULIQUEN
Maire
Chef d' Établissement Fait
à Toulon,
le
Le
Président
du
Conseil
départemental
Marc
GIRAUD
ÉÉErE% SST/DGIF/ CZ.
Commission
permanente
Extrait
du
registre des délibérations
Séance
du 26
septembre
2022
N°
: Dossier
51323
OBJET
: CONVENTION. RELATIVE
A L'UTILISATION ET À LA GESTION DU
GYMNASE DU COLLÈGE LES SEIZE FONTAINES À SAINT-ZACHARIE; La
séance
du
26 septembré
2022
s'est tentie à
11h00
à Toulon,
sous
la présidence
de Monsieur
Marc
GIRAUD),
Président du
Conseil
départemental,
Pour
ce dossier,
la présidence
est assurée
par Monsieur
Marc
GIRAUD),
Président du
Conseil départemental.
Présents
:
Procurations
:
Éxcusés
:
Absents
: Commission
permanente
N°
Dossier
51323
Séance
du
26
scptembre
2022
La
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
est
appelée
à
examiner
l'affaire
citée
en
objet,
inscrite
à l'ordre
du
jour.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
son
article
L212-15,
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
n°3M
du
26
mars
2003
relative
à
la
mise
à
disposition
des
gymnases
construits
dans
les
nouveaux
collèges
et
approuvant
le
principe
de
convention
avec
les
communes,
les
communautés
de
communes
ou
les
syndicats
intercommunaux
transférant
la
gestion
des
gymnases, Vu
la délibération
du
Conseil
départemental
n° AT
du 20
juillet 2021
donnant
délégation
à la Commission
permanente, Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
n°A9
du
01
février
2022
relative
à
la
mise
à jour
du
règlement
budgétaire
et financier
départemental,
Vu
le rapport
du
Président,
Considérant
l'avis de
la commission
patrimoine
immobilier
départemental
du
7 septembre
2022
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- d’approuver
le projet
de
convention
relatif à l’utilisation
et à la gestion
du
gymnase
du
collège
Les
seize
Fontaines
à
Saint-Zacharie,
tel
que
joint
en
annexe,
à
passer
entre
la
commune
de
Saint-Zacharie,
le
collège
Les
seize
Fontaines
et le Département
du Var
- d’autoriser
le
Président
du
Conseil
départemental
à
signer
ladite
convention
et
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
Marc
GIRAUD
Président
du
Conseil
départemental
Acte
certifié
exécutoire
le Pour
le Président
du
Conseil
départemental,
la directrice
générale
des
services,
Virginie
HALDRIC
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