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Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Logement,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
21 octobre 2016 - na 09
/60111
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER - 16 RUE DE LA MEURTHE
Il est proposé de céder un bien immobilier appartenant à la ville et ri' offrant que peu de possibilités d'aménagement compte tenu des travaux importants à réaliser notamment en termes d' accessibilité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé des Collectivités Territoriales;
Vu le courrier du Directeur des services de France Domaine en date du 19 septembre 2016 concernant le bien cadastré section AC N° 507 situé 16 rue de la Meurthe, d'une contenance de 6a 26ca;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la vente à l'amiable de l'ensemble immobilier cadastré section AC N°507, situé 16 rue de la Meurthe, d'une contenance de 6a 26ca, au montant de 150000 € net vendeur- frais d' acte à la charge de l' acquéreur ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, notamment l'acte de vente authentique en la forme notariée.
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
Abstentions: 7 (M.CACCLIN - I-L. BOURDON - S. VINCENT
F. NIEZGODA - C. URBES - R.BA - N.ZMIRLI) REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAlNT- D lE-D ES- VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. ...
Nombre des Membres en
exercice............................ 35
Nombre des Membres présents
à la séance........ 29
Procurations............... 5
Absente excusée... ... ... ... ... ... ... l
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 octobre 2016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Bruno TOUSSAINT, 1 er Adjoint, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATIIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA.
Excusés et ont donné procuration :
David VALENCE à Bruno TOUSSAINT (du point l au point 14) Françoise LEGRAND à Patrick ZANCHETTA
Isabelle De BECKER à Mare FRISON-ROCHE
Christine FELDEN à Claude KIENER
Sabriya CHINOUNE à Dominique CHOBAUT
Christopher ZIEGLER à Nicolas BLOSSE
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.