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Déliberation - DCM 04 n13 Affectation du FAC 2022
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 n13 Affectation du FAC 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2023/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du jeudi 09 mars 2023
Le jeudi 09 mars 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le vendredi 03 mars 2023, s'est assemblé à
la salle des délibérations.
Présents : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Jean-Louis OPHELTES - Kattia THEODORE - Lydia DUPONT -
Corinne PETRO - Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO.
Représentés : Julianna DAN - Tony MOUSSE - Olivier SHEIKBOUDHOU.
Absents : Hélène POLIFONTE-MOLIA - Michel MADO - Denise BLEUBAR - Lyliane PIQUION - Ary CHALUS - Murielle JABES - Christophe CESARIN - Amandine
FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par M. Justin DESSOUT, 1°’ Adjoint au Maire.
Secrétaire de séance : Mme Jacqueline FAVORINUS. 2023/
DCM 2023/03/13
OBJET: AFFECTATION DU FONDS D'AIDE AUX COMMUNES (FAC) 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la notification du Conseil Départemental,
NN Vu le rapport du Maire,
$ Considérant qu'il est nécessaire d'affecter la subvention du Fonds d'Aide aux
Communes au budget 2023,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, et au vu des documents qui lui ont été présentés,
DECIDE :
Article 1: d'affecter la subvention du Fonds d'Aide aux Communes 2022 de
200 000 euros à l'opération « Assainissement pluvial du lotissement colibris - Etudes hydrauliques préliminaires - Secteur Convenance ».».
Article 2 : d'imputer cette somme en recettes d'investissement du budget primitif 2023.
Article 3 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur
Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adoptée à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Vills de Eale-Mahault
{Transmis en Préfecture le : 1
Î
0 MARS 2673
| N° Identifiant 444 -249144032:
20220309.-D 2082 DAS.
090 3.0 PEN Sens nee 2023/
Publiée le: 7 9 MARS 2023
Date du Conseil Municipal : 09 MARS 2023.
Pour le Maire empêché