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Déliberation - DCM 04 n60 mutualisation PICS
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 04 n60 mutualisation PICS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
2023/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du jeudi 22 juin 2023
Le jeudi 22 Juin 2023 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le vendredi 16 juin 2023, s'est assemblé, à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène POLIFONTE- MOLIA, Maire.
Présents : Georges DAUBIN - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Lydia DUPONT - Murielle JABES- Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - Tony MOUSSE -
Corinne PETRO.
Absents : Justin DESSOUT - Fabienne ANTENOR - Denise BLEUBAR - Ary CHALUS
- Olivier SHEIKBOUDHOU - Jean-Louis OPHELTES - Amandine FUNDERE - Joël
SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Georges DAUBIN.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20230622-DE2023DAJ220604-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2023 2023/
DCM 2023/06/60
OBJET : APPROBATION D'UNE DEMARCHE MUTUALISEE
D'ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
DE CAP EXCELLENCE ET DE L'ACTUALISATION DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE (PCS)
“Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2212-2: “ Vu la loi 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 Aout 2004
complétée par le décret 2005-1156 du 13 Septembre 2005 relatif aux plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde;
Ÿ Vu la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile “ Vu le décret n°2022-907 du 20 Juin 2022 relatif aux plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde ;
“ Vu le rapport du Maire ;
” Considérant que la Commune de Baie-Mahault est dotée d'un Plan Communal de Sauvegarde ;
” Considérant que l'intercommunalité vise à favoriser la mutualisation des moyens et leur coordination, notamment en matière de gestion de crise. ;
Le Conseil municipal, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré
DECIDE :
Article 1: D'approuver la démarche mutualisée pour l'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde de Cap Excellence et de l'actualisation du Plan Communaul de Sauvergarde de Baie-Mahault.
Article 2 : D'approuver la participation de la Commune au financement de l'opération, à hauteur de 2 500 €.
Article 3 : D'autoriser le Maire à signer les documents, actes et pièces s'y afférant.
Article 4 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
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Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20230622-DE2023DAJ220604-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2023 2023/
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 22 JUIN 2023.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20230622-DE2023DAJ220604-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2023