Procès Verbal - 1581429453 PV CM 17 01 2020

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Procès Verbal - 1581429453 PV CM 17 01 2020 Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1581429453 PV CM 17 01 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÊS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRAZÉ

Le vendredi 17 janvier 2020 à 18h15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Brigitte PISTRE, le Maire. La séance était publique.

Etaient présents : Brigitte PISTRE, Fabien MASSON, Gérard TRÉCUL, Fabrice CUVIER, Muriel GIROUX, Mireille LEROY, Bruno THORRIGNAC, Olivier VALY.

Étaient absents : Isabelle LAVIE (donnant pouvoir à Brigitte PISTRE), Dominique BEQUIGNON (donnant pouvoir à Bruno THORRIGNAC), Bernard BERTRY (donnant pouvoir à Fabrice CUVIER), Maryse ALLENDER (excusée), Marion LE BARS (excusée), Alain GAUTHIER (donnant pouvoir à Mireille LEROY). Muriel GIROUX est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 13/01/2020.

Date de publication : 17/01/2020

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 11/10/2019 à l’unanimité,

2. Budget communal et annexe : autorisation de mandatement à hauteur de 25 % en investissement,

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Budget communal :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 470 080.43€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article pour le Chapitre 21 pour 35 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, d’accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Ces crédits seront repris au budget primitif communal de 2020.

Budget annexe » Commerce et hébergement » :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 210 227€ (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article pour le Chapitre 21 pour 25 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, d’accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Ces crédits seront repris au budget annexe primitif de 2020.

3. Indemnité de conseil allouée au comptable pour 2019,

Conformément à l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 12 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Conseil municipal décide à l’unanimité, de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de confection des documents budgétaires, économiques, financières et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, et de ne pas accorder d’indemnités de conseil à Isabelle PETRONI, Receveur municipal, pour l’année 2019, en raison de l’absence de prestations cette année.4. Indemnités des élus : revalorisation,

Vu l’élection du Maire et des quatre adjoints en date du 28/03/2014 et du 03/06/2016, Vu les arrêtés municipaux en date du 28/03/2014, du 04/06/2016 et du 01/02/2018 portant délégation de fonctions et de signatures aux adjoints,

Vu le CGCT et notamment les articles L2123.20 et suivants,

Vu l’article 96 de la Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, stipulant que :

- Les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant

Maire

Moins de 500 : 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à

19 999 :

65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

- Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint

au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant

Adjoints

Moins de 500 : 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à

19 999 :

27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

100 000 et plus 66

Vu la strate démographique à laquelle appartient la commune (506 habitants au 01/01/2020), le Conseil municipal valide, à l’unanimité, à effet du 01/02/2020 pour la durée du mandat, d’attribuer au Maire l’indemnité de 40.3% de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, et d’attribuer aux adjoints l’indemnité de 10.7% de l’Indice Brut terminal de la FPT.

5. Revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes, Suite aux nombreux travaux réalisés dans la salle des fêtes, Mme le Maire demande la révision du tarif de location de la salle polyvalente, inchangé depuis 2013.

Après délibération le Conseil municipal à l’unanimité, fixe à compter du 01/04/2020, les montants suivants :

Personne de la Personne

commune hors commune

□ Cuisine (forfait par week-end) 50€ 50€

□ Salle

- 1 jour 200€ 300€

- 2 jours consécutifs 250€ 450€

- par jour supplémentaire

dans la limite de 5 consécutifs 75€ 100€

□ Chauffage

- en période hivernale

1 jour 55€ 55€

par jour supplémentaire

dans la limite de 5 consécutifs 35€ 35€

- en mi-saison

Par jour dans la limite de 5 consécutifs 30€ 30€

□ Location pour réunion 100€ 100€

□ Associations et animations locales (*) 120€

+ Chauffage (voir ci-dessus)□ Location de vaisselle pour 50 personnes

Lot de 50 couverts complets : 35€ comprenant 2 assiettes, 1 verre, 1 flûte, 1 tasse à café, 1 couteau, 1 fourchette, 1 cuillère à café, 1 tasse, panières à pain pour 8 pers, pichets……………………………….X ……..=…..€

□ Forfait ménage :……………………………………………………..60€

(*) Pour les associations de Frazé, le Conseil municipal décide de leur mettre à disposition la salle gratuitement pour quatre manifestations par an (chauffage compris).

6- Travaux de voirie 2020 et demande de subvention au titre du FDI, Mme le Maire présente les estimations financières des travaux de voirie pour 2020.Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de réaliser les travaux pour les chemins suivants :

Les Essarts (vers les Grandes Fleuveries 21 476.46€ H soit 25 771.75 € TTC La Chevillière ...........................................13 264.29€ HT soit 15 917.15€TTC Le But..........................................................3 285.16€ HT soit 3 942.19€ TTC La Supplicerie..............................................2 693.17€ HT soit 3 231.82€TTC

Total HT 40 989.08€ soit 49 186.90€ TTC.

Le Conseil municipal décide de solliciter le Conseil départemental au titre du FDI ( 30% du HT 12 297 €) avec un reste à charge de 36 890€ pour la commune.

7- Projet éolien de la Vallée de la Thironne : avis,

Mme le Maire informe le Conseil municipal du projet d’implantation d’éoliennes dans la vallée de la Thironne aux portes de Frazé. Après délibération, le Conseil municipal émet à l’unanimité un avis défavorable pour ce projet d’implantation d’éoliennes de 150 m de haut sur les communes de Méréglise, Vieuvicq et Montigny-le-Chartif, signalant des inconvénients majeurs, listés ci-dessous, pour le TOURISME, le DEVELOPPEMENT du territoire, le BIODIVERSITE, les TERRES et ELEVAGES AGRICOLES, le RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE, la SANTE.

‐ Pour commencer la grande proximité de ces engins avec l’entrée du Parc Naturel du Perche, par l’axe de l’A11, entrée située justement à

Frazé. Pour information, le panneau indiquant aux 35000 véhicules quotidiens sur cet axe qu’ils entrent précisément dans le Parc Naturel

du Perche, est situé à l’emplacement exact prévu pour l’édification de certaines de ces éoliennes. Le message serait donc incongru, le

Parc étant un territoire de protection de la biodiversité et des paysages naturels.

‐ Nous essayons, depuis de nombreuses années, de valoriser nos villages ruraux en mettant en avant leurs paysages protégés, leurs

monuments anciens que nous restaurons avec des subventions publiques mais également en endettant nos communes. Comment

pourrions-nous accepter de voir tous ces efforts et tous ces investissements d’un coup balayés par un projet totalement en contradiction

avec ce que nous cherchons à mettre en avant : les espaces boisés protégés, la faune et la flore, le bâti ancien et le calme de notre

environnement.

‐ Nous avons mis en place, avec la création d’une association « les aires du Perche », financée par des subventions publiques, un dispositif

de promotion touristique sur l’autoroute A11 (350000 véhicules / jour), avec présentation des sites paysagers remarquables et du

patrimoine bâti des environs. Ce dispositif comprend un panneau géant représentant des photos des lieux emblématiques du Perche ainsi

que des documents touristiques gratuits et des produits locaux…Cette aire de services est située juste à l’entrée de Parc Naturel Régional

du Perche, sur notre commune de Frazé. Les projets des éoliennes seraient juste à côté du panneau annonçant le Parc et cette aire des

manoirs du Perche.

‐ De plus, nous attirons votre attention sur la grande proximité de ces engins avec notre territoire, qui figure dans la liste des Villages

préférés des français (Emission de télévision à fort impact, sélection 2019) et est membre du Parc Naturel Régional du Perche. Les

éoliennes seraient visibles depuis Frazé, qui compte plusieurs éléments classés au titre des Monuments Historiques.

‐ Nous n’avons jamais été consultés par les promoteurs éoliens qui n’ont jamais pris contact avec la municipalité pour s’enquérir de notre

village et de ses monuments historiques.

‐ Ces éoliennes affecteraient aussi, au plan du tourisme et culture, le développement soutenu, la notoriété et l’image d’Illiers Combray et de

Méréglise, le « Méséglise » de Marcel Proust. En effet, ce projet serait situé sur la route de ceux qui veulent rejoindre le Perche après avoir

visité les lieux emblématiques de la Recherche du Temps Perdu….

‐ La mise en place des socles et fondation suppose des milliers de tonnes de béton, que personne ne viendra enlever et qui resteront à jamais

dans nos sous-sols.

‐ De plus, l’acceptabilité sociale de ces engins étant de plus en plus difficile à obtenir. Que va -t’il se passer si cette filière, qui ne repose

que sur des enjeux économiques lucratifs, se trouve en difficulté et ne peut assurer la maintenance ou le démantèlement à termes de ces

engins ?

‐ Et qui gèrera cela en fin de vie des éoliennes ? Qui va payer pour leur démantèlement ? Nous nous inquiétons des sommes importantes

qui pourraient être demandées aux particuliers ou aux collectivités ?‐ La lutte contre le réchauffement climatique, qui est l’urgence absolue, passe par la baisse des émissions de CO2. Soutenir les éoliennes

est contreproductif à cet égard car l’éolien ne fonctionnant qu’en intermittence (23 % du temps), il est indispensable d’y adjoindre une

autre source d’énergie. Si on ne veut pas de centrales gaz ou charbon, (trop de CO2), c’est donc le nucléaire, décarboné, qui va assurer les

100% de production d’électricité.

‐ Donc ces éoliennes dont la production énergétique, trop aléatoire et non stockable, ne dispense pas de produire de l’électricité autrement

mais constitue juste un « supplément » qui coûte très cher aux contribuables mais rapporte beaucoup à certains entrepreneurs organisés en

puissants lobbys, sont en fait un alibi écologique mais en aucun cas ne contribue aux économies d’énergie ni à la lutte contre le

réchauffement climatique.

‐ La puissance réelle utile des éoliennes est proportionnelle à leur temps d’activité, lié au vent. On l’estime à environ 20%. Il faudrait donc

des milliers d’éoliennes pour obtenir un équipement pertinent, mais même ainsi, le côté aléatoire imprévisible des vents ne nous

dispenserait pas de mode de production d’énergie pilotable. Donc on fabrique coûteusement (en termes d’euros, de CO2 et de terres rares)

ces éoliennes qui ne remplaceront jamais d’autres infrastructures !

‐ Nous vous rappelons que nous sommes en zone rurale et que nos terres, nos champs, sont un atout qu’il faut protéger, défendre,

soutenir, et non pas polluer en surface, en sous-sol ou visuellement.

‐ De nombreux éleveurs s’inquiètent de la présence de ces engins qui semblent-ils affectent la santé de leurs troupeaux. Sans parler de la

santé humaine, physique et psychique.

Ni des milliers d’oiseaux et de chauve-souris, que nous essayons de protéger par ailleurs, et qui sont tués chaque année par ces engins.

Savez-vous que ces animaux ne savent pas que le Parc du Perche s’arrête à Frazé et vont donc franchir le « frontière » ? …

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir notifier que l’ensemble des membres du conseil municipal de Frazé, sont opposés et déterminés à lutter contre l’implantation de ces éoliennes.

Ce que dit le Schéma départemental (Eure-et-Loir) éolien : " Préserver le Parc Naturel Régional du Perche La qualité et l’attrait des paysages du Perche sont communément reconnus. Les caractéristiques de ces paysages (reliefs, réseau hydrographique dense et complexe, maille bocagère, forêts, habitat dispersé), porteurs d’une image pittoresque, ne se prêtent pas à l’implantation de grandes éoliennes industrielles. Ce constat a été confirmé par l’analyse de la DIREN à partir de l’Atlas des paysages du PNR du Perche. La zone eurélienne du PNR du Perche est donc considérée de sensibilité majeure ".

8 Commune d’Unverre : participation restaurant scolaire 2018-2019, Mme le Maire présente la demande de participation aux frais de restaurant scolaire pour 2 élèves de Frazé fréquentant l’école d’Unverre pour l’année 2018-2019.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de verser une participation de 270€ pour les 2 élèves et impute cette dépense au compte 6042.

9 CDG 28 : participation au Contrat groupé d’Assurance des Risques Statutaires Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

Considérant la possibilité pour la commune de Frazé de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ;

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée: 4 ans

 Régime: capitalisation.10 Recrutement pour accroissement temporaire d’activité,

Mme le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d'un surcroît de travail lié à un agent mis en disponibilité pour raisons personnelles il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant de 01/02/2020 à 31/07/2021. Cet agent assurera des fonctions d'agent d'entretien des locaux, espaces verts, voiries communales et rurales, entretien et gestion de la station d'épuration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade adjoint technique de 2ème classe à 35 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement

 De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade adjoint technique de 2ème classe à 20 heures par semaine et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement

 De fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :  La rémunération de ces agents est fixée sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.  Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

 D’autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus

11 Arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation consentie par le Conseil municipal,

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du Conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 28/03/2014,

Salle des fêtes- installation d’une sonorisation et d’un système de vidéo-projection et écran Après obtention de devis, par arrêté du 14/10/2019, Mme le Maire a retenu la proposition de l’EIRL PI CONCEPT de la Croix du Perche pour :

 fourniture d’une sonorisation intégrée pour un coût HT de 1 262.17€ soit 1 514.60€TTC,  fourniture d’un système de vidéo-projection et écran intégrés pour un montant de 2 610.81€ soit 3 132.97€ TTC Ces dépenses seront imputées au compte 21318 : autres bâtiment publics et amorties sur 10 ans.

Salle des fêtes- protection des 2 caissons de pompe à chaleur

Afin de protéger les pompes à chaleur installées en extérieur, par arrêté du 15/10/2019, Mme le Maire a retenu le devis de Chavigny de Brou pour la fourniture de portillons pour un coût HT de 957.56€ soit 1 149.08€TTC, Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiment publics.

Salle des fêtes- remplacement des sanitaires

Les sanitaires actuels étant en mauvais état, Mme le Maire a décidé de les remplacer. Pour ce faire, par arrêté du 15/10/2019, elle a retenu le devis de SAS FERRE DUPIN de Thiron-Gardais pour la fourniture et pose pour un coût HT de 1 144.67€ soit 1 373.60€TTC. Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiment publics.

Salle des fêtes- installation électrique de la sono et rajout de prise extérieure Suite à l’acquisition du matériel de sonorisation et d’un écran intégrés, il est nécessaire de procéder à son installation. Pour ce faire, par arrêté du 16/10/2019, Mme le Maire a retenu les devis de SAS FERRE DUPIN de Thiron-Gardais suivant :  pour un coût HT de 621.50€ soit 745.80€TTC pour l’ajout de prises extérieures,  pour un coût HT de 1381.59€ soit 1657.91€TTC pour l’installation du matériel de sonorisation. Ces dépenses seront imputées au compte 21318 : autres bâtiment publics.

Salle des fêtes- remplacement des blocs de sécurité et mise aux normes des arrivées de gaz Afin de remplacer les blocs de sécurité et des arrivées de gaz, par arrêté du 16/10/2019, Mme le Maire a retenu le devis de SAS FERRE DUPIN de Thiron-Gardais, pour un coût HT de 5 651.34€ soit 6 781.61€TTC. Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiment publics.

Salle des fêtes- mise aux normes tableau électrique de la scène

Le tableau électrique de la scène n’est plus aux normes et doit être remplacé. Pour ce faire, par arrêté du 23/10/2019, Mme le Maire a retenu le devis de SAS FERRE DUPIN de Thiron-Gardais pour la fourniture et pose pour un coût HT de 1 016.78€ soit 1 220.14€TTC.

Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiment publics.

Salle des fêtes- peinture-avenant n°1Par à l’arrêté n°2018/16 du 31/12/2018, Mme le maire a retenu les entreprises chargées de la réhabilitation intérieure de la salle des fêtes, dont pour le lot 5 : Peinture par l’entreprise SAS DUBOIS des Villages Vovéens pour un coût HT de 16 749.14€ soit un montant TTC de 20 098.97.€.

Or, suite à l’obligation de procéder au remplacement de la laine de verre du plafond ainsi que des dalles, la surface à peindre au niveau de plafond est moindre.

Pour ce faire un avenant en moins-value est proposé. Par arrêté du 30/10/2019, Mme le Maire a retenu la modification du marché de – 3 014.2120€ HT soit – 3617.05€TTC portant ainsi le marché à 13 734.93 HT soit 16 481.92€ TTC.

Salle des fêtes – remplacement du fourneau et du piano de la cuisine

Vu la dangerosité du fourneau actuel qui n’est plus en service ainsi que de l’usure du piano, il parait opportun de procéder à leur remplacement.

Par arrêté du 12/11/2019, Mme le Maire a retenu le devis PG Services de Lèves pour un montant HT de 6 399.10 € soit 7 678.92€ TTC pour la fourniture et l’installation des deux matériels de cuisson.

Cette dépense sera imputée au compte 2188 : autres immobilisations corporelles.

Salle des fêtes – remplacement des rideaux

Suite aux travaux de réhabilitation intérieure, il faut procéder au remplacement des rideaux occultants des ouvrants ainsi que ceux de la scène. Pour ce faire plusieurs devis ont été sollicités.

Par arrêté du 26/11/2019, Mme le Maire a retenu le devis de TRIDECO de Rueil Malmaison pour un montant HT de 3 605.80 € soit 4 326.97€ TTC pour la fourniture des tringles et rideaux.

Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiments publics.

Salle des fêtes – remplacement de portes coupe -feu et réparation parquet sur la scène Afin d’être aux normes handicaps, il est nécessaire de remplacer les portes des toilettes. De plus, des lames de parquet sur la scène sont détériorées et doivent être changées afin d’éviter les chutes. Par arrêté du 05/11/2019, Mme le Maire a retenu le devis d’Emmanuel CHARTRAIN de Charbonnières pour un montant HT de 1 660 € soit 1 992€TTC.

Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiments.

Salle des fêtes – réfection doublage

Suite au remplacement des fenêtres, certains entourages sont à refaire.

Par arrêté du 06/11/2019, Mme le Maire a retenu le devis Victor Habitat d’Unverre pour un montant HT de 394.37 € soit 473.24€ TTC pour les travaux de doublage.

Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiments.

Commerce et hébergement- remplacement de l’alarme incendie et de l’éclairage de sécurité Afin de remplacer les blocs de sécurité et alarme incendie de l’épicerie, par arrêté du 16/10/2019, Mme le Maire a retenu le devis de SAS FERRE DUPIN de Thiron-Gardais, pour un coût HT de 445€ soit 534€ TTC. Cette dépense sera imputée au compte 21318 : autres bâtiment publics du budget annexe « Commerce et hébergement ».

Les Houdraises : remplacement d’une conduite d’eau pluviale

Une conduite d’eau pluviale sise aux Houdraises présente des problèmes entraînant son colmatage. Après intervention des Vidanges Ornaises pour déboucher cette canalisation, il a été constaté l’affaissement des regards et l’écrasement des tuyaux par des engins de chantier. Il faut donc procéder au remplacement de cette canalisation. Par arrêté du 05/11/2019, Mme le Maire a retenu le devis de SAS FILLETTE de Champrond-en-Gâtine pour un montant HT de 1 591€ soit 1 909.20€TTC.

Cette dépense sera imputée au compte 21538 : autres réseaux.

Réhabilitation de l’ancienne boulangerie-1ère phase- choix d’un maître d’œuvre Suite à la délibération du 08/03/2019, le Conseil municipal a décidé de procéder dans un premier temps, à la restauration de la charpente et de la toiture du bâtiment, à la réalisation de travaux conservatoires, afin d’assurer le clos et le couvert et de stopper les dégradations.

Par arrêté du 09/09/2019, Mme le Maire a retenu l’offre de DELAUBERT CONSTRUCTIONS de CONDEAU pour un coût HT de 162 523.45€ soit 195 028.14€ TTC pour la réalisation des travaux.

Face à la complexité des travaux due à la mitoyenneté avec deux habitations, il parait opportun que les travaux soient suivis par un maître d’œuvre.

C’est pourquoi, par arrêté du 05/11/2019, Mme le Maire a retenu la proposition d’Alban ROUSSEAU, architecte DPLG de Mainvilliers pour un coût HT de 7 500€ HT, inscrit cette dépense au 21318 : autres bâtiments publics du budget annexe « Commerce et hébergement ».

12 Divers

Transfert de la compétence « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes de Terres de Perche : report à 2026 Suite aux différentes délibérations prises par les communes membres de la CDC et aux nouvelles modalités d’organisation de la répartition des compétences, l’activation d’une minorité de blocage a conduit à un report de ce transfert au 01/01/2026 (et non 2020).

Mise à jour du Schéma directeur d’assainissement collectif :

La compétence « assainissement collectif » n’étant pas transférée à la Communauté de communes en 2020, le dossier de demande de subvention a été adressé à l’Agence de l’eau pour obtenir un financement de l‘étude afin de refaire un état des lieux des canalisations ainsi que de la station d’épuration en vue de travaux ultérieurs.Courrier de Vinci : Mme le Maire fait lecture du courrier du 20/12/2019, concernant les diverses passerelles. La passerelle entre les deux aires a été supprimée car elle ne répondait plus aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Le projet d’aménagement d’un passage supérieur de la faune au niveau du pont du Petit Ezanville a été abandonné car non validé par les services de l’Etat

Point de mutualisation pour l’installation de la Fibre : le projet d’implantation aux Houdraises a été validé.

Désordres du Commerce : Un point est fait pour connaître l’exhaustivité des travaux réparatoires à réaliser : joints du carrelage dans la cuisine créant des infiltrations d’eau dans les murs, fenêtre et porte-fenêtre de l’épicerie qui fuient, chauffage de l’épicerie qui ne fonctionne pas, terrasse qui glisse… différentes déclarations sont à réaliser auprès de l’assureur au titre de la dommage-ouvrage.

Tour Cycliste d’Eure-et-Loir passera à Frazé le vendredi 15 mai 2020 entre 17h15 et 17h45.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.