Procès Verbal - 1444046508 pv CM 04 09 2015

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Procès Verbal - 1444046508 pv CM 04 09 2015 Document publié le Vendredi 4 septembre 2015 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1444046508 pv CM 04 09 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/09/2015

Le vendredi 04 septembre 2015 à 18h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Brigitte PISTRE, le Maire.

La séance était publique.

Etaient présents : Maryse ALLENDER, Alain GAUTHIER, Fabrice CUVIER, Murièle GIROUX, Xavier HEROIN, Isabelle LAVIE, Marion LE BARS, Fabien MASSON, Brigitte PISTRE, Bruno THORRIGNAC, Gérard TRÉCUL, Olivier VALY.

Etaient absents : Bernard BERTRY(donnant pouvoir à Murièle GIROUX), Mireille LEROY(Donnant pouvoir à Alain GAUTHIER), Dominique BEQUIGNON (donnant pouvoir à Brigitte PISTRE). Fabien MASSON est nommé secrétaire de séance.

Date de la convocation :31/08/2015

Date de publication : 07/09/2015

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal du 29/05/2015, à l'unanimité,

2. Eglise : tranche n°2 attribution des marchés et demande de subventions, Suite aux réunions de la commission Église du 17/07/2015 et du 28/08/2015 pour l’analyse et le classement des offres,

Mme le Maire présente au Conseil municipal, le résultat de ce classement. Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité, retient le classement et attribue les lots aux entreprises suivantes.

Lot entreprise Offre de prix en € HT Lot 1- Echafaudage-Maçonnerie-

Assainissement- Pierre de taille

Restauration patrimoine Lagarde de ORMES 241 525.15

Lot 2 -Couverture UTB 92 803.10 Lot 3- Charpente Perrault 165 803.31 Lot 4- Sculpture Leclere Bruno 9 400.00 Lot 5 - Vitraux Babet Claire 14 665.00 Total HT 524 196.56

Mme le Maire présente donc le nouveau plan de financement : ANNEXE 1 JOINTE

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

- approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise Mme le Maire à finaliser les demandes du subventions, - autorise Mme le Maire à signer les marchés et les pièces s’y référant.

Les travaux commenceront début décembre 2015 pour une durée de 12 mois(hors période de préparation). Une autorisation de commencement de travaux avant arrêté attributif de subvention sera sollicitée auprès de la DRAC et du Conseil départemental et autres financeurs si nécessaire.

3. Eglise : classement d'un tableau "Assomption de la Vierge" à la commission nationale des MH, Mme le Maire fait état d'un arrêté du 14 novembre 2014 émanant de la DRAC concernant le classement par la commission départementale, du tableau de l'Assomption de la Vierge de l'église Notre-Dame de Frazé. Après délibération le Conseil municipal, à la majorité, approuve le classement de ce tableau au titre de la commission nationale des monuments historiques.

4. PLU : modification simplifiée,

Lors de sa séance du 20 juin 2014, le conseil municipal prescrivait une modification simplifiée du Plan local d'urbanisme dont la commune est doté depuis le 22/02/2013.

suite à la réception d'un mail en date du 26/06/2015 des services de la DDT demandant de modifier la rédaction de cette délibération.

Cette modification concernait la pente des toitures des extensions et annexes en zone U et Ah. En effet, dans le règlement du PLU pour les zonages classés en Ua, Ub, Uh et Ah, dans la rubrique 4- toiture : et couvertures : il est indiqué "les toitures des extensions et des annexes doivent présenter une ou plusieurs pentes égales ou supérieures à 25° et être couvertes par des matériaux de teinte ardoise ou brun rouge";

Cet article tel qu'il est rédigé rend ces prescriptions difficilement applicables : un abri de jardin ou garage de petit gabarit doivent avoir une pente importante pouvant nuire à une bonne intégration paysagère.

C'est pourquoi, le Conseil municipal, à l'unanimité, demande la modification de la rédaction de cet article qui sera remplacé par :

4- toiture : et couvertures "les toitures des extensions et des annexes doivent présenter une ou plusieurs pentes égales ou supérieures à 25° et être couvertes par des matériaux de teinte ardoise ou brun rouge. Pour2

des raisons techniques, les toitures des extensions et annexes pourront avoir une pente égale ou supérieure à 15°";

Conformément aux prescriptions de l'article L123-13-1 et L123-12-2 du code de l'urbanisme, ce projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et aux services de l'Etat. Le Conseil municipal décide à l'unanimité, des modalités de publicité pour mise à disposition auprès du public pendant un délai de 1 mois en mairie pour recueillir les éventuelles observations, par : - affichage en mairie,

- publicité sur le site web de la mairie,

- publicité dans une journal local

A l'issue de la mise à disposition, le Maire présentera un bilan au Conseil municipal qui devra délibérer à nouveau pour approbation de cette modification simplifiée du règlement du PLU.

5. Remboursement de frais par le budget annexe "service d'assainissement public", Mme le Maire fait état du montant TTC des frais d’électricité payé par la commune en juillet et août 2015 pour le fonctionnement de la station d’épuration s’élevant à 300.13€.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, en demande donc le remboursement au budget de l’assainissement de Frazé. Un titre de recette sera émis au compte 70872: Remboursements de frais par les budgets annexes pour la commune de Frazé, à l’encontre du budget de l’assainissement.

6. Budget communal : décision modificative n°1,

Suite au lancement des travaux de la tranche n°1 de restauration de l'église, il est nécessaire de procéder au paiement des avances demandées par les entreprises.

De plus, la subvention versée à la coopérative scolaire de Chassant sera payée sur une autre imputation. C'est pourquoi, Mme le Maire présente une modification budgétaire afin de procéder aux paiements; Imputation Sens Libellé Montant en € 6574 D Subventions de fonctionnement versées aux associations et personne de droit privé

+ 2000

60633 D Fournitures de voirie - 2000 238 D Avances versées sur commandes

d'immobilisations corporelles

+ 10 000

238 R Avances versées sur commandes

d'immobilisations corporelles

+ 10 000

Après délibération, le Conseil municipal adopte à l'unanimité cette décision modificative du budget.

7. Dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire- signature de la convention,

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal ou dépôt en Sous- Préfecture, et les actes visés sont récupérés 10 jours au moins après leur envoi.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et de son module « AB » (Actes budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi. . « Actes », qui concerne les documents soumis au contrôle de légalité, nécessite la passation d’un marché avec un opérateur de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de l’État dans le département. . « AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le logiciel financier utilisé par la commune: AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs.

La commune de Frazé souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

Madame le Maire propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

- autorise Madame le Maire à lancer l’appel d’offre à un opérateur de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

- autorise Madame le Maire à choisir le prestataire conformément à la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 et à signer le contrat de prestation3

- autorise Madame Le Maire à signer la convention avec le Préfet relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

8. Présentation des différentes hypothèses de rattachement de Frazé aux Communautés de communes limitrophes à terme suite aux effets de fusion induits par la loi NOTRe et choix, Madame le Maire expose le planning prévisionnel de construction du projet de schéma intercommunal, actuellement en cours d’élaboration avec les services de l’Etat, selon un agenda qui s’établit comme suit : présentation à la CDCI en septembre/octobre, présentation aux communes et aux EPCI concernés au plus tard le 31 octobre ; puis elle présente les différentes hypothèses de rattachement de la commune de Frazé : - La commune peut rester au sein de la Communauté de Communes du Perche-Gouet, liant ainsi son

avenir à celui du Perche-Gouet,

- La commune peut envisager son rattachement à la CDC du Pays de Combray, via la demande de

rattachement de la commune limitrophe de Mottereau,

- Frazé peut aussi, par une limite géographique commune avec Miermaigne, envisager le rattachement

à la CDC du Perche,

- Enfin la commune de Frazé peut demander à être rattachée au Perche Thironnais, liant ainsi son

avenir à cette CDC.

Après débat et considérant que :

- La CDC du Perche-Gouet est depuis plusieurs années sollicitée par des communautés de communes

voisines dunoises pour étudier les conditions d’un rapprochement, et que certaines des communes

membres sont clairement volontaires à cette fusion. Madame le Maire attire l’attention du Conseil

municipal sur le fait que d’après l’association des Maires de France qui vient de publier une note de

synthèse sur la Loi NOTRe, les CDC de l’Eure-et Loir peuvent rester au seuil de 10 922 habitants, ce

qui aurait donc rendu possible la stabilité de cette communauté de communes, à condition de rester

dans cette configuration démographique minimum de 10 922 habitants. Cependant on sait que d’ores

et déjà certaines communes ont souhaité en partir. La situation du Perche Gouet est donc devenue,

du fait de ses tensions et divisions récurrentes liées à ces divergences de point de vue des

communes membres, un territoire à l’avenir peu lisible.

- La CDC du Perche-Gouet, si elle devait fusionner avec une ou plusieurs CDC dunoises, formerait

alors un ensemble géographique très étendu ne correspondant pas aux habitudes et attentes des

habitants de Frazé.

- La CDC du Perche-Gouet, si elle devait fusionner avec une ou plusieurs CDC dunoises, perdrait son

identité percheronne en étant absorbée dans un territoire éloigné du Perche.

Pour ces raisons, le Conseil municipal de Frazé ne souhaite pas rester au sein de la CDC du Perche-Gouet et lier son avenir à celui, incertain, de cette communauté de communes.

Examinant par ailleurs les autres possibilités, le Conseil municipal de Frazé rappelle que la CDC du Perche Thironnais comporte la plupart des communes de l’ancien canton de Thiron-Gardais, auquel appartenait Frazé, constituant ainsi un socle historique et amical de coopération intercommunale ; - Rappelle aussi que les enfants de Frazé sont traditionnellement scolarisés à Chassant, avec ceux de Chassant et de la Croix-du-Perche. Ces deux communes appartiennent à la CDC du Perche Thironnais. - Rappelle que le Perche Thironnais met bien en valeur les identités percheronnes chères à Frazé, en développant un tourisme vert et en privilégiant les initiatives locales, le tout sur un territoire de dimension compatible avec la ruralité de ses communes membres.

Le Conseil municipal a également bien noté que la Communauté de communes du Perche Thironnais peut aussi évoluer ou au contraire choisir de rester au seuil de 5000 habitants, selon les possibilités offertes par la loi NOTRe en fonction de la densité des CDC / moyenne nationale.

Le Conseil municipal remarque également que la plupart des communes membres de la CDC du Perche Thironnais font partie, comme Frazé, du Parc Naturel Régional du Perche, constituant là aussi une base commune en termes de problématiques et de pratiques liées à la promotion touristique, à la protection de l’environnement et du Patrimoine bâti.

Madame le Maire expose alors les résultats de la simulation financière réactualisée par les services de la DGFIP qui démontrent que, en raison du passage en fiscalité unique (en lieu et place de la fiscalité additionnelle) de la CDC du Perche Thironnais, l’impact financier pour les deux entités est négligeable, les recettes fiscales nouvelles compensant les dépenses ou transferts induits.

Le Conseil municipal examine également les autres possibilités (Combray et Perche) et remarque que ces deux communautés de communes ne partagent pas d’historique particulier avec Frazé qui justifierait de s’en rapprocher directement maintenant, tout en appréciant le travail accompli dans ces deux EPCI.4

Pour ces raisons, à l’unanimité, le CM de Frazé demande son rattachement à la Communauté de communes du Perche Thironnais.

9. Accessibilité des ERP : demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, Pour répondre à l'ordonnance 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le Conseil municipal décide de prendre les dispositions en vue de la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée pour les bâtiments communaux recevant le public., à savoir : - la salle des fêtes,

- la mairie,

- l'église.

Par délibération du 29 mai 2015, le Conseil municipal a décidé de réaliser les travaux permettant l'aménagement d'un accès à la Mairie pour recevoir les personnes à mobilité réduite, c'est-à-dire le changement de la porte d'entrée, l'achat d'une rampe amovible avec bouton d'appel pour un coût estimatif de 5200€ TTC.

La salle des fêtes est déjà accessible actuellement aux fauteuils roulants; il reste à réaliser le diagnostic pour l'aménagement des extérieurs et du cheminement pour les handicaps visuels et auditifs. Enfin, l'Église Notre Dame de Frazé est classée au titre des monuments historiques et son accès est techniquement difficile à modifier.

De plus, sachant que le Conseil municipal a lancé un programme en plusieurs tranches de grosses réparations ( charpente, couverture, cloches, maçonnerie...) afin de sauver son église pour un montant supérieur à 1 million d'euros grevant ainsi les finances de la collectivité, conformément à l'arrêté publié le 27 avril 2015, Madame le Maire propose de solliciter la prorogation du délai d'application et de l'agenda d'accessibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité; de finaliser le dossier afin d'obtenir un délai pour l'exécution de l'agenda d'accessibilité des ERP de la commune.

10. Arrêté du Maire pris dans le cadre de sa délégation par le conseil municipal, Eglise - tranche 2 : coordonateur SPS

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du Conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 28/03/2014, Suite au lancement de la procédure de consultation pour les travaux de restauration de l'Église-tranche 2, Suite à la demande de plusieurs devis, par arrêté du 31/07/2015, Mme le Maire a retenu l'offre du TPF Ingénierie de Mainvilliers pour la mission de coordonnateur SPS pour les travaux de l'Église pour un montant HT de 3 240€ soit 3 888€ TTC, inscrit cette dépense au compte 21318 : autres bâtiments publics.

11. Divers,

- Eglise : les travaux de la tranche n°1 avancent conformément au planning. Le 28/08/2015, nous avons constaté des infiltrations d'eau au niveau des chapelles et du clocher ayant provoqué une inondation au sein de l'église nécessitant des travaux immédiats de nettoyage pour éviter toute détérioration supplémentaire. L'architecte et les entreprises concernées ont été convoquées et ont remédié aux problèmes d'étanchéité entre le parapluie et le clocher.

- Balade en moto passant par Frazé le 06/09/2015,

- Union sportive de Yèvre organise une randonnée cyclotourisme passant à Frazé le 27/09/2015 avec un point de ravitaillement sur la place,

- Passage de la course cycliste" Paris-Connerrré" le 04/10/2015 à Frazé, - Remerciement des associations :Amicale des anciens élèves de Frazé, Le Cap, SPA et des Visiteurs des malades VMEH pour la subvention communale allouée,

- Eure-et-Loir numérique a adressé en mairie un questionnaire sur la qualité de la couverture en téléphonie mobile : ce questionnaire a été complété par les conseillers présents, - Cdc Du Perche Gouet : Mme le Maire informe que la part libre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été reversée à la commune, soit 2 586€.. - Le calvaire du Châtelier a été nettoyé et une couche de lasure a été apposée par M. Hubert GUERIN; Le Conseil lui adresse ses remerciements.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.