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Déliberation - 2025082909 Etat dAssiette de coupe ONF 2026
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025082909 Etat dAssiette de coupe ONF 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Arrondissement d'Albertville
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE
73260
Département de la Savoie à ( dues d ns sr'an Reçu en préfecture le 04/09/2025
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Aigucblanche [roue ID : 073-200084572-20250829-2025082909-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |_ 2025082909 |
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 29 août à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, MORIN Jean-Yves, KALIAKOUDAS Evelyne, JAY Hélène, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise, MATHIS Marc, HURET Edith, MARIANI Michel, BRUNIER Thierry, CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, PARMENTIER Marlène, BERLIOZ Pascaline
Pouvoirs : ARNAULT Jacqueline à BRUNIER Thierry, DELAPIERRE René à NIEMAZ Jean-Louis, TISSOT Christian à PIANI Alain, PERCEVAL Christophe à ROSSETTI-COCHEME Sandrine, NANTET Laetitia à BERLIOZ Pascaline
Excusés : GUILBERT Agnès
Absents : CHANOIR Jessica
Date de la Convocation : 22 août 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
Madame PARMENTIER Marlène est élue secrétaire de séance.
Objet : Etat d’Assiette de coupe ONF 2026
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office
National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéderà leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois
sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur
exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et
exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure. È
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qu
s'avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2026 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentel: (chablis, arbres brulés...) sa d-aigueblanche. fr
l Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le
ID : 073-200084572-20250829-2025082909-DE
Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois
façonnés.
Mode de délivrance des bois d'affouages
- Délivrance des bois après façonnage []
- Délivrance des bois sur pied []
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
- NIEMAZ Jean Louis
- VICHARD Daniel
- CANET Laurent
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026,
dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2026 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter
les risques suivants :
- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches,
dans les produits désignés,
- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité
immédiate des zones d'intervention,
- pente importante ou présence de blocs instables,
- proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou
mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),
- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces
bois, notamment des arbres dépérissant.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté en annexe. Concernant la forêt de Grand-Aigueblanche Le Bois, les parcelles 19 à 24 semblent difficiles à
exploiter car situées au-dessus de la centrale électrique de La coche (risque de chutes de bocs,
autorisation d'EDF nécessaire).
Concernant la forêt de Grand-Aigueblanche Villargerel, des réserves sont formulées quant à la
possibilité d'exploitation des parcelles 8_b, 10 et 22_b. Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le
ID : 073-200084572-20250829-2025082909-DE
PRECISE pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur
mode de commercialisation
INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF
conformément à l'exposé ci-après
DONNE pouvoirà M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation
des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de
produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire,
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de s.
publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr